Non-production de la décision attaquée
Décisions
[…] X fait valoir qu'il n'a pas reçu la décision « 48S » portant invalidation de son permis de conduire que l'administration prétend lui avoir notifiée 5 septembre 2008 ; qu'il justifie par suite, contrairement à ce qu'a jugé l'auteur de l'ordonnance, […] en première instance, le relevé d'information intégral ainsi que la télécopie du 16 octobre 2008 dont il produit le rapport d'émission, par laquelle il demandait au ministre une copie des décisions « 48 » attaquées ; que, par suite, le premier juge ne pouvait, […] X n'a pas donné suite à cette demande en faisant valoir qu'il n'était pas tenu de conserver ce document ; qu'ainsi, la non-production de la décision attaquée étant imputable à M. […]
[…] Considérant, en second lieu, qu'invité par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 mai 2011 à régulariser sa requête en produisant la décision « 48S » qu'il attaque, M. X n'a pas donné suite à cette demande de régularisation en faisant valoir qu'il n'était pas tenu de conserver ce document ; qu'ainsi, la non-production de la décision attaquée étant imputable à M. […]
[…] Vu les décisions attaquées ; […] X ont été matérialisés par une décision « 48SI » notifiée à l'intéressé le 14 février 2008, les documents qu'il produit n'établissent aucunement le bien fondé de cette allégation, alors notamment que la copie d'accusé de réception – non signé par son destinataire – jointe au mémoire en défense ne comporte aucune indication qui permettrait de déterminer le contenu de la correspondance adressée à M. X à cette date, […] que, dans ces conditions, les fins de non recevoir tirées de la forclusion de la requête et de la non-production de la décision attaquée doivent être rejetées ;
[…] Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée (…), de la décision attaquée (…) ». Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient le préfet en défense, la décision attaquée du 25 janvier 2024 a été jointe à la requête introductive d'instance ainsi d'ailleurs que la décision du 18 avril suivant portant rejet de son recours gracieux. Par ailleurs Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de la non-production de la décision attaquée doit être écartée.
[…] * à titre principal, que la requête est irrecevable pour non-production de la décision attaquée ; […] Vu la décision attaquée ;
[…] Il soutient que la requête de demande d'annulation de la décision ministérielle ne relève pas d'une série au sens du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; […] qu'il s'agit d'un contentieux où la production de pièces probantes est déterminante dans l'appréciation portée par le juge ; […] telle que mentionnée dans le premier considérant de l'ordonnance attaquée, […] la demande de première instance doit être rejetée comme irrecevable pour non-production de la décision attaquée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative ; […] et sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité de l'ordonnance attaquée ni d'examiner les fins de non-recevoir opposées aux conclusions de première instance, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2012), […] 2°/ que la non-production de la comptabilité devant la juridiction saisie d'une requête en faillite personnelle n'est pas constitutive du cas de faillite personnelle puisqu'elle n'équivaut pas en elle-même à la non-tenue d'une comptabilité ; qu'en décidant que la non-production du document comptable au titre de l'année 2008 devant elle devait entraîner la faillite personnelle de M. X…, […] sans caractériser, comme elle y était invitée, une réelle volonté d'entraver le déroulement de la procédure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 653-1° et L. 653-5 du code de commerce ;
[…] Attendu qu'il est reproche a l'arret attaque (paris, 13 octobre 1967), […] les juges de fond ne pouvaient faire reproche aux demandeurs au pourvoi de ne pas etablir que le prix retenu par la convention depassait celui qui aurait ete fixe s'ils avaient ete en possession des renseignements que le vendeur aurait du leur communiquer, mais qu'ils auraient eu le devoir ou d'ordonner la production de ces pieces ou de deduire de leur non-production que les vendeurs ne rapportaient pas la preuve qui leur incombait que la non-production de ces pieces n'avait pas vicie le consentement des acheteurs ; […] la cour d'appel, qui n'a pas interverti la charge de la preuve, a donne une base legale a sa decision ;
On ne saurait reprocher au juge de l'expropriation de rendre sa decision sur l'indemnite au vu du seul memoire de l'exproprie des lors que l'expropriant defendeur qui ne notifie pas son memoire en reponse dans le delai d'un mois est repute s'en tenir a ses offres. […] Sur le premier moyen : attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque (angers, 17 decembre 1965), […] d'un terrain lui appartenant dans cette localite, d'avoir ete rendu au vu du seul memoire de l'exproprie et d'enoncer cependant que la commune expropriante etait reputee s'en tenir aux offres precedemment faites par elle, alors que la production des memoires est une formalite substantielle de la procedure ecrite ;
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M me Y… coupable du délit d'obstacle aux fonctions d'inspecteur du travail visé à la prévention et l'a condamnée à une amende de 3 500 euros ;« aux motifs que la réalité de la non-production, le 28 janvier 2088, des décomptes horaires des personnels de la SARL les Motels de Normandie pour le mois de décembre 2007, […] sans rechercher si ce retard, ces prétendues tergiversations et les lettres litigieuses avaient effectivement fait obstacle à l'exercice de ses fonctions par l'inspectrice du travail, dont elle a constaté qu'elle avait finalement été destinataire des documents sollicités, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision » ;
pendant 7 jours
Commentaires
Enfin, vous avez précisé que la mise en œuvre de la prorogation des délais de l'ESFP en cas de non-production par le contribuable de l'intégralité de ses comptes s'opère globalement, et non compte par compte (CE, 26 mai 2010, X..., n° 304299, T. pp. 710-736, RJF 8-9/10 n° 770, avec chronique V. […]
Lire la suite…Jean LESSI, rapporteur public Par une décision du 3 juillet 2015, la Ville de Paris a décidé d'exercer son droit de préemption sur deux lots situés dans un immeuble en copropriété Bd L…, qui venaient de faire l'objet d'une promesse de vente au bénéfice de M. […] Cette décision illustre l'un des instruments dont la Ville a décidé de faire usage pour augmenter le taux de logement social et affiner leur répartition : la préemption dans le diffus, et non d'un immeuble entier. […] A..., suspendu cette décision. L'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité. La Ville soulevait devant le premier juge une fin de non-recevoir tirée du défaut de production par M. […]
Lire la suite…Le ministre soutient que le tribunal a ajouté une condition non prévue par la loi en cherchant à caractériser un lien direct entre les recettes procurées par le centre de valorisation organique et le Sevadec. Mais à la lumière du rappel jurisprudentiel qui précède et même si l'on ne retrouve pas ce terme de « direct » dans vos décisions, le tribunal ne nous paraît pas s'être mépris sur la portée de votre jurisprudence à cet égard. La critique de fond quant à l'exactitude de l'interprétation donnée par le tribunal de la condition de non-production de revenus nous paraît en revanche fondée. […] Au préalable, […]
Lire la suite…Laurent Lévy attaque son concurrent en justice, pour des faits tenant en particulier de l'optimisation de factures au détriment des organismes complémentaires santé. […] Les pièces apportées par Optical Center se basaient sur des devis certes inférieurs aux montants facturés, mais non signés ! Les seconds devis, […] en effet, perdu plusieurs autres procédures du même type contre des concurrents ou a été lui-même condamné pour pratique commerciale trompeuse – certaines décisions de justice à son encontre, faisant l'objet d'appel, ne seraient cependant pas définitivement tranchées. […] Si l'affaire apparaît, notamment en raison de la non-production de certaines pièces en première instance, […]
Lire la suite…[…] et au regard des dispositions applicables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 653-5, 6° du code de commerce ; 2°/ que la non-production de la comptabilité devant la juridiction saisie d'une requête en faillite personnelle n'est pas constitutive du cas de faillite personnelle puisqu'elle n'équivaut pas en elle-même à la non-tenue d'une comptabilité ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que M. […] [D] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à l'encontre de M. […] [D] aurait tenu une comptabilité manifestement incomplète compte tenu de son activité extrêmement réduite, et au regard des dispositions applicables, […]
Lire la suite…De même, que vous donniez l'une ou l'autre qualification à la seconde partie du document, il nous semble que vous devrez constater que le litige n'a pas perdu son objet du seul fait de l'abrogation (implicite) du document attaqué par une décision du 1er octobre 2019 de l'ARAFER, devenue ART (n° 2019-058). […] Au demeurant, la décision du 1er octobre 2019 a repris sans changement le contenu de la décision attaquée 4 . 3. Vous devrez donc en venir à l'examen du recours sur le fond. 3.1. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […]
Lire la suite…[…] DE PRENDRE UN ARRETE REGLEMENTANT L'USAGE D'UN TERRAIN DE CAMPING ; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION DU MAIRE DE SAINT-JEAN-DE-MONTS ; […] L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1915 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, […] SUR LE MOYEN TIRE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR : CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; SUR LES AUTRES MOYENS INVOQUES : CONSIDERANT QUE LES MOYENS TIRES DE LA NON-PRODUCTION […] PAR LE MAIRE DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL RELATIVE A L'AMENAGEMENT DU CAMP DE LA RUE DES SPORTS, […] EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA SEULE DECISION ATTAQUEE ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué.
Article R412-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.
Article 1649 nonies A du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments
1. L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées du fait de celui-ci assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés.
Article R77-12-4 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
- Section 3 : Présentation de la requête
Pour l'application de l'article R. 421-1, la décision attaquée est la décision de rejet explicite ou implicite opposée par l'autorité compétente à la réclamation préalable formée par le demandeur à l'action.
Article R821-5-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre II : Le recours en cassation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant, en application de l'article R. 821-5, au sursis à l'exécution de la décision juridictionnelle attaquée doivent être présentées par requête distincte du pourvoi en cassation et accompagnées d'une copie de ce pourvoi.
Article 1009-3 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre IV : Dispositions communes
Le premier président ou son délégué autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Les délais impartis au défendeur par les articles 982 et 991 courent à compter de la notification de la réinscription de l'affaire au rôle.
Article 4 de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricitéAbrogé
[…] aux tarifs réglementés de vente d'électricité, aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution et aux tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de ces réseaux.
Article R181-50 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
[…] Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
Article 1082-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 3 : La publicité et la preuve des jugements
Il est justifié, à l'égard des tiers, d'un divorce ou d'une séparation de corps par la seule production d'un extrait de la décision l'ayant prononcé ne comportant que son dispositif, accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506.
Article 5 du Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres phonographiques.
- Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006
La décision d'agrément à titre provisoire est notifiée à l'entreprise de production ou, en cas de coproduction ou de l'existence d'un contrat de licence, à chacune des entreprises de production. […]
- Absence de production de la décision attaquée
- Absence de notification de la décision
- Absence de décision préalable
- Absence de décision faisant grief
- Absence de mention des voies et délais de recours
- Absence de décision favorable
- Absence de mesure d'exécution suite à l'annulation
- Non-production du mémoire complémentaire
- Inexistence d'une décision faisant grief
- Absence de décision administrative
- Absence de communication des motifs de la décision
- Absence de motivation de la décision implicite
- Absence de décision administrative préalable
- Insuffisance de motivation de la décision de transfert
- Absence de décision préalable de l'administration
- Inexistence de la décision contestée
- Non-production de mémoire dans le délai légal
- Absence de notification de l'arrêté
- Absence de signature de la décision
- Absence de base légale de la décision
Il est de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L552-1 du CJA et L552-2 du CJA (CJA, art. […] R611-24, al. 1er). […] Indication de la décision attaquée Outre les mentions indispensables à l'identification des parties, le pourvoi comporte l'indication de la décision attaquée. […] Les parties ne peuvent donc présenter des moyens nouveaux. […] Production de copies du pourvoi Ainsi qu'il a déjà été évoqué au paragraphe n°10, les pourvois au Conseil d'Etat, […] La non-production de la décision attaquée entraîne l'irrecevabilité de la requête, […]
Lire la suite…