Non-désignation de conducteur
Décisions
[…] 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. C… D… à la contravention de non-désignation du conducteur prévue par l'article L. 121-6 du code de la route, alors que « la charge de la preuve de la date d'envoi ou de remise de l'avis de contravention appartient au ministère public ».
[…] L'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 10 janvier 2020, qui a relaxé la société 3DLAB Dental et son représentant légal, M. A… C…, du chef de non transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur d'un véhicule. […] RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
[…] 2. La société SLDC Transport et TP, ci-après dénommée la société, a reçu, le 4 août 2017, le 18 août 2017 et le 7 septembre 2017 trois avis de contravention à l'article L. 121-6 du code de la route, pour non désignation, par le représentant légal de la société, de l'identité et de l'adresse du conducteur de véhicules détenus par cette société, et contrôlés en excès de vitesse par des appareils automatiques, respectivement le 23 février 2017, le 10 avril 2017, et le 23 mai 2017.
[…] 4. L'avis de contravention d'excès de vitesse, puis l'avis de non-désignation de conducteur ont été successivement adressés à la station locale de la société Radio France, France bleu Lorraine, mentionnée sur le certificat d'immatriculation. […] 14. Le juge ajoute que le directeur de la station France bleu Lorraine, a adressé au ministère public une requête en exonération de l'infraction de non désignation, en indiquant que l'avis de contravention initial relatif à l'excès de vitesse n'ayant pas été reçu, il n'avait pas été en mesure de désigner l'identité du conducteur du véhicule et qu'il entendait désigner le conducteur une fois qu'il aurait été officiellement destinataire de cet avis.
[…] contre l'arrêt de ladite cour n° 513, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2018, qui, a relaxé la société ACAVA du chef de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur d'un véhicule ; […] RENVOIE la cause et les parties devant de la cour d'appel de Bourges, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
[…] 16. En premier lieu, il n'appartient pas au juge, saisi de poursuites contre une personne morale pour non désignation du conducteur du véhicule au moment de la contravention initiale, de se prononcer sur la validité de la procédure relative à cette contravention.
[…] Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2023, la société L'Art d'Orient doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de contravention n°8359611891 pour non désignation de conducteur délivré par le ministre de l'intérieur et des outre-mer d'un montant de 1 875 euros. […] En l'espèce, par sa requête, la société L'Art d'Orient demande au tribunal d'intervenir dans un litige l'opposant au ministère public relatif à un avis de contravention pour non-désignation de conducteur suite à une infraction intervenue le 18 janvier 2022. […]
[…] Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le véhicule immatriculé […] au nom de la Z… Avocat, « flashé » en excès de vitesse le 12 février 2017, a fait l'objet d'un avis de contravention du 15 février suivant ; qu'à défaut de réception d'un courrier faisant connaître l'identité et l'adresse du conducteur du véhicule lors des faits, un nouvel avis de contravention a été dressé à l'encontre de la Z… Avocat le 17 juin 2017 pour non désignation du conducteur du véhicule ; que M. X… ayant contesté cette dernière infraction, il a été cité, en qualité de représentant légal de la Z… Avocat, devant le tribunal de police pour y répondre de l'infraction prévue par l'article L.121-6 du code de la route ;
[…] 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de la constatation au moyen d'un appareil automatique de contrôle d'une infraction au code de la route impliquant un véhicule de la société […], cette dernière et sa représentante légale, M me J…, ont été poursuivies devant le tribunal de police du chef de non transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule. […] RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Paris, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
[…] CASSATION PARTIELLE et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par l'officier du ministère public près le tribunal de police de Tarbes, contre le jugement de ladite juridiction en date du 6 septembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre la société Taxi Charly du chef de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur, l'a dispensée de peine ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de l'intérieur, au sujet des contraventions pour non-désignation de conducteur. Le 1er janvier 2017 est entré en vigueur l'article L. 121-6 du code la route, […] disposant que si un véhicule appartenant à une personne morale commet une infraction, le représentant légal reçoit un avis de contravention pour non-dénonciation du conducteur. Cette contravention s'élève à 675 avec une majoration pouvant aller jusqu'à 1875 . […] Le représentant légal d'une personne morale doit donc, à la suite de la réception d'un avis de contravention, désigner le conducteur ayant commis l'infraction ou se désigner personnellement s'il a lui-même commis l'infraction, […]
Lire la suite…Mme Béatrice Roullaud interroge M. le ministre de l'intérieur sur les entrepreneurs individuels qui se voient à tort sanctionnés par l'administration pour non-désignation du conducteur en cas d'infraction routière. […] Depuis le 1er janvier 2017, l'article L. 121-6 du code de la route prévoit que, lorsqu'une infraction routière a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit désigner la personne physique qui conduisait ce véhicule au moment de l'infraction. […]
Lire la suite…Mme Béatrice Roullaud interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les entrepreneurs individuels qui se voient à tort sanctionnés par l'administration pour non-désignation du conducteur en cas d'infraction routière. […] Depuis le 1er janvier 2017, l'article L. 121-6 du code de la route prévoit que, lorsqu'une infraction routière a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit désigner la personne physique qui conduisait ce véhicule au moment de l'infraction. […]
Lire la suite…Cédric Chevalier appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur la question des amendes pour non-désignation du conducteur en entreprise.En France, lorsqu'une entreprise reçoit une contravention pour une infraction commise avec l'un de ses véhicules, elle est tenue de désigner le conducteur responsable dans un délai précis. […]
Lire la suite…Mme Mélanie Thomin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question de la responsabilité respective de la personne morale ou de la personne physique représentant la personne morale, en matière de contravention pour non-désignation de conducteur. En l'espèce, une infraction routière a été commise par une voiture appartenant à la flotte d'une communauté de communes, […] sur ses deniers personnels, avec mention de non-identification de l'auteur de l'infraction. Dans ces conditions, un avis de contravention pour non désignation de conducteur a été adressé à la représentante légale de la communauté de communes, en l'occurrence sa présidente, […]
Lire la suite…[…] au sujet de la réception d'un avis de contravention pour non désignation de conducteur. […] l'article L. 121-6 du code de la route dispose que les personnes morales dont le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis une infraction au volant d'un véhicule leur appartenant ou qu'elles détiennent, […] les personnes morales dont le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis une infraction au volant d'un véhicule leur appartenant ou qu'elles détiennent reçoivent un avis de contravention pour non désignation. […] Le représentant légal d'une personne morale doit donc, […] désigner le conducteur ayant commis l'infraction ou se désigner personnellement s'il a lui-même commis l'infraction, […]
Lire la suite…Le représentant légal d'une personne morale doit donc, à la suite de la réception d'un avis de contravention, désigner le conducteur ayant commis l'infraction ou se désigner personnellement s'il a lui-même commis l'infraction, en communiquant notamment la référence de son permis de conduire. En effet, s'il ne le fait pas, son permis de conduire ne pourra pas faire l'objet du retrait du nombre de points correspondant à l'infraction commise. […] Il y a lieu de préciser que les dispositions de l'article L. 121-6 du code de la route, prévoyant le dispositif de contravention en cas de non-désignation, […]
Lire la suite…Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des avis de contravention pour non désignation de conducteur. Depuis le 1er janvier 2017, l'article L. 121-6 du code de la route dispose que les personnes morales dont le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis une infraction au volant d'un véhicule leur appartenant ou qu'elles détiennent, […] l'obligation pour le représentant légal de la personne morale de désigner le conducteur responsable de l'infraction constatée sans interception. […] prévoyant le dispositif de contravention en cas de non-désignation, […]
Lire la suite…[…] ministre de l'intérieur, sur la lisibilité des avis de contravention pour non désignation de conducteur. Depuis le 1er janvier 2017, d'après l'article L. 121-6 du code de la route, les personnes morales propriétaires de véhicules verbalisés par des radars automatiques doivent désigner le conducteur qui aurait commis l'infraction sous peine d'une amende. […] L'obligation de désignation du conducteur ayant commis une infraction avec un véhicule appartenant à une personne morale s'imposait aux représentants légaux de personne morale avant le 1er janvier 2017. Le changement que constitue l'envoi d'un avis de contravention pour non désignation permet de sanctionner un comportement qui, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Toute personne exerçant ou ayant exercé dans l'année précédente, à titre principal ou non, une activité de formation, […] spécifiquement destinée aux candidats à l'examen d'accès aux professions de conducteur du transport public particulier de personnes ne peut, ni être désignée comme membre du jury des épreuves mentionnées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 6 avril 2017 susvisé, […]
Article 4 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.
Article L3132-1 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- TITRE III : LE TRANSPORT PRIVÉ ROUTIER DE PERSONNES
- Chapitre II : Covoiturage
Le covoiturage se définit comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux.
Article L121-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 1er : Dispositions générales
- Titre 2 : Responsabilité
- Chapitre 1er : Responsabilité pénale
Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes de police prononcées en vertu du présent code sera, en totalité ou en partie, à la charge du commettant si celui-ci a été cité à l'audience.
Article L235-2 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 5 : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
[…] les agents de police judiciaire adjoints font procéder, sur le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident mortel ou corporel de la circulation, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Article R416-19 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre VI : Usage des dispositifs d'éclairage et de signalisation
- Section 3 : Autres dispositions
En circulation, le conducteur doit disposer de ce gilet à portée de main. Lorsqu'il conduit un véhicule à deux ou trois roues à moteur ou un quadricycle à moteur non carrossé, il doit disposer de ce gilet sur lui ou dans un rangement du véhicule.
Article R412-23 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons
- Section 3 : Matérialisation des voies de circulation
1° S'il s'agit de voies de circulation générale non spécialisées, tout conducteur doit en marche normale emprunter celle de ces voies qui est le plus à droite et ne franchir ces lignes qu'en cas de dépassement, dans les conditions fixées au chapitre IV du présent titre, ou lorsqu'il est nécessaire de traverser la chaussée ;
Article 30 de l'Arrêté du 6 août 2010 relatif à la certification des conducteurs de train
- Arrêté du 6 août 2010
II. - L'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure ou tout organisme intéressé désignant des superviseurs pour l'évaluation d'un conducteur tient à la disposition de l'EPSF une liste mise à jour de ces personnes.
Article R235-11 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre III : Comportement du conducteur
- Chapitre V : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
- Section 3 : Analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques
[…] à condition, dans le premier cas, qu'il se soit réservé la possibilité prévue au deuxième alinéa du I de l'article R. 235-6, le conducteur peut demander au procureur de la République, au juge d'instruction ou à la juridiction de jugement qu'il soit procédé à partir du tube prévu au second alinéa de l'article R. 235-9 à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60, […]
Article R3411-13 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER
- Titre Ier : EXERCICE DE L'ACTIVITÉ
- Chapitre unique
- Section 2 : Documents de transports
- Sous-section 2 : Transport de marchandises
communautaire et que le conducteur est ressortissant d'un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen. […]
- Article 76 du Code de procédure civile
- KEOLIS EURE ET LOIR
- Tribunal administratif de Lille, 5 septembre 2024, n° 2406730
- Article R6146-5 du Code de la santé publique
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 7 novembre 2024, n° 20/12995
- Article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 13 mars 2025, n° 2500036
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 28 novembre 2023, n° 21/01656
- CDR CONSTRUCTIONS (BELBEUF, 495402661)
- Conseil d'État, Juge des référés, 19 janvier 2022, 460331, Inédit au recueil Lebon
- SEGNERE SAS (ADE, 315948141)
- Rectificatif à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ( JO L 255 du 30.9.2005 )
- GROUPE COUPECHOUX (NANTES, 341382539)
- ANJ, décision n°2025-PR-056 du 27 mars 2025
- Article 1037-1 du Code de procédure civile
- LORENT BOIS (APT, 840458699)
- Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 5 août 2020, n° 17/04457
- Cour d'appel de Lyon, 10 octobre 2013, n° 11/08627
- Article R*424-13 du Code de l'urbanisme
[…] ministre de l'intérieur, sur les avis de contraventions pour non-désignation de conducteur destinés aux personnes morales propriétaires de véhicules de société. […] si ce dernier ne parvient à rapporter la preuve de l'identité de la personne qui conduisait le véhicule lors de la commission des faits. […] En conséquence, si la personne physique paie la contravention sans indiquer l'identité du conducteur, […] les personnes morales dont le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis une infraction au volant d'un véhicule leur appartenant ou qu'elles détiennent reçoivent un avis de contravention pour non désignation. […] Le représentant légal d'une personne morale doit donc, […]
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