Nullité de la signification du jugement
Décisions
[…] le prévenu, qui n'a pas comparu devant la cour d'appel bien que régulièrement cité, n'est pas recevable à invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation la prétendue nullité de la signification du jugement dont il avait relevé appel (1). […] « aux motifs qu' » il a été interjeté appel du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Bonneville le 19 juin 1987, signifié le 29 décembre 1987, le 14 janvier 1988, […] p. 2) ;« 1°) alors que le délai de 10 jours prévu par l'article 498 du Code de procédure pénale ne court que si la signification du jugement répond aux conditions posées par l'article 550 du Code de procédure pénale, […] cet acte, entaché de nullité, […]
Une cour d'appel, après avoir retenu qu'un arrêt pénal statuant sur des poursuites pour abandon de famille exercées contre un prévenu dont le jugement prononçant le divorce et la condamnation au paiement d'une prestation compensatoire à son ex-épouse ainsi que d'une pension alimentaire pour ses enfants, avait été signifié à parquet, avait rejeté, par une disposition expresse de l'arrêt de relaxe, l'exception préjudicielle de nullité de la signification du jugement de divorce soulevée par le prévenu, en a justement déduit que si elle prononçait la nullité de cette même signification, sa décision méconnaîtrait ce qui avait été certainement et nécessairement jugé par la juridiction pénale.
procedure, nullite de la signification du jugement de premiere instance a l'appelant oui, intimee soutenant que la signification de l'acte d'appel a ete effectue hors delai, argument mal fonde, absence de remise de la signification du jugement a l'appelant absent, impossibilite de remise de l'acte a la fille de la concierge compte tenu de son jeune age, absence de remise de l'acte a un voisin ce qui aurait du faire l'objet d'une tentative avant remise en mairie, violation des dispositions des article 654 a 656 nouveau code de procedure civil, nullite de la signification du jugement oui, absence d'expiration du delai d'appel, recevabilite de l'acte d'appel, renvoi de l'affaire a la mise en etat pour conclusions au fond ou radiation, condamnation aux depens de l'intimee
Il résulte des articles 74 et 914 du code de procédure civile que les exceptions de nullité d'actes de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond, dans des conclusions spécialement adressées au conseiller de la mise en état, […] 2°/ que la signification doit être faite à personne ou, […] peu importe que ceux-ci soient occupés sans droit ni titre ; qu'en écartant le moyen soulevé par M. X… qui reprochait à l'huissier et à son ex-épouse de ne pas lui avoir signifié le jugement au lieu où il habitait de façon notoire, […] Ayant relevé que M. X… avait soulevé la nullité de la signification du jugement dans ses conclusions au fond en date du 18 novembre 2017, adressées à la cour d'appel, […]
[…] Considérant dès lors que le commandement de payer a été délivré en mairie et que l'assignation du 11 janvier 1995, l'a été selon les dispositions de l'article 659 du nouveau code de procédure civile ; que le jugement du tribunal d'instance de GONESSE rendu le 22 mars 1995 a été également signifié en mairie lez 22 mars 1995 ; […] Qu'il y a lieu, en conséquence, d'une part, de prononcer la nullité de la signification du jugement déféré et dès lors, le délai ne pouvant courir que d'une signification régulière, de déclarer l'appel recevable ; qu'il y a lieu d'autre part, de prononcer la nullité de la procédure consécutive à la nullité du commandement et de l'acte introductif d'instance et partant, de prononcer également la nullité du jugement entrepris ;
[…] 2°/ qu'il incombe aux juges du fond devant lesquels une partie invoque la nullité d'un acte de procédure, de rechercher si l'exception de nullité, bien que soulevée après que cette partie eut, postérieurement à l'acte critiqué, […] que dans ses conclusions d'appel, la société d'avocats avait soutenu que c'était seulement par les conclusions prises par les consorts X… devant la cour qu'il avait eu connaissance de la signification du jugement ; […] Et attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que la société d'avocats n'a soulevé la nullité de la signification du jugement que par des conclusions du 7 septembre 2009, postérieures à ses écritures au fond signifiées le 20 avril 2009, […]
[…] qu'un tribunal de grande instance a, par jugement réputé contradictoire du 13 mars 1995, condamné M. X… à verser une certaine somme à M. et M me Y… qui en ont poursuivi l'exécution par voie de saisie des rémunérations ; que M. X… a soulevé la nullité de la signification du jugement, […] que la notification d'un acte en un lieu autre que l'un de ceux qui sont prévus par la loi ne vaut pas notification ; que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, […] que celui-ci ne justifie pas en toute cas que le jugement du 13 mars 1995 aurait pu lui être utilement signifié … à Chevry puisqu'il ne démontre pas avoir été domicilié à cette date à cette adresse ; […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à l'occasion d'un litige portant sur la réparation des préjudices subis par lui à la suite d'un accident de la circulation, M. X… a interjeté appel d'un jugement ;Attendu que pour rejeter la demande de nullité de la signification du jugement formée par M. X… et déclarer son appel irrecevable comme tardif, […] faute d'avoir été présentée devant le Conseiller de la mise en état, l'exception de nullité de l'exploit de signification du jugement invoquée par M. X… pour tenir en échec la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel que la MAAF elle-même n'avait pas soulevée devant ledit conseiller, a violé les articles 771, […]
[…] Par acte en date du 19 août 2020 Monsieur [N] [I] a fait assigner Madame [H] [D] devant le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de BEZIERS en sollicitant la nullité de la signification de ce jugement et la main levée de la procédure de paiement direct diligentée par la CAF de Montpellier. […] — PRONONCE la nullité de la signification du jugement rendu le 22 novembre 2012 par le juge aux affaires familiales,
[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer non avenu le jugement du 6 juin 2006, alors, selon le moyen, […] que la cour d'appel qui, pour dire recevable le moyen tiré de la nullité de la signification du jugement, lequel, dès lors qu'il tendait à faire déclarer irrégulière la procédure devant le juge de l'exécution, constituait pourtant bien une exception devant être soulevée simultanément aux autres moyens de nullité, […] que la cour d'appel qui, pour annuler l'acte de signification du jugement, a seulement constaté que celui-ci avait été signifié à l'adresse indiquée sur ce jugement mais non à celle communiquée par monsieur X… en cours d'instance, […]
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Commentaires
Anthony Bem Mai 2017 La signification d'une décision de justice par l'huissier est-elle valable malgré l'absence de recherches et vérification de l'adresse de l'intéressé ? Pour mémoire, selon le Code de procédure civile, […] 4 décembre 2014, pourvoi n°13-26413) En l'espèce, une personne a été condamné à payer une somme d'argent, par jugement du tribunal de grande instance. […] le juge a considéré que la signification du jugement par l'huissier était valable car l'appelant ne justifiait nullement que le créancier connaissait l'adresse de son domicile réel ni qu'il était en mesure de le connaître aisément. […] n'étant pas établie, la nullité n'était pas encourue ».
Lire la suite…Anthony Bem Mai 2017 La signification d'une décision de justice par l'huissier est-elle valable malgré l'absence de recherches et vérification de l'adresse de l'intéressé ? Pour mémoire, selon le Code de procédure civile, […] 4 décembre 2014, pourvoi n°13-26413) En l'espèce, une personne a été condamné à payer une somme d'argent, par jugement du tribunal de grande instance. […] le juge a considéré que la signification du jugement par l'huissier était valable car l'appelant ne justifiait nullement que le créancier connaissait l'adresse de son domicile réel ni qu'il était en mesure de le connaître aisément. […] n'étant pas établie, la nullité n'était pas encourue ».
Lire la suite…France > Droit privé Anthony Bem Mai 2017 La signification d'une décision de justice par l'huissier est-elle valable malgré l'absence de recherches et vérification de l'adresse de l'intéressé ? Pour mémoire, selon le Code de procédure civile, […] 4 décembre 2014, pourvoi n°13-26413) En l'espèce, une personne a été condamné à payer une somme d'argent, par jugement du tribunal de grande instance. […] le juge a considéré que la signification du jugement par l'huissier était valable car l'appelant ne justifiait nullement que le créancier connaissait l'adresse de son domicile réel ni qu'il était en mesure de le connaître aisément. […] n'étant pas établie, la nullité n'était pas encourue ».
Lire la suite…Une locataire a interjeté appel du jugement rendu par un tribunal d'instance dans un litige portant sur un bail qui lui avait été consenti, ainsi qu'à un tiers, par un couple de bailleurs, ayant fait l'objet d'une signification à étude. Un conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable, par une ordonnance qui a été déférée à une cour d'appel. […] Pour rejeter l'exception de nullité de la signification du jugement, la cour d'appel de Paris a retenu que l'huissier de justice s'était assuré de la réalité de l'adresse de la locataire correspondant à celle du jugement signifié, en obtenant confirmation par un voisin, de sorte qu'il n'avait pas à rechercher par d'autres moyen une adresse. © LegalNews 2023 (...)
Lire la suite…X… avait soulevé la nullité de la signification du jugement dans ses conclusions au fond en date du 18 novembre 2017, […] c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré M. X… irrecevable à soulever la nullité de la signification du jugement et jugé l'appel irrecevable comme tardif. 7. […] Mais cette leçon avait déjà été donnée le 4 février 2018 par la Cour de cassation de cassation : l'intimé avait tardé à soulever la nullité de l'acte de signification des conclusions (ou de la déclaration d'appel), […] L'intimé ne voyant rien venir n'ira pas contester la nullité de l'acte de signifcation du jugement. […] Et l'orsque l'intimé soulèvera l'irrecevabilité de l'appel, […] Et bien non ! Ca ne marche pas. […] Si le jugement a été signifié, […]
Lire la suite…Une locataire a interjeté appel du jugement rendu par un tribunal d'instance dans un litige portant sur un bail qui lui avait été consenti, ainsi qu'à un tiers, par un couple de bailleurs, ayant fait l'objet d'une signification à étude. Un conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable, par une ordonnance qui a été déférée à une cour d'appel. […] Pour rejeter l'exception de nullité de la signification du jugement, la cour d'appel de Paris a retenu que l'huissier de justice s'était assuré de la réalité de l'adresse de la locataire correspondant à celle du jugement signifié, en obtenant confirmation par un voisin, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Article 1422 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'ordonnance ne constitue un titre exécutoire et ne produit les effets d'un tel titre ou d'une décision de justice qu'à l'expiration des causes suspensives d'exécution prévues au premier alinéa et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification de l'ordonnance d'injonction de payer. Elle produit alors tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas
Article 911 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
Article 55-7 du Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice
A peine de nullité, un commissaire de justice de l'office dont émane l'acte vise les mentions de signification faites sur l'original par le clerc significateur ou le commissaire de justice suppléant.
Article 905-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
[…] A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour
Article 555 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre IV : Des citations et significations
Lorsque la signification est faite à une personne morale, l'huissier doit, en outre et sans délai, informer celle-ci par lettre simple de la signification effectuée, du nom du requérant ainsi que de l'identité de la personne à laquelle la copie a été remise.
Article 916 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
Article 559 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre IV : Des citations et significations
[…] Les dispositions qui précèdent sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale dont le siège est inconnu. […]
Article R5426-21 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne : […] L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Article 1034 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
L'absence de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement.
- Nullité de l'acte de signification
- Nullité de la signification
- Non-signification du jugement
- Irrégularité de la signification du jugement
- Signification irrégulière du jugement
- Demande de nullité de la signification du jugement
- Demande de nullité de l'acte de signification
- Non-respect des formalités de signification
- Irrégularité de l'acte de signification
- Irrégularité de la signification
- Absence de signification du jugement
- Défaut de signification dans le délai imparti
- Nullité des actes de procédure
- Demande de nullité de l'assignation et du jugement
- Nullité du jugement
- Irrégularité de la signification de l'assignation
- Irrégularité de la signification de la contrainte
- Signification à une adresse erronée
- Non-signification des conclusions dans le délai imparti
- Nullité de l'acte introductif d'instance