Absence d'objet du pourvoi
Décisions
[…] était correcte, le Tribunal de l'Union européenne, dans le cadre de l'affaire T-103/13 P, aurait dû constater l'absence d'objet du pourvoi après avoir appris que les requérants avaient renoncé au transfert des droits à pension, il suffit de relever que le Tribunal de l'Union européenne pouvait, en tout état de cause, se prononcer, ainsi qu'il l'a fait dans l'arrêt T-103/13 P, sur la recevabilité du recours initial, en examinant la nature juridique des propositions de transfert, sans devoir statuer au préalable sur la disparition ou le maintien de l'objet dudit recours en l'absence de suite donnée aux demandes de transfert des droits à pension des requérants.
[…] était correcte, le Tribunal de l'Union européenne, dans le cadre de l'affaire T-103/13 P, aurait dû constater l'absence d'objet du pourvoi après avoir appris que les requérants avaient renoncé au transfert des droits à pension, il suffit de relever que le Tribunal de l'Union européenne pouvait, en tout état de cause, se prononcer, ainsi qu'il l'a fait dans l'arrêt T-103/13 P, sur la recevabilité du recours initial, en examinant la nature juridique des propositions de transfert, sans devoir statuer au préalable sur la disparition ou le maintien de l'objet dudit recours en l'absence de suite donnée aux demandes de transfert des droits à pension des requérants.
° n'est pas un motif de cassation le grief fait a un arret de n'avoir pas precise le mode de calcul d'une somme accordee en monnaie etrangere. En effet, cette precision releve du pouvoir qu'a la cour d'appel d'interpreter sa propre decision et son absence ne peut donc faire l'objet d'un pourvoi. ° saisie d'une action directe formee par une compagnie d'assurances subrogee aux droits du destinataire de colis transportes par mer, contre l'acconier choisi par l'armateur, et fondee dans les conclusions sur les articles 1382 et 1384 du code civil, la cour d'appel ne repond pas auxdites conclusions en se bornant, pour declarer l'action irrecevable, a enoncer que l'entreprise de manutention n'a aucun lien de droit avec la demanderesse.
Contrat de franchise, nullite, rejet de la demande par cour d'appel, condamnation au paiement de la redevance, moyen du pourvoi, absence d'objet du contrat de franchise, motif de cour de cassation : " mais attendu que l'arret releve que m. Coquelle, gerant de la societe agc, avait ete employe en qualite de salarie de la societe lerms et retient que le contrat avait pour objet l'usage de la marque du franchiseur et la communication de son savoir-faire; qu'a partir de ces constatations et appreciations, la cour d'appel, qui en deduit qu'a la date du contrat, le franchise connaissait la notoriete de la marque et le contenu du savoir-faire du franchiseur, a donc procede a la recherche pretendument omise ", moyen non fonde
[…] Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué rendu dans un litige opposant Melle X… à la société Entreprise Lamidey se borne à déclarer compétente la juridiction de droit commun, a rejeter la fin de non-recevoir tirée par la société Entreprise Lamidey de la chose jugée précedemment par un conseil de prud'hommes et à ordonner une expertise ; Qu'un tel arrêt qui ne met pas fin à l'instance ne peut, en l'absence de dispositions spéciales, être l'objet d'un pourvoi indépendamment de l'arrêt sur le fond ; PAR CES MOTIFS :
[…] Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement en dernier ressort qui ne tranche pas une partie du principal ou ne met pas fin à l'instance en statuant sur une exception de procédure ne peut, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à confirmer une ordonnance de non-conciliation qui a rejeté l'exception d'incompétence invoquée par le mari et statué sur la garde des enfants et les pensions alimentaires allouées pour la durée de la procédure en divorce ; Qu'un tel arrêt, qui ne met pas fin à l'instance, ne peut, en l'absence de disposition spéciale, être l'objet d'un pourvoi indépendamment de l'arrêt sur le fond ; PAR CES MOTIFS :
[…] Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnant une mesure provisoire ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives à l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants communs des époux X… et la contribution du père à leur entretien ; Qu'un tel arrêt, qui ne met pas fin à l'instance, ne peut en l'absence de disposition spéciale, être l'objet d'un pourvoi indépendamment de l'arrêt sur le fond ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
[…] Postérieurement au décès de A X, survenu le 24 mars 2003, les héritiers ont engagé une procédure en contestation de la validité de cette cession de parts. Par arrêt du 9 décembre 208, la Cour d'Appel d'Aix en Provence a prononcé l'annulation de la cession pour cause d'absence d'aléa. Cette décision fait l'objet d'un pourvoi en cassation.
[…] Sommaire de l'arrêt Pourvoi – Objet – Annulation d'un arrêt du Tribunal constatant l'illégalité d'une décision ordonnant une séparation d'entreprises, en conséquence de l'illégalité de la décision constatant l'incompatibilité avec le marché commun de la concentration entre les entreprises en cause – Absence d'objet du fait du rejet du pourvoi contre l'arrêt constatant l'illégalité de la décision d'incompatibilité – Non-lieu à statuer
[…] Ripa di Meana et Orlando opposent, d'une part, l'absence d'intérêt qu'ils avaient à former un recours contre la décision de 1995 si, comme le soutient le Parlement, celle-ci constitue bien un acte réglementaire de portée générale ayant vocation à régir la situation de tous les députés, présents et futurs, […] Ils se fondent, à cet égard, sur la pratique des institutions communautaires consistant à publier au Journal officiel de l'Union européenne toutes les modifications apportées aux règlements ayant fait l'objet d'une publication antérieure et invoquent, au soutien de leur thèse, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Ainsi, la loi du 9 décembre 1905, qui a pour objet d'assurer la neutralité des personnes publiques à l'égard des cultes, s'oppose à l'installation par celles-ci, dans un emplacement public, d'un signe ou emblème manifestant la reconnaissance d'un culte ou marquant une préférence religieuse. […] il y a lieu de tenir compte non seulement du contexte, qui doit être dépourvu de tout élément de prosélytisme, des conditions particulières de cette installation, de l'existence ou de l'absence d'usages locaux, mais aussi du lieu de cette installation. […] Ainsi, dans l'enceinte des bâtiments publics, sièges d'une collectivité publique ou d'un service public, […]
Lire la suite…En droit: Article 6 § 1 et § 3: Concernant l'impossibilité pour les avocats du requérant de plaider en son absence, il apparaît que la comparution d'un prévenu revêt une importance capitale en raison tant du droit de celui-ci à être entendu que de la nécessité de contrôler l'exactitude de ses affirmations et de les confronter avec les dires de la victime, dont il a lieu de protéger les intérêts, ainsi que des témoins; […] Conclusion: violation (unanimité). […] France que l'irrecevabilité d'un pourvoi en cassation, fondée uniquement sur le fait que le demandeur ne s'est pas constitué prisonnier en exécution de la décision de justice faisant l'objet du pourvoi, […]
Lire la suite….) - 54367/00 Décision 26.2.2002 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Absence alléguée de motivation d'une décision du Conseil d'Etat refusant l'admission d'un pourvoi en cassation: irrecevable La requérante, […] Or ce refus empêchait celle-ci de bénéficier des indemnités de chômage. […] Irrecevable sous l'angle de l'article 6 § 1: Aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 « le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission […] l'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». […]
Lire la suite…[…] par un condamné, de son pourvoi en cassation, due à l'absence de fixation d'un délai pour déposer un mémoire ampliatif: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] I. […] OBJET DU LITIGE Grief tiré de la violation de l'article 6 § 3 a) de la Convention : sort du cadre de l'affaire tel que l'a délimité la décision de la Commission sur la recevabilité. […]
Lire la suite…D..., docteur en droit, a fait l'objet de poursuites disciplinaires pour avoir plagié de larges parties de sa thèse. […] Le requérant a présenté devant le CNESER une demande de SAE qui a été rejetée au motif qu'elle était irrecevable. […] Si vous jugez qu'en l'absence de texte imposant la lecture publique d'une décision juridictionnelle, l'exigence de publicité qui découle de l'article 6 § 1 de la convention peut être satisfaite, soit par l'initiative d'une telle lecture, soit par tout autre moyen approprié assurant l'accès au texte de sa décision, […]
Lire la suite…Toutefois, vous admettez qu'en matière indemnitaire, un pourvoi incident portant sur des chefs de préjudice distincts de ceux qui font l'objet du pourvoi principal peut être recevable (CE 3/5 SSR, 4 avril 1997, Société d'ingéniérie immobilière Sud, n° 127884, […] ni de lui attribuer provisoirement une autre affectation ou de le détacher dans un autre corps ou cadre d'emploi, et ne l'empêchent pas d'interrompre, indépendamment de toute action disciplinaire, le versement de son traitement pour absence de service fait, notamment dans le cas où il fait l'objet d'une incarcération ou d'une mesure de contrôle judiciaire lui interdisant d'exercer ses fonctions. 9.
Lire la suite…En l'absence de précision instaurant une période transitoire ou conférant un effet rétroactif à la disposition amendée, la requérante pouvait raisonnablement s'attendre à ce que le terme du délai litigieux fût avancé et fixé au 4 mai 2002 (soit un mois après l'entrée en vigueur de l'amendement). […] Les modifications procédurales en cause avaient essentiellement pour objet d'accélérer le déroulement des procédures civiles et d'en réduire ainsi la durée globale. […]
Lire la suite…Comme le soutient le ministre, il semble y avoir une certaine parenté d'intention entre ce mécanisme et « le système civiliste de la péremption d'instance prévu à l'article 386 du code de procédure civile 5 qui tire les conséquences de l'absence de diligences des parties en vue de voir aboutir le jugement de l'affaire et poursuit un but légitime de bonne administration de la justice ». […] Mais cela reviendrait à demander au juge du fond, qui n'a pas accès au dossier de cassation, […] qui sont potentiellement nombreuses, certaines étant susceptibles d'être régularisées et la plupart étant sans rapport avec l'objet de la dispense prévue par l'article R. 612-5-2, […]
Lire la suite…Le requérant ne comparut pas et l'appel fut examiné en son absence, mais son avocat participa à l'audience et assura sa défense. La cour de justice commune annula la relaxe et condamna le requérant, qui forma alors un pourvoi en cassation. […] Selon le règlement relatif aux pourvois en cassation applicable aux Antilles néerlandaises et à Aruba, une condamnation par défaut n'est pas susceptible d'un tel pourvoi; en revanche, il est possible de faire opposition et, si l'accusé comparaît alors devant la juridiction de jugement, l'affaire est entièrement rejugée et le jugement qui en résulte peut faire objet d'un pourvoi en cassation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Toutefois, le délai de pourvoi ne court qu'à compter de la signification de l'arrêt, quel qu'en soit le mode : […] 2° Pour le prévenu qui a été jugé en son absence, mais après audition d'un avocat qui s'est présenté pour
Article R600-7 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
faire délivrer par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat un document attestant de l'absence de pourvoi contre un jugement ou un arrêt relatif à une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code ou, dans l'hypothèse où un pourvoi a été enregistré, indiquant la date d'enregistrement de ce pourvoi.
Article 570 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Lorsque le tribunal ou la cour d'appel statue par jugement ou arrêt distinct de l'arrêt sur le fond, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable si cette décision met fin à la procédure. […]
Article 610 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
En matière gracieuse, le pourvoi est recevable même en l'absence d'adversaire.
Article 608 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
Hors les cas spécifiés par la loi, les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond. Le pourvoi peut être formé par le demandeur dans le délai de remise au greffe du mémoire afférent au pourvoi dirigé contre le jugement sur le fond.
Article L822-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre II : Le recours en cassation
- Chapitre II : Procédure d'admission
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux.
Article 505 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution
Toute partie peut se faire délivrer par le greffier de la juridiction devant laquelle le recours pouvait être formé un certificat attestant l'absence d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation ou indiquant la date du recours s'il en a été formé un.
Article 1069 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IV : Les absents
- Section II : La déclaration d'absence
L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. Le délai d'appel court à l'égard des parties et des tiers auxquels le jugement a été notifié, un mois après l'expiration du délai fixé par le tribunal pour l'accomplissement des mesures de publicité de l'article 127 du code civil. Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision déclarative d'absence. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
Article 621 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section II : Les effets du pourvoi en cassation
Si le pourvoi en cassation est rejeté, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à en former un nouveau contre le même jugement, hors le cas prévu à l'article 618. […]
Article 605 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort.
- Absence de fondement du pourvoi
- Absence de moyen de cassation
- Absence de moyens permettant l'admission du pourvoi
- Absence de régularisation du pourvoi
- Irrecevabilité du pourvoi en cassation
- Non-respect des exigences de forme pour le pourvoi
- Demande de non-admission du pourvoi
- Absence de pouvoir spécial pour former le pourvoi
- Rejet du pourvoi
- Absence de moyens à l'appui du pourvoi
- Non-respect des exigences de forme pour le pourvoi en cassation
- Non-régularisation du pourvoi
- Caractère abusif du pourvoi
- Irrecevabilité du pourvoi pour défaut de ministère d'avocat
- Demande d'admission du pourvoi
- Absence d'énoncé des moyens de cassation
- Absence d'objet de la demande
- Non-respect du délai de pourvoi
- Irrecevabilité du pourvoi pour tardiveté
- Non-respect des conditions de recevabilité du pourvoi
Grèce - 18880/15 Arrêt 2.6.2016 [Section I] Article 6 Procédure administrative Article 6-1 Accès à un tribunal Pourvoi rejeté par le Conseil d'État pour absence de démonstration précise et circonstanciée des conditions de recevabilité prévues par la loi : non-violation En fait – Un article d'une loi introduite en 2010 dans le code des lois relatives au Conseil d'État prévoit que pour qu'un pourvoi soit recevable, […] soit que les motifs de l'arrêt qui font […] l'objet du pourvoi sont en contradiction avec des arrêts des trois juridictions suprêmes du pays. […] Aussi cet article de la loi a fait l'objet d'une jurisprudence abondante du Conseil d'État qui en a précisé le sens. […]
Lire la suite…