Absence de régularisation du pourvoi
Décisions
[…] enregistré le 25 mai 2000, étant tardif, ainsi que l'a d'ailleurs relevé le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat dans son ordonnance en date du 5 juin 2000 ; qu'il suit de là qu'en l'absence de régularisation de son pourvoi par M me X, alors même que la notification de l'arrêt attaqué de la cour mentionnait l'obligation d'un ministère d'avocat, la 9 e sous-section de la section du contentieux pouvait régulièrement rejeter, quelle qu'ait été la date de notification de l'ordonnance précitée du 20 juin 2000, […]
[…] enregistré le 10 juin 2003, étant tardif, ainsi que l'a d'ailleurs relevé le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat dans son ordonnance en date du 24 septembre 2003 ; qu'il suit de là qu'en l'absence de régularisation de leur pourvoi par M. et M me X, le président de la 10 e sous-section de la Section du contentieux n'a pas méconnu sa compétence en rejetant celui-ci, par voie d'ordonnance, pour défaut de ministère d'avocat ; […]
[…] Attendu qu'après que la société Affinage récupération négoce (la société ARN) eut fait l'objet d'une procédure de sauvegarde par un jugement du 25 février 2014 qui a désigné la SCP Laureau-Jeannerot en qualité d'administrateur avec mission d'assister la société ARN pour tous les actes de gestion, cette société s'est pourvue seule en cassation le 28 février 2014 ; qu'en l'absence de régularisation, ce pourvoi n'est pas recevable ;
[…] Il conclut au rejet de la requête en interprétation, en remarquant que cet arrêt était devenu définitif, en l'absence de pourvoi régularisé à son encontre et qu'il était interdit au juge de modifier substantiellement sa décision sous couvert d'interprétation.
[…] Il importe peu que l'arrêt de la cour d'appel soit critiquable dès lors qu'il est parfaitement exécutoire et de surcroît définitif en l'absence de régularisation d'un pourvoi en cassation. […]
[…] Il s'agit bien d'une décision rejetant définitivement les demandes formées au titre du paiement de la facture en date du 20 septembre 2011 et ce alors que l'absence de régularisation d'un pourvoi n'est aucunement contestée.
[…] La cour d'appel de Paris a, par arrêt du 26 mars 2024, confirmé le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 13 juillet 2023 et il a ainsi été irrévocablement jugé, en l'absence de régularisation d'un pourvoi, que la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société [18] était étendue à la société [15] avec désignation de la Selas [13] ès qualités de liquidateur judiciaire de la procédure collective unique.
[…] La cour d'appel de Paris a, par arrêt du 26 mars 2024, confirmé le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 13 juillet 2023 et il a ainsi été irrévocablement jugé, en l'absence de régularisation d'un pourvoi, que la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société [15] était étendue à la société [16] avec désignation de la Selas [11] ès qualités de liquidateur judiciaire de la procédure collective unique.
[…] Sur appel du syndicat, la cour d'appel de Colmar, par un arrêt du 18 juin 2015, a confirmé le jugement en motivant sa décision par l'absence d'habilitation régulière du syndic à agir en justice et en relevant, au surplus, que la décision de l'assemblée générale du 8 janvier 2014, qui aurait pu valoir régularisation, était intervenue après l'expiration du délai de la garantie décennale.
[…] 2°) ALORS QUE l'avocat est tenu d'une obligation générale d'information et de conseil à l'égard de son client, qui s'apprécie en fonction de l'étendue de la mission qui lui a été confiée par ce dernier ; qu'en considérant que Maître [B] avait « manqué à son obligation de conseil vis à vis de la SARL FTA en ne l'informant pas dès juillet 2005 des conséquences de l'absence de régularisation de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés » (arrêt attaqué, p. 9§3), après avoir pourtant constaté que « c'est bien la société GECA, […]
pendant 7 jours
Commentaires
N° 512186 – Sté Prologia 9 e chambre jugeant seule Séance du 25 juin 2026 Lecture du 29 juillet 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Ce pourvoi vous invite à compléter votre jurisprudence qui ouvre une « session de rattrapage » au profit des contribuables qui ont omis de souscrire une déclaration en vue d'obtenir le bénéfice d'un avantage fiscal. Si vous nous suivez, il vous conduira à confirmer que cette souplesse trouve son terme à l'expiration du délai de réclamation. 1. La société requérante est propriétaire de locaux professionnels situés à la Réunion en zone …
Lire la suite…Entre l'automne 2017 et le printemps 2019, lui ont été adressés quatre avis de régularisation des charges d'occupation de ce logement, lesquels le reconnaissaient débiteur, au titre des années 2012 à 2015, de sommes allant de 600 à 2800 euros, […] d'ailleurs, évoque bien, en son point 3, « l'absence de compteurs individuels de consommation de gaz dans le bâtiment occupé par l'intéressé ». 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…N° 472910 et N° 494230 – sté Vectrance et sté Eurapack France 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 18 juin 2025 Lecture du 22 juillet 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Le droit est affaire de conciliation entre des exigences contradictoires, et la TVA n'échappe pas à la règle : les deux affaires qui viennent d'être appelées vous permettront de dessiner un équilibre entre les principes de neutralité de la taxe, de proportionnalité et l'exigence de protection des recettes fiscales, dans le respect du cadre fixé par la Cour de justice de l'UE. 1. En vertu de l'article …
Lire la suite…Le même article ajoute : « A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, soit de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant, soit, en l'absence de commission, d'une copie de la demande adressée par le requérant au préfet. » M. […] Ce dernier, visiblement habitué à la forme des notifications émanant de la commission de médiation, lui a demandé de régulariser en produisant « la décision de la commission de médiation recto-verso » dans un délai de quinze jours, à peine de rejet de sa demande pour irrecevabilité manifeste. […]
Lire la suite…N° 511902-03 – Sté Alea Jacta Est (PAPC) N° 511906 – Sté Sud Participation Massena Holding (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 25 juin 2026 Lecture du 29 juillet 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. La SCI Alea Jacta Est, qui a une activité de location de terrains nus, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces et d'une vérification de comptabilité à l'issue desquels lui ont été réclamés des rappels de TVA au titre de la période du 1 er janvier 2015 au 30 juin 2018. Sa mère, la société SPMH, qui a une activité d'administration de biens, a quant à elle fait …
Lire la suite…Il ne peut plus être régularisé dans la demande adressée au tribunal administratif. b° Le contribuable ne renvoie pas sa réclamation Il est alors considéré comme s'étant désisté de sa demande. 2° Absence de demande de régularisation Si l'Administration a omis d'inviter le requérant à régulariser sa réclamation et a pris une décision de rejet tirée de l'irrecevabilité en la forme de celle-ci, le vice de forme est susceptible d'être régularisé dans la demande introductive d'instance soumise au tribunal. […] Vices de forme susceptibles d'être régularisés Les vices de forme énumérés ci-après peuvent être réparés jusqu'à la décision du directeur , […]
Lire la suite…Dans son dernier état, le Bofip s'efforce donc de se placer dans le cadre défini par la Cour de justice : on retrouve, d'une part, le droit à régularisation sans condition de bonne foi lorsque le risque de pertes de recettes est nul et, d'autre part, lorsque cette condition n'est pas respectée, l'aménagement d'une possibilité de régularisation que l'administration subordonne à une double condition de bonne foi et de rectification de la facture. […] C'est seulement dans le cadre de cette seconde branche, en l'absence de certitude sur l'absence de risque de pertes de recettes, que l'émission de factures rectificatives peut être utilement invoquée, […]
Lire la suite…Dans son dernier état, le Bofip s'efforce donc de se placer dans le cadre défini par la Cour de justice : on retrouve, d'une part, le droit à régularisation sans condition de bonne foi lorsque le risque de pertes de recettes est nul et, d'autre part, lorsque cette condition n'est pas respectée, l'aménagement d'une possibilité de régularisation que l'administration subordonne à une double condition de bonne foi et de rectification de la facture. […] C'est seulement dans le cadre de cette seconde branche, en l'absence de certitude sur l'absence de risque de pertes de recettes, que l'émission de factures rectificatives peut être utilement invoquée, […]
Lire la suite…La question est donc de savoir si une procédure de régularisation L600-9 doit nécessairement en phase I imposer à l'administration un acte de régularisation mais le pourvoi critique aussi ce qui s'est passé en phase II : le Conseil municipal n'a en effet pas adopté une nouvelle délibération pour régulariser son PLU, et la CAA a néanmoins estimé que les avis avaient permis cette régularisation, ou pour reprendre ses termes, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du tribunal d'instance qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.
Article R19-1 du Code électoral
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
- Sous-section 4 : Recours contentieux
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire. Il n'est pas suspensif.
Article R144-7 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses
- Section 3 : Pourvoi en cassation
Le pourvoi mentionné à l'article L. 144-1 du présent code est formé par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il est instruit et jugé conformément aux règles de la procédure ordinaire dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent chapitre et des chapitres 2 et 3 du présent titre.
Article 1008 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre III : La procédure en matière électorale
- Section II : Les élections professionnelles
Si la déclaration de pourvoi a été faite dans les formes de la procédure avec représentation obligatoire, le pourvoi n'en est pas moins recevable quelle que soit la procédure ultérieurement suivie, l'alinéa 1er de l'article 1004 demeurant néanmoins applicable.
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.
Article 568 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Toutefois, le délai de pourvoi ne court qu'à compter de la signification de l'arrêt, quel qu'en soit le mode : […] 2° Pour le prévenu qui a été jugé en son absence, mais après audition d'un avocat qui s'est présenté pour
Article 1025 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre V : Dispositions diverses
- Section II : Le désistement
Les dispositions des articles 396, 399, 400 et 403 s'appliquent au désistement du pourvoi.
Article L3142-80 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant
- Sous-section 8 : Temps d'absence et congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local
- Paragraphe 1 : Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local
Le salarié bénéficie à sa convenance des dispositions de l'article L. 3142-79, à condition que chaque absence soit au moins d'une demi-journée entière. Il avertit son employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque absence.
Article D241-9 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 1er : Généralités
- Section 4 : Dispositions communes
- Sous-section 4 : Allègement général des cotisations patronales
Les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l'année tiennent compte, le cas échéant, de la régularisation du différentiel entre la somme des montants de la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 appliquée par anticipation pour les mois précédents de l'année et le montant de cette réduction calculée pour l'année. […]
Article 207 du Code général des impôts, annexe II
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section III : Liquidation de la taxe
- II : Déductions
- 1 : Modalités d'exercice
- B : Régularisations et reversements
II. – 1. Pour les biens immobilisés, une régularisation de la taxe initialement déduite est opérée chaque année pendant cinq ans, dont celle au cours de laquelle ils ont été acquis, importés, achevés, utilisés pour la première fois ou transférés entre secteurs d'activité constitués en application de l'article 209.
- Non-régularisation du pourvoi
- Absence de moyens permettant l'admission du pourvoi
- Irrecevabilité du pourvoi en cassation
- Non-respect des exigences de forme pour le pourvoi
- Absence de moyen de cassation
- Absence de fondement du pourvoi
- Non-respect des exigences de forme pour le pourvoi en cassation
- Absence d'objet du pourvoi
- Irrecevabilité du pourvoi pour défaut de ministère d'avocat
- Absence de moyens à l'appui du pourvoi
- Demande de non-admission du pourvoi
- Demande de recevabilité du pourvoi en cassation
- Absence de régularisation de la requête
- Absence de pouvoir spécial pour former le pourvoi
- Non-respect des conditions de recevabilité du pourvoi
- Absence de régularisation de la procédure
- Demande de rejet du pourvoi
- Absence d'énoncé des moyens de cassation
- Absence de moyens réguliers de cassation
- Rejet du pourvoi