Demande d'annulation de la garde à vue
Décisions
[…] qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences aggravées, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; […] « aux motifs que M. X… argue de ce que sa garde à vue initiale est entachée de nullité ainsi que tous les actes intervenus au cours de cette garde à vue, au motif que, […] ce qui a été fait à 19 heures (cf D. 68 et suivants) ; que le demandeur se réfère à « l'obiter dictum » de la motivation d'une décision de la Cour européenne des droits de l'homme du 10 juillet 2008 pour fonder sa demande d'annulation de la garde à vue ; que l'arrêt rendu depuis lors par la grande chambre le 29 mars 2010, (statuant sur une requête introduite le 19 décembre 2002), […]
[…] en date du 30 septembre 2011, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure ; […] Attendu que, pour faire droit partiellement à la demande d'annulation de la garde à vue de M. X…, l'arrêt retient que, si la garde à vue de l'intéressé était justifiée par des raisons plausibles de soupçonner qu'il avait commis une infraction, ses auditions au cours de cette mesure ont été recueillies irrégulièrement et doivent être annulées ; […]
[…] qui, dans l'information suivie contre lui du chef de dénonciation mensongère à une autorité judiciaire entraînant des recherches inutiles, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; […] « aux motifs qu'il est constant et non contesté que la garde à vue de M. X… s'est déroulée conformément aux règles posées par le code de procédure pénale en vigueur le 23 juin 2010 ; […] que, dès lors, les règles modifiées de garde à vue prendront effet lors de l'entrée en vigueur de la loi conformément à la décision du Conseil constitutionnel et au plus tard le 1 er juillet 2010 et qu'il y a donc lieu de rejeter la demande d'annulation de la garde à vue de M. X… ;
[…] Attendu que la nullité d'une garde à vue n'entraîne la nullité des actes subséquents qu'à la condition que ces derniers aient eu pour support nécessaire la mesure annulée ; […] Attendu qu'après avoir fait droit à la demande d'annulation de la garde à vue, l'arrêt infirmatif attaqué annule également la procédure subséquente, y compris le procès-verbal de comparution immédiate saisissant le tribunal correctionnel ;
[…] Considérant que M. X fait grief à l'ordonnance dont appel d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la garde à vue et de la procédure subséquente alors que selon lui, ses droits de gardé à vue lui ont été notifiés par le truchement téléphonique d'un interprète sans qu'aucune circonstance insurmontable à la présence physique de celui-ci ne soit démontrée ;
[…] Attendu que, pour rejeter la demande de M. Y… tendant à l'annulation de la citation le concernant et à l'annulation de la garde à vue de M me Z…, l'arrêt retient que, d'une part, les procès-verbaux de garde à vue de M. Y… annulés à bon droit par les premiers juges ne sont pas le support nécessaire de la poursuite, fondée sur les documents exploités par les enquêteurs, les auditions de témoins et les constatations des enquêteurs, et que, d'autre part, la demande d'annulation de la garde à vue de M me Z… n'a jamais été présentée devant le tribunal correctionnel, ainsi qu'il résulte des énonciations du jugement et des conclusions déposées devant cette juridiction par M. Y… ;
[…] Attendu que, dans le cadre d'une information ouverte, le 29 avril 2009, du chef de trafic de stupéfiants, pour des faits commis à Eysines (Gironde), M. X… a été placé en garde à vue le 22 septembre 2009 à 6h, la mesure ayant pris fin le 24 septembre 2009 à 5h45 ; que, le même jour, mis en examen du chef précité et placé sous mandat de dépôt, il a, par requête du 23 mars 2010, demandé l'annulation de la garde à vue et des actes la concernant au motif qu'il n'avait bénéficié ni de la notification du droit de garder le silence ni de la présence d'un avocat dès le début de la mesure et lors de ses auditions ;
[…] C'est à tort que M. X incrimine les conditions d'hygiène de sa garde à vue alors que celui-ci ayant déféqué lors des faits, son caleçon lui a été retiré au début de sa garde à vue, qu'il a pu C laver en partie, a été examiné en suivant par le médecin à sa demande avant d'être transféré à l'hôpital pour les soins requis par son état jusqu'au lendemain. Il convient de rejeter la demande d'annulation de la garde à vue puisque que les conditions n'en sont pas établies.
[…] Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, […] que, le 19 juillet 2011, il a présenté diverses demandes d'actes qui ont été rejetées par le juge d'instruction dont la décision a été confirmée par arrêt de la chambre de l'instruction du 6 octobre 2011 ; que, […] Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de la garde à vue de M. X… et des actes subséquents, la chambre de l'instruction énonce que l'intéressé n'est plus recevable à solliciter une telle annulation puisque plus de six mois se sont écoulés depuis la notification de sa mise en examen intervenue le 28 février 2010 ;
[…] Attendu que par requête déposée au greffe de la chambre de l'instruction le 7 décembre 2009, M. X… a demandé l'annulation de la garde à vue de M me Y… et des procès-verbaux d'audition de l'intéressée au motif que l'article 706-88 du code de procédure pénale était contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce qu'il ne permettait pas à la personne gardée à vue de s'entretenir avec un avocat dès le début de la mesure ; […] qu'il a demandé l'annulation de sa propre garde à vue et des procès-verbaux relatant ses déclarations pour le même motif ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
d'annulation de la garde à vue de M. […] X... sur autorisation du parquet a duré effectivement 1 heure 10 et a été destinée à permettre à l'épouse du gardé à vue d'apporter aux enquêteurs une copie de l'acte de propriété des époux X..., […] que le demandeur se réfère à "l'obiter dictum" de la motivation d'une décision de la Cour européenne des droits de l'homme du 10 juillet 2008 pour fonder sa demande d'annulation de la garde à vue ; […] ne reprend pas dans sa motivation […] d'annulation de la garde à vue de M. […] X... a déclaré dès le début de la garde à vue qu'il ne désirait pas s'entretenir avec un avocat et a renouvelé ce refus lors de la prolongation de la gardeà vue ; Que, dès lors, […]
Lire la suite…[…] contestation preuves numériques, nullité perquisition, nullité saisie, nullité garde à vue, demande expertise contradictoire, contre-expertise informatique, plaidoirie correctionnelle, mémoire en défense, […] La demande d'annulation de la garde à vue est souvent invoquée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
A sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 63-1 constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article 63-3, ainsi que les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste. […]
Article 63-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire. […]
Article 63-4-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
La personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations. Dans ce cas, elle ne peut être entendue sur les faits sans la présence de l'avocat choisi ou commis d'office, sauf renonciation expresse de sa part mentionnée au procès-verbal. Au cours des auditions ou confrontations, l'avocat peut prendre des notes.
Article 706-88-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
- Chapitre II : Procédure
- Section 3 : De la garde à vue
[…] A l'expiration de la quatre-vingt-seizième heure, la personne dont la prolongation de la garde à vue est ainsi décidée peut demander à s'entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues
Article 63-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
La garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne. Seules peuvent être imposées à la personne gardée à vue les mesures de sécurité strictement nécessaires.
Article 174 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 10 : Des nullités de l'information
La chambre de l'instruction décide si l'annulation doit être limitée à tout ou partie des actes ou pièces de la procédure viciée ou s'étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure et procède comme
Article 63-4-2-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Le procureur de la République peut, à la demande de l'officier de police judiciaire et sur décision écrite et motivée, décider de faire procéder immédiatement à l'audition de la personne gardée à vue ou à des confrontations si cette décision est, au regard des circonstances, indispensable soit pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale, soit pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne.
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article 62-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.
Article 63 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
I.-Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue. […]
- Demande de nullité de la procédure de garde à vue
- Irrégularité de la procédure de garde à vue
- Nullité de la garde à vue
- Irrégularité du placement en garde à vue
- Durée excessive de la garde à vue
- Détournement de la procédure de garde à vue
- Garde à vue
- Notification des droits en garde à vue
- Demande d'annulation de l'arrêt de la chambre d'accusation
- Demande d'annulation des opérations de visite et de saisie
- Demande d'annulation de la condamnation
- Demande de prolongation de la détention provisoire
- Demande d'annulation de la mise en examen
- Demande d'annulation du jugement de relaxe
- Demande d'annulation de la mise en accusation
- Irrégularité de la notification des droits en garde à vue
- Demande d'annulation de la prolongation de la détention provisoire
- Demande d'annulation de la condamnation pénale
- Demande de maintien à la disposition de la justice
- Demande de maintien à la disposition de la justice de M. X Y