Irrégularité de la procédure de garde à vue
Décisions
[…] Le 03 avril 2025 [I] [J] était placé en garde à vue pour des faits de vol en réunion et vol avec dégradation […] Dans son ordonnance du 06 avril 2025 à 15 heures 30, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la jonction des deux procédures, rejeté les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure de garde à vue et a dit que la décision de placement en rétention est irrégulière pour défaut d'examen sérieux et ordonné la libération de [I] [J].
[…] M. l'Avocat Général sollicite l'infirmation de l'ordonnance et reprend les termes des réquisitions du Procureur de la République de Lyon. Il fait valoir que la procédure de garde à vue ne saurait être irrégulière et qu'il ne peut pas être reproché aux gendarmes de ne pas avoir utilisé 'messenger 'pour contacter l'épouse de l'intéressé. Aucune irrégularité n'est à déplorer et il doit être fait droit à la requête de la préfecture. […] Qu'il n'a pas statué sur les conclusions d'irrégularité de la procédure de garde à vue qui lui étaient soumises;
[…] assisté tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, de M. X, interprète en langue hindi, serment préalablement prêté, […] — Vu les observations de M. Y Z, assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance excipant de l'irrégularité de la procédure de garde à vue, détournée de son objet, celle-ci ayant été déclenchée en l'absence de toute intention de poursuivre et faisant en outre valoir qu'il a des problème dans son pays natal et veut retourner dans un autre pays ;
[…] assisté tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, de M. X, interprète en langue hindi, serment préalablement prêté, […] — Vu les observations de M. Y Z, assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance excipant de l'irrégularité de la procédure de garde à vue, détournée de son objet, celle-ci ayant été déclenchée en l'absence de toute intention de poursuivre ;
[…] Sur l'irrégularité de la procédure de garde à vue […] Attendu qu'en application de l'article 63-1 du Code de Procédure Pénale, la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen d'un formulaire, de son placement en garde à vue et des droits dont elle bénéficie, notamment du droit à d'être assistée d'un avocat et s'il y a lieu du droit d'être assistée d'un interprète. […] Sur l'irrégularité de le notification de la décision de placement en rétention
[…] Vu la requête, enregistrée au greffe le 12 juin 2006, présentée pour M. Vadi Velu X, élisant domicile …, par M e Attali, avocat ; […] — l'arrêté attaqué doit être annulé pour irrégularité de la procédure de garde à vue ;
[…] Vu la requête, enregistrée au greffe le 12 juin 2006, présentée pour M. Y… Y, élisant domicile …, par M e X…, avocat ; […] — l'arrêté attaqué doit être annulé pour irrégularité de la procédure de garde à vue ;
[…] Sur le moyen de nullité soulevé tiré de l'irrégularité de la procédure de garde à vue en l'absence du procès-verbal de notification de fin de garde à vue: Attendu que le procès-verbal de notification de fin de garde à vue a été contradictoirement produit par le représentant du préfet au conseil du retenu avant l'ouverture des débats; que la procédure de garde à vue est par conséquent régulière et le moyen de nullité doit être rejeté. […] il n'en est pas de même du procès-verbal de notification de la fin de garde à vue, en sorte que la production tardive de ce procès-verbal, en l'espèce, n'entache pas la saisine du préfet d'irrégularité.
[…] Il convient de dire que c'est à tort que le premier juge a déclaré la procédure irrégulière pour irrégularité de la procédure de garde à vue de M. [S] [G] résultant de la tardiveté de la notification des droits en l'absence de circonstances insurmontables alors que la procédure établit que lorsque l'intéressé a été interpellé et placé en garde à vue en compagnie d'un comparse le 31 décembre 2023 à 00h35 il était fortement alcoolisé, qu'à 7h00 son taux d'alcoolémie était de 0, […] Dans ces conditions, l'exception d'irrégularité ne peut qu'être rejetée.
[…] En application de l'article 63-3 du code de procédure pénale, toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire. […] Dès lors, il convient de constater l'irrégularité de la procédure de garde à vue et de faire droit à l'exception de nullité soulevée par M. [S] [H].
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Commentaires
Turquie - 66066/09 Arrêt 9.7.2013 [Section II] Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulière Audition irrégulière d'un mineur durant sa garde à vue n'ayant pas constitué une irrégularité grave et manifeste du placement en détention provisoire : irrecevable En fait – En 2009, la police reçut un appel anonyme l'informant de la préparation de cocktails Molotov par cinq personnes, dont les requérants qui étaient alors mineurs. […]
Lire la suite…Hervé Maurey attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice , sur les conséquences de l'annulation de la procédure dans le cadre d'une comparution immédiate. […] notamment pour un défaut de mention expresse des infractions reprochées dans le procès-verbal de mise en garde à vue ou encore l'absence de notification du droit à garder le silence. […] L'article 171 du code de procédure pénale dispose par ailleurs qu'il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par ce même code, ou toute autre disposition de procédure pénale, […] toutes les irrégularités de procédure ne sont pas sanctionnées par une nullité (notamment Crim. 8 novembre 1988, […]
Lire la suite…Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] peut-être conviendrait-il de prévoir une modification de la procédure actuelle en excluant toute condamnation des dits requérants dès lors que le juge constate l'existence d'un grief défendable au sens de l'article 13 de la convention européenne des droits de l'homme et d'un degré de probabilité de réalisation des dangers, préjudices ou nuisances suffisant. […] Elle souhaite connaître sa position sur les mesures qui pourraient être prises en vue de limiter toute utilisation dissuasive de cet article de procédure. […] faute de quoi le jugement ou l'arrêt est entaché d'irrégularité. […]
Lire la suite…M Marc Dolez attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, […] Malgre ces dispositions, certains officiers d'etat civil procedent a des recherches en vue d'etablir si l'etranger dont ils doivent proceder au mariage est ou non en situation reguliere. […] Il s'agit incontestablement d'un detournement de procedure contraire aux articles 12 et 14 de la convention europeenne des droits de l'homme, qui prevoient la liberte du mariage et l'interdiction d'y porter atteinte en se fondant sur l'origine nationale des interesses. […] l'officier de l'etat civil devant lequel serait volontairement produit un document, ou qui constaterait des faits attestant de l'irregularite du sejour, […]
Lire la suite…Saisi par une association de protection de l'environnement et une entreprise concurrente qui contestaient les décisions prises en vue de la création d'un parc éolien au large de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), le Conseil d'État rejette les recours formés contre la création de ce parc mais accepte d'indemniser l'entreprise irrégulièrement évincée. […] Une irrégularité de procédure qui n'a pas d'incidence sur le projet en lui-même Toutefois, […] jugé que les autres critiques de légalité adressées à l'autorisation d'exploitation n'étaient pas fondées. […] Le Conseil d'État a donc rejeté les recours de l'association de protection de l'environnement « Gardez les caps » et de l'entreprise Nass & Wind, […]
Lire la suite…Cependant, l'irrégularité du séjour constituant une infraction pénale, l'officier d'état civil qui se trouve face à un étranger candidat au mariage apparemment en situation irrégulière est tenu d'en aviser le procureur de la République, selon l'article 40 du code de procédure pénale. Ce signalement n'a aucun lien avec celui de l'article 175-2 du code civil, et n'a à ce titre aucune incidence sur la célébration du mariage, qui devrait pouvoir se dérouler normalement. […] De nombreux étrangers en situation irrégulière sont placés en garde à vue puis en rétention administrative, avant que d'être éloignés du territoire. […]
Lire la suite…serment et de déposer n'est pas applicable aux personnes gardées à vue en application des dispositions de l'article 154. […] Cette volonté du législateur de ne pas soumettre la personne gardée à vue à une obligation de prêter serment était cohérente, dès lors que seuls les suspects peuvent être placés en garde à vue et que la logique de la procédure pénale était de ne pas imposer une prestation de serment à toute personne suspecte. […]
Lire la suite…M.Jean-Luc Mélenchon expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que dans la nuit du 4 au 5 décembre 1984, près de Hienghène en Nouvelle-Calédonie, […] la faculté dont dispose le ministre de la justice, en application de l'article 620 du code de procédure pénale, de donner l'ordre au procureur général près la Cour de cassation de dénoncer à la chambre criminelle des décisions, arrêts ou jugements en vue d'une éventuelle annulation, ne peut trouver à s'exercer que dans l'hypothèse d'un arrêt ou jugement " contraires à la loi " : en l'état, aucune irrégularité susceptible de justifier une telle procédure n'a été décelée.
Lire la suite…M Jean Rigaud attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, […] alors que par ailleurs la loi prevoit de pouvoir reconduire a la frontiere les personnes en situation irreguliere. […] L'officier d'etat civil ne peut, sans commettre un detournement de procedure, proceder a des recherches en vue d'etablir des elements de delits relatifs au sejour des etrangers. Un tel controle pourrait etre contraire aux dispositions des conventions ratifiees par la France, […] conformement aux termes de l'article 40 du code de procedure penale, l'officier d'etat civil devant lequel serait volontairement produit un document ou qui constaterait des faits attestant de l'irregularite du sejour, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
1° Lorsque la personne placée en garde à vue est un mineur ; 2° Lorsqu'il est établi au cours de la procédure que la personne est un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique ;
Article 63-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
I.-Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe ou l'un de ses frères et sœurs ou toute autre personne qu'elle désigne de la mesure dont elle est l'objet. Elle peut en outre faire prévenir son employeur. Lorsque la personne gardée à vue est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays.
Article 63-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
La garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne. Seules peuvent être imposées à la personne gardée à vue les mesures de sécurité strictement nécessaires.
Article 174 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 10 : Des nullités de l'information
Lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur le fondement de l'article 173 ou de l'article 221-3, tous moyens pris de nullité de la procédure qui lui est transmise doivent, sans préjudice du droit qui lui appartient de les relever d'office, lui être proposés. A défaut, les parties ne sont plus recevables à en faire état, sauf le cas où elles n'auraient pu les connaître.
Article 63-4-2-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Le procureur de la République peut, à la demande de l'officier de police judiciaire et sur décision écrite et motivée, décider de faire procéder immédiatement à l'audition de la personne gardée à vue ou à des confrontations si cette décision est, au regard des circonstances, indispensable soit pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale, soit pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne.
Article 803-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
En cas de nécessité et par dérogation aux dispositions de l'article 803-2, la personne peut comparaître le jour suivant et peut être retenue à cette fin dans des locaux de la juridiction spécialement aménagés, à la condition que cette comparution intervienne au plus tard dans un délai de vingt heures à compter de l'heure à laquelle la garde à vue ou la retenue a été levée, à défaut de quoi l'intéressé est immédiatement remis en liberté.
Article 62-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
La garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République, sans préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la détention prévues aux articles 63-4-2 et 706-88 à 706-88-2 en matière de prolongation de la mesure au-delà de la quarante-huitième heure et de report de l'intervention de l'avocat.
Article 803-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
Au-delà de quarante-huit heures de garde à vue, l'interprète intervient dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent article, en cas de nécessité résultant de l'impossibilité pour lui de se déplacer et sur autorisation du magistrat chargé de la procédure.
Article 153 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 8 : Des commissions rogatoires
[…] L'obligation de prêter serment et de déposer n'est pas applicable aux personnes gardées à vue en application des dispositions de l'article 154.
Article 125 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. …
- Irrégularité du placement en garde à vue
- Demande de nullité de la procédure de garde à vue
- Nullité de la garde à vue
- Demande d'annulation de la garde à vue
- Détournement de la procédure de garde à vue
- Irrégularité de l'interpellation
- Durée excessive de la garde à vue
- Notification des droits en garde à vue
- Irrégularité de la procédure d'instruction
- Irrégularité de la procédure d'interpellation
- Garde à vue
- Irrégularité des conditions d'interpellation
- Violation des règles de procédure pénale
- Irregularité de la procédure
- Non-respect des garanties procédurales
- Non-régularisation de la procédure
- Violation des articles du code de procédure pénale
- Irrégularité de la composition de la formation de jugement
- Irrégularité de la notification des droits en garde à vue
- Procédure irrégulière
Hubert Haenel demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une part, de lui indiquer la nature et l'étendue du contrôle des conditions de la garde à vue par les juridictions pénales et, d'autre part, quelle est la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation (chambre criminelle) en la matière. […] C'est ainsi que la loi prévoit expressément le contrôle des mesures de garde à vue par le procureur de la République (art. 41 du code de procédure pénale) afin d'assurer du bon déroulement de celles-ci et du respect des formalités prévues par les lois de 1993. […]
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