Urgence de l'expulsion
Décisions
[…] Mais attendu qu'à supposer même que l'association eût occupé sans titre l'immeuble litigieux, cette circonstance ne pouvait permettre à la ville de Sèvres de procéder d'office à son expulsion en l'absence d'urgence née d'un péril imminent, dont l'existence n'a même pas été invoquée en l'espèce ; qu'ayant ainsi relevé des agissements insusceptibles de se rattacher à un pouvoir de l'administration et qui étaient de nature à porter atteinte à la liberté d'association, dont l'exercice ne saurait être entravé par la violation des locaux occupés et l'enlèvement des meubles, la cour d'appel a justement retenu l'existence d'une voie de fait ; que sa décision ordonnant la cessation du trouble manifestement illicite en résultant est donc légalement justifiée ;
[…] — l'urgence de la mesure d'expulsion sollicitée est établie dés lors que M. X a été mis en demeure le 25 mai 2009 de quitter le logement irrégulièrement occupé, que celui-ci doit être réaffecté comme logement social et qu'il semble actuellement abandonné ;
[…] 1. Considérant que M. X et M me Y ont saisi le 2 octobre 2014 la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis d'un recours amiable tendant à être reconnus comme prioritaires et devant être logés en urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation au motif qu'ils sont menacés d'expulsion du fait d'impayés de loyer, sans solution de relogement ; que par une décision du 4 février 2015, la commission de médiation a rejeté leur recours amiable ; que M. X et M me Y demandent au tribunal l'annulation de cette décision ;
[…] qu'il n'est contesté ni par la société elle-même ni par le syndic désigné par le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société CME, que ladite convention est venue à expiration ; que si la CCIR est ainsi fondée à prétendre que la société occupe sans titre le domaine public portuaire, elle ne fait valoir en revanche aucune considération justifiant l'urgence de l'expulsion demandée au juge ; qu'ainsi, faute de répondre à la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête susvisée ne peut qu'être rejetée ;
[…] — que les parcelles occupées appartiennent au domaine public et que la présence non autorisée des personnes et véhicules dont l'expulsion est demandée constitue une occupation irrégulière de ce domaine ;
[…] Par un acte d'huissier en date du 18 Octobre 2017 la société SA D E, propriétaire à Toulouse, 37 chemin de la Butte, d'un terrain actuellement occupé par les consorts Y, Z,A, B, C, M et X, a fait assigner ces derniers devant la juridiction de Céans aux fins d'expulsion sans délai et sous astreinte. Elle au demeurant sollicité leur condamnation au paiement d'une indemnité de procédure.
[…] Que, ce faisant, le juge des requêtes n'a pas recherché si la mesure d'expulsion sollicitée exigeait qu'il soit dérogé au principe de la contradiction, étant précisé en outre que l'urgence de la situation, alléguée par la requérante, ne permettait pas à elle seule de justifier d'y déroger ; qu'une telle omission prive de justification le recours à la procédure non contradictoire dont a usé en l'espèce le département de la Seine Saint-Denis ;
[…] — L'urgence de l'expulsion doit être appréciée en l'occurrence à l'aune de sa situation matérielle et médicale, outre le fait que l'arrêté vise une occupation sans droit ni titre qui n'est pas applicable aux faits de l'espèce ; […] - la condition tenant à l'urgence n'est pas remplie ;
[…] Par acte en date du 15 mars 2007, Monsieur A Y a saisi le juge de l'exécution afin qu'il lui accorde un délai pour libérer les lieux situés au BLANC-MESNIL, 17, […], Bâtiment 12, dont l'expulsion a été ordonnée par jugement rendu par le Tribunal d'instance d'AULNAY sous BOIS le 23 novembre 2006, et ce au bénéfice de la Société ICADE Patrimoine
[…] — leur expulsion présente un caractère d'urgence et d'utilité en ce que la suroccupation de l'emplacement n° 7 emporte des risques accrus de sécurité, notamment au regard du risque d'incendie, et compromet la gestion et l'occupation paisible de l'aire d'accueil par les autres résidents.
pendant 7 jours
Commentaires
Le juge des référés du TA de Toulouse a estimé qu'un tel référé mesures utiles en cas de demande d'expulsion du domaine public nécessitait la réunion de deux conditions : l'urgence et l'absence de contestation sérieuse. […] Voir : « Considérant que lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, […]
Lire la suite…L'IRTF limite la possibilité de revenir en France et doit être contestée par voie contentieuse: - Vérification de la légalité de la mesure - Préparation du recours administratif - Défense devant le tribunal - Suivi de la décision Avocat expulsion et reconduite Une défense engagée face aux mesures d'expulsion ou de reconduite : - Contestation des arrêtés d'expulsion - Recours contre la reconduite immédiate - Protection des droits familiaux et sociaux - Assistance dans les procédures d'urgence, etc. […] L'expulsion est une mesure grave qui porte atteinte aux droits fondamentaux de l'étranger: - Analyse des motifs de la décision - Préparation du recours et dépôt rapide - Représentation devant le juge - Mise en œuvre de tous les moyens juridiques pour contester la mesure
Lire la suite…L'urgence absolue permet ainsi, non pas de déroger aux garanties de fond, mais seulement aux garanties de procédure en amont de la prise de la décision d'expulsion. 2. – L'exception de l' « urgence absolue » La dérogation tenant à l'urgence absolue est apparue dans l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. […]
Lire la suite…Le juge des référés a rejeté les deux requêtes de la Compagnie Air France aux motifs suivants : "Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative » ; […] en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public ; Considérant […] à l'embarquement et au débarquement des passagers sont libres d'accès et que les bornes de libre service sont accessibles et en état de marche ; […]
Lire la suite…CAMPUS 2017: Famille et Pénal, une nécessaire coordination en matière de violences conjugales Introduction Libération du 30 juin 2017 sur les violences familiale ¼ des victimes seulement se déplacent au commissariat et seul 18% déposent une plainte (les autres que des mains courantes) L. 2004 : Référé urgence pour l'expulsion du conjoint violent (que pour les couples mariés) mais depuis 2010, Ordonnance de protection applicable à tous les couples L.du 4 août 2014 renforce le régime de cette ordonnance Violences conjugales : exemples retenus par le Code pénal : le fait de frapper, […]
Lire la suite…En revanche, il suspend la seconde décision du même jour, l'arrêté d'expulsion en urgence absolue, au motif que précisément aucune situation d'urgence ne justifiait de priver l'intéressé des droits de la défense qui s'exercent lors de la procédure d'expulsion ordinaire devant une commission composée de magistrats. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : EXPULSION
- Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Commission d'expulsion
L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : […] Le présent article ne s'applique pas en cas d'urgence absolue.
Article L522-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre II : Procédure administrative
I.-Sauf en cas d'urgence absolue, l'expulsion ne peut être prononcée que dans les conditions suivantes : […]
Article D2335-18-2 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
- Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence
L'hébergement d'urgence ou le relogement temporaire est pris en charge pour une durée maximale de six mois à compter de la date d'effet de l'ordonnance d'expulsion ou de l'ordre d'évacuation des personnes occupant les locaux.
Article R412-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le juge qui ordonne l'expulsion ou qui, avant la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux mentionné à l'article L. 411-1, statue sur une demande de délais présentée sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 peut, […]
Article L722-8 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil.
Article L631-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : EXPULSION
- Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION D'EXPULSION
L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion.
Article L433-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION
- Chapitre III : Le sort des meubles
Les articles L. 433-1 et L. 433-2 ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 515-9 du code civil.
Article L1424-2 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
- TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
- CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
- Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours
Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours et aux soins d'urgence.
Article L524-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsion
L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé. Lorsque la demande d'abrogation est présentée à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'exécution effective de l'arrêté d'expulsion, elle ne peut être rejetée qu'après avis de la commission prévue à l'article L. 522-1, devant laquelle l'intéressé peut se faire représenter.
Article L213-4-3 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre III : Fonctions particulières
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Sous-section 3 bis : Le juge des contentieux de la protection
Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.
- Urgence de la mesure d'expulsion
- Demande d'expulsion
- Demande d'expulsion des occupants
- Urgence et nécessité de libérer le logement
- Demande d'expulsion du logement
- Demande d'expulsion des défendeurs
- Expulsion illégale
- Demande d'expulsion des occupants sans droit ni titre
- Expulsion locataire
- Demande d'expulsion de la locataire
- Demande de suppression du délai de deux mois pour l'expulsion
- Demande d'expulsion du/de la locataire
- Demande d'expulsion des locataires
- Urgence et utilité de l'expulsion
- Demande d'expulsion du locataire
- Demande d'expulsion du preneur
- Nécessité d'une expulsion forcée
- Demande de délai avant expulsion
- Demande de suppression des délais d'expulsion
- Droit à l'expulsion suite à la résiliation du bail