Nullité de la garde à vue
Décisions
[…] la Chambre de l'instruction a, par arrêt du 18 septembre 2023, annulé tous les actes le concernant, au premier rang desquels sa garde à vue au cours de laquelle ses données ont été inscrites au TAJ ; que, dans le cadre de la présente procédure, les enquêteurs ont accédé à ces données lors d'une consultation opérée le 25 janvier 2024, de sorte que la défense était fondée à solliciter l'annulation des actes relatant cette exploitation irrégulière ; qu'en retenant, pour néanmoins rejeter ce moyen de nullité, que « ces données n'ont fait l'objet d'aucun effacement ou modification », quand l'annulation des mesures et actes à l'origine de l'enregistrement de données au TAJ emporte annulation, […]
[…] que la mission de l'expert ne prévoyait pas qu'il puisse intervenir en cours de la garde à vue ; qu'il ne ressort pas de la procédure que l'expert en ait tenu le juge d'instruction informé et ait obtenu mission de le faire ; qu'il est de principe que l'officier de police judiciaire chargé de l'exécution d'une commission rogatoire du juge d'instruction n'a pas compétence pour ordonner une expertise ; qu'il en résulte une atteinte caractérisée aux droits de la défense de nature à entraîner la nullité du placement en garde à vue et des interrogatoires effectués pendant celle-ci ; […] Sur la nullité de la garde à vue :
[…] qui, saisi selon la procédure de la comparution immédiate, a prononcé la nullité de la garde à vue et des actes subséquents et a renvoyé le dossier à ce magistrat, dès lors que ce renvoi avait été fait non en vue de la saisine d'un juge d'instruction mais ensuite de l'annulation des pièces de la procédure […] selon la procédure de comparution immédiate ; qu'avant toute défense au fond, il a soulevé la nullité de sa garde à vue ; que le tribunal, faisant droit à cette demande a prononcé l'annulation de cette mesure ainsi que des actes subséquents et a renvoyé le dossier au procureur de la République pour mieux se pourvoir ;
[…] devant la chambre de l'instruction, à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article 63-4 du code de procédure pénale n'est plus recevable à invoquer devant la Cour de cassation des moyens de nullité de la garde à vue fondés sur l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme […] « alors que l'accès à un avocat doit être consenti dès le début de la garde à vue et du premier interrogatoire du suspect par la police ; […] qu'il a en effet été entendu sans l'assistance d'un avocat ; qu'il en résulte que la mesure de garde à vue et les procès-verbaux d'audition sont entachés de nullité ; qu'en énonçant qu'eu égard au délit reproché de proxénétisme aggravé, […]
[…] « 1°/ que l'employeur de la personne gardée à vue doit, sauf en cas de circonstances insurmontables, être prévenu par les enquêteurs dans les trois heures de la demande qui leur en est faite, cette inobservation d'une formalité substantielle faisant nécessairement grief à la personne gardée à vue ; qu'en se fondant néanmoins, pour écarter l'exception de nullité du prévenu tirée du retard avec lequel son employeur avait été prévenu par les enquêteurs, sur les circonstances inopérantes que, lors de son placement en garde à vue, […] Pour écarter le moyen de nullité de la garde à vue et de toute la procédure subséquente, l'arrêt attaqué relève que, […]
Encourt la censure l'arrêt qui a prononcé la nullité de la garde à vue alors qu'il résulte des pièces de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, que l'officier de police judiciaire a, dans le procès-verbal récapitulatif de fin de garde à vue, fait état des diligences accomplies à la suite de la demande faite par la personne placée en garde à vue de s'entretenir avec l'avocat qu'elle avait choisi dès le début de la mesure, et des suites qui y avaient été données […] 5. Par requête déposée au greffe de la chambre de l'instruction le 11 avril suivant, M. [R] a soulevé la nullité de sa garde à vue et des actes subséquents.
Doit en conséquence être censuré l'arrêt de la cour d'appel qui, sur renvoi après cassation, déclare irrecevable l'exception présentée devant elle par le prévenu et prise de la nullité de la garde à vue, au motif que cette exception n'avait pas été proposée avant toute défense au fond devant la juridiction du second degré dont l'arrêt avait été annulé, alors que le prévenu n'ayant pas assuré sa défense en première instance, la cour d'appel désignée était tenue de statuer tant sur ladite exception que sur le fond […] « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande de nullité de la procédure de garde à vue et des procès-verbaux d'audition effectués pendant la garde à vue ;
Si l'absence d'une telle information fait nécessairement grief aux intérêts de la personne gardée à vue, au sens de l'article 802 du code de procédure pénale, et entraîne la nullité des procès-verbaux de son audition sur les nouveaux faits, ainsi que, le cas échéant, celle des actes subséquents qui trouvent dans ceux-ci leur support nécessaire et exclusif, elle n'entraîne pas la nullité de la garde à vue en son ensemble.
Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour écarter l'exception de nullité de la garde à vue, retient qu'il a été notifié à l'intéressé ses droits lors de son placement en garde à vue pour une infraction de droit commun, et que l'entretien a bien eu lieu dans le délai légal, alors que la notification du droit de s'entretenir avec un avocat à l'issue d'un délai de soixante-douze heures n'avait pas été effectuée lors de la notification de l'application du régime de garde à vue spécifique aux infractions de trafic de stupéfiants […] « en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité des scellés n° 1, 2, 3 et 11, ainsi que de chacun des actes dont ils constituent le support nécessaire ;
Devant la chambre de l'instruction saisie de la demande d'exécution d'un mandat d'arrêt européen, intervenue à la suite de l'exécution d'une commission rogatoire internationale, est irrecevable l'exception de nullité de la garde à vue prise dans le cadre de ladite commission rogatoire. […] Y… a excipé de la nullité de la mesure de garde à vue prise au cours de l'exécution d'une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction belge ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] publié au bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation s'est positionnée sur la question de la nullité de la garde à vue en cas de tardiveté ou d'absence d'avis à l'employeur du gardé à vue. Garde à vue et information à l'employeur Le prévenu a fait l'objet de plaintes pour violences par conjoint, harcèlement par conjoint, […] Cette diligence a été effectuée le lendemain à 7h00. […] La Cour de cassation tranche sur la requête de nullité de la garde à vue La question de droit posée à la Cour de cassation est de sa savoir si la tardiveté de l'avis à l'employeur de la personne gardée à vue par les enquêteurs constitue un grief de nature à entraîner la nullité de sa garde à vue. […]
Lire la suite…En juin 2017, la mineure initialement entendue (notamment dans le cadre d'une garde-à-vue) est mise en examen du chef d'enlèvement de mineur de quinze ans suivi de mort. En décembre 2017, deux requêtes en annulation de pièces de la procédure sont déposées, notamment pour demander l'annulation du placement en garde-à-vue de 1984 et des auditions au cours de cette mesure, ainsi que la nullité des actes de procédure accomplis par les présidents successifs de la chambre de l'instruction de Dijon. […] Sur la nullité de la garde-à-vue En ce qui concerne la nullité de la garde-à-vue de la mineure et des auditions réalisées en 1984, la chambre de l'instruction de Dijon rejette, […]
Lire la suite…Un jeune lunellois a été placé en garde à vue pour des faits d'abus de confiance, notamment. […] Présenté en comparution immédiate, je soulève in limine litis la nullité de la mesure de garde à vue dont il avait fait l'objet. […] Parallèlement, l'article 434-28 dispose que : « Pour l'application du présent paragraphe, […] Le même raisonnement s'applique à l'infraction de rébellion. […] Après en avoir délibéré, le tribunal correctionnel de Montpellier a fait droit à l'exception de nullité de la garde à vue et a suivi le raisonnement juridique proposé en relaxant purement et simplement le mis en cause des chefs d'évasion et de rébellion. […]
Lire la suite…[…] publié au bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation s'est positionnée sur la question de la nullité de la garde à vue en cas de tardiveté ou d'absence d'avis à l'employeur du gardé à vue. […] La question de droit posée à la Cour de cassation est de sa savoir si la tardiveté de l'avis à l'employeur de la personne gardée à vue par les enquêteurs constitue un grief de nature à entraîner la nullité de sa garde à vue. […] L'absence ou la tardiveté de l'avis à l'employeur peut entraîner la nullité de la garde à vue qu'à la condition de démontrer un grief tenant à ce que cette défaillance ait empêché ou gêné le gardé à vue dans son droit d'être assisté par un avocat. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire. […]
Article 63-4-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
A sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 63-1 constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article 63-3, ainsi que les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste. […]
Article 434-28 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice
- Paragraphe 2 : De l'évasion
Pour l'application du présent paragraphe, est regardée comme détenue toute personne : 1° Qui est placée en garde à vue ; 2° Qui se trouve en instance ou en cours de présentation à l'autorité judiciaire à l'issue d'une garde à vue ou en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt ; 3° Qui s'est vu notifier un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt continuant de produire effet ; 4° Qui exécute une peine privative de liberté ou qui a été arrêtée pour exécuter cette peine ;
Article 63-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
La garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne. Seules peuvent être imposées à la personne gardée à vue les mesures de sécurité strictement nécessaires.
Article 706-88-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
- Chapitre II : Procédure
- Section 3 : De la garde à vue
Lorsque la présence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l'article 706-73 est établie dans les conditions prévues au présent article, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel et selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 706-88, décider que la garde à vue en cours de cette personne fera l'objet d'une prolongation supplémentaire de vingt-quatre heures.
Article 63-4-2-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Le procureur de la République peut, à la demande de l'officier de police judiciaire et sur décision écrite et motivée, décider de faire procéder immédiatement à l'audition de la personne gardée à vue ou à des confrontations si cette décision est, au regard des circonstances, indispensable soit pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale, soit pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne.
Article 63 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
I.-Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue. […]
Article 63-9 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Le procureur de la République compétent pour être avisé des placements en garde à vue, en contrôler le déroulement, en ordonner la prolongation et décider de l'issue de la mesure est celui sous la direction duquel l'enquête est menée.
Article 63-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa :
Article 63-3-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut demander à être assistée par un avocat désigné par elle ou commis d'office. […]
- Demande de nullité de la procédure de garde à vue
- Irrégularité de la procédure de garde à vue
- Demande d'annulation de la garde à vue
- Durée excessive de la garde à vue
- Détournement de la procédure de garde à vue
- Irrégularité du placement en garde à vue
- Garde à vue
- Notification des droits en garde à vue
- Violation des règles de procédure pénale
- Nullité du jugement
- Demande d'annulation de la condamnation pour vice de procédure
- Irrégularité de l'interpellation
- Demande d'annulation de la mise en examen
- Irrégularité de la notification des droits en garde à vue
- Violation des garanties procédurales
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant la visite et saisie
- Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs
- Nullité de la procédure
- Non-respect des garanties procédurales
- Détention provisoire injustifiée
Nullité de la garde à vue pour défaut de notification et/ou notification erronée. La personne placée en garde à vue doit être informée par un officier de police judiciaire de la qualification , la date et le lieu présumés de l'infraction reprochée. Ainsi, la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que doit être considérée comme nulle la mesure de garde à vue en cas d'absence de notification du lieu et d'erreur relative à la date de l'infraction reprochée.
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