Non-désignation de conducteur
Décisions
[…] L'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 10 janvier 2020, qui a relaxé la société 3DLAB Dental et son représentant légal, M. A… C…, du chef de non transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur d'un véhicule. […] RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
[…] 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. C… D… à la contravention de non-désignation du conducteur prévue par l'article L. 121-6 du code de la route, alors que « la charge de la preuve de la date d'envoi ou de remise de l'avis de contravention appartient au ministère public ».
[…] 2. La société SLDC Transport et TP, ci-après dénommée la société, a reçu, le 4 août 2017, le 18 août 2017 et le 7 septembre 2017 trois avis de contravention à l'article L. 121-6 du code de la route, pour non désignation, par le représentant légal de la société, de l'identité et de l'adresse du conducteur de véhicules détenus par cette société, et contrôlés en excès de vitesse par des appareils automatiques, respectivement le 23 février 2017, le 10 avril 2017, et le 23 mai 2017.
[…] 4. L'avis de contravention d'excès de vitesse, puis l'avis de non-désignation de conducteur ont été successivement adressés à la station locale de la société Radio France, France bleu Lorraine, mentionnée sur le certificat d'immatriculation. […] 14. Le juge ajoute que le directeur de la station France bleu Lorraine, a adressé au ministère public une requête en exonération de l'infraction de non désignation, en indiquant que l'avis de contravention initial relatif à l'excès de vitesse n'ayant pas été reçu, il n'avait pas été en mesure de désigner l'identité du conducteur du véhicule et qu'il entendait désigner le conducteur une fois qu'il aurait été officiellement destinataire de cet avis.
[…] 16. En premier lieu, il n'appartient pas au juge, saisi de poursuites contre une personne morale pour non désignation du conducteur du véhicule au moment de la contravention initiale, de se prononcer sur la validité de la procédure relative à cette contravention.
[…] contre l'arrêt de ladite cour n° 513, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2018, qui, a relaxé la société ACAVA du chef de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur d'un véhicule ; […] RENVOIE la cause et les parties devant de la cour d'appel de Bourges, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
[…] Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2023, la société L'Art d'Orient doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de contravention n°8359611891 pour non désignation de conducteur délivré par le ministre de l'intérieur et des outre-mer d'un montant de 1 875 euros. […] En l'espèce, par sa requête, la société L'Art d'Orient demande au tribunal d'intervenir dans un litige l'opposant au ministère public relatif à un avis de contravention pour non-désignation de conducteur suite à une infraction intervenue le 18 janvier 2022. […]
[…] Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le véhicule immatriculé […] au nom de la Z… Avocat, « flashé » en excès de vitesse le 12 février 2017, a fait l'objet d'un avis de contravention du 15 février suivant ; qu'à défaut de réception d'un courrier faisant connaître l'identité et l'adresse du conducteur du véhicule lors des faits, un nouvel avis de contravention a été dressé à l'encontre de la Z… Avocat le 17 juin 2017 pour non désignation du conducteur du véhicule ; que M. X… ayant contesté cette dernière infraction, il a été cité, en qualité de représentant légal de la Z… Avocat, devant le tribunal de police pour y répondre de l'infraction prévue par l'article L.121-6 du code de la route ;
[…] 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de la constatation au moyen d'un appareil automatique de contrôle d'une infraction au code de la route impliquant un véhicule de la société […], cette dernière et sa représentante légale, M me J…, ont été poursuivies devant le tribunal de police du chef de non transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule. […] RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Paris, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
[…] CASSATION PARTIELLE et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par l'officier du ministère public près le tribunal de police de Tarbes, contre le jugement de ladite juridiction en date du 6 septembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre la société Taxi Charly du chef de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur, l'a dispensée de peine ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de l'intérieur, au sujet des contraventions pour non-désignation de conducteur. Le 1er janvier 2017 est entré en vigueur l'article L. 121-6 du code la route, […] disposant que si un véhicule appartenant à une personne morale commet une infraction, le représentant légal reçoit un avis de contravention pour non-dénonciation du conducteur. Cette contravention s'élève à 675 avec une majoration pouvant aller jusqu'à 1875 . […] Le représentant légal d'une personne morale doit donc, à la suite de la réception d'un avis de contravention, désigner le conducteur ayant commis l'infraction ou se désigner personnellement s'il a lui-même commis l'infraction, […]
Lire la suite…Mme Béatrice Roullaud interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les entrepreneurs individuels qui se voient à tort sanctionnés par l'administration pour non-désignation du conducteur en cas d'infraction routière. […] Depuis le 1er janvier 2017, l'article L. 121-6 du code de la route prévoit que, lorsqu'une infraction routière a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit désigner la personne physique qui conduisait ce véhicule au moment de l'infraction. […]
Lire la suite…Mme Béatrice Roullaud interroge M. le ministre de l'intérieur sur les entrepreneurs individuels qui se voient à tort sanctionnés par l'administration pour non-désignation du conducteur en cas d'infraction routière. […] Depuis le 1er janvier 2017, l'article L. 121-6 du code de la route prévoit que, lorsqu'une infraction routière a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit désigner la personne physique qui conduisait ce véhicule au moment de l'infraction. […]
Lire la suite…Cédric Chevalier appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur la question des amendes pour non-désignation du conducteur en entreprise.En France, lorsqu'une entreprise reçoit une contravention pour une infraction commise avec l'un de ses véhicules, elle est tenue de désigner le conducteur responsable dans un délai précis. […]
Lire la suite…Mme Mélanie Thomin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question de la responsabilité respective de la personne morale ou de la personne physique représentant la personne morale, en matière de contravention pour non-désignation de conducteur. En l'espèce, une infraction routière a été commise par une voiture appartenant à la flotte d'une communauté de communes, […] sur ses deniers personnels, avec mention de non-identification de l'auteur de l'infraction. Dans ces conditions, un avis de contravention pour non désignation de conducteur a été adressé à la représentante légale de la communauté de communes, en l'occurrence sa présidente, […]
Lire la suite…[…] au sujet de la réception d'un avis de contravention pour non désignation de conducteur. […] l'article L. 121-6 du code de la route dispose que les personnes morales dont le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis une infraction au volant d'un véhicule leur appartenant ou qu'elles détiennent, […] les personnes morales dont le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis une infraction au volant d'un véhicule leur appartenant ou qu'elles détiennent reçoivent un avis de contravention pour non désignation. […] Le représentant légal d'une personne morale doit donc, […] désigner le conducteur ayant commis l'infraction ou se désigner personnellement s'il a lui-même commis l'infraction, […]
Lire la suite…Le représentant légal d'une personne morale doit donc, à la suite de la réception d'un avis de contravention, désigner le conducteur ayant commis l'infraction ou se désigner personnellement s'il a lui-même commis l'infraction, en communiquant notamment la référence de son permis de conduire. En effet, s'il ne le fait pas, son permis de conduire ne pourra pas faire l'objet du retrait du nombre de points correspondant à l'infraction commise. […] Il y a lieu de préciser que les dispositions de l'article L. 121-6 du code de la route, prévoyant le dispositif de contravention en cas de non-désignation, […]
Lire la suite…Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des avis de contravention pour non désignation de conducteur. Depuis le 1er janvier 2017, l'article L. 121-6 du code de la route dispose que les personnes morales dont le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis une infraction au volant d'un véhicule leur appartenant ou qu'elles détiennent, […] l'obligation pour le représentant légal de la personne morale de désigner le conducteur responsable de l'infraction constatée sans interception. […] prévoyant le dispositif de contravention en cas de non-désignation, […]
Lire la suite…[…] ministre de l'intérieur, sur la lisibilité des avis de contravention pour non désignation de conducteur. Depuis le 1er janvier 2017, d'après l'article L. 121-6 du code de la route, les personnes morales propriétaires de véhicules verbalisés par des radars automatiques doivent désigner le conducteur qui aurait commis l'infraction sous peine d'une amende. […] L'obligation de désignation du conducteur ayant commis une infraction avec un véhicule appartenant à une personne morale s'imposait aux représentants légaux de personne morale avant le 1er janvier 2017. Le changement que constitue l'envoi d'un avis de contravention pour non désignation permet de sanctionner un comportement qui, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Toute personne exerçant ou ayant exercé dans l'année précédente, à titre principal ou non, une activité de formation, […] spécifiquement destinée aux candidats à l'examen d'accès aux professions de conducteur du transport public particulier de personnes ne peut, ni être désignée comme membre du jury des épreuves mentionnées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 6 avril 2017 susvisé, […]
Article L234-4 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool
Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur refuse de les subir ou en cas d'impossibilité de les subir résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.
Article L121-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 1er : Dispositions générales
- Titre 2 : Responsabilité
- Chapitre 1er : Responsabilité pénale
Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes de police prononcées en vertu du présent code sera, en totalité ou en partie, à la charge du commettant si celui-ci a été cité à l'audience.
Article L3132-1 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- TITRE III : LE TRANSPORT PRIVÉ ROUTIER DE PERSONNES
- Chapitre II : Covoiturage
Le covoiturage se définit comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux.
Article 4 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.
Article R225-5 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre V : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
3° Les agents individuellement désignés et habilités des organismes chargés de la délivrance et de la gestion des cartes de conducteur associées au chronotachygraphe électronique pour le contrôle des transports routiers, ou des cartes de qualification de conducteur destinées à prouver la qualification initiale et la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ;
Article L121-6 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 1er : Dispositions générales
- Titre 2 : Responsabilité
- Chapitre 1er : Responsabilité pénale
Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités …
Article L235-2 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 5 : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
[…] les agents de police judiciaire adjoints font procéder, sur le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident mortel ou corporel de la circulation, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Article R234-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre III : Comportement du conducteur
- Chapitre IV : Conduite sous l'influence de l'alcool
1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, chez le conducteur d'un véhicule de transport en commun, chez le conducteur dont le droit de conduire est limité aux seuls
Article R412-23 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons
- Section 3 : Matérialisation des voies de circulation
1° S'il s'agit de voies de circulation générale non spécialisées, tout conducteur doit en marche normale emprunter celle de ces voies qui est le plus à droite et ne franchir ces lignes qu'en cas de dépassement, dans les conditions fixées au chapitre IV du présent titre, ou lorsqu'il est nécessaire de traverser la chaussée ;
- Absence d'information préalable sur les retraits de points
- Absence de notification des retraits de points
- Matérialité de l'accident non établie
- Défaut d'assurance
- Accident de la circulation
- Droit à indemnisation suite à un accident de la circulation
- Implication du véhicule dans l'accident
- Non-respect des conditions d'indemnisation
- Absence de notification des décisions de retrait de points
- Responsabilité du conducteur
- Accident de la route
- Absence de responsabilité de l'assureur
- Méconnaissance des dispositions du code de la route
- Absence de demande préalable d'indemnisation
- Absence d'offre d'indemnisation dans les délais
- Non-respect de l'obligation d'assurance
- Absence de preuve de la matérialité de l'accident
- Demande de garantie des condamnations par l'assureur
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Non-conformité du véhicule
[…] ministre de l'intérieur, sur les avis de contraventions pour non-désignation de conducteur destinés aux personnes morales propriétaires de véhicules de société.Depuis le 1er janvier 2017, l'article L. 121-6 du code de la route prévoit l'imputation d'une infraction au code de la route, […] si la personne physique paie la contravention sans indiquer l'identité du conducteur, […] Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales dont le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis une infraction au volant d'un véhicule leur appartenant ou qu'elles détiennent reçoivent un avis de contravention pour non désignation. […] Le représentant légal d'une personne morale doit donc, […]
Lire la suite…