Non-respect des exigences de forme pour le pourvoi
Décisions
[…] Statuant sur le pourvoi formé par la société Total marketing services, société anonyme, dont le siège est […] , […] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à chacun des époux Y… une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect du temps maximum hebdomadaire de travail, de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire, […] l'arrêt se borne à mentionner que la cour était composée de « Compaud » tout en indiquant être signé par Catherine Bézio, sans préciser si l'audience était collégiale ou non ; que de telles mentions ne satisfont pas aux exigences légales ; que la cour d'appel a violé les articles 454 et 458 du code de procédure civile ;
[…] M. [L] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. […] de sorte que le salarié était rempli de ses droits, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. […] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des règles relatives au repos et de limiter à un certain montant la somme due à titre de dommages-intérêts pour violation de la durée maximale journalière de travail, alors « que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne incombe à l'employeur ; que pour dire que la demande du salarié en ce qu'elle porte sur le non-respect du droit au repos n'est pas fondée, […]
[…] Sur le pourvoi formé par la société Mazet, société anonyme dont le siège est Zone d'activités des Hauts Reposoirs, 78520 Limay, […] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 1999) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et non-respect de l'obligation de reclassement, alors, selon le moyen […] il n'y avait pas de délégués du personnel dans l'entreprise en 1995, de telle sorte qu'elle n'avait pu recueillir leurs observations avant de procéder au licenciement pour inaptitude de M. X…, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] — ce plan social a été signé le 23 juin 2000 sous la forme d'un accord d'entreprise, […] — le plan social répond à toutes les exigences légales et la régularité de la procédure a été contrôlée par la direction départementale du travail et de l'emploi, que le comité d'entreprise a reçu toutes les informations nécessaires et que le plan social a pu valablement être mené à son terme, […] -41 161 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure,
[…] M. [N] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. […] ès qualités, fait grief à l'arrêt de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société MMS Paga une somme à titre de dommages-intérêts au profit du salarié pour non-respect des dispositions relatives au contrat de sécurisation professionnelle, […] sans répondre aux motifs du jugement dont le salarié demandait la confirmation, selon lesquels le licenciement notifié à titre conservatoire par le mandataire liquidateur ne satisfaisait pas aux exigences de fond posées par les articles L. 1233-15 et L. 1233-16 du code du travail, la cour d'appel a méconnu les exigences du premier des textes susvisés et violé le second.
[…] Statuant sur le pourvoi formé par la société HG automobiles, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], […] l'arrêt condamne l'employeur à payer à l'intéressé, outre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour non-respect de la procédure ; […] sans préciser de quel élément elle tenait cette aptitude, alors que le bordereau des pièces communiquées par la salariée annexé à ses conclusions, ne mentionnait aucune pièce médicale (conclusions de la salariée et bordereau : production); que la cour d'appel a ainsi méconnu les exigences de motivation de l'article 455 du code de procédure civile, qu'elle a violé;
[…] Sur le pourvoi formé par M. Jésus X…, demeurant … (Vaucluse), en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes d'Orange (Section industrie), au profit de la société Campenon Bernard, dont le siège est … à Vaulx-en-Velin (Rhône), défenderesse à la cassation ; […] Qu'en statuant ainsi, sans donner de motif à sa décision concernant le rejet de la demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et en omettant de répondre aux conclusions du salarié selon lesquelles la lettre lui notifiant son licenciement n'en énonçait pas les motifs, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
[…] Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, […] qui ne constatait pas si l'entretien préalable au licenciement avait bien eu lieu, ne pouvait rejeter la demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement formée par M me X…, qu'il a violé les articles L. 122-4 et suivants, […] Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la salariée avait présenté une demande en paiement de salaires et d'indemnité compensatrice de congés payés et une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
[…] Sur le pourvoi formé par Monsieur Antonio Y… SILVA, domicilié à Musson, Medis (Charente-Maritime), Saujon, […] selon le moyen, que dans sa lettre de licenciement, l'employeur ne fixait pas et ne précisait pas les motifs du licenciement ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que cet écrit invoquait le non-respect des horaires de travail, une baisse de production et « malfaçon dans le travail », que ces énonciations explicites répondaient aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen :
[…] Sur le pourvoi formé par Frédéric Y…, demeurant Le X… Martin, 88360 Rupt-sur-Moselle, […] Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt énonce qu'il n'avait pas deux ans d'ancienneté et que, dès lors, les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ne sont pas applicables, l'irrégularité ne concernant pas l'assistance du salarié par un conseiller ; […] Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions du salarié, si l'employeur n'avait pas entendu gratifier le salarié, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
pendant 7 jours
Commentaires
N° 506887 - Sté Le soleil de Paris (PAPC et QPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 22 janvier 2026 Lecture du 30 janvier 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Ce dossier vous conduira à vous prononcer pour la première fois sur la conformité aux normes supérieures de la sanction prévue par l'article 1729 D du CGI en cas de défaut de remise de la comptabilité informatisée. 1. La SARL requérante, qui exerce une activité de restauration, a fait l'objet en 2015 d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos de 2012 à 2014, au cours de laquelle elle n'a …
Lire la suite…Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. En l'espèce, la section a retenu que cette exigence n'avait pas été respectée : en effet, ainsi que cela ressort de ses constatations souveraines, cinq patients en moyenne étaient présents dans la piscine et leur suivi était assuré uniquement par Mme E…. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. persistance de la conformité. […] le dispositif est resté, dans les grandes lignes, inchangé, qu'il s'agisse de son objet (assurer le respect des exigences de base en matière de santé, d'environnement et de bien-être des animaux), de ses modalités (réduction ou exclusion de l'aide reçue et non réduction plus que proportionnelle) ainsi que des taux applicables selon la nature, la gravité, […]
Lire la suite…Notons que l'association Hanned avait formé un pourvoi dirigé uniquement contre la partie de l'arrêt relative à l'injonction, qui a fait l'objet d'une décision de non-admission. 1.1. Le ministre soulève un unique moyen tiré de l'erreur de droit commise par la cour en jugeant que le non-respect de l'objet du droit de l'enfant à l'instruction, tel qu'il est défini par l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation, […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 11 décalée par rapport aux exigences de la direction de deux établissements scolaires et aux circonstances particulières de l'espèce. 2.2. […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 Par un jugement du 13 mars 2019, le tribunal administratif a annulé la décision prise sur le RAPO au motif que le non-respect des standards pédagogiques, seul motif de la décision de refus, n'était pas au nombre de ceux pouvant justifier cette décision, limitativement énumérés par l'article L. 442-12 du code de l'éducation, et a enjoint au préfet de conclure le contrat simple. […] Notons que l'association Hanned avait formé un pourvoi dirigé uniquement contre la partie de l'arrêt relative à l'injonction, qui a fait l'objet d'une décision de non-admission. 1.1. […]
Lire la suite…Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est sa position au regard de la possibilité d'ouvrir ou non le droit à adoption plénière au bénéfice des enfants haïtiens. Seule l'adoption simple est prévue par le droit positif haïtien. […] Or, […] à refuser de légaliser de tels consentements, au motif que cette forme d'adoption est contraire au droit haïtien. […] A cet égard, par un arrêt du 4 juin 2009, la Cour de cassation a précisé que le non-respect de l'exigence de légalisation suffit à refuser de reconnaître en France tout effet à un acte étranger, étant précisé que cette exigence doit être pareillement observée pour un consentement donné par acte authentique. […]
Lire la suite…Le requérant forma un pourvoi en cassation. […] La Cour rejeta le pourvoi. […] Le non-respect de cette exigence de signature entraîne l'irrecevabilité du mémoire. […]
Lire la suite…L'employeur a alors formé un pourvoi en cassation. 2) Moyens. […] Il en résulte que la convention individuelle de forfait en jours conclue, alors que l'accord collectif ouvrant le recours au forfait en jours ne répond pas aux exigences de l'article L3121-64, II, 1° et 2°, du même code, […] Il fallait donc vérifier si l'employeur avait ou non respecté les dispositions prévues par l'article L3121-65. […] Ainsi, l'article L3121-65 du Code du travail prévoit qu'une convention individuelle de forfait en jours peut être valable, quand bien-même l'accord collectif sur laquelle elle repose ne respecterait pas les conditions de validité légales, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
1° Lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221-32-1 et le plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30 ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution ;
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] 3° Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411-27. […]
Article L161-35 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant
des dispositions de l'article L. 161-33, le non-respect des obligations définies au I du présent article donne lieu à l'application d'une sanction conventionnelle. […]
Article R4228-23 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
- Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail
- Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement
- Section 2 : Restauration et repos
Dans les établissements de moins de cinquante salariés, l'employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. L'effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Lorsque l'entreprise comporte …
Article 60 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
[…] Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.
Article L2412-13 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 13 : Conseiller prud'homme
protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article L. 1244-2-2. Les délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.
Article L1233-90-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 5 : Revitalisation des bassins d'emploi
Une convention-cadre nationale de revitalisation est conclue entre le ministre chargé de l'emploi et l'entreprise lorsque les suppressions d'emplois concernent au moins trois départements. Il est tenu compte, pour la détermination du montant de la contribution mentionnée à l'article L. 1233-86, du nombre total des emplois supprimés. La convention-cadre est signée dans un délai de six mois à …
Article 204 N du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Les déclarations, options ou demandes prévues au IV de l'article 204 H et aux articles 204 I à 204 M sont présentées par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire. Dans les autres cas, les contribuables utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration.
Article L1252-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre II : Contrat conclu avec une entreprise de travail à temps partagé
- Section 2 : Contrat de travail à temps partagé
Le contrat de travail à temps partagé est réputé être à durée indéterminée.
Article 1738 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
1. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
- Non-respect des exigences de forme pour le pourvoi en cassation
- Absence de régularisation du pourvoi
- Absence de moyens permettant l'admission du pourvoi
- Irrecevabilité du pourvoi en cassation
- Non-régularisation du pourvoi
- Demande de non-admission du pourvoi
- Absence de moyen de cassation
- Absence de fondement du pourvoi
- Absence d'objet du pourvoi
- Demande de recevabilité du pourvoi en cassation
- Irrecevabilité du pourvoi pour défaut de ministère d'avocat
- Non-respect du délai de pourvoi
- Absence de pouvoir spécial pour former le pourvoi
- Absence d'énoncé des moyens de cassation
- Absence de moyens à l'appui du pourvoi
- Non-respect des conditions de recevabilité du pourvoi
- Non-respect des formalités d'appel
- Demande de rejet du pourvoi
- Demande de statuer sur le pourvoi
- Rejet du pourvoi