Non-respect des exigences de forme pour le pourvoi en cassation
Décisions
[…] Statuant sur le pourvoi formé par la société Total marketing services, société anonyme, dont le siège est […] , […] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à chacun des époux Y… une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect du temps maximum hebdomadaire de travail, de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire, […] l'arrêt se borne à mentionner que la cour était composée de « Compaud » tout en indiquant être signé par Catherine Bézio, sans préciser si l'audience était collégiale ou non ; que de telles mentions ne satisfont pas aux exigences légales ; que la cour d'appel a violé les articles 454 et 458 du code de procédure civile ;
[…] M. [L] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. […] de sorte que le salarié était rempli de ses droits, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. […] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des règles relatives au repos et de limiter à un certain montant la somme due à titre de dommages-intérêts pour violation de la durée maximale journalière de travail, alors « que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne incombe à l'employeur ; que pour dire que la demande du salarié en ce qu'elle porte sur le non-respect du droit au repos n'est pas fondée, […]
[…] Sur le pourvoi formé par la société Mazet, société anonyme dont le siège est Zone d'activités des Hauts Reposoirs, 78520 Limay, […] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 1999) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et non-respect de l'obligation de reclassement, alors, selon le moyen […] il n'y avait pas de délégués du personnel dans l'entreprise en 1995, de telle sorte qu'elle n'avait pu recueillir leurs observations avant de procéder au licenciement pour inaptitude de M. X…, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] M. [N] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. […] ès qualités, fait grief à l'arrêt de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société MMS Paga une somme à titre de dommages-intérêts au profit du salarié pour non-respect des dispositions relatives au contrat de sécurisation professionnelle, […] sans répondre aux motifs du jugement dont le salarié demandait la confirmation, selon lesquels le licenciement notifié à titre conservatoire par le mandataire liquidateur ne satisfaisait pas aux exigences de fond posées par les articles L. 1233-15 et L. 1233-16 du code du travail, la cour d'appel a méconnu les exigences du premier des textes susvisés et violé le second.
[…] Statuant sur le pourvoi formé par la société HG automobiles, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], […] l'arrêt condamne l'employeur à payer à l'intéressé, outre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour non-respect de la procédure ; […] sans préciser de quel élément elle tenait cette aptitude, alors que le bordereau des pièces communiquées par la salariée annexé à ses conclusions, ne mentionnait aucune pièce médicale (conclusions de la salariée et bordereau : production); que la cour d'appel a ainsi méconnu les exigences de motivation de l'article 455 du code de procédure civile, qu'elle a violé;
[…] Sur le pourvoi formé par M. Jésus X…, demeurant … (Vaucluse), en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes d'Orange (Section industrie), au profit de la société Campenon Bernard, dont le siège est … à Vaulx-en-Velin (Rhône), défenderesse à la cassation ; […] Qu'en statuant ainsi, sans donner de motif à sa décision concernant le rejet de la demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et en omettant de répondre aux conclusions du salarié selon lesquelles la lettre lui notifiant son licenciement n'en énonçait pas les motifs, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
[…] Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, […] qui ne constatait pas si l'entretien préalable au licenciement avait bien eu lieu, ne pouvait rejeter la demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement formée par M me X…, qu'il a violé les articles L. 122-4 et suivants, […] Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la salariée avait présenté une demande en paiement de salaires et d'indemnité compensatrice de congés payés et une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
[…] Sur le pourvoi formé par Monsieur Antonio Y… SILVA, domicilié à Musson, Medis (Charente-Maritime), Saujon, […] selon le moyen, que dans sa lettre de licenciement, l'employeur ne fixait pas et ne précisait pas les motifs du licenciement ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que cet écrit invoquait le non-respect des horaires de travail, une baisse de production et « malfaçon dans le travail », que ces énonciations explicites répondaient aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen :
[…] Sur le pourvoi formé par Frédéric Y…, demeurant Le X… Martin, 88360 Rupt-sur-Moselle, […] Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt énonce qu'il n'avait pas deux ans d'ancienneté et que, dès lors, les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ne sont pas applicables, l'irrégularité ne concernant pas l'assistance du salarié par un conseiller ; […] Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions du salarié, si l'employeur n'avait pas entendu gratifier le salarié, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
[…] Attendu que la cour d'appel qui a relevé d'une part que le non-respect des règles de forme et du délai prévu par les articles L. 312-7 et L. 312-10 du code de la consommation n'emportait pas l'abolition du consentement des parties à l'offre datée du 5 avril 1993 remise en mains propres le 17 avril 1993 et acceptée le même jour et ne permettait pas à M me Y… d'arguer de l'inexistence du prêt et d'autre part que la méconnaissance du délai d'acceptation de dix jours qui est sanctionnée par une nullité relative se prescrit par cinq ans à compter de l'acceptation de l'offre, […] sans constater l'existence d'une lettre d'acceptation conforme aux exigences de l'article L. 312-10 du Code de la consommation, […]
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Commentaires
Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. En l'espèce, la section a retenu que cette exigence n'avait pas été respectée : en effet, ainsi que cela ressort de ses constatations souveraines, cinq patients en moyenne étaient présents dans la piscine et leur suivi était assuré uniquement par Mme E…. […] Dans tous les cas, le moyen de cassation ne pourra vous retenir. […]
Lire la suite…Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. persistance de la conformité. […] le dispositif est resté, dans les grandes lignes, inchangé, qu'il s'agisse de son objet (assurer le respect des exigences de base en matière de santé, d'environnement et de bien-être des animaux), de ses modalités (réduction ou exclusion de l'aide reçue et non réduction plus que proportionnelle) ainsi que des taux applicables selon la nature, la gravité, […]
Lire la suite…En effet, ceux-ci ne peuvent plus prétendre qu'au seul bénéfice de l'adoption simple et non à l'adoption plénière, laquelle ouvre des droits supérieurs sur la nationalité, […] en application de la dépêche n° 04-10/CI/0-6/MS/124 du 22 décembre 2010, le ministère public et la Cour de cassation rejettent toute demande d'adoption plénière des enfants haïtiens. […] Ainsi, […] par un arrêt du 4 juin 2009, la Cour de cassation a précisé que le non-respect de l'exigence de légalisation suffit à refuser de reconnaître en France tout effet à un acte étranger, […] il y a lieu de rappeler que l'enfant adopté en la forme simple dans les conditions de l'article 345 alinéa 2 du code civil pourra, à sa majorité, […]
Lire la suite….) - 45676/99 Décision 12.11.2002 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accès à un tribunal Irrecevabilité du mémoire en cassation faute d'être signé par un demandeur qui avait choisi de ne pas être représenté par un avocat aux Conseils: irrecevable Le requérant fut condamné à dix ans de réclusion criminelle pour vol avec arme en état de récidive. […] Le requérant forma un pourvoi en cassation. […] Irrecevable sous l'angle de l'article 6 § 1: le demandeur en cassation qui se défend seul, […] doit déposer un mémoire signé de sa main, en application de l'article 584 précité. Le non-respect de cette exigence de signature entraîne l'irrecevabilité du mémoire. […]
Lire la suite…L'employeur a alors formé un pourvoi en cassation. 2) Moyens. […] La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'employeur. Après avoir rappelé les conditions « de rattrapage » prévues par l'article L3121-65, qu'il convient de respecter lorsque l'accord collectif sur lequel est fondée la convention individuelle de forfait ne respecte pas les stipulations de l'article L3121-64 du Code du travail, la chambre sociale de la Cour de cassation expose que : « En cas de manquement à l'une de ces obligations, l'employeur ne peut se prévaloir du régime dérogatoire ouvert par l'article L3121-65 du Code du travail. […] L'employeur se prévalait alors du respect des conditions de l'article L3121-65. […]
Lire la suite…L'employeur a alors formé un pourvoi en cassation. 2) Moyens. […] La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'employeur. Après avoir rappelé les conditions « de rattrapage » prévues par l'article L3121-65, qu'il convient de respecter lorsque l'accord collectif sur lequel est fondée la convention individuelle de forfait ne respecte pas les stipulations de l'article L3121-64 du Code du travail, la chambre sociale de la Cour de cassation expose que : « En cas de manquement à l'une de ces obligations, l'employeur ne peut se prévaloir du régime dérogatoire ouvert par l'article L3121-65 du Code du travail. […] L'employeur se prévalait alors du respect des conditions de l'article L3121-65. […]
Lire la suite…EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT ( NON - RESPECT DU DÉLAI DE SIX MOIS) Argument du Gouvernement selon lequel la requête litigieuse a été enregistrée plus de six mois après l'arrêt de la Cour de cassation : règlement intérieur de la Commission n'implique pas, […] la preuve que le requérant remplit l'exigence du respect de six mois – la date de l'introduction de la requête est celle de la première lettre du requérant à condition que celui-ci indique de manière suffisante l'objet de sa requête. […] Procés équitable Contenu de l'article 26 de la loi n° 2020/1992 combiné avec la méthode et le moment de son adoption : […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] 3° Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411-27. […]
Article L225-106-3 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
[…] à la demande du mandant et pour une durée qui ne saurait excéder trois ans, priver le mandataire du droit de participer en cette qualité à toute assemblée de la société concernée en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue aux troisième à septième alinéas de l'article L. 225-106-1 ou des dispositions de l'article L. 225-106-2. […]
Article L221-35 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
1° Lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221-32-1 et le plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30 ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution ;
Article L161-35 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant
des dispositions de l'article L. 161-33, le non-respect des obligations définies au I du présent article donne lieu à l'application d'une sanction conventionnelle. […]
Article D1326-3 du Code des transports
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT
- TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT
- Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues
Les plateformes communiquent par tout moyen permettant de conférer date certaine au travailleur les informations mentionnées à l'article L. 1326-2. Les plateformes s'assurent que ces informations soient présentées de manière loyale et soient lisibles, claires, non-équivoques et facilement accessibles par le travailleur.
Article R4228-23 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
- Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail
- Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement
- Section 2 : Restauration et repos
Dans les établissements de moins de cinquante salariés, l'employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. L'effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Lorsque l'entreprise comporte …
Article L173-5 du Code minier (nouveau)
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
- TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES
- Chapitre III : Sanctions administratives
[…] 7° Inobservation des conditions fixées dans l'acte institutif et non-respect des engagements mentionnés à l'article L. 132-2 ; […]
Article L2412-13 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 13 : Conseiller prud'homme
protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article L. 1244-2-2. Les délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.
Article 204 N du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Les déclarations, options ou demandes prévues au IV de l'article 204 H et aux articles 204 I à 204 M sont présentées par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire. Dans les autres cas, les contribuables utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration.
Article 60 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
[…] Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.
- Non-respect des exigences de forme pour le pourvoi
- Absence de moyen de cassation
- Irrecevabilité du pourvoi en cassation
- Absence de moyens permettant l'admission du pourvoi
- Absence de régularisation du pourvoi
- Demande de recevabilité du pourvoi en cassation
- Absence d'énoncé des moyens de cassation
- Demande de non-admission du pourvoi
- Non-régularisation du pourvoi
- Absence d'objet du pourvoi
- Irrecevabilité du pourvoi pour défaut de ministère d'avocat
- Demande de cassation des arrêts de la cour d'appel
- Absence de pouvoir spécial pour former le pourvoi
- Absence de fondement du pourvoi
- Absence de moyens réguliers de cassation
- Demande de cassation de la décision de la cour d'appel
- Non-respect des formalités d'appel
- Demande de cassation de l'arrêt
- Demande de cassation de l'arrêt de la cour d'assises
- Demande d'annulation de la décision de la cour d'appel