Absence de pouvoir spécial pour former le pourvoi
Décisions
Dans les affaires dispensées du ministère d'un avocat, est irrecevable le pourvoi formé par un conseil se déclarant mandataire, dès lors que le pouvoir spécial qui habiliterait celui-ci et dont il n'est fait état ni dans la déclaration ni dans le bordereau de transmission des pièces à la Cour de cassation n'est pas contenu au dossier.
[…] Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu qu'il résulte du dossier que le pourvoi a été formé le 9 mars 1989 par M. Z…, avocat, qui n'avait pas reçu pouvoir spécial de M me Y… ; qu'était annexée à cette déclaration une lettre datée du 29 novembre 1988, portant le cachet de M. X…, avocat, déclarant former un pourvoi au nom de M me Y… ; que cette lettre n'est pas signée et que le pouvoir donné par M me Y… pour former un pourvoi n'est pas daté ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
[…] Sur le pourvoi formé par M. […] alors, d'autre part, qu'en attribuant à l'intimée une argumentation dont elle n'a jamais fait état, la cour d'appel a privé, par cette relation erronée des débats, l'appelant de son droit d'interjeter appel, violant ainsi les articles 536 et 546 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'il incombait au greffier en chef de la cour d'appel, qui avait charge d'enregistrer l'acte d'appel, d'attirer l'attention de M. Y… sur l'absence de pouvoir spécial, et qu'en décidant néanmoins que la déclaration d'appel n'avait pas été régularisée avant l'expiration du délai d'appel, la cour d'appel a violé l'article 126 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Doit être rejetée la fin de non recevoir soulevée par le défendeur au pourvoi aux motifs que les termes du pouvoir spécial, dont était muni l'avocat du demandeur pour former le pourvoi, ne permettaient pas de déterminer s'il avait été donné par une personne ayant qualité pour ce faire, […] qu'a cette date, la societe avait recu une lettre de la cgt lui demandant d'organiser une reunion pour elaborer un protocole d'accord preelectoral, que l'employeur n'avait donne aucune suite a cette demande et que la cgt ne pouvait se prevaloir de l'absence d'accord preelectoral qui resultait de sa propre negligence ;
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ; que, dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier ; qu'il résulte de ces dispositions que le document annexé à la déclaration de pourvoi formée par un fondé de pouvoir spécial doit faire la preuve du mandat dont il est investi ; Attendu qu'à l'acte signé par l'avocat au barreau de Paris, qui, en l'espèce, a déclaré se pourvoir en cassation au nom de Anass Y…, est annexé un document qui, ne comportant pas la signature du demandeur, ne répond pas aux exigences du texte susvisé ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
[…] Sur le pourvoi formé par M me Solange Z…, épouse BOUFFIER, demeurant à Toulon (Var), …, […] le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire autre que celui ayant déclaré le pourvoi et ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; […]
[…] SARL SOCIÉTÉ D'APPLICATION DE TRAVAUX SPÉCIAUX (SATRAS) agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié audit siège […] qu'elle est recevable à former un appel nullité pour excès de pouvoir bien que la voie de l'appel réformation soit fermée en raison du montant de la somme en litige, […] que la recevabilité de l'appel nullité n'est pas subordonnée à l'absence d'ouverture du pourvoi en cassation, étant observé qu'à ce jour la décision n'est plus susceptible de pourvoi,
[…] Attendu que le directeur général des Impôts soulève l'irrecevabilité du mémoire personnel déposé au soutien du pourvoi formé par le président de l'association Humana, celui-ci portant la signature du fondé de pouvoir spécial et non du représentant légal du demandeur au pourvoi ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation, déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, doit être signé du demandeur ; qu'en l'absence d'une telle signature, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il invoque ;
[…] Sur le pourvoi formé par M. Frédéric Y…, demeurant …, […] Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que le mémoire ampliatif contenant l'énoncé des moyens de cassation déposé par M. X… agissant, et comme tel muni d'un pouvoir du secrétaire général, en qualité de mandataire du syndicat CFDT des salariés de la construction et du bois du Rhône, qui s'est pourvu par déclaration séparée contre la même décision, n'est accompagné d'aucun pouvoir spécial émanant de M. Y… ; qu'il s'ensuit, en l'absence du dépôt régulier d'un mémoire ampliatif, que le pourvoi de M. Y… est irrecevable ;
Est irrecevable le pourvoi dont la déclaration ne contient l'énoncé même sommaire d'aucun moyen de cassation et ne vise aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué. Ne répare pas cette omission le dépôt au greffe de la Cour de Cassation d'un mémoire ampliatif signé par un avocat du barreau local dès lors qu'il ne justifie pas avoir reçu un pouvoir spécial à cet effet. […] Declare irrecevable le pourvoi forme le 21 mai 1979 contre l'arret de la cour d'appel d'aix-en-provence du 7 decembre 1978.
pendant 7 jours
Commentaires
; " aux motifs que selon l'article 489 du Code de procédure pénale, l'opposition à l'exécution d'un arrêt rendu par défaut, si elle n'est soumise à aucune formalité spéciale, ne peut être formée que par le prévenu lui-même, que l'opposition formée au nom du prévenu défaillant par un avocat n'est pas recevable et qu'il importe peu que le conseil ait été en possession d'un mandat spécial pour faire opposition ; " alors qu'en l'absence de toute disposition expresse contraire, l'opposition peut être valablement régularisée par un mandataire, muni d'un pouvoir spécial à cet effet " ; Attendu que selon […] par le prévenu par l'intermédiaire d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; […]
Lire la suite…N° 475302 – Min. c/ Société Arianespace 9 ème et 10 ème chambres réunies Séance du 25 septembre 2024 Lecture du 8 novembre 2024 Conclusions Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI, rapporteure publique Si le présent litige tire son origine de circonstances d'espèce regrettables et, nous l'espérons, fort rares – celles d'une société exploitant des établissements dans trois communes qui dépose régulièrement ses déclarations, qui nonobstant ses demandes répétées en ce sens à l'administration fiscale ne fait l'objet d'aucun avis d'imposition à la CFE à raison d'un établissement situé sur le territoire …
Lire la suite…[…] M… et autres, n° 200286, 200287 au recueil), ne serait-ce que parce qu'une disposition constitutionnelle spéciale peut toujours déroger à une disposition constitutionnelle générale telle que celle inscrite à l'article 55, ainsi que le soulignait Christine Maugüé dans ses conclusions. […] Si vous jugez traditionnellement que cette personne n'est pas recevable à former un recours contre la décision prise à titre disciplinaire (17 mai 2006, N..., n°268938, au recueil), […] cependant, il faut pouvoir caractériser un droit dont le justiciable serait titulaire : le droit à un procès équitable ne trouve à s'appliquer, hors de la matière pénale, […]
Lire la suite…L'article 26.3 permet au pouvoir adjudicateur de rendre définitives, avant l'établissement du décompte général, les pénalités de retard qu'il a notifiées, le cas échéant, dans un décompte ad hoc en cours d'exécution du marché. […] Il ne transmettrait alors le décompte général qu'après le déroulement de la procédure spéciale, en retardant inutilement la finalisation de la procédure. […] La cour a donc commis une erreur de droit en retenant que le pouvoir adjudicateur ne pouvait pas exiger de pénalités de retard s'il n'avait pas mis en œuvre préalablement la procédure spéciale prévue par l'article 26.3, dont la cour a fait une obligation. […]
Lire la suite…La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence dans un arrêt Zutter du 24 novembre 1999 11 ; – s'agissant enfin de l'opposition contre un jugement rendu par défaut, la jurisprudence affirmait que : « lorsqu'elle émane d'un prévenu l'opposition à un jugement rendu par défaut, si elle n'est soumise à aucune formalité spéciale, ne peut être formée que par l'intéressé lui-même » 12 , ce qui fermait cette voie de recours à la personne en fuite. […] Un accusé n'en perd pas le bénéfice du seul fait de son absence aux débats. Même si le législateur doit pouvoir décourager les abstentions injustifiées, il ne peut les sanctionner en dérogeant au droit à l'assistance d'un défenseur. […]
Lire la suite…En revanche, elle peut former opposition et interjeter appel dans le même temps. […] Lorsque l'opposant est détenu, l'opposition peut être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire 7 . […] Elle peut être formée par l'intermédiaire d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial 8 . 1 Articles 559 et 562 du code de procédure pénale ; dans le second cas, copie est envoyée au ministre des affaires étrangères ou à toute autorité déterminée par les conventions internationales. 2 Article 559-1 du code de procédure pénale. 3 Article 489 du code de procédure pénale. 4 Cass. crim., 7 fév.. 1984, […]
Lire la suite…A..., ces derniers ayant par ailleurs formé un référé- suspension. […] Sur le pourvoi n° 384082 II. […] On pourrait en effet en déduire que cette voie spéciale de suspension ne vise que l'élaboration initiale du document. […] que ce soit la 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'extension du même mécanisme aux documents de planification a été créée par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, selon une rédaction similaire qui vise l'absence d'évaluation environnementale et non plus d'étude d'impact. […] L'article L. 122-12 du code de l'environnement exige du juge des référés qu'il se prononce directement sur l'absence d'évaluation.
Lire la suite…N° 488164 M. B et Selarl Arbor-Tournoud …
Lire la suite…Commençons par l'examen du premier pourvoi, formé par Corsica Ferries contre la décision rejetant sa demande de révocation du sursis à exécution. Précisons avant toutes choses que, […] en l'absence de demandes des parties, et eu égard à la nature de la procédure en cause et au large pouvoir d'appréciation dont dispose le juge dans ce cadre, […] nous ne vous proposons pas d'accueillir ce dernier moyen et vous invitons par suite à rejeter le pourvoi de la société Corsica Ferries. 4. […] Le cas le plus simple est celui où un texte particulier a ouvert un recours spécial pour un objet déterminé : vous jugez alors que les voies de droit commun ayant le même objet sont proscrites (par exemple, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre III : La procédure en matière électorale
- Section II : Les élections professionnelles
Le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
Article 576 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre II : Des formes du pourvoi
La déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avocat près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. Si le déclarant ne peut signer, le greffier en fera mention.
Article R19-2 du Code électoral
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
- Sous-section 4 : Recours contentieux
Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.
Article 984 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation.
Article R15-2 du Code électoralAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du tribunal d'instance qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.
Article 568 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Toutefois, le délai de pourvoi ne court qu'à compter de la signification de l'arrêt, quel qu'en soit le mode : […] 2° Pour le prévenu qui a été jugé en son absence, mais après audition d'un avocat qui s'est présenté pour
Article 975 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité : […] Pour les défendeurs personnes morales : l'indication de leurs forme, dénomination et siège social et
Article 13 du Décret n°91-1164 du 12 novembre 1991 pris en application de l'article 20 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiéeAbrogé
- Décret n°91-1164 du 12 novembre 1991
Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé, soit au greffe de la cour d'appel qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.
Article 13 du Décret n°92-1333 du 15 décembre 1992 fixant certaines modalités d'application de l'article 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en FranceAbrogé
- Décret n°92-1333 du 15 décembre 1992
Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe de la cour d'appel qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.
Article 567 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Les arrêts de la chambre de l'instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies.
- Absence de moyens à l'appui du pourvoi
- Absence de fondement du pourvoi
- Absence de régularisation du pourvoi
- Non-respect des exigences de forme pour le pourvoi
- Absence d'objet du pourvoi
- Absence de moyens permettant l'admission du pourvoi
- Irrecevabilité du pourvoi pour défaut de ministère d'avocat
- Absence de moyen de cassation
- Absence d'énoncé des moyens de cassation
- Non-respect des exigences de forme pour le pourvoi en cassation
- Irrecevabilité du pourvoi en cassation
- Absence de représentation de l'appelant
- Demande de non-admission du pourvoi
- Absence de qualité pour interjeter appel
- Non-régularisation du pourvoi
- Absence de représentation et de soutien de l'appel
- Absence de moyens réguliers de cassation
- Absence de représentation et de comparution de l'appelant
- Absence de constitution d'avocat
- Demande de statuer sur le pourvoi
Ces recours sont spécialement désignés sous le nom de « pourvois » (cf. […] les directeurs des finances publiques et les directeurs chargés d'une direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale peuvent prendre eux-mêmes les décisions sur les pourvois formés contre les décisions initiales prises par les agents délégataires dans la limite des compétences fixées par l'article R247-4 du LPF (cf. […] celui-ci doit, en principe justifier d'un mandat régulier. L'absence de mandat ne doit cependant pas conduire au rejet de ces demandes. […] est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait, d'une erreur manifeste d'appréciation ou si elle est révélatrice d'un détournement de pouvoir.
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