Non-régularisation du pourvoi
Décisions
[…] que dans un contrat de travail de VRP, une clause de vente menée à bonne fin n'est purement potestative que s'il dépend de la seule volonté de l'employeur que la transaction soit effectivement réalisée ; qu'en l'espèce, en admettant même que la société Pierre et Vacances ait été censée connaître l'irrégularité des permis de construire et donc le risque de non-régularisation des ventes, ce risque ne s'est réalisé que du fait de l'annulation, par le juge administratif, des décisions d'urbanisme ayant permis la délivrance de ces permis ; […]
[…] Attendu que M. X… a été engagé par contrat de qualification par la société Fabien le 8 décembre 1993, par contrat de qualification devant expirer le 7 décembre 1995 ; que le 7 décembre 1994, il a notifié à son employeur qu'il considérait son contrat de travail comme rompu par la faute de celui-ci en raison de la non-régularisation des feuilles de paie et du salaire lui étant dû ;
[…] Attendu que la cour d'appel, apres jonction des causes a confirme en toutes leurs dispositions : 1° le jugement du 23 fevrier 1959 du tribunal de commerce de la seine qui a dit que la responsabilite du prejudice subi par les epoux f… du fait de la non-regularisation de la cession incombait pour moitie aux epoux c… et, pour moitie aux epoux f… eux-memes;
[…] Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses écritures, M. Y… réclamait à M. X…, non pas le paiement d'une commission, mais le versement de dommages-intérêts à concurrence du montant cumulé des commissions non perçues de l'acquéreur et du vendeur, par suite de la non-régularisation de la vente qu'il imputait à une défaillance fautive de l'acquéreur, les juges d'appel ont modifié les termes du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 janvier 2016), que, par acte du 1er juillet 2008, la société CB2F a promis de vendre à M. X… une propriété immobilière en l'état futur de rénovation, la vente devant se réaliser au plus tard le 1er septembre 2008 ; que le contrat stipulait une clause pénale en cas non-régularisation de l'acte de vente dans le délai prévu ; que les parties se sont accordées sur la caducité de la promesse de vente à l'issue d'une procédure de médiation ; qu'en raison de la persistance d'un désaccord sur l'indemnisation de ses préjudices, M. X… a assigné la société CB2F en paiement de la clause pénale ;
[…] qu'elle avait laissé sans réponse le courrier adressé le 10 mars 2005 par le notaire de la société 8 à 10 rue Bara qui lui offrait encore de passer l'acte, nonobstant l'expiration du délai, la cour d'appel, qui en a déduit que la non-régularisation de cet acte de vente lui était entièrement imputable, a, abstraction faite d'un motif surabondant, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, […]
C'est sans méconnaissance de l'objet du litige ni dénaturation des conclusions soutenues par la cliente d'une société de bourse, qu'ayant relevé que les écritures de cette cliente invoquaient en les mêlant tant la responsabilité contractuelle que délictuelle de la société de bourse et imputaient à cette dernière la non-régularisation du contrat de gestion souscrit, l'absence de surveillance du préposé à la gestion du portefeuille et la pratique anormalement spéculative suivie par ce dernier dans l'exécution de ce contrat de gestion qu'une cour d'appel retient que de tels griefs mettent en cause la responsabilité contractuelle de la société de bourse.
[…] D'ou il suit que la decision de la cour d'appel, validant le conge etait necessairement subordonnee a la non-regularisation avant la fin du bail d'une cession au z… du preneur auquel le non-renouvellement n'etait pas opposable ;
[…] Et attendu, enfin, que la cinquième branche ne tend qu'à isoler un élément de l'ensemble d'un raisonnement dont les autres composantes ne sont pas critiquées, d'où la cour d'appel a souverainement déduit que la non-régularisation de la convention de label résultait très largement de l'entêtement des dirigeants de l'ADAJ 29 à ne pas se soumettre aux conditions communes et qu'elle avait, en conséquence, perdu la qualité de membre de la FUAJ au jour de l'expiration de l'ultime délai qui lui avait été octroyé jusqu'au 20 février 1996 ;
[…] — juger recevable son action ; — condamner Maître [T] [B] à lui payer la somme de 462 983,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, décomposé de la manière suivante : — la somme de 294 000,00 €, à parfaire, au titre de la non-régularisation des cessions de la société civile immobilière SCI BD ; — la somme de 168 983,00 € au titre du transfert intervenu entre Monsieur [Y] [O] et Monsieur [E] [O], objet d'un contentieux fiscal ; — condamner Maître [T] [B] à lui payer la somme de 10 000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] optimisation fiscale agressive, déclarations mensongères, défaut de déclaration, revenus non déclarés, société écran, factures fictives, fausse domiciliation fiscale, […] infraction à la législation fiscale, dissimulation de patrimoine, falsification de documents fiscaux, non-régularisation fiscale, non-transmission de documents fiscaux, fisc non informé, refus de contrôle fiscal, […]
Lire la suite…Entre l'automne 2017 et le printemps 2019, lui ont été adressés quatre avis de régularisation des charges d'occupation de ce logement, lesquels le reconnaissaient débiteur, au titre des années 2012 à 2015, de sommes allant de 600 à 2800 euros, […] par un jugement du 8 août 2022, a annulé les quatre décisions du ministre en tant qu'elles procèdent à la régularisation des charges de chauffage. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […]
Lire la suite…Elle a notamment veillé à donner sa pleine effectivité à ce dispositif en cadrant l'office du juge une fois qu'il a constaté que les seuls moyens fondés portent sur des vices susceptibles d'être régularisés et sursis à statuer pour permettre leur régularisation dans le délai qu'il fixe. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 riverains. […]
Lire la suite…Elle a toutefois considéré que cela n'emportait pas une annulation automatique, en procédant à une sorte de « danthonysation par comparaison », en demandant avant dire droit au ministre de produire un avis établi par une autorité environnementale qui dispose effectivement d'une autonomie fonctionnelle, non pas afin de régulariser la procédure, mais de vérifier si le vice affectant l'avis effectivement rendu avait affecté le sens de l'arrêté de DUP ou avait privé les personnes intéressées public d'une garantie, dans le cadre de l'enquête d'utilité publique. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de […] Par ailleurs, toute rediffusion, […]
Lire la suite…P... ainsi qu'à la commune de Castres-Gironde un délai de quatre mois pour justifier de la délivrance d'un permis de construire régularisant ce vice. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 M. […] Vous n'avez à notre connaissance jamais eu à appliquer cette jurisprudence à l'hypothèse de décisions juridictionnelles mettant en œuvre le mécanisme de régularisation prévu par l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, pour lesquelles votre jurisprudence s'est en revanche attachée à préciser les moyens opérants à l'encontre des jugements successifs, […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. les documents nécessaires et les parties à se rendre chez le notaire pour la régularisation. […]
Lire la suite…Les parties se sont donc retrouvées devant la cour, qui se trouvait ainsi saisie d'un permis annulé mais régularisé et d'une régularisation contestée. […] La cour a cependant relevé que le permis de régularisation de 2018, prenant en compte le PPRN de 2018, régularise ce vice entachant le permis de 2017. […] si la voie de l'appel est ouverte et qu'elle est exercée, dans l'instance devant le juge d'appel que le permis de régularisation est discutée. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 3 Dans notre affaire, […]
Lire la suite…L. 600-5 du code de l'urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, […]
Lire la suite…N° 472910 et N° 494230 – sté Vectrance et sté Eurapack France 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 18 juin 2025 Lecture du 22 juillet 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Le droit est affaire de conciliation entre des exigences contradictoires, et la TVA n'échappe pas à la règle : les deux affaires qui viennent d'être appelées vous permettront de dessiner un équilibre entre les principes de neutralité de la taxe, de proportionnalité et l'exigence de protection des recettes fiscales, dans le respect du cadre fixé par la Cour de justice de l'UE. 1. En vertu de l'article …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, […]
Article 570 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Lorsque le tribunal ou la cour d'appel statue par jugement ou arrêt distinct de l'arrêt sur le fond, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable si cette décision met fin à la procédure. […] ou si, au contraire, il ne doit pas être reçu, et rend d'office à cet effet une ordonnance d'admission ou de non-admission
Article 567 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Les arrêts de la chambre de l'instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies.
Article 125 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
Article L131-6 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : La Cour de cassation
- Titre III : Fonctionnement
- Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour
Cette formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. Elle statue lorsque la solution du pourvoi s'impose. Dans le cas contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre.
Article L181-18 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, […] II.-En cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l'autorisation environnementale, le juge détermine s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties de l'autorisation non viciées.
Article 611-1 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
Hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l' a rendue, la décision attaquée est signifiée, à peine d' irrecevabilité du pourvoi, avant l' expiration du délai prévu à l' article 978.
Article R19-2 du Code électoral
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
- Sous-section 4 : Recours contentieux
Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.
Article 975 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité : […]
Article 606 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
La Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet.
- Absence de régularisation du pourvoi
- Absence de moyens permettant l'admission du pourvoi
- Non-respect des exigences de forme pour le pourvoi
- Irrecevabilité du pourvoi en cassation
- Régularité du jugement attaqué
- Demande de non-admission du pourvoi
- Non-régularisation de la procédure
- Non-respect des conditions de recevabilité du pourvoi
- Irrecevabilité du pourvoi pour défaut de ministère d'avocat
- Demande de rejet du pourvoi
- Non-respect des exigences de forme pour le pourvoi en cassation
- Rejet du pourvoi
- Non-régularisation de la requête
- Demande d'admission du pourvoi
- Demande de recevabilité des pourvois
- Demande de recevabilité du pourvoi en cassation
- Demande de statuer sur le pourvoi
- Demande de rejet des pourvois
- Demande d'annulation de la décision de la cour d'appel
- Absence de fondement du pourvoi
Y »vendeur »et le notaire solidairement en responsabilité et indemnisation de leur préjudice causé par la non-régularisation de la vente ; M. et Mme Y, »vendeurs »ont demandé aux époux A »acquéreurs »d'être indemnisés des travaux de remise en état de la toiture, cependant que ceux-ci, au titre des travaux de rénovation réalisés sur l'immeuble, ont, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, réclamé une certaine somme à M. Y, »vendeur », lequel a subsidiairement recherché la garantie du notaire.
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