Non-respect des distances de plantation
Décisions
[…] — infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a rejeté la fin de non-recevoir pour prescription de l'action pour non-respect des distances de plantation ainsi que pour l'action pour trouble anormal de voisinage et pour l'action liée au non-respect des clauses du cahier des charges du lotissement,
[…] — que l'action intentée par leur voisin ne concernait initialement que l'élagage de leur frêne et le nettoyage du lierre, travaux auxquels ils ont procédé, et qu'y a ensuite été ajouté un grief non démontré tenant au non-respect des distances de plantation de leur haie, […] Y soutenait que la haie plantée en limite des fonds ne respectait pas la distance de plantation de deux mètres mais n'en justifiait pas. […] Or il n'est pas possible de déduire de l'entretien régulier d'arbres et d'une haie, l'aveu du non-respect des distances de plantation prescrites par le code civil. […]
[…] Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrain […] végétation ne respectant pas les limites séparatives des fonds, outre 2.000 euros à titre de provision sur les dommages et intérêts dus. […] Qu'il existe un trouble de voisinage au vu du débordement des végétaux sur son terrain et du non-respect des distances de plantation ;
[…] Rejet non spécialement motivé […] ALORS QUE, deuxièmement, les juges sont tenus de ne pas dénaturer les écritures des parties et les pièces qui les accompagnent ; qu'en affirmant que M. et Mme [U] fondaient uniquement leur demande d'expertise sur un plan d'état des lieux daté du 10 avril 2014, cependant que les exposants produisaient également un rapport d'expert daté du 12 avril 2014 et un ensemble de photographies mettant en évidence tant l'existence de l'empiètement que le non-respect des distances de plantation, la cour d'appel a dénaturé par omission les pièces dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
[…] Invoquant un non-respect de la réglementation relative aux distances et hauteur des plantations, les époux X-K ont fait assigner leurs voisins en justice. […] Attendu que les époux X-K sont locataires d'une maison située au 2 de la rue de Bruxelles depuis le mois de janvier 2002 ; qu'ils se plaignent d'un trouble anormal de voisinage résultant du non-respect des distances de plantation d'une haie de thuyas se trouvant sur le fonds de leur voisin, E Y, et sollicitent l'octroi de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice ;
[…] — ordonner, à titre de mesures conservatoires et dans le respect des distances de l'article 671 du code civil, la coupe et l'élagage des arbres et végétaux situés sur la parcelle E326 dépassant sur sa propriété, aux frais des héritiers de J E, […] — subsidiairement, ordonner une mesure d'expertise à ses frais avancés afin de mesurer la hauteur des végétaux et leur distance de plantation par rapport à la limite de propriété, et de dire si leur situation est de nature à présenter une menace à la sécurité des […] — le non-respect des distances de plantation constitue un trouble manifestement illicite,
[…] en qualité d'expert à l'effet de se rendre sur les lieux, prendre connaissance de tout document utile, de dire si les époux X bénéficient ou non […] donner son avis sur toute cause de préjudice subi du fait d'un éventuel écoulement anormal des eaux sur le fonds des époux Y, dire si les plantations des époux X sont à distance réglementaire de la limite de propriété des deux fonds, dire si la fosse d'aisance des époux Y est conforme à la réglementation en vigueur, […] ainsi que d'une demande d'arrachage de la haie de troènes plantés par les époux X pour non-respect des distances de plantation ; […] ainsi que deux autres attestations de Monsieur T U et de Monsieur V G, respectivement
[…] — condamner la copropriété à arracher les plantations situées à moins de 50 cm de la ligne séparative de propriété dans le même délai, […] Pour vérifier si les prescriptions légales ont été respectées, il convient de mesurer la distance existant entre l'axe médian de chaque tronc, ou en l'occurrence, s'agissant de plantes se ramifiant dès leur base, […] Contrairement à ce qui est soutenu, la lettre du gestionnaire de la copropriété, datée du 26 mai 2016, ne contenait aucune reconnaissance du non-respect des distances de plantation. La demande d'arrachage de certains pieds de cette haie, d'ailleurs non précisément déterminés, n'est dès lors pas justifiée.
[…] — voir démolir la maison des époux Z pour non-respect de règles d'urbanisme, […] — les voir condamner à retirer les claustras et au paiement d'une somme de 5.000 € à titre dommages-intérêts en raison du non-respect des distances de plantation entraînant une perte d'ensoleillement sur la propriété des consorts X. […] Le premier juge a exactement rappelé que le calcul des distances de plantation s'effectue entre le milieu du tronc et la limite séparative des fonds.
[…] Finalement, un courrier de mise en demeure lui a été adressé le 27 juin 2024 mais leur a été retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé » ; […] Il doit ainsi être observé qu'en vertu du 1° de l'article R 211-3-8 du code précité, les actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux pour les plantations ou l'élagage d'arbres ou de haies sont soumises à cette tentative préalable obligatoire. Pour autant, il résulte de l'assignation que les demandeurs font état de désordres affectant leur propriété et pas du non-respect des distances de plantation ou seulement d'un trouble anormal de voisinage.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] hauteur maximale, durée maximale d'occupation des sols, distances de plantation... Dans la mesure où les terrains plantés en sapins de Noël sont considérés comme étant de nature agricole, […] afin de garantir l'ouverture des paysages et des points de vue. […] Le décret organisant le régime particulier de déclaration applicable à ces productions, conformément à l'avis du Conseil d'État, dispense du respect des réglementations des boisements en vigueur dans le département de situation de leurs plantations les producteurs de sapins de Noël qui se conforment aux conditions techniques - notamment de densité de plantation, […] en cas de non-respect, passibles des sanctions prévues à ce titre. […]
Lire la suite…Hauteurs et distances légales d'une haie, des arbres, etc. […] A défaut, la Loi dispose : Entre 50 centimètres et 2 mètres de la limite de propriété, les plantations ne doivent pas dépasser deux mètres de hauteur ; Au-delà de deux mètres de la limite séparative du fonds voisins, les plantations peuvent être d'une hauteur supérieure à 2 mètres. 2. […] il convient de vérifier que la plantation litigieuse (haie, arbres, arbrisseaux et arbustes) ne respecte pas la distance légale. […] Quelles sont les sanctions contre une haie, arbre, arbustes, implantée de manière non conforme ? En cas de non-respect des distances légales, le voisin peut exiger que l'arrachage ou l'élagage des plantations, […]
Lire la suite…Vous subissez depuis des années des inconvénients de voisinage liés à la présence d'arbres et de plantations sur la parcelle de votre voisin. Quels sont les recours dont vous disposez à son encontre ? Quelles sont les règles qui s'imposent et les sanctions applicables en cas de non-respect de celles-ci. […] Quels sont vos droits et quelles sont les exceptions que vous pouvez lui opposer. […] Les distances à respecter entre les arbres et plantations et la propriété voisin L'article 671 alinéa 1er dispose que : « Il n'est permis d'avoir des arbres, […]
Lire la suite…Les règlements (PLU, arrêtés, servitudes d'utilité publique, etc.) et usages locaux (codifiés par les Chambres d'agriculture en application de l'article L511-3 du Code rural) fixent les distances de plantation à respecter et sont consultables en mairie. […] seul le propriétaire du mur peut y adosser des espaliers. 3) Les recours en cas de non-respect des distances légales. […] Il peut en revanche exiger leur arrachage (pour la zone de moins de 50 centimètres de la ligne séparative) ou leur élagage/émondage (pour la zone 50 centimètres à 2 mètres de la ligne séparative). […] Le voisin qui se plaint du non-respect des distances des plantations peut en revanche couper de lui-même « les racines, […]
Lire la suite…[…] mentionné à l'article R. 211-3-4 du Code de l'organisation judiciaire ; · distance, prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations ou l'élagage d'arbres ou de haies mentionnée à l'article R. 211-3-8 du Code de l'organisation judiciaire ; constructions et travaux mentionnés à l'article 674 du Code civil relatif à la distance et aux ouvrages intermédiaires requis […] pour certaines constructions et selon lequel : « Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisances près d'un mur mitoyen ou non, […] · curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines […] Les sanctions du non-respect de l'obligation. […]
Lire la suite…Comment obliger mon voisin à respecter les distances et les hauteurs légales ? Peut-on saisir un Juge ? Face à toutes ces questions relevant du droit immobilier, voici quelques éléments de réponse qui n'excluent pas un conseil plus personnalité auprès d'un avocat à RENNES (ou ailleurs), […] la Loi dispose : Entre 50 centimètres et 2 mètres de la limite de propriété, les plantations ne doivent pas dépasser deux mètres de hauteur ; Au-delà de deux mètres de la limite séparative du fonds voisins, […] arbre, arbustes, implantée de manière non conforme ? En cas de non-respect des distances légales, le voisin peut exiger que l'arrachage ou l'élagage des plantations, aux frais du propriétaire. […]
Lire la suite…Le corps du texte déroule ensuite la future réglementation dans les moindres détails. « Toute haie excédant deux mètres de hauteur et avec une densité de feuillage ne permettant pas de voir à travers à plus de cinquante centimètres de distance sera considérée comme non conforme. » En cas de non-respect, « les haies » pourraient « être sujettes à des sanctions ». […] Une loi promulguée en 1804 Selon l'article 671 du Code civil, « il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine […] qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
- Titre VI : Les productions végétales
- Chapitre V : Les produits de la vigne
- Section 1 : Culture et vinification
I.-Le non-respect de l'obligation d'arracher les plantations faites sans détenir les droits correspondants, prévue par l'article 85 bis du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 maintenu en vigueur en vertu du i du point b du paragraphe 1 de l'article 230 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, […]
Article L1235-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
Article 1840 G ter du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- D : Enregistrement et publicité foncière
- 3 : Autres sanctions et mesures diverses
[…] de taxe de publicité foncière ou de taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière a été obtenue en contrepartie du respect d'un engagement ou de la production d'une justification, le non-respect de l'engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l'obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée. […]
Article L441-17 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 4 : Pénalités logistiques
[…] Il est interdit de procéder au refus ou au retour de marchandises, sauf en cas de non-conformité de celles-ci ou de non-respect de la date de livraison. […]
Article L441-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
- Sous-section 1 : Conventions écrites
l'article L. 441-4, le non-respect de l'échéance du 1er mars prévue au IV de l'article L. 441-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 1 000 000 € pour une personne morale. […]
Article L1222-10 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
- Section 4 : Télétravail
1° D'informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ;
Article R611-8-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
président de la chambre chargée de l'instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé.
Article 1738 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
1. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée, ou, lorsque le logement est soumis à l'obligation prévue à l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme, […]
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […]
- Non-respect des distances légales pour les plantations
- Arbre et voisinage
- Lierre sur mur privatif
- Racines d'arbre
- Prescription d'arbre trentenaire
- Chemin d'exploitation
- Lierre
- Atteinte au caractère des lieux avoisinants
- Élagage arbre
- Méconnaissance des dispositions du code rural
- Existence d'un chemin d'exploitation
- Demande de bornage des parcelles
- Bambous
- Haie mitoyenne
- Propriété des parcelles
- Perte ensoleillement arbre
- Violation du règlement de copropriété
- Violation des dispositions du code rural
- Erreur d'implantation
- Droit rural