Urgence de la mesure d'expulsion
Décisions
[…] constitue une voie de fait, déclare le Juge des référés incompétent pour ordonner l'expulsion des occupants à défaut d'urgence caractérisée, sans rechercher si l'atteinte au droit de propriété de cette société et l'exploitation à titre onéreux de ses locaux dans lesquels les occupants avaient organisé des visites payantes ne constituent pas un trouble manifestement illicite dont la seule existence implique l'urgence de la mesure d'expulsion sollicitée. […] Attendu qu'aux termes du premier de ces textes le juge des referes peut toujours prescrire les mesures conservatoires ou de remise en etat qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision » ; que le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public ;
[…] — d'ordonner l'expulsion d'une communauté de gens du voyage qui occupe sans droit ni titre le parking communal; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision » ; qu'aux termes de l'article L 522-3 du même code : » lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence… le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L 522-1. » ;
Ne sont pas applicables aux expulsions de logements dépendant du domaine public les dispositions de l'article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, […] Considérant qu'aux termes de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « En cas d'urgence, le président du tribunal administratif … peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision adminis-trative » ;
[…] Considérant que par la présente requête, la COMMUNE DE MEYLAN demande à ce que le juge des référés ordonne l'expulsion du logement occupé par M. X en raison de l'abrogation de la décision accordant à cet agent municipal la concession dudit logement pour nécessité absolue de service ; que toutefois, la circonstance que la requérante veuille disposer de ce logement afin de le transformer en logement social n'est pas de nature à justifier de l'urgence de la mesure sollicitée en l'absence dans la requête d'élément précis quant au calendrier de ce projet notamment pour ce qui est des travaux de rénovation et de réhabilitation de ce logement ; […]
[…] La commune de Sainte-Anne (Martinique) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Martinique d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion, dès la notification de l'ordonnance à intervenir, de la société à responsabilité limitée (SARL) FGT de l'emplacement qu'elle occupe sur la parcelle cadastrée E 114 dans cette commune, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
[…] Sur le premier moyen : attendu qu'il est fait grief a l'arret confirmatif attaque d'avoir retenu la competence de la juridiction des referes, pour ordonner l'expulsion de loos des locaux qu'il occupait dans l'immeuble appartenant a la societe logi-est, chargee par la ville de colmar apres expropriation, en faveur de cette municipalite, de divers immeubles, […] lui servant aussi de garage, et de la renovation de l'ilot dans lequel etait situe ledit immeuble, n'etait pas entachee de caducite, n'a pas etabli l'existence de l'urgence justifiant la competence de la juridiction des referes;
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d 'aucune décision » ; que le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public ;
[…] Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. […]
[…] Dans ces conditions, eu égard aux besoins d'accueil des demandeurs d'asile et à la nécessité d'assurer un bon fonctionnement du service public destiné à leur accueil, la mesure d'expulsion sollicitée par la préfète de Meurthe-et-Moselle présente un caractère d'urgence et d'utilité.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] s'il n'est pas le juge de l'opportunité de l'occupation domaniale, son office se limite au contrôle des conditions de réalisation de l'expulsion (I) afin de déterminer la solution du litige (II). […] Les conditions de réalisation de l'expulsion Le Tribunal administratif de Lyon n'examine pas la pertinence de l'occupation du domaine public mais l'utilité et le caractère non sérieusement contestable de la mesure d'expulsion. Cela s'explique par l'office du juge du référé (A) qui doit déterminer si les conditions du référé mesure-utile sont réunies (B). […] Le juge devra alors vérifier si la mesure en cause répond aux conditions fixées à l'article L. 521-3 du CJA, à savoir l'urgence, […]
Lire la suite…[…] s'il n'est pas le juge de l'opportunité de l'occupation domaniale, son office se limite au contrôle des conditions de réalisation de l'expulsion (I) afin de déterminer la solution du litige (II). […] Les conditions de réalisation de l'expulsion Le Tribunal administratif de Lyon n'examine pas la pertinence de l'occupation du domaine public mais l'utilité et le caractère non sérieusement contestable de la mesure d'expulsion. Cela s'explique par l'office du juge du référé (A) qui doit déterminer si les conditions du référé mesure-utile sont réunies (B). […] Le juge devra alors vérifier si la mesure en cause répond aux conditions fixées à l'article L. 521-3 du CJA, à savoir l'urgence, […]
Lire la suite…de la mesure d'expulsion Le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a été saisi par l'Université Lumière Lyon 2 d'une demande d'expulsion sans délai de tous les occupants installés dans ses locaux situés sur le campus Porte des Alpes depuis le 15 novembre 2017. […] Le juge devra alors vérifier si la mesure en cause répond aux conditions fixées à l'article L. 521-3 du CJA, à savoir l'urgence, l'utilité de la mesure, le fait que la mesure demandée n'aille pas à l'encontre d'une décision administrative existante et l'absence de contestation sérieuse. […]
Lire la suite…Occupation du domaine public - utilité et caractère non sérieusement contestable de la mesure d'expulsion Le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a été saisi par l'Université Lumière Lyon 2 d'une demande d'expulsion sans délai de tous les occupants installés dans ses locaux situés sur le campus Porte des Alpes depuis le 15 novembre 2017. […] Le juge devra alors vérifier si la mesure en cause répond aux conditions fixées à l'article L. 521-3 du CJA, à savoir l'urgence, l'utilité de la mesure, le fait que la mesure demandée n'aille pas à l'encontre d'une décision administrative existante et l'absence de contestation sérieuse. […]
Lire la suite…Le juge des référés du Conseil d'État rejette la requête qu'une personne avait formée à la suite de l'expulsion locative de sa mère et d'elle-même. > Lire l'ordonnance Une personne louait à Nice un logement, qu'elle occupait avec sa mère. […] Par un arrêté du 30 juillet 2014, le préfet des Alpes-Maritimes a accordé ce concours de la force publique. […] Cette personne et sa mère ont alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nice, dans le cadre d'une procédure d'urgence, pour lui demander de suspendre cet arrêté et d'enjoindre au préfet de prendre toute mesure permettant leur relogement sans les séparer. […]
Lire la suite…[…] ni que la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a permis de faciliter et de raccourcir les délais de mise en œuvre des expulsions ordonnées judiciairement, […] la procédure d'expulsion des occupants sans droit ni titre reste longue, complexe […] C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour mettre définitivement fin à cette injustice. L'expulsion d'occupants illégaux d'un logement a été facilitée par diverses évolutions législatives. […] En outre, ce délai peut être réduit à 2,4 mois si les parties font le choix d'une procédure d'urgence, telle que le référé. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les conditions dans lesquelles peuvent etre expulses certains etrangers. L'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiee dispose dans ses articles 23 et 26 qu'un etranger peut etre expulse lorsqu'il constitue une menace grave a l'ordre public. L'expulsion peut etre prononcee egalement en cas d'urgence absolue ou lorsqu'elle constitue une necessite imperieuse pour la surete de l'Etat. […] l'arrete releve du ministre de l'interieur. […] Quant a la situation familiale de l'etranger, il en est bien entendu tenu compte lorsqu'une mesure d'expulsion est envisagee, […]
Lire la suite…Dès lors, les propriétaires sont contraints d'entreprendre une action en justice pour expulser l'occupant sans droit ni titre. […] 2 mois, en cas de saisine du juge des référés. […] En effet, des procédures d'urgence, telles que l'assignation à jour fixe régie par les articles 788 à 792 du code de procédure civile et la procédure de référé prévue aux articles 808 et 809 du même code permettent aux justiciables d'obtenir des décisions rapides en cas d'urgence, tout en préservant un délai pour la nécessaire concertation entre les représentants de l'État et les acteurs sociaux, afin de prévenir les mesures d'expulsion ou d'organiser le relogement des personnes concernées. […]
Lire la suite…[…] il est possible de prouver que le ressortissant étranger ne vit pas avec son prétendu conjoint et celui-ci risque l'expulsion. […] Il lui demande l'analyse qu'il fait de cette situation qui permet à des clandestins d'abuser du droit français et de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation s'il ne convient pas de réformer cette loi pour éviter de tels abus. […] En second lieu, […] peut être expulsé l'étranger qui a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme supérieure à cinq ans. […] En cas de condamnation inférieure à cinq ans et lorsqu'une mesure d'expulsion revêt un caractère d'urgence absolue ou de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre II : Procédure administrative
I.-Sauf en cas d'urgence absolue, l'expulsion ne peut être prononcée que dans les conditions suivantes : […]
Article L722-6 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.
Article R412-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
[…] Dans toute la mesure du possible, il communique tous renseignements relatifs à l'occupant dont l'expulsion est poursuivie ainsi qu'aux personnes vivant habituellement avec lui.
Article L722-8 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil.
Article 1 de la LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
- LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020
L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 1er juin 2021 inclus.
Article L632-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : EXPULSION
- Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Commission d'expulsion
L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : […] Le présent article ne s'applique pas en cas d'urgence absolue.
Article L331-3-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
Si la commission déclare le dossier du débiteur recevable, elle peut saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur. En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur. […]
Article L521-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion
L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion.
Article L521-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion
Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion que si cette mesure constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que les dispositions de l'article L. 521-3 n'y fassent pas obstacle :
Article D2335-18-2 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
- Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence
L'hébergement d'urgence ou le relogement temporaire est pris en charge pour une durée maximale de six mois à compter de la date d'effet de l'ordonnance d'expulsion ou de l'ordre d'évacuation des personnes occupant les locaux.
- Urgence de l'expulsion
- Urgence et nécessité de libérer le logement
- Demande d'expulsion
- Demande de suppression du délai de deux mois pour l'expulsion
- Demande d'expulsion des occupants
- Nécessité d'une expulsion forcée
- Expulsion locataire
- Urgence et utilité de l'expulsion
- Demande d'expulsion du logement
- Demande d'expulsion des défendeurs
- Demande d'expulsion de la locataire
- Expulsion illégale
- Demande d'expulsion du locataire
- Demande d'expulsion du/de la locataire
- Demande de suspension des mesures d'expulsion du logement
- Demande de suppression des délais d'expulsion
- Demande d'expulsion des occupants sans droit ni titre
- Demande d'expulsion du preneur
- Urgence de faire échec à l'éloignement
- Urgence de la situation de logement
En d'autres termes, s'il n'est pas le juge de l'opportunité de l'occupation domaniale, son office se limite au contrôle des conditions de réalisation de l'expulsion (I) afin de déterminer la solution du litige (II). […] Les conditions de réalisation de l'expulsion Le Tribunal administratif de Lyon n'examine pas la pertinence de l'occupation du domaine public mais l'utilité et le caractère non sérieusement contestable de la mesure d'expulsion. […] A. […] Le juge devra alors vérifier si la mesure en cause répond aux conditions fixées à l'article L. 521-3 du CJA, à savoir l'urgence, l'utilité de la mesure, […]
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