Absence de moyen de cassation
Décisions
[…] défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1988, où étaient présents : […]
[…] Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
[…] Sur le rapport de M me Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
[…] coups ou violences volontaires avec arme et rebéllion ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ledit mémoire qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun moyen de droit contre l'arrêt attaqué ; qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; […]
[…] l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et a prononcé son interdiction du territoire français pour une durée de trois ans ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que ledit mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées dans les termes de la loi et conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi ; Que dès lors ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; […]
[…] M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, M lle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office :
[…] Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale et ne saurait être accueilli ; Attendu qu'il n'est ainsi produit aucun moyen à l'appui du pourvoi ; que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ;
[…] Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
[…] Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
[…] Vu les articles 898, 991 et 1010 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le pourvoi incident doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être formé par mémoire énonçant les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ; Attendu que le mémoire en défense contenant la déclaration de pourvoi incident ne contient aucun moyen de cassation à l'encontre de l'arrêt du 28 novembre 1989 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi incident contre cet arrêt n'est pas recevable ; Sur le pourvoi principal formé par M. A… contre l'arrêt du 28 novembre 1989 :
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Commentaires
iii) La procédure devant la Cour de cassation 30. […] Les 4 et 5 juillet 2006, le bureau d'aide juridictionnelle rendit une série de décisions rejetant leurs demandes, au motif qu'aucun moyen de cassation ne pouvait être relevé contre la décision critiquée au sens de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991. […] Par une série d'ordonnances à la formulation identique du 23 novembre 2006, […] La Cour note que les requérants se sont pourvus en cassation, mais que leurs demandes d'aide juridictionnelle ont fait l'objet de décisions de refus et que leurs recours contre ces décisions ont été rejetés en raison de l'absence d'un moyen de cassation susceptible d'être utilement soulevé.
Lire la suite…Le garde des sceaux, ministre de la justice, souhaite appeler l'attention de l'honorable parlementaire sur le fait que les dispositions de l'article 575 du code de procédure pénale, en ce qu'elles limitent les hypothèses dans lesquelles une partie civile peut former un pourvoi en cassation, ne sont que la conséquence du caractère principalement inquisitorial de la procédure pénale française. […] Ce n'est qu'à titre complémentaire et subsidiaire que celle-ci peut être engagée par la partie civile au moyen de l'action civile. […]
Lire la suite…Elles peuvent toujours faire l'objet de pourvois devant la Cour de cassation. […] La règle est également l'absence de principe d'effet suspensif des pourvois. […] ne pas imposer dans les textes de droit positif le caractère suspensif de tous les pourvois en cassation en matière disciplinaire ? […] Force est de constater que, par des mécanismes procéduraux différents, les juridictions suprêmes de chaque ordre de juridiction sont susceptibles de tempérer la règle générale d'une absence de sursis à exécution des pourvois en cassation. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur l'application de l'article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire relatif à l'examen, par une formation de trois magistrats, des mémoires déposés devant la Cour de cassation. L'alinéa 2 de cet article, inséré par la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001, permet à cette formation de déclarer non admis les pourvois qu'elle juge irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation, sans autre motivation. […] Cette absence de motivation de la décision de rejet d'un pourvoi formé devant la Cour de cassation vient ainsi clore définitivement la procédure, laissant le justiciable qui a agi devant ses interrogations, […]
Lire la suite…La jurisprudence de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre est conforme aux exigences procédurales définies par la Cour de cassation en matière de garde à vue. Par un arrêt du 12 mai 2011, la chambre de l'instruction a fait droit à la demande d'un mis en examen d'annuler des procès verbaux de garde à vue, en raison de l'absence de convocation de l'avocat : depuis cette jurisprudence n'a pas varié, […] par un arrêt du 1er juin 2011, la cour d'appel s'est prononcée sur un moyen soulevé tenant à la nullité d'un débat contradictoire intervenu en l'absence de l'avocat devant le juge des libertés et de la détention. […] Par un arrêt du 13 septembre 2011 (n° 1184 909), […]
Lire la suite…Exposé des moyens En principe, les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée doivent être énoncés dans le mémoire du demandeur (C. proc. civ, art. 978). Ces moyens doivent entrer dans l'un des cas d'ouverture à cassation et être précis. […]
Lire la suite…N° 495736 – Mme B (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 30 janvier 2025 Lecture du 28 février 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. Mme B, domiciliée dans le 16 e arrondissement de Paris, a été assujettie à la taxe d'habitation au titre des années 2019 et 2020 à raison d'une résidence secondaire située dans le 15 e arrondissement de la capitale, qu'elle louait depuis 1982 et dont elle est restée titulaire du bail après son déménagement en 2018. Elle a contesté cette imposition en faisant valoir que ce logement constituait la résidence principale de sa mère. Après …
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Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre IV : Dispositions communes
Lorsqu'il est envisagé de relever d'office un ou plusieurs moyens, de rejeter un moyen par substitution d'un motif de pur droit relevé d'office à un motif erroné ou de prononcer une cassation sans renvoi, le président de la formation ou le ou les rapporteurs en avisent les parties et les invitent à présenter leurs observations dans le délai qu'ils fixent.
Article 624 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section II : Les effets du pourvoi en cassation
La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
Article L822-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre II : Le recours en cassation
- Chapitre II : Procédure d'admission
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux.
Article 1014 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre IV : Dispositions communes
[…] Toute formation peut aussi décider de ne pas répondre de façon spécialement motivée à un ou plusieurs moyens irrecevables ou qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […]
Article 978 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
A peine de déchéance constatée par ordonnance du premier président ou de son délégué, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée. […]
Article 574-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Le demandeur en cassation ou son avocat doit, à peine de déchéance, déposer son mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation. La transmission du mémoire peut être effectuée par tout moyen permettant d'en conserver une trace écrite.
Article 53 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] En cassation, les décisions mentionnées au premier alinéa sont prises après présentation et examen d'un rapport sur l'existence ou l'absence d'un moyen de cassation sérieux.
Article 619 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section II : Les effets du pourvoi en cassation
Les moyens nouveaux ne sont pas recevables devant la Cour de cassation. Peuvent néanmoins être invoqués pour la première fois, sauf disposition contraire : 1° Les moyens de pur droit ; 2° Les moyens nés de la décision attaquée.
Article R331-2 du Code des juridictions financières
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : Cour d'appel financière
- TITRE III : Voies de recours et révisions
[…] après expiration du délai pour se pourvoir en cassation, la révision d'un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l'arrêt de nature à établir son absence de responsabilité. […] Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant et être accompagnée d'une copie de l'arrêt attaqué et des justifications sur lesquelles elle se fonde.
Article 599 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre III : Des ouvertures à cassation
En matière correctionnelle, le prévenu n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités commises en première instance s'il ne les a pas opposées devant la cour d'appel, à l'exception de la nullité pour cause d'incompétence lorsqu'il y a eu appel du ministère public.
- Irrecevabilité du pourvoi en cassation
- Absence d'énoncé des moyens de cassation
- Absence de moyens permettant l'admission du pourvoi
- Absence de moyens réguliers de cassation
- Omission de moyens réguliers de cassation
- Non-respect des exigences de forme pour le pourvoi en cassation
- Omission de moyens de cassation
- Inadéquation du moyen de cassation
- Absence de régularisation du pourvoi
- Absence d'objet du pourvoi
- Non-respect des exigences de forme pour le pourvoi
- Moyen de cassation non fondé
- Demande de cassation des arrêts de la cour d'appel
- Demande de recevabilité du pourvoi en cassation
- Absence de fondement du pourvoi
- Moyens de cassation
- Moyen de cassation
- Demande de cassation de l'arrêt
- Demande de pourvoi en cassation
- Absence de moyens à l'appui du pourvoi
La Cour de cassation rejeta la demande de M. Si Amer, en raison de l'absence de moyen de cassation sérieux. Griefs, procédure et composition de la Cour Invoquant l'article 14 combiné avec l'article 1 du Protocole no 1, M. Si Amer se plaignait que le rejet de sa demande de liquidation de retraite complémentaire constituait une discrimination dans l'exercice de son droit patrimonial. La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l'homme le 18 juin 2006.
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