Demande de nullité de la procédure de garde à vue
Décisions
[…] pendant la garde à vue . […] il ressort de la procédure que le jour de l'interpellation à 23h23 et ce à la demande de l'intéressé l'officier de police judiciaire a appelé par téléphone la coordination pénale pour obtenir un avocat commis d'office et a laissé un message sur le répondeur téléphonique. […] Par ailleurs il résulte des dernières décisions tant du Conseil Constitutionnel que de la Cour de Cassation que l'absence de l'avocat dès la première heure de garde à vue ne saurait actuellement être invoquée à l'appui d'une demande de nullité de la procédure de garde à vue
[…] selon l'ordonnance attaquée (Aix-en-Provence, 2 novembre 2010) et les pièces de la procédure, […] qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été interpellé et placé en garde à vue le 28 octobre 2010 ; […] recevant notification de ses droits en garde à vue à 23 heures 20, il a demandé à s'entretenir avec un avocat commis d'office ; […] son avocat a été régulièrement entendu ; il soulève plusieurs exceptions de nullité, […] il résulte des dernières décisions tant du Conseil constitutionnel que de la Cour de cassation que l'absence de l'avocat dès la première heure de garde à vue ne saurait actuellement être invoquée à l'appui d'une demande de nullité de la procédure de garde à vue ; […]
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande de nullité de la procédure de garde à vue et des procès-verbaux d'audition effectués pendant la garde à vue ;« aux motifs qu'aux termes de l'article 385 du code de procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ; qu'il ressort de l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 2 février 2010 que M. X… avait, […] sollicité par voie de conclusions un supplément d'information aux fins d'audition de témoins et de réquisitions téléphoniques et conclu à la relaxe, sans former de demande de nullité du fait de l'irrégularité de la garde à vue ; […]
[…] « en ce que la cour d'appel a rejeté la demande en nullité de la procédure de garde à vue de M. X… et condamné ce dernier à une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 1 000 euros d'amende ;
[…] « 2°) alors que, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant, pour écarter la demande de nullité de la procédure en ce qu'elle avait été diligentée dans une langue que l'intéressé ne savait ni lire ni écrire, que ce dernier comprenait le français lors de sa garde à vue, tout en constatant qu'il avait dû être assisté d'un interprète devant le juge d'instruction, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'une contradiction de motifs";
[…] Attendu que, pour écarter la demande d'annulation des procès-verbaux d'audition, […] la chambre d'accusation énonce qu'El Houssein Bajjadi ayant indiqué qu'il savait lire et écrire le français, les policiers ont agi conformément à l'article 62 du Code de procédure pénale en l'invitant à relire ses déclarations avant de lui faire signer lesdits procès-verbaux ; qu'elle ajoute qu'il appartenait à ce dernier, […] « en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la procédure tirée de ce que les droits avaient été notifiés à El Houssein Bajjadi, sans motif légitime, près de trois heures après que son placement en garde à vue lui ait été signifié par les officiers de police judiciaire ;
[…] 2°/ d'autre part qu'indépendamment même de l'absence d'interrogatoire au fond, la tardiveté de l'avis donné à l'Ordre en cas de demande d'avocat commis d'office par un mineur en garde à vue cause nécessairement un grief audit mineur, l'avocat ne pouvant accomplir sa mission de défense, qui ne se réduit pas à l'entretien individuel et à l'assistance aux interrogatoires et confrontations, […] 63-3-1, 63-4-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […] Pour écarter le moyen de nullité, l'arrêt attaqué énonce que la garde à vue de [L] [Y] est intervenue à 6 heures 05 et la notification des droits à 6 heures 15, heure à laquelle il a demandé à être assisté d'un avocat commis d'office.
[…] Attendu que Monsieur le procureur de la république de LILLE a relevé appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LILLE rendue le 20 avril 2009 qui a rejeté la demande de Monsieur le préfet du Nord de prolongation de la rétention administrative de Monsieur X Y au motif que l'intéressé n'avait pas été valablement entendu lors de sa garde à vue, pour ne pas avoir fait l'objet d'un enregistrement vidéo, conformément aux articles 64-1 et 67 du code de procédure pénale ; […] que, certes, l'article 64-1 du Code de procédure pénale ne prévoit pas que l'enregistrement audiovisuel doit être réalisé à peine de nullité ; qu'il s'agit toutefois d'une formalité substantielle ;
[…] qui, par jugement du 5 octobre 2017, a refusé d'ordonner le renvoi de l'affaire et a prononcé la nullité de l'intégralité des actes et pièces de la procédure ainsi que des citations subséquentes. […] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande en annulation de l'intégralité de la procédure pénale menée à l'encontre de M. R… et les sociétés APB et APGO ; alors « que le principe de l'opportunité ne saurait faire obstacle à l'exercice des droits de la défense ; […] sur une période cumulée de trente-huit heures, sous le statut de l'audition libre ou en garde à vue, sans jamais avoir pu s'entretenir avec un avocat ayant accès au dossier de la procédure, […]
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité pour notification tardive des droits énumérés à l'article 63-4 du Code de procédure pénale en cours de garde à vue ; […] Attendu qu'en cet état, et dès lors que le demandeur n'a pu être placé sous le régime de la garde à vue avant dégrisement et que, lors de la notification de ses droits effectuée le 6 février 2001 à 11 heures 05, il n'a pas demandé à s'entretenir avec un avocat, la cour d'appel a justifié sa décision ;
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Commentaires
Stéphane Piednoir attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des nouvelles dispositions pénales applicables depuis le 1er juin 2019, ayant un impact sur les majeurs protégés dans le cadre d'une garde à vue. L'article 706-112-1 du code de procédure pénale instaure l'obligation pour un officier ou agent de police judiciaire d'aviser le tuteur ou curateur d'un majeur protégé placé en garde à vue, […] Aussi, il lui demande de bien vouloir clarifier les conséquences de l'article précité sur l'organisation des services de majeurs protégés. […] Cette disposition vise à assurer l'effectivité des droits de la personne protégée gardée à vue en permettant au tuteur, […]
Lire la suite…Victorin Lurel interroge M. le garde des sceaux, […] sur la nécessaire harmonisation des jurisprudences relatives à la présence de l'avocat tant lors de la garde à vue que dans le débat contradictoire. […] En effet, […] que la règle du procès équitable telle que définie à l'article 6-1 de la CEDH s'appliquait en France ainsi que la jurisprudence de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme du 14 octobre 2011 (Brusco-France) qui exige la présence de l'avocat à tous les stades de la procédure , […] il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre pour que les […]
Lire la suite…Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les modalités et les conditions des gardes à vue. Il lui demande s'il peut lui préciser dans quelles circonstances une garde à vue peut être prononcée, et les garanties apportées au respect de la dignité de tout individu. […] L'article 63 du code de procédure pénale prévoit qu'un officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue, pour une durée déterminée, […] etc.), une personne amenée par la contrainte dans des locaux de police ou de gendarmerie ne peut être entendue que sous ce régime, sous peine de nullité de la procédure. […]
Lire la suite…Hervé Maurey attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice , sur les conséquences de l'annulation de la procédure dans le cadre d'une comparution immédiate. […] notamment pour un défaut de mention expresse des infractions reprochées dans le procès-verbal de mise en garde à vue ou encore l'absence de notification du droit à garder le silence. […] L'article 171 du code de procédure pénale dispose par ailleurs qu'il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par ce même code, ou toute autre disposition de procédure pénale, […] y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité, […]
Lire la suite…Le fait que les personnes gardées à vue aient été entendues après avoir prêté serment ne constitue toutefois pas une cause de nullité 4 de la procédure ». […]
Lire la suite…Gilbert Collard rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice que l'accès à la justice doit être aussi libre que possible dans toutes les circonstances. […] Or, le décret du 11 mars 2015, applicable au 1er avril suivant, pris apparemment sans la moindre concertation, réforme d'autorité les articles 56 et 58 du code de procédure civile : on ne peut plus agir directement en justice. […] Le décret no 2015-282 du 11 mars 2015, relatif à la simplification de la procédure civile, […] avant de saisir le juge. Les mentions prévues par les articles 18 et 19 du décret ne sont toutefois pas prévues à peine de nullité. […] Cette voie est à privilégier lorsque le montant de la demande est faible, […]
Lire la suite…Gautier Audinot attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les consequences relatives a l'application du nouveau code de procedure penale et plus particulierement celles concernant l'allongement des procedures. Toute personne mise en examen peut legitimement demander au juge d'instruction d'accomplir un acte tel un interrogatoire, une audition, voire soulever une nullite de procedure a tout moment. […] ce qui est de nature a prevenir les demandes multiples dans la periode precedant immediatement la communication du dossier au procureur de la Republique en vue de son reglement.
Lire la suite…L'obligation de prêter serment et de déposer n'est pas applicable aux personnes gardées à vue en application des dispositions de l'article 154. Le fait que les personnes gardées à vue aient été entendues après avoir prêté serment ne constitue toutefois pas une cause de nullité de la procédure. […]
Lire la suite…Philippe Houillon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le décret du 11 mars 2015 qui modifie les articles 56 et 58 du code de procédure civile en imposant aux parties de préciser dans l'acte de saisine d'une juridiction, les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige et ce à peine de nullité. […] les pourparlers en vue de parvenir à un éventuel accord se font par le biais de courriers ou d'échanges qui sont confidentiels par nature et dont il ne peut être fait état. […] Il lui demande en conséquence comment concilier cette réforme avec la confidentialité attachée aux lettres ou aux échanges entre avocats. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire. […]
Article 63-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
I.-Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe ou l'un de ses frères et sœurs ou toute autre personne qu'elle désigne de la mesure dont elle est l'objet. Elle peut en outre faire prévenir son employeur. Lorsque la personne gardée à vue est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays.
Article 63-4-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
A sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 63-1 constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article 63-3, ainsi que les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste. […]
Article 174 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 10 : Des nullités de l'information
Lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur le fondement de l'article 173 ou de l'article 221-3, tous moyens pris de nullité de la procédure qui lui est transmise doivent, sans préjudice du droit qui lui appartient de les relever d'office, lui être proposés. A défaut, les parties ne sont plus recevables à en faire état, sauf le cas où elles n'auraient pu les connaître.
Article 63-4-2-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Le procureur de la République peut, à la demande de l'officier de police judiciaire et sur décision écrite et motivée, décider de faire procéder immédiatement à l'audition de la personne gardée à vue ou à des confrontations si cette décision est, au regard des circonstances, indispensable soit pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale, soit pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne.
Article 803-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
Toute personne ayant fait l'objet d'un défèrement à l'issue de sa garde à vue ou de sa retenue à la demande du procureur de la République ou du juge de l'application des peines comparaît le jour même devant ce magistrat ou, en cas d'ouverture d'une information, devant le juge d'instruction saisi de la procédure. […]
Article 63-5 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
La garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne. Seules peuvent être imposées à la personne gardée à vue les mesures de sécurité strictement nécessaires.
Article 171 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 10 : Des nullités de l'information
Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.
Article 65 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Si, au cours de sa garde à vue, la personne est entendue dans le cadre d'une procédure suivie du chef d'une autre infraction et qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre cette infraction, elle doit faire l'objet des informations prévues aux 1°, 3° et 4° de l'article 61-1 et être avertie qu'elle a le droit d'être assistée par un avocat conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3.
Article 803-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
Lorsque la garde à vue a été prolongée mais que cette prolongation n'a pas été ordonnée par le juge des libertés et de la détention ou par un juge d'instruction, la personne retenue doit être effectivement présentée à la juridiction saisie ou, […] la personne doit avoir la possibilité de s'alimenter et, à sa demande, de faire prévenir par téléphone une des personnes visées à l'article 63-2, […]
- Demande d'annulation de la garde à vue
- Nullité de la garde à vue
- Irrégularité de la procédure de garde à vue
- Irrégularité du placement en garde à vue
- Notification des droits en garde à vue
- Détournement de la procédure de garde à vue
- Durée excessive de la garde à vue
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant la visite et saisie
- Garde à vue
- Demande d'annulation de la condamnation pour vice de procédure
- Demande de nullité de la procédure
- Irrégularité de l'interpellation
- Demande d'annulation de la mise en examen
- Irrégularité de la notification des droits en garde à vue
- Demande d'annulation de la mise en accusation
- Demande de nullité du jugement entrepris
- Demande de nullité du procès-verbal de saisie-attribution
- Demande de nullité du jugement
- Violation des règles de procédure pénale
- Nullité des actes de procédure
Hubert Haenel demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une part, de lui indiquer la nature et l'étendue du contrôle des conditions de la garde à vue par les juridictions pénales et, d'autre part, […] Les prérogatives de la personne gardée à vue sont également préservées par application conjuguée des articles 171 et 802 du code de procédure pénale. Toutefois, la nullité ne sanctionne la violation d'une formalité substantielle que si elle a porté atteinte aux intérêts de la personne concernée. […] En effet, la jurisprudence de la Cour de cassation - chambre criminelle (Cass. crim., […]
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