Non-production du mémoire complémentaire
Décisions
[…] Rapp. CE 19 novembre 1991 n°119389 Société "Le Noroit » pour le mécanisme du désistement en as de non production du mémoire complémentaire annoncé dans la requête prévu à l'article R. 612‐5 du code de justice administrative.
[…] Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 25 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société People and Baby demande au Conseil d'Etat : […] - commis une erreur de droit et dénaturé les stipulations de la convention de délégation de service public en litige ainsi que l'intention des parties à cette convention en jugeant qu'elle se serait abstenue de transmettre à la commune le compte rendu annuel de l'année 2019 avant le 1er juillet 2020 et que cette absence de transmission devrait être qualifiée de « non-production » au sens de l'article 37 de cette convention ;
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 21 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d Etat, présentés par M. Jean-Louis X…, demeurant La Y… Bertille à Bruère (18 200) ; M. X… demande au Conseil d Etat : […] Sur les conclusions de la requête relatives à la non-production de certains documents et aux conditions dans lesquelles se seraient déroulées les opérations de remembrement et les travaux connexes :
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 décembre 2021 et 17 novembre 2023 et un mémoire non communiqué enregistré le 12 janvier 2024, […] pour chaque exercice et avant le 1er juin, un rapport annuel devant être conforme aux spécifications définies ci-après. () La non-production de ce rapport sera soumise à des pénalités fixées à l'article 38 du présent contrat. 33.1 – Partie technique (). 33.2 – Partie financière. […] – autres dépenses de fonctionnement (le détail sera à mentionner) (). 33.3 – Qualité du service (). 33.4 – Documents complémentaires () 33.5 – Sanctions : En cas de non-production du rapport et/ou de l'ensemble des documents susmentionnés dans un délai de 6 mois, […]
[…] Le département du Gard fait valoir que le versement de l'allocation du revenu de solidarité active (RSA) de M. X a été suspendu pour non-production des documents expressément demandés sur son activité indépendante d'artiste-peintre ; que du fait de la production des documents, sa situation est en cours de régularisation ; que les documents qu'il a joints à sa requête, notamment la situation de ses comptes pour les années 2008 et 2009, confirment que les ressources de M. X sont inférieures au revenu garanti ; que par décision du 9 août 2011, il a décidé de lui ouvrir les droits au RSA ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 29 novembre 2011, présenté par M. X, qui conclut aux même fins que sa requête, par les mêmes moyens ;
[…] d'une part, la décision du 29 mars 2023 par laquelle le directeur des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé le déréférencement de son organisme de formation pour une durée de douze mois, le non-paiement ou le remboursement des sommes déjà versées pour les dossiers mentionnés en annexe 2 et le blocage des paiements pour l'ensemble des actions de formation faisant l'objet d'une demande de prise en charge, d'autre part, […] après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, […]
[…] Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 16 et 23 mai 2019 et 30 novembre 2020, sous le n°19BX01980, représentée par la SELARL Boissy avocats, […] Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2019, M. […] sauf cas de force majeure, de destruction totale des ouvrages ou de retard imputable à l'administration ou à la commune, des pénalités sont appliquées après mise en demeure préalable, dans les conditions suivantes : () En cas de non-production des budgets prévisionnels et du rapport d'exploitation dans les délais impartis : pénalités forfaitaires de 50 euros TTC par jour de retard à partir du 10 e jour ».
[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 novembre 2021 et 23 juin 2023, […] pour chaque exercice et avant le 1er juin, un rapport annuel devant être conforme aux spécifications définies ci-après. () La non-production de ce rapport sera soumise à des pénalités fixées à l'article 38 du présent contrat. 33.1 – Partie technique (). 33.2 – Partie financière. […] – locaux et assurances ; – autres dépenses de fonctionnement (le détail sera à mentionner) (). 33.3 – Qualité du service (). 33.4 – Documents complémentaires () 33.5 – Sanctions : En cas de non-production du rapport et/ou de l'ensemble des documents susmentionnés dans un délai de 6 mois, une pénalité financière, […]
[…] Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 14 mars 2022, 14 juin 2023 et 11 mars 2025, M. […] A demande au tribunal de bien vouloir déclarer « la forclusion du ministre de l'intérieur pour non-production de son mémoire dans le délai réglementaire prévu par la loi », la circonstance que le ministre a produit son mémoire en défense après l'expiration du délai de deux mois qui lui avait été imparti par le greffier du tribunal pour la présentation de ce mémoire ne saurait avoir pour effet d'interdire au juge de tenir compte de celui-ci, le délai de deux mois n'ayant qu'une valeur indicative.
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 juillet 1987 et 23 novembre 1987 sous le n° 89669 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 27 janvier 1989 sous le n° 89NC00702, présentés pour l'Office Public d'Aménagement et de Construction de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est …, […] Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'Office Public d'HLM de Meurthe-et-Moselle n'a refusé de procéder à la réception des ouvrages avant l'expiration du délai contractuel d'exécution qu'en raison de la non-production par l'entrepreneur des certificats de conformité des installations de gaz ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
La cour administrative d'appel a été saisie par une requête enregistrée le 15 avril 2019 annonçant la production d'un mémoire complémentaire et dont il lui a été accusé réception le 25 juin 2019. […] La cour administrative d'appel de Versailles a constaté que la requérante devait être réputée s'être désistée d'office de sa requête en l'absence de production du mémoire complémentaire dans le délai fixé initialement, sur le fondement de l'article R.612-5 du code de justice administrative. […] Peut-on obtenir un délai supplémentaire pour produire un mémoire complémentaire, lorsque la demande s'est effectuée après le délai de mise en demeure ? NON – Par un arrêt du 13 janvier 2023, […]
Lire la suite…Présentation d'un mémoire complémentaire Lorsque le pourvoi mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée (CJA, art. […]
Lire la suite…[…] dont elle peut donner acte ou à défaut, sur le bien-fondé de la contestation de la redevance de stationnement. 15 Le procédé de non-lieu en l'état n'est pas inédit, cf, art. […] Donnant sa pleine portée à la règle du désistement d'office en cas de non-production du mémoire complémentaire annoncé (R. 612- 5 code de justice administrative) en imposant qu'il soit prononcé par le juge après mise en demeure, vous avez-vous-même réservé, […] Nombre de demandes de régularisation du greffe qui ont conduit à des renonciations d'action reposent sur l'absence de production du justificatif de paiement du forfait et du titre exécutoire, prévue par l'article R. 2333-120-31. […] Par ailleurs, toute rediffusion, […]
Lire la suite…[…] dont elle peut donner acte ou à défaut, sur le bien-fondé de la contestation de la redevance de stationnement. 15 Le procédé de non-lieu en l'état n'est pas inédit, cf, art. […] Donnant sa pleine portée à la règle du désistement d'office en cas de non-production du mémoire complémentaire annoncé (R. 612- 5 code de justice administrative) en imposant qu'il soit prononcé par le juge après mise en demeure, vous avez-vous-même réservé, […] Nombre de demandes de régularisation du greffe qui ont conduit à des renonciations d'action reposent sur l'absence de production du justificatif de paiement du forfait et du titre exécutoire, prévue par l'article R. 2333-120-31. […] Par ailleurs, toute rediffusion, […]
Lire la suite…La solution choisie conduit à ce que le juge soit libre ou non d'inviter le requérant à faire état de circonstances particulières. […] La recevabilité d'une requête ne devrait pas être laissée au hasard » expliquait à juste titre le Professeur Dominique Pouyaud [21] . […] S'agissant du désistement d'office en l'absence de production d'un mémoire complémentaire annoncé devant le Conseil d'Etat (art. […] R. 611-22 du CJA), la CEDH avait pu juger que l'interprétation du juge administratif français selon laquelle l'utilisation d'une formule d'usage par laquelle un requérant, non juriste, […]
Lire la suite…La solution choisie conduit à ce que le juge soit libre ou non d'inviter le requérant à faire état de circonstances particulières. […] La recevabilité d'une requête ne devrait pas être laissée au hasard » expliquait à juste titre le Professeur Dominique Pouyaud[21]. […] S'agissant du désistement d'office en l'absence de production d'un mémoire complémentaire annoncé devant le Conseil d'Etat (art. […] R. 611-22 du CJA), la CEDH avait pu juger que l'interprétation du juge administratif français selon laquelle l'utilisation d'une formule d'usage par laquelle un requérant, non juriste, […]
Lire la suite…[…] les remèdes préventifs et compensatoires doivent coexister de façon complémentaire ». […] soit que la requête visée par l'article 803-8 du code de procédure pénale a été déclarée irrecevable ou non fondée ou rejetée, […] alors même que l'administration n'avait produit aucun mémoire en défense. […] saisi à nouveau de l'affaire, d'en apprécier la portée et l'incidence au regard de la demande présentée par le requérant. […] Celle-ci tire en effet régulièrement de l'absence de dénégation par le gouvernement ou de la non-production d'informations précises sur les conditions de détention la conséquence que les allégations du requérant sont fondées et méritent d'être accueillies[24].
Lire la suite…Conditions de mise en œuvre de l'évaluation d'office (EO) 10 L'évaluation d'office est mise en œuvre en cas de défaut de production ou de souscription tardive des déclarations spéciales qui doivent parvenir à l'administration en vue de la détermination ou du contrôle des bénéfices servant de base à l'impôt sur le revenu. Conformément aux dispositions de l'article 172 du code général des impôts (CGI), il s'agit des déclarations de bénéfices industriels, commerciaux ou artisanaux, de bénéfices non commerciaux, de bénéfices agricoles. […] Bénéfices non commerciaux 50 En matière de bénéfices non commerciaux, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée.
Article R611-8-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
président de la chambre chargée de l'instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé.
Article R611-1-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
Les mémoires complémentaires à la requête et les mémoires en défense doivent être accompagnés d'une copie, sous peine d'être écartés des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. La production des pièces qui y sont jointes est soumise aux dispositions des articles R. 412-2 et R. 412-2-1.
Article R911-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
- Titre IER : PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE
- Chapitre unique
Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée.
Article R776-12 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, ou d'assignation à résidence
- Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée.
Article R611-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6.
Article R222-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 1 : Dispositions communes
recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Article R414-9 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique
- Section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public
[…] R. 412-2 et R. 611-1-1, les requérants sont dispensés de produire des copies de leur requête, de leurs mémoires complémentaires et des pièces qui y sont jointes, ainsi qu'un inventaire détaillé de ces pièces. […] Toutes les pièces doivent porter un intitulé décrivant leur contenu de manière suffisamment explicite sous peine, après invitation à régulariser non suivie d'effet, d'être écartées
Article R414-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique
. Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet.
Article R532-28-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 3 bis : Dispositions relatives à la communication électronique au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative
Les obligations fixées aux deux alinéas précédents sont prescrites au mandataire sous peine de voir la pièce écartée des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. Si les caractéristiques de certains mémoires ou pièces font obstacle à leur communication par voie électronique, ils sont transmis à la cour sur support matériel. Leur production doit être annoncée par le mandataire dans la rubrique correspondante de l'application
- Délai de production d'un mémoire complémentaire
- Non-production de mémoire dans le délai légal
- Incomplétude du dossier
- Non-production de la décision attaquée
- Absence de comparution et de justification
- Absence de conclusions dans la requête
- Absence de moyens produits
- Absence de comparution des parties
- Absence de comparution et de soutien de l'appel
- Absence de communication des pièces
- Absence de comparution
- Non-accomplissement des actes de procédure
- Non-comparution du demandeur
- Absence des parties à l'audience
- Absence des parties
- Non-dépôt du mémoire exposant les motifs du recours
- Absence de comparution du demandeur
- Absence de comparution et de motif légitime
- Absence de comparution de la demanderesse
- Non-dépôt d'un mémoire dans le délai légal
[…] ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que le code de justice administrative contient les dispositions nécessaires pour éviter que l'instruction de la requête soit retardée du fait de l'absence de production de mémoires. […] devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, une mise en demeure doit être adressée au demandeur qui n'a pas produit le mémoire complémentaire expressément annoncé. Si ce mémoire n'est pas produit, […] la règle fixée par l'article R. 611-22, est plus stricte que devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel s'agissant de la non-production d'un mémoire complémentaire annoncé. […]
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