Délai de pourvoi en cassation
Décisions
La prestation compensatoire, comme les intérêts qu'elle produit, ne sont dus qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable, c'est-à-dire après l'expiration du délai de pourvoi en cassation.
Le délai de pourvoi en cassation suspendant l'exécution de l'arrêt qui prononce le divorce, une cour d'appel ne peut fixer le point de départ de la rente viagère due à titre de prestation compensatoire à la date du prononcé de sa décision.
Aux termes de l'article 764 du code de procédure civile, auquel la loi du 23 juillet 1947 et le Décret du 22 décembre 1967 n'ont apporté aucune modification, c'est la signification a avoué qui fait, en matière d'ordre courir le délai de pourvoi en cassation. Et le moyen d'irrecevabilité doit être soulevé d'office. […] Que le pourvoi n'a ete forme que le 9 janvier 1968, soit posterieurement a l'expiration du delai de deux mois;
Le délai de pourvoi en cassation, en matière électorale partant de la notification de la décision du tribunal d'instance, le tiers électeur déboute de son recours est sans intérêt à prétendre que le juge n'aurait pas avisé les parties de la date à laquelle serait rendu le jugement.
Le délai de pourvoi en cassation formé à l'encontre d'une ordonnance d'expropriation ne peut courir lorsque l'expropriant ne justifie que de la notification de cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception non remise à l'exproprié sans qu'il soit procédé à nouveau à cette notification par acte extrajudiciaire.
Aux termes de l'article 612 du Nouveau Code de procédure civile le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire. Dès lors, en l'absence d'une circonstance de force majeure ayant mis le demandeur dans l'impossibilité de se pourvoir dans le délai imparti, doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé plus de deux mois après la signification de l'arrêt attaqué.
Lorsque, dans l'instance sur intérêts civils devant la Cour d'assises, d'ailleurs contradictoirement liée, à son égard, dès la constitution de la partie civile au cours du débat criminel, l'accusé est régulièrement représenté par ses avocats, c'est le jour du prononcé de l'arrêt qui forme le point de départ du délai de pourvoi en cassation (1).
Lorsqu'un arrêt a statué à la fois sur deux infractions respectivement prévues par la loi sur la liberté de la presse et par un autre texte, le délai de pourvoi en cassation est de trois jours non francs en ce qui concerne les dispositions relatives à la première de ces infractions, et de cinq jours pour le surplus (1). […] Que, si ce pourvoi a été formé dans le délai de l'article 568 du Code de procédure pénale, il l'a été, en revanche, hors du délai fixé par l'article 59 de la loi sur la liberté de la presse, celui-ci ayant expiré le vendredi 2 novembre ;
[…] Attendu, selon ce texte, qu'en matière d'élections professionnelles, le délai de pourvoi en cassation est de dix jours ; qu'aucune disposition spécifique ne prévoit de prorogation de délai pour les départements ou territoires d'outre-mer ;
Si, en matière d'extradition, la procédure devant la chambre de l'instruction est essentiellement contradictoire, la présence de l'étranger n'est requise à peine de nullité qu'à l'audience des débats. Son absence lors du prononcé de l'arrêt a pour seul effet de reporter le point de départ du délai de pourvoi en cassation au jour où ledit arrêt lui est régulièrement signifié. (1).
pendant 7 jours
Commentaires
Le délai de pourvoi en cassation en procédure pénale est de cinq jours à compter du prononcé de la décision de la Cour d'appel.
Lire la suite…Retour aux articles Recours tardif contre le rejet d'une demande d'aide juridictionnelle : quel effet sur le délai du pourvoi en cassation ? Civil - Procédure civile et voies d'exécution 12/03/2018 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur l'articulation des délais pour former un pourvoi en cassation en cas de demande d'aide juridictionnelle. […] Or, la décision de refus lui ayant été notifiée le 30 décembre 2015, c'est au-delà du délai de quinze jours que le recours a été formé. […] Le délai de pourvoi en cassation est en principe de deux mois (CPC, art. 612), auquel s'ajoute, le cas échéant un délai de distance, […]
Lire la suite…En application de la loi du 20 novembre 2023, le DELAI DE POURVOI EN CASSATION en matière pénale passe de 5 JOURS à 10 JOURS. Ce nouveau délai s'applique pour les décisions rendues à compter du 30 SEPTEMBRE 2024. Attention, les délais de pourvoir en matière de presse (3 jours non francs), de mandats européens (3 jours francs) et d'exécution des peines (5 jours francs) restent inchangées. LE POINT DE DEPART du délai reste le jour du prononcé des décisions contradictoires lorsque le demandeur a été informé de la date du prononcé.
Lire la suite…Le délai de pourvoi en cassation d'un arrêt d'une Cour administrative d'appel est de deux mois à partir de la notification de la décision de justice. Ce délai est cependant raccourci à 15 jours s'il concerne un référé.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire.
Article 568 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
[…] Les dispositions de l'article 498-1 sont applicables pour déterminer le point de départ du délai de pourvoi en cassation de la personne condamnée à une peine d'emprisonnement ferme ou à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis partiel.
Article 1086 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 5 : Le pourvoi en cassation
Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision qui prononce le divorce. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
Article 608 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
Hors les cas spécifiés par la loi, les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond. Le pourvoi peut être formé par le demandeur dans le délai de remise au greffe du mémoire afférent au pourvoi dirigé contre le jugement sur le fond.
Article 1121 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : Le divorce et la séparation de corps
- Section III : Le divorce demandé par un époux
- Sous-section I : Règles communes
- Paragraphe 5 : Les voies de recours
Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt qui prononce le divorce. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
Article 1178-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre VIII : L'adoption
- Section IV : Dispositions communes
La décision relative à l'adoption n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne. Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision relative à l'adoption. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
Article 1103 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel
Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter du prononcé de la décision qui homologue la convention des époux et prononce le divorce.
Article 618 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
En ce cas, le pourvoi peut être formé même après l'expiration du délai prévu à l'article 612. Il doit être dirigé contre les deux décisions ; lorsque la contrariété est constatée, la Cour de cassation annule l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux.
Article 1150 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre VI : La filiation et les subsides
- Section I : Dispositions générales
Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision qui établit ou modifie le lien de filiation. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
Article 621 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre VI : Du pourvoi dans l'intérêt de la loi
[…] un arrêt ou jugement en dernier ressort, sujet à cassation, et contre lequel néanmoins aucune des parties ne s'est pourvue dans le délai déterminé, le procureur général près la Cour de cassation peut d'office et nonobstant l'expiration du délai se pourvoir, […] contre ledit jugement ou arrêt. La Cour se prononce sur la recevabilité et le bien-fondé de ce pourvoi. […]
- Délai de pourvoi
- Dépôt tardif du pourvoi
- Demande de pourvoi en cassation
- Non-respect du délai de pourvoi
- Demande d'admission des pourvois
- Demande de recevabilité du pourvoi en cassation
- Délai d'appel
- Délai de l'appel
- Demande de cassation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de cassation de la décision de la cour d'appel
- Demande de cassation de l'ordonnance
- Délai de recours
- Demande de cassation de l'arrêt
- Attente d'une décision de la Cour de cassation
- Demande de cassation du jugement
- Absence de moyens permettant l'admission du pourvoi
- Demande de cassation des arrêts de la cour d'appel
- Demande de statuer sur le pourvoi
- Demande d'admission du pourvoi
- Demande de cassation de l'arrêt confirmatif
Le délai de pourvoi en cassation en procédure civile est de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée.
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