Non-confirmation du maintien des conclusions
Décisions
[…] Par lettre RAR en date du 26 septembre 2003, les MMA l'informaient de la non-confirmation de ses mandats au terme de sa période probatoire. […] Pour le surplus du rappel des faits, prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se référer à leurs conclusions susvisées par application de l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] qu'enfin les salariés licenciés par Monsieur X n'ont pas contesté leur licenciement pour motif économique et n'ont pas demandé à poursuivre leur contrat de travail avec le repreneur éventuel de l'agence, et qu'il n'existait dès lors aucune obligation pour eux, ni pour leur précédent employeur de maintien du contrat de travail par application de ce texte;
[…] Le premier notateur a reçu le requérant le 17 février 2012, a préparé le rapport final et a conclu à la non-confirmation du requérant dans ses fonctions de chef d'unité. Le notateur final a suivi cette conclusion et a contresigné ledit rapport le 24 février suivant, en proposant à l'AIPN de ne pas confirmer le requérant dans ses nouvelles fonctions de chef d'unité. […] Cet article vise, en effet, la situation particulière d'un fonctionnaire qui, sur base de plusieurs rapports d'évaluation consécutifs, fait preuve d'insuffisance professionnelle et risque de ce fait un licenciement, une rétrogradation ou un classement dans un groupe de fonctions inférieur avec ou sans maintien du grade. […]
[…] L'agent temporaire qui n'a pas fait preuve de qualités professionnelles suffisantes ou d'une conduite appropriée pour justifier son maintien à son poste est licencié. […] Le 25 mai 2014, le CESE a communiqué à la requérante la version finale de la fiche d'évaluation, laquelle incluait la décision du président alors en fonctions du CESE de ne pas la confirmer dans ses fonctions de chef d'unité (ci-après la « décision de non-confirmation » ou la « décision du 25 mai 2014 ») et prévoyait que la requérante devait être réaffectée sur un emploi hors encadrement (ci-après la « décision de réaffectation sur un emploi hors encadrement »). […] Conclusions des parties et procédure
[…] — la réservation d'hôtel de M. X du 24 novembre au 8 décembre 2014 n'a pas été confirmée mais au contraire annulée pour non-confirmation ; […] — le requérant ne saurait soutenir que le refus d'entrée et le maintien en zone d'attente ne sont pas justifiés ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
[…] vu la décision prise, l'avocat général entendu, de juger l'affaire sans conclusions, […] 13 Le second grief de la Commission vise le non-respect de l'obligation de communication, prévue à l'article 16, paragraphe 1, de la directive, et consistant, selon elle, en l'obligation pour les États membres de communiquer à la Commission les informations pertinentes détaillées, y inclus les plans de gestion des déchets eux-mêmes. La Commission renonce cependant au maintien de ce grief en tant que grief autonome, tout en alléguant que la non-confirmation par la République française de la mise en œuvre des plans de réception et de traitement des déchets portuaires permet d'établir la violation de l'article 5, paragraphe 1, de la directive.
[…] Dans le dernier état de ses conclusions notifiées par voie électronique le 22 mars 2022, elle demande à la cour de : […] La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. […] — une non-confirmation de l'administration d'une poche de sang tant sur les documents de l'établissement français du sang que sur le dossier transfusionnel informatisé,
[…] Contrairement à ce que demande M me Y dans le dispositif de ses conclusions, à savoir, la confirmation pure et simple du jugement déféré, elle sollicite dans le corps de ses conclusions des montants plus élevés : 1'900 euros (soit 1 mois de salaire) pour le non-respect de la procédure, 3'800 […] « Madame ou Monsieur, salariée depuis quatre ans dans votre établissement, sans avoir eu de reproches de l'ancienne direction, je me tourne vers vous pour le maintien de mon contrat de travail saisonnier.
[…] Les contrats de travail à caractère saisonnier peuvent être conclus : […] S'ils la comportent, et seulement dans ce cas, l'une ou l'autre des parties (ou les deux parties) devra confirmer par lettre recommandée sa volonté de renouvellement du contrat au moins 2 mois à l'avance. En cas de non-confirmation, la clause de reconduction devient caduque. […] Les deux derniers contrats prévoient une prime d'objectif, en l'espèce, le maintien des prix matière et des coûts de revient, la diversité de l'offre client et le service client, de 250 euros bruts par mois pour le contrat de la période 2007/2008 et de 500 euros pour la période 2008/2009, la prime devant être quantifiée et consignée dans un contrat d'objectif annexé au contrat.
[…] Les requérants demandent au tribunal d'annuler la délibération du 29 septembre 2011 par laquelle le conseil municipal de Troyes, d'abord, a décidé le maintien du terme du contrat conclu avec la société des eaux de l'agglomération troyenne (SEAT) le 22 juin 1993 pour l'exploitation du service de distribution publique de l'eau potable dans la commune de Troyes, puis a autorisé son maire à signer l'avenant n° 4 à ce même contrat ; […] — la délibération en litige porte sur une confirmation et non une prolongation ; […] Sur les conclusions aux fins d'injonction :
[…] A titre subsidiaire, en cas de non-confirmation du jugement sur les rappels de rémunération variable : […] Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions des parties échangées par RPVA les 6 et 7 janvier 2020. […] Il en résulte que le maintien de la rémunération variable est dû, d'où une créance de 72.654 – 8.407 = 64.247 €.
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Commentaires
[…] prévoyant la faculté pour le président de la formation de jugement ou le président de chambre, s'il a un doute sur « l'intérêt que conserve la requête pour son auteur », d'inviter ce dernier à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, à peine là encore que soit prononcé un désistement d'instance 4 . […] Dans une hypothèse proche, vous aviez par ailleurs jugé que l'article R. 122-1 de l'ancien code des TA et des CAA – prévoyant un mécanisme de désistement si le requérant, […] n° 188715, aux conclusions du président Schwartz qui soulignait que, « Averti des conséquences d'une non-confirmation, le requérant doit simplement, dans les deux mois, […]
Lire la suite…Elle permet d'identifier les éventuelles possibilités de changement de fonction soit dans un but d'évolution professionnelle soit dans un but de maintien dans l'emploi. […] Elles seront visibles en dernière page de chaque fiche de poste (CF annexe 1). […] Il doit justifier d'une ancienneté d'au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, […] Période probatoire Une période probatoire pourra être prévue afin de permettre au collaborateur et au responsable hiérarchique de valider sur une période définie la capacité du collaborateur à occuper un nouveau poste et de permettre dans le cas d'une non-confirmation dans le poste un retour au poste initial. […]
Lire la suite…Article 4 – Projets non prévus dans le cadre de la consultation portant sur les orientations stratégiques Il est bien entendu que le CSE serait également consulté sur tout projet touchant à la marche générale de l'entreprise conformément aux dispositions légales, sans qu'il ne soit nécessaire de procéder à une nouvelle consultation relative aux orientations stratégiques. […] Elles constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération par l'employeur ; […] Elles peuvent se dérouler en tout ou partie sur le temps de travail (et constituent alors aussi du temps de travail effectif donnant lieu au maintien de la rémunération) ou hors temps de travail. […] Le responsable propose la confirmation ou la non-confirmation dans le poste. […]
Lire la suite…Le pourvoi critique ensuite le second temps du raisonnement de la Cour, par lequel elle a considéré que le tribunal avait pu constater le désistement d'office de la société dès lors qu'alors qu'il lui avait demandé de confirmer le maintien de ses conclusions, elle n'avait pas répondu dans le délai qui lui était imparti. […]
Lire la suite…N° 421219 Ministre de l'action et des comptes publics c/Société Realnet 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 22 janvier 2020 Lecture du 12 février 2020 CONCLUSIONS Mme Marie-Astrid de Barmon, rapporteur public Cette affaire permettra de définir le contrôle que doit exercer le juge d'appel lorsqu'il est saisi de la contestation d'une ordonnance prenant acte du désistement d'office d'un requérant n'ayant pas confirmé le maintien de ses conclusions suite à la demande des premiers juges, […]
Lire la suite…La question qui vous est posée porte sur l'échéance du sursis à statuer et son articulation avec la confirmation de la demande de permis de construire exigée du pétitionnaire. […] Ministre de l'urbanisme et du logement c/ Mme C…, n°41081). 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. pas encore écoulé, une décision définitive doit sur simple confirmation par l'intéressé du maintien de sa demande être prise par l'autorité administrative compétente dans les formes et délais requis en la matière. ». […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […]
Lire la suite…N° 475933 – Société Herdis 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 18 décembre 2024 Lecture du 31 janvier 2025 CONCLUSIONS Mme Céline GUIBE, Rapporteure publique Ce pourvoi vous donnera l'occasion de préciser l'effet qu'il faut accorder à la constitution d'avocat à la suite de l'invitation à confirmer le maintien de ses conclusions que le juge peut adresser à un requérant, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, […] sans être transmis à la CRE, administration défenderesse, laquelle n'a pas non plus produit de mémoire au fond. […]
Lire la suite…D'une part, sa lettre se présente clairement, et d'entrée de jeu, comme une demande de maintien en activité, et non comme une demande d'information sur le régime juridique applicable au maintien en activité au-delà de la limite d'âge. […] Mais la motivation de la décision, et les conclusions de rapporteur public, Rémi Keller, font bien apparaître que vous estimez de façon plus large que le maintien en activité ouvre une phase nouvelle, et n'assure pas le maintien dans l'affectation antérieure. ___________________________________________________________________________ 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Son point de départ est, […]
Lire la suite…Il en concluait que : « si une doctrine du maintien de l'ordre dans le contexte de mouvements revendicatifs existe et est éprouvée, les émeutes urbaines de l'été 2023 ont été l'occasion de constater, non seulement que le schéma national du maintien de l'ordre [SNMO] en vigueur depuis décembre 2021 n'était pas adapté aux violences urbaines, mais surtout qu'il n'existait pas, en pareil cas, […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. d'autre part, à celle de son retrait et qu'il statue par une même décision, il lui appartient de se prononcer sur les conclusions dirigées contre le retrait puis, sauf si, par l'effet de l'annulation qu'il prononce, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
conclusions, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées. […] La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Article 911 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. […] constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, […]
Article 1183 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 4 : Les sanctions
- Sous-section 1 : La nullité
Une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. La cause de la nullité doit avoir cessé.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. […]
Article 905-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
président ou du magistrat désigné par le premier président de la chambre saisie statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application du présent article et de l'article 930-1 ont autorité de la chose jugée au principal.
Article R2333-120-39 bis du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
- Sous-Paragraphe 2 : Instruction
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le tribunal peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Article L221-13 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
- Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance
[…] dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service ou du contrat de fourniture de contenu numérique fourni sans support matériel ou de services numériques, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l'article L. 221-5, sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, […]
Article R733-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré
- Chapitre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Après le rapport, le rapporteur public prononce ses conclusions. Les avocats au Conseil d'Etat représentant les parties peuvent présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public.
Article R151-43 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
- Section 3 : Le règlement
- Sous-section 4 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
- Paragraphe 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
1° Imposer, en application de l'article L. 151-22, que les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables d'un projet représentent une proportion minimale de l'unité foncière. Il précise les types d'espaces, construits ou non, qui peuvent entrer dans le décompte de cette surface minimale en leur affectant un coefficient qui en exprime la valeur pour l'écosystème par référence à celle d'un espace
Article R612-5-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. […]
- Non-confirmation du maintien de la requête
- Non-réponse aux conclusions
- Confirmation des dispositions du jugement
- Absence de confirmation du maintien de la requête
- Confirmation du jugement
- Confirmation du jugement de première instance
- Confirmation du jugement initial
- Absence de conclusions
- Absence de conclusions dans la requête
- Non-signification des conclusions dans le délai imparti
- Absence de réponse aux conclusions
- Confirmation de la décision de première instance
- Non-dépôt des conclusions dans le délai imparti
- Non-respect du délai de dépôt des conclusions
- Demande de maintien des conclusions de la requête
- Absence de conclusions dans le délai imparti
- Omission de réponse aux conclusions
- Défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti
- Absence de conclusions de l'appelant
- Demande de rejet des conclusions de M. X
Ainsi, si le requérant doit confirmer le maintien de sa requête par un écrit dénué d'ambiguïté, cet écrit peut être un nouveau mémoire au soutien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation, […] B), car « la réitération des conclusions dans un nouveau mémoire exprime sans ambiguïté » l'intention de poursuivre l'instance au fond, même en l'absence de confirmation explicite se référant à l'article R. 612-5-2. […] En outre, […] mais cela viderait de son sens la dispense consentie. […] Une simple demande de confirmation de la requête, avec indication des conséquences d'une non-confirmation, ne prive en rien les justiciables des garanties qu'ils sont en droit d'attendre de la justice. […]
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