Durée excessive de la garde à vue
Décisions
[…] dans 3 affaires contre la Turquie (voir annexe) concernant la durée excessive de la garde à vue […] Rappelant qu'à l'origine de ces affaires se trouvent des requêtes (voir annexe) dirigées contre la Turquie, introduites devant la Commission européenne des Droits de l'Homme entre les 3 février et 3 juin 1996 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention, par 9 ressortissants turcs, et que la Cour, saisie de ces affaires en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevables les griefs relatifs à la durée excessive de leur garde à vue ;
[…] dans 2 affaires contre la Turquie (voir annexe) concernant la durée excessive de la garde à vue […] Rappelant qu'à l'origine de ces affaires se trouvent des requêtes (voir annexe) dirigées contre la Turquie, introduites devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 12 août 1994 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention, par 2 ressortissants turcs, et que la Cour, saisie de ces affaires en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevables les griefs relatifs à la durée excessive de leur garde à vue ;
[…] dans 3 affaires contre la Turquie (voir annexe) concernant la durée excessive de la garde à vue […] Rappelant qu'à l'origine de ces affaires se trouvent des requêtes (voir annexe) dirigées contre la Turquie, introduites devant la Commission européenne des Droits de l'Homme entre le 25 mars 1996 et le 23 juin 1997 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention, par 32 ressortissants turcs, et que la Cour, saisie de ces affaires en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevables les griefs relatifs à la durée excessive de leur garde à vue ;
[…] et 20 septembre 2002) dans deux affaires contre la Turquie (voir annexe) concernant la durée excessive de la garde à vue […] Rappelant qu'à l'origine de ces affaires se trouvent des requêtes dirigées contre la Turquie, introduites devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 22 avril 1996 et le 22 novembre 1996 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention, par douze ressortissants turcs, et que la Cour, saisie de ces affaires en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du Protocole no 11, a déclaré recevables les griefs relatifs à la durée excessive de leur garde à vue ;
[…] Par requête du 22/06/2018, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de vingt-huit jours de la rétention administrative de Monsieur Y Z. […] — notification tardive des droits en garde à vue — durée excessive de la garde à vue […] Le juge des libertés et de la détention a considéré que dans la mesure où l'obligation de quitter le territoire lui a été notifiée à 12h25, vu le temps nécessaire à la lecture des mentions de voies de recours, la notification de l'arrêté de placement en rétention à 13h25,est intervenue dans un délai qui ne peut être considéré comme excessif.
[…] dans 5 affaires contre la Turquie (voir annexe) concernant la durée excessive de la garde à vue […] Rappelant qu'à l'origine de ces affaires se trouvent des requêtes (voir annexe) dirigées contre la Turquie, introduites devant la Commission européenne des Droits de l'Homme entre le 10 juillet 1995 et le 15 juillet 1996 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention, par 12 ressortissants turcs, et que la Cour, saisie de ces affaires en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevables les griefs relatifs à la durée excessive de leur garde à vue ;
[…] dans 4 affaires contre la Turquie (voir annexe) concernant la durée excessive de la garde à vue […] Rappelant qu'à l'origine de ces affaires se trouvent des requêtes (voir annexe) dirigées contre la Turquie, introduites devant la Commission européenne des Droits de l'Homme entre le 12 août 1994 et le 9 février 1996 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention, par 13 ressortissants turcs, et que la Cour, saisie de ces affaires en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevables les griefs relatifs à la durée excessive de leur garde à vue ;
[…] dans deux affaires contre la Turquie (voir annexe) concernant la durée excessive de la garde à vue et l'absence de voies de recours judiciaires pour contester la légalité de ladite détention […] Rappelant que, en ce qui concerne les griefs des parties requérantes déclarés recevables dans ces affaires, des mesures ont déjà été adoptées pour prévenir d'éventuelles violations de la Convention basées sur des griefs similaires, avec notamment l'amendement de la législation régissant la garde à vue (voir Résolution ResDH(2002)110 dans l'affaire Sakık et autres) ;
[…] dans quatre affaires contre la Turquie (voir annexe) concernant la durée excessive de la garde à vue […] Rappelant que, en ce qui concerne les griefs des parties requérantes déclarés recevables dans ces affaires, des mesures ont déjà été adoptées pour prévenir d'éventuelles violations de la Convention basées sur des griefs similaires, avec notamment l'amendement de la législation régissant la garde à vue (voir Résolution ResDH(2002)110 dans l'affaire Sakık et autres) ;
[…] Vu l'ordonnance du 05 Août 2014 à 15H30 notifiée le même jour à la même heure, du juge des libertés et de la détention de MONTPELLIER qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt jours. […] Premier moyen : durée excessive de la garde à vue. […] quatrième moyen : délai excessif du transfert au CRA […] L'irrégularité de la mesure de garde à vue entraîne la nullité de l'ensemble de la procédure de rétention administrative ultérieure.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] en vertu du mandat de dépôt initial et sans ordonnance de prolongation, durant l'exécution d'un supplément d'information ordonné par la cour d'appel. La Cour européenne des Droits de l'Homme dit à l'unanimité qu'il n'y a pas eu violation de l'article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention. […] Turquie (n° 31733/96) Règlement amiable Le 22 octobre 1995, […] tous deux de nationalité turque, furent arrêtés et placés en garde à vue. […] Il purge sa peine à la prison de Kırklareli. […] Tuncay Kaya se plaignait de la durée excessive de sa garde à vue, de l'iniquité de la procédure et de l'absence d'impartialité et d'indépendance de la cour de sûreté de l'Etat d'Istanbul. […]
Lire la suite…[…] se plaignent de l'impossibilité prolongée où ils se sont trouvés, faute de l'assistance de la police, de recouvrer la possession de leur appartement ainsi que de la durée de la procédure d'expulsion. Ils invoquent l'article 6 § 1 (droit d'obtenir dans un délai raisonnable une décision sur des droits de caractère civil) de la Convention européenne des Droits de l'Homme et l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention (protection de la propriété). […] Turquie (n° 34499/97) Règlement amiable Mehmet Ali Kortak, ressortissant turc, se plaint sous l'angle de l'article 5 § 3 (droit d'être aussitôt traduit devant un juge), de la durée excessive de sa garde à vue, […]
Lire la suite…Invoquant l'article 5 §§ 3 et 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable), elle se plaint de la durée excessive de sa garde à vue (elle était soupçonnée d'appartenance à une organisation illégale) et du fait que pendant cette détention elle a été privée de l'assistance d'un avocat. […]
Lire la suite…Le requérant se plaint notamment de la durée excessive de sa détention provisoire. […] Le requérant se plaint de la durée excessive de cette procédure pénale. […] Au terme de leur garde à vue, dix jours plus tard, ils furent placés en détention provisoire et inculpés d'appartenance ainsi que d'aide et soutien au PKK. […]
Lire la suite…Le requérant se plaignait de la durée excessive de cette procédure pénale. […] Elle alloue à celui-ci 7 200 EUR pour préjudice moral. (L'arrêt n'existe qu'en anglais.) Non-violation de l'article 8 Violation de l'article 13 R.K. et A.K. c. […] Au terme de leur garde à vue, neuf jours plus tard, ils furent placés en détention provisoire et inculpés d'appartenance ainsi que d'aide et soutien au PKK. […]
Lire la suite…France qui précise l'articulation entre la rétention en mer de personnes arrêtées après l'arraisonnement de leur navire et la garde à vue à laquelle elles peuvent être soumises. En l'espèce, la durée de la garde à vue est jugée excessive, alors même qu'elle ne dépasse pas la durée légale. […] En se plaçant sur le fondement de la durée excessive de la garde à vue, la Cour évite soigneusement le débat sur le rôle du procureur.
Lire la suite…Le requérant soutenait avoir été brutalisé par la police lors de son arrestation et de sa garde à vue. […] Les requérants se plaignaient notamment de la durée de leur garde à vue, à savoir six jours, ainsi que de l'absence d'une voie de recours. […] La Cour conclut à l'unanimité à la violation de l'article 5 § 3 du fait de la durée excessive de la garde à vue des requérants et à la violation de l'article 5 § 4 en raison de l'absence de voie de recours qui leur aurait permis de remettre en cause la légalité de leur garde à vue. […] se plaignaient notamment de la durée excessive de procédures civiles ou administratives. […]
Lire la suite…En 1997, elle fut placée en garde à vue par la direction de la sûreté d'Istanbul, puis en détention provisoire, dans le cadre d'une opération menée contre l'organisation illégale MLKP/K. Invoquant l'article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), l'intéressée se plaignait notamment de la durée excessive de sa détention provisoire. […]
Lire la suite…La Cour rappelle que lorsqu'une personne est blessée au cours d'une garde à vue, alors qu'elle se trouve entièrement sous le contrôle de fonctionnaires de police, […] Elle note en l'espèce que les rapports médicaux des 23 et 25 juillet 1998, effectués à l'issue de la garde à vue, indiquent des traces bien différentes que celles mentionnées dans le rapport effectué au début de la garde à vue. […] Quant à l'impossibilité pour le requérant d'obtenir réparation de la durée excessive de la garde à vue subie par Cemal Uçar, la Cour note que cette durée est conforme aux règles du droit interne qui étaient en vigueur à l'époque des faits. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
[…] II.-La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures. […]
Article 63-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
[…] 1° De son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l'objet ; […]
Article 63-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire. […]
Article 63-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
La garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne. Seules peuvent être imposées à la personne gardée à vue les mesures de sécurité strictement nécessaires.
Article 62-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
La garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République, sans préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la détention prévues aux articles 63-4-2 et 706-88 à 706-88-2 en matière de prolongation de la mesure au-delà de la quarante-huitième heure et de report de l'intervention de l'avocat.
Article 78-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité
La durée de la rétention prévue aux articles 78-3 et 78-3-1 s'impute, s'il y a lieu, sur celle de la garde à vue.
Article 63-4-2-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Le procureur de la République peut, à la demande de l'officier de police judiciaire et sur décision écrite et motivée, décider de faire procéder immédiatement à l'audition de la personne gardée à vue ou à des confrontations si cette décision est, au regard des circonstances, indispensable soit pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale, soit pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne.
Article 803-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la personne a fait l'objet, en application des dispositions de l'article 706-88 ou de l'article 706-88-1, d'une garde à vue ayant duré plus de soixante-douze heures.
Article 63-9 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Le procureur de la République compétent pour être avisé des placements en garde à vue, en contrôler le déroulement, en ordonner la prolongation et décider de l'issue de la mesure est celui sous la direction duquel l'enquête est menée.
Article 434-28 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice
- Paragraphe 2 : De l'évasion
Pour l'application du présent paragraphe, est regardée comme détenue toute personne : 1° Qui est placée en garde à vue ; 2° Qui se trouve en instance ou en cours de présentation à l'autorité judiciaire à l'issue d'une garde à vue ou en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt ; 3° Qui s'est vu notifier un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt continuant de produire effet ; 4° Qui exécute une peine privative de liberté ou qui a été arrêtée pour exécuter cette peine ;
- Détournement de la procédure de garde à vue
- Garde à vue
- Irrégularité du placement en garde à vue
- Nullité de la garde à vue
- Demande d'annulation de la garde à vue
- Irrégularité de la procédure de garde à vue
- Durée de la détention provisoire
- Durée excessive de la détention provisoire
- Durée excessive de la retenue
- Demande de nullité de la procédure de garde à vue
- Demande de prolongation de la détention provisoire
- Notification des droits en garde à vue
- Détention provisoire injustifiée
- Demande de maintien en détention
- Demande de maintien à la disposition de la justice
- Application de la rédaction antérieure de l'article 76
- Demande de levée de la détention provisoire
- Demande d'annulation de la prolongation de la détention provisoire
- Demande de maintien à la disposition de la justice de M. X Y
- Irrégularité de la notification des droits en garde à vue
La Cour considère cependant que la requérante peut passer pour avoir un grief défendable selon lequel son fils et sa fille auraient disparu après avoir été placés en garde à vue. […] tous ressortissants turcs, se plaignent sous l'angle de l'article 5 § 3 de la durée excessive de leur garde à vue (neuf jours pour le premier requérant et 14 jours pour les autres), pendant laquelle ils n'ont pas été traduits devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires. […] Turquie (n° 31896/96)Règlement amiable Mehmet Değerli, ressortissant turc, se plaint de la durée excessive de sa garde à vue (huit jours), […]
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