Non-confirmation du maintien des conclusions
Décisions
[…] Par lettre RAR en date du 26 septembre 2003, les MMA l'informaient de la non-confirmation de ses mandats au terme de sa période probatoire. […] Pour le surplus du rappel des faits, prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se référer à leurs conclusions susvisées par application de l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] qu'enfin les salariés licenciés par Monsieur X n'ont pas contesté leur licenciement pour motif économique et n'ont pas demandé à poursuivre leur contrat de travail avec le repreneur éventuel de l'agence, et qu'il n'existait dès lors aucune obligation pour eux, ni pour leur précédent employeur de maintien du contrat de travail par application de ce texte;
[…] Le premier notateur a reçu le requérant le 17 février 2012, a préparé le rapport final et a conclu à la non-confirmation du requérant dans ses fonctions de chef d'unité. Le notateur final a suivi cette conclusion et a contresigné ledit rapport le 24 février suivant, en proposant à l'AIPN de ne pas confirmer le requérant dans ses nouvelles fonctions de chef d'unité. […] Cet article vise, en effet, la situation particulière d'un fonctionnaire qui, sur base de plusieurs rapports d'évaluation consécutifs, fait preuve d'insuffisance professionnelle et risque de ce fait un licenciement, une rétrogradation ou un classement dans un groupe de fonctions inférieur avec ou sans maintien du grade. […]
[…] L'agent temporaire qui n'a pas fait preuve de qualités professionnelles suffisantes ou d'une conduite appropriée pour justifier son maintien à son poste est licencié. […] Le 25 mai 2014, le CESE a communiqué à la requérante la version finale de la fiche d'évaluation, laquelle incluait la décision du président alors en fonctions du CESE de ne pas la confirmer dans ses fonctions de chef d'unité (ci-après la « décision de non-confirmation » ou la « décision du 25 mai 2014 ») et prévoyait que la requérante devait être réaffectée sur un emploi hors encadrement (ci-après la « décision de réaffectation sur un emploi hors encadrement »). […] Conclusions des parties et procédure
[…] — la réservation d'hôtel de M. X du 24 novembre au 8 décembre 2014 n'a pas été confirmée mais au contraire annulée pour non-confirmation ; […] — le requérant ne saurait soutenir que le refus d'entrée et le maintien en zone d'attente ne sont pas justifiés ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
[…] vu la décision prise, l'avocat général entendu, de juger l'affaire sans conclusions, […] 13 Le second grief de la Commission vise le non-respect de l'obligation de communication, prévue à l'article 16, paragraphe 1, de la directive, et consistant, selon elle, en l'obligation pour les États membres de communiquer à la Commission les informations pertinentes détaillées, y inclus les plans de gestion des déchets eux-mêmes. La Commission renonce cependant au maintien de ce grief en tant que grief autonome, tout en alléguant que la non-confirmation par la République française de la mise en œuvre des plans de réception et de traitement des déchets portuaires permet d'établir la violation de l'article 5, paragraphe 1, de la directive.
[…] Dans le dernier état de ses conclusions notifiées par voie électronique le 22 mars 2022, elle demande à la cour de : […] La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. […] — une non-confirmation de l'administration d'une poche de sang tant sur les documents de l'établissement français du sang que sur le dossier transfusionnel informatisé,
[…] Contrairement à ce que demande M me Y dans le dispositif de ses conclusions, à savoir, la confirmation pure et simple du jugement déféré, elle sollicite dans le corps de ses conclusions des montants plus élevés : 1'900 euros (soit 1 mois de salaire) pour le non-respect de la procédure, 3'800 […] « Madame ou Monsieur, salariée depuis quatre ans dans votre établissement, sans avoir eu de reproches de l'ancienne direction, je me tourne vers vous pour le maintien de mon contrat de travail saisonnier.
[…] Les contrats de travail à caractère saisonnier peuvent être conclus : […] S'ils la comportent, et seulement dans ce cas, l'une ou l'autre des parties (ou les deux parties) devra confirmer par lettre recommandée sa volonté de renouvellement du contrat au moins 2 mois à l'avance. En cas de non-confirmation, la clause de reconduction devient caduque. […] Les deux derniers contrats prévoient une prime d'objectif, en l'espèce, le maintien des prix matière et des coûts de revient, la diversité de l'offre client et le service client, de 250 euros bruts par mois pour le contrat de la période 2007/2008 et de 500 euros pour la période 2008/2009, la prime devant être quantifiée et consignée dans un contrat d'objectif annexé au contrat.
[…] Les requérants demandent au tribunal d'annuler la délibération du 29 septembre 2011 par laquelle le conseil municipal de Troyes, d'abord, a décidé le maintien du terme du contrat conclu avec la société des eaux de l'agglomération troyenne (SEAT) le 22 juin 1993 pour l'exploitation du service de distribution publique de l'eau potable dans la commune de Troyes, puis a autorisé son maire à signer l'avenant n° 4 à ce même contrat ; […] — la délibération en litige porte sur une confirmation et non une prolongation ; […] Sur les conclusions aux fins d'injonction :
[…] A titre subsidiaire, en cas de non-confirmation du jugement sur les rappels de rémunération variable : […] Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions des parties échangées par RPVA les 6 et 7 janvier 2020. […] Il en résulte que le maintien de la rémunération variable est dû, d'où une créance de 72.654 – 8.407 = 64.247 €.
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Commentaires
[…] prévoyant la faculté pour le président de la formation de jugement ou le président de chambre, s'il a un doute sur « l'intérêt que conserve la requête pour son auteur », d'inviter ce dernier à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, à peine là encore que soit prononcé un désistement d'instance 4 . […] Dans une hypothèse proche, vous aviez par ailleurs jugé que l'article R. 122-1 de l'ancien code des TA et des CAA – prévoyant un mécanisme de désistement si le requérant, […] n° 188715, aux conclusions du président Schwartz qui soulignait que, « Averti des conséquences d'une non-confirmation, le requérant doit simplement, dans les deux mois, […]
Lire la suite…Elle permet d'identifier les éventuelles possibilités de changement de fonction soit dans un but d'évolution professionnelle soit dans un but de maintien dans l'emploi. […] Elles seront visibles en dernière page de chaque fiche de poste (CF annexe 1). […] Il doit justifier d'une ancienneté d'au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, […] Période probatoire Une période probatoire pourra être prévue afin de permettre au collaborateur et au responsable hiérarchique de valider sur une période définie la capacité du collaborateur à occuper un nouveau poste et de permettre dans le cas d'une non-confirmation dans le poste un retour au poste initial. […]
Lire la suite…Article 4 – Projets non prévus dans le cadre de la consultation portant sur les orientations stratégiques Il est bien entendu que le CSE serait également consulté sur tout projet touchant à la marche générale de l'entreprise conformément aux dispositions légales, sans qu'il ne soit nécessaire de procéder à une nouvelle consultation relative aux orientations stratégiques. […] Elles constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération par l'employeur ; […] Elles peuvent se dérouler en tout ou partie sur le temps de travail (et constituent alors aussi du temps de travail effectif donnant lieu au maintien de la rémunération) ou hors temps de travail. […] Le responsable propose la confirmation ou la non-confirmation dans le poste. […]
Lire la suite…Le pourvoi critique ensuite le second temps du raisonnement de la Cour, par lequel elle a considéré que le tribunal avait pu constater le désistement d'office de la société dès lors qu'alors qu'il lui avait demandé de confirmer le maintien de ses conclusions, elle n'avait pas répondu dans le délai qui lui était imparti. […]
Lire la suite…N° 421219 Ministre de l'action et des comptes publics c/Société Realnet 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 22 janvier 2020 Lecture du 12 février 2020 CONCLUSIONS Mme Marie-Astrid de Barmon, rapporteur public Cette affaire permettra de définir le contrôle que doit exercer le juge d'appel lorsqu'il est saisi de la contestation d'une ordonnance prenant acte du désistement d'office d'un requérant n'ayant pas confirmé le maintien de ses conclusions suite à la demande des premiers juges, […]
Lire la suite…La question qui vous est posée porte sur l'échéance du sursis à statuer et son articulation avec la confirmation de la demande de permis de construire exigée du pétitionnaire. […] Ministre de l'urbanisme et du logement c/ Mme C…, n°41081). 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. pas encore écoulé, une décision définitive doit sur simple confirmation par l'intéressé du maintien de sa demande être prise par l'autorité administrative compétente dans les formes et délais requis en la matière. ». […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […]
Lire la suite…[…] la décision du maire revenant sur une délégation donnée à l'un de ses adjoints n'a pas à être motivée et, par suite, n'a pas non plus à être précédée d'une procédure contradictoire. Signalons que la confirmation récente en section de la jurisprudence Commune de Clefcy (CE section, 13 juin 1969, n° 76261, au Recueil p. 308) 4 , […] sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ». […] Le dernier alinéa de l'article L. 2122-18 de ce code, que nous mentionnions au tout début de ces conclusions, prévoit que « Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ». […]
Lire la suite…Il n'est pas pris pour l'application du refus de faire droit à une éventuelle demande de maintien en activité, et ce refus n'en constitue pas non plus la base légale. Le lien est en réalité plus ténu : la seconde décision apparaît seulement comme une « décision consécutive » au sens de votre avis O... […] Sa requête, en tant qu'elle est dirigée contre une décision confirmative, […] recevable à contester le refus qui lui a été opposé à travers la décision expresse (le décret attaqué) intervenue moins de deux mois après le refus implicite ; vous pourriez alors requalifier ses conclusions comme étant dirigées contre la première décision de refus que la seconde viendrait confirmer. […] De plus, […]
Lire la suite…Il n'est pas pris pour l'application du refus de faire droit à une éventuelle demande de maintien en activité, et ce refus n'en constitue pas non plus la base légale. Le lien est en réalité plus ténu : la seconde décision apparaît seulement comme une « décision consécutive » au sens de votre avis O... […] Sa requête, en tant qu'elle est dirigée contre une décision confirmative, […] recevable à contester le refus qui lui a été opposé à travers la décision expresse (le décret attaqué) intervenue moins de deux mois après le refus implicite ; vous pourriez alors requalifier ses conclusions comme étant dirigées contre la première décision de refus que la seconde viendrait confirmer. […] De plus, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. […]
Article 1183 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 4 : Les sanctions
- Sous-section 1 : La nullité
Une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. La cause de la nullité doit avoir cessé.
Article R711-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre Ier : L'inscription au rôle
- Chapitre Ier : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
Lorsque l'affaire est susceptible d'être dispensée de conclusions du rapporteur public, en application de l'article R. 732-1-1, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, si le rapporteur public prononcera ou non des conclusions et, dans le cas où il n'en est pas dispensé, le sens de ces conclusions.
Article L911-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés
Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes :
Article R2333-120-39 bis du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
- Sous-Paragraphe 2 : Instruction
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le tribunal peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Article 5 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
I. - Le bénéfice du maintien dans les lieux pour les locaux visés à l'article premier appartient, en cas d'abandon de domicile ou de décès de l'occupant de bonne foi, au conjoint ou au partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et lorsqu'ils vivaient effectivement avec lui depuis plus d'un an, aux ascendants, aux personnes handicapées visées au 2° de l'article 27 ainsi que, jusqu'à leur majorité, aux enfants mineurs.
Article 914-3 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 3 : La clôture de la mise en état et le renvoi à l'audience de plaidoiries
Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. […]
Article R733-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré
- Chapitre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Après le rapport, le rapporteur public prononce ses conclusions. Les avocats au Conseil d'Etat représentant les parties peuvent présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public.
Article L221-13 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
- Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance
[…] dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service ou du contrat de fourniture de contenu numérique fourni sans support matériel ou de services numériques, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l'article L. 221-5, sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, […]
Article 911 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. […] constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, […]
- Non-confirmation du maintien de la requête
- Non-réponse aux conclusions
- Confirmation des dispositions du jugement
- Absence de confirmation du maintien de la requête
- Confirmation du jugement
- Confirmation du jugement de première instance
- Confirmation du jugement initial
- Absence de conclusions
- Absence de conclusions dans la requête
- Non-signification des conclusions dans le délai imparti
- Absence de réponse aux conclusions
- Confirmation de la décision de première instance
- Non-dépôt des conclusions dans le délai imparti
- Non-respect du délai de dépôt des conclusions
- Demande de maintien des conclusions de la requête
- Absence de conclusions dans le délai imparti
- Omission de réponse aux conclusions
- Défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti
- Absence de conclusions de l'appelant
- Demande de rejet des conclusions de M. X
Ainsi, si le requérant doit confirmer le maintien de sa requête par un écrit dénué d'ambiguïté, cet écrit peut être un nouveau mémoire au soutien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation, […] B), car « la réitération des conclusions dans un nouveau mémoire exprime sans ambiguïté » l'intention de poursuivre l'instance au fond, même en l'absence de confirmation explicite se référant à l'article R. 612-5-2. […] En outre, […] mais cela viderait de son sens la dispense consentie. […] Une simple demande de confirmation de la requête, avec indication des conséquences d'une non-confirmation, ne prive en rien les justiciables des garanties qu'ils sont en droit d'attendre de la justice. […]
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