Irrégularité du placement en garde à vue
Décisions
Sur l'irrégularité du placement en garde à vue : […] Lors de l'audience du 13 juin 2017 : Maître X fait valoir à l'appui de sa demande de remise en liberté de l'intéressé l'irrégularité de l'interpellation et donc du placement en garde à vue de l'intéressé et que l'exception de minorité, qui reste applicable à l'espèce dès lors que les examens radiologiques ne suffisent pas à renverser la présomption de régularité de l'acte de naissance conforme à son passeport, fait obstacle à tout placement en rétention administrative.
[…] Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA); […] Son avocat a été régulièrement entendu ; il invoque l'irrégularité du placement en garde à vue pour le seul fait de séjour irrégulier et l'absence d'épuisement des mesures coercitives à son encontre.
[…] Son avocate a été régulièrement entendue ; elle invoque l'irrégularité du placement en garde à vue pour le seul motif de séjour irrégulier, ajoutant que Monsieur Y a donné sa véritable identité. Le représentant de la préfecture explique que la garde à vue a été nécessaire en raison de la dissimulation par l'intéressé de sa véritable identité et de sa nationalité.
[…] Son avocat a été régulièrement entendu. Il invoque l'irrégularité du placement en garde à vue pour des faits de séjour irrégulier en application de la directive 2008/115/CE et aussi l'irrégularité de la notification des droits de l'intéressé (OQTF, rétention) à la même heure, le 28 mars 2012 à X, alors qu'il avait besoin d'un interprète. […] La notification de l'OQTF, du placement en rétention et des droits du retenu, au moment même de la fin de la garde à vue, n'est pas irrégulière, aucun retard dans la mise en oeuvre des diligences administratives n'ayant, au contraire, été constaté, et la conduite de cette procédure sans désemparer ne lui fait aucun grief d'autant qu'il était régulièrement assisté d'un interprète.
[…] Son avocate a été régulièrement entendue. Elle invoque l'irrégularité du placement en garde à vue. Le représentant de la préfecture relève que le moyen de l'irrégularité de la garde à vue est irrecevable pour ne pas avoir été invoqué en première instance, il ajoute que l'intéressé dissimule volontairement son identité. […] Surabondamment, le placement en garde à vue de l'intéressé a été rendu nécessaire alors que celui-ci dissimule habituellement son identité pour empêcher l'efficacité des mesures de reconduite à la frontière. Ainsi, il s'est révélé qu'il a été reconnu comme Z A ou C D ou encore Mustapha BOUFARNOU ayant fait l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière le 1 er septembre 2009.
[…] Sur l'irrégularité du placement en garde à vue : Le premier juge a relevé par des motifs que la Cour adopte que la directive retour, ne s'appliquait pas en matière de réadmission, si bien que la prohibition de la pénalisation du simple séjour irrégulier ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce et que la garde à vue a pu être régulièrement notifiée sur le fondement de l'article L.621-1 du CESEDA. Le premier grief de nullité sera donc écarté.
[…] Son avocat a été régulièrement entendu ; il soulève l'irrégularité du placement en garde à vue sur le fondement de l'arrêt ACHUGBABIAN interprétant la directive retour, l'infraction connexe n'étant pas établie. Le représentant de la préfecture indique : le placement en garde à vue est régulier car il y a une infraction connexe de recel de faux documents.
[…] Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA); […] Son avocat a été régulièrement entendu ; il conteste que son client ait été dépourvu de transport lors de son interpellation à la station Bougainville à Marseille et il invoque l'irrégularité du placement en garde à vue du seul fait de séjour irrégulier. […] L'allégation d'une irrégularité des conditions d'interpellation n'a pas été invoquée devant le juge des libertés et de la détention , le moyen est donc irrecevable en appel.
[…] Le représentant de la préfecture fait observer que l'interpellation est régulière, que l'intéressé n'a pas été placé en garde à vue mais a été entendu librement. […] La requête signée par le délégataire du préfet n'est pas entachée d'irrégularité sachant que la délégation de signature est un acte publié, qu'était jointe à celle-ci la première page portant la référence de la délégation de signature concernée et que la deuxième page manquante a été présentée au juge des libertés et de la détention qui a pu contrôler la validité de l'acte. […] La décision déférée sera donc confirmée, étant ajouté qu'il n'y a pas lieu de statuer sur l'allégation d'irrégularité du placement en garde à vue, […]
[…] Le représentant de la préfecture fait observer que l'interpellation est régulière, que l'intéressé n'a pas été placé en garde à vue mais a été entendu librement. […] La requête signée par le délégataire du préfet n'est pas entachée d'irrégularité sachant que la délégation de signature est un acte publié, qu'était jointe à celle-ci la première page portant la référence de la délégation de signature concernée et que la deuxième page manquante a été présentée au juge des libertés et de la détention qui a pu contrôler la validité de l'acte. […] La décision déférée sera donc confirmée, étant ajouté qu'il n'y a pas lieu de statuer sur l'allégation d'irrégularité du placement en garde à vue, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Deux motifs d'annulation majeurs se distinguent : l'irrégularité du placement en garde à vue (29,19 %) dont le volume exceptionnel est directement imputable à l'arrêt El Dridi du 28 avril 2011 et l'irrégularité des conditions de l'interpellation (15, […] 67 % environ des causes d'échec à l'éloignement. […] Or la jurisprudence du Conseil d'Etat pousse l'étranger à recourir systématiquement au juge s'il souhaite exprimer son point de vue et faire valoir des éléments qui ne figurent pas dans un manuel du guichetier de préfecture. […] La seconde interroge la cour sur le point de savoir si « 2°) le caractère suspensif de la procédure contentieuse devant la juridiction […]
Lire la suite…Au terme de leur garde à vue, les requérants ont été placés en détention provisoire puis poursuivis et reconnus coupables des faits qui leur étaient reprochés. […] Aussi, la police a-t-elle commis une irrégularité, au sens du droit interne. […]
Lire la suite…Hubert Haenel demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une part, de lui indiquer la nature et l'étendue du contrôle des conditions de la garde à vue par les juridictions pénales et, d'autre part, quelle est la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation (chambre criminelle) en la matière. […] C'est ainsi que la loi prévoit expressément le contrôle des mesures de garde à vue par le procureur de la République (art. 41 du code de procédure pénale) afin d'assurer du bon déroulement de celles-ci et du respect des formalités prévues par les lois de 1993. […] alinéa 1, et 77, alinéa 1) ou le juge d'instruction (article 154, alinéa 1) d'un placement en garde à vue. […]
Lire la suite…Le 24 février 2024 à 19 h 05, il est placé en garde à vue pour avoir commis un vol de quatre morceaux de viande d'une valeur totale de 18,72 euros dans un supermarché. […] Toutefois, le Préfet des Hauts-de-Seine, considérant que Monsieur X constitue une menace pour l'ordre public, prend un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, avec une interdiction de retour en France pendant une durée d'un an. […] Le cabinet va soulever deux moyens : d'une part, l'irrégularité de la requête tendant à saisir le juge, et d'autre part, l'irrégularité de la garde à vue à l'origine du placement en rétention. […]
Lire la suite…La seule distinction procédurale résultait du placement ou non en garde à vue de la personne entendue. […]
Lire la suite…La garde à vue est donc un terrain propice pour les irrégularités de procédure, et le vice de procédure affectant la garde à vue a donc vocation à affecter l'ensemble (sous certaines conditions) des investigations accomplies dans le cadre des poursuites pour toutes les infractions routières. […] Désormais, […] une irrégularité de procédure peut être constatée dans le cas où l'heure de la notification des droits du gardé à vue n'est pas compatible avec le taux d'alcoolémie mesuré. […] Par conséquent, en général seules les auditions effectuées pendant la garde à vue font l'objet d'une annulation, les constatations réalisées antérieurement au placement en garde à vue conservant leur régularité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
I.-Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue. […]
Article 63-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire. […]
Article 63-4-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
A sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 63-1 constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article 63-3, ainsi que les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste. […]
Article 63-3-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Le procureur de la République, d'office ou saisi par l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire, peut également saisir le bâtonnier afin qu'il soit désigné plusieurs avocats lorsqu'il est nécessaire de procéder à l'audition simultanée de plusieurs personnes placées en garde à vue.
Article 63-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
I.-Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe ou l'un de ses frères et sœurs ou toute autre personne qu'elle désigne de la mesure dont elle est l'objet. Elle peut en outre faire prévenir son employeur. Lorsque la personne gardée à vue est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays.
Article 62 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, cette personne doit être entendue en application de l'article 61-1 et les informations prévues aux 1° à 6° du même article lui sont alors notifiées sans délai, sauf si son placement en garde à vue est nécessité en application de l'article 62-2.
Article 63-9 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Le procureur de la République compétent pour être avisé des placements en garde à vue, en contrôler le déroulement, en ordonner la prolongation et décider de l'issue de la mesure est celui sous la direction duquel l'enquête est menée.
Article 434-28 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice
- Paragraphe 2 : De l'évasion
Pour l'application du présent paragraphe, est regardée comme détenue toute personne : 1° Qui est placée en garde à vue ; 2° Qui se trouve en instance ou en cours de présentation à l'autorité judiciaire à l'issue d'une garde à vue ou en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt ; 3° Qui s'est vu notifier un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt continuant de produire effet ; 4° Qui exécute une peine privative de liberté ou qui a été arrêtée pour exécuter cette peine ;
Article 62-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
La garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République, sans préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la détention prévues aux articles 63-4-2 et 706-88 à 706-88-2 en matière de prolongation de la mesure au-delà de la quarante-huitième heure et de report de l'intervention de l'avocat.
Article 706-88-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
- Chapitre II : Procédure
- Section 3 : De la garde à vue
Lorsque la présence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l'article 706-73 est établie dans les conditions prévues au présent article, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel et selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 706-88, décider que la garde à vue en cours de cette personne fera l'objet d'une prolongation supplémentaire de vingt-quatre heures.
- Irrégularité de la procédure de garde à vue
- Demande de nullité de la procédure de garde à vue
- Demande d'annulation de la garde à vue
- Durée excessive de la garde à vue
- Irrégularité des conditions d'interpellation
- Nullité de la garde à vue
- Notification des droits en garde à vue
- Irrégularité de l'interpellation
- Garde à vue
- Détournement de la procédure de garde à vue
- Irrégularité de la procédure d'interpellation
- Durée excessive de la retenue
- Irrégularité de la procédure de placement en rétention
- Irrégularité de la notification des droits en garde à vue
- Demande de prolongation de la détention provisoire
- Demande de maintien à la disposition de la justice
- Détention provisoire injustifiée
- Irrégularité de la procédure d'instruction
- Demande d'annulation de la prolongation de la détention provisoire
- Irrégularité de l'arrêté de placement en rétention
Deux motifs d'annulation majeurs se distinguent : l'irrégularité du placement en garde à vue (29,19 %) dont le volume exceptionnel est directement imputable à l'arrêt El Dridi du 28 avril 2011 et l'irrégularité des conditions de l'interpellation (15, […] 67 % environ des causes d'échec à l'éloignement. […] Or la jurisprudence du Conseil d'Etat pousse l'étranger à recourir systématiquement au juge s'il souhaite exprimer son point de vue et faire valoir des éléments qui ne figurent pas dans un manuel du guichetier de préfecture. […] Or, en vertu de l'article 7 de la directive retour, […] dans certains cas, procéder à un placement en rétention. […] En dernier lieu, et de manière plus anecdotique, […]
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