Signification irrégulière du jugement
Décisions
[…] il lui appartient dès lors de tenter les significations litigieuses au lieu du siège social de préférence et sinon au lieu de l'établissement et d'effectuer des recherches auprès de l'établissement dont il connaissait la localisation pour avoir remis les copies des actes en mairie d'arrondissement.Dès lors la signification irrégulière du jugement cause un préjudice au destinataire de cette signification l'empêchant de faire appel dans le délai légal. […] son appel est recevable dans la mesure où la signification du jugement était irrégulière pour le même motif que celui présidant à l'irrégularité de l'acte introductif d'instance et que le délai d'appel n'a pas commencé à courir,
L'acte de signification d'un jugement d'orientation rendu en matière de saisie immobilière qui ne mentionne pas que l'appel contre cette décision est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe en application de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ne fait pas courir le délai du recours, […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X… a interjeté appel le 26 mars 2014 d'un jugement d'orientation rendu dans un litige l'opposant à la société MCS et associés et à la direction régionale des finances publiques de PACA prise en qualité d'administrateur de la succession de Jean-Pierre X…, qui lui avait été signifié le 27 septembre 2013 ;
[…] Attendu que pour déclarer recevable l'appel tardif interjeté par M. X…, l'arrêt retient que la signification irrégulière du jugement n'a pu faire courir le délai d'appel ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'irrégularité de la signification du jugement avait été la cause de la tardiveté de l'appel et avait ainsi causé un grief à M. X…, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
[…] X formule en cause d'appel une demande de dommages-intérêts au titre du préjudice subi du fait de la signification irrégulière du jugement entrepris. Il expose que ce jugement a été signifié par la banque centrale des Émirats Arabes Unis au tiers saisi le jour de son prononcé, […] Toutefois, le fait d'avoir engagé des frais pour solliciter du premier président de la cour d'appel une suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement entrepris est sans lien avec l'irrégularité alléguée de la signification du jugement. […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque Rhône-Alpes (la banque) a interjeté appel le 14 décembre 2012 du jugement d'un juge de l'exécution signifié le 8 août 2012 ayant annulé la procédure de saisie immobilière qu'elle avait diligentée contre M. et M me X… ; que, ceux-ci ayant soulevé la tardiveté de l'appel, la banque a fait valoir que l'acte de signification du jugement, […] qu'en jugeant que l'appel, irrégulier au regard des prescriptions de l'article L. 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution, formé par la Banque Rhône-Alpes devant la Cour d'appel de Dijon avant la signification irrégulière du jugement, […]
[…] — de lui donner acte de son désistement d'un appel interjeté en suite d'une erreur de signification du jugement d'orientation, […] Attendu que l'appelant prétend avoir été trompé sur les modalités de l'appel par une signification irrégulière du jugement, faute pour celle-ci d'avoir comporté l'indication des modalités de l'appel résultant de l'article R322-19 du code de procédure civile en contravention des dispositions de l'article 680 du code de procédure civile, ce à quoi s'opposent les intimés ;
[…] Attendu qu'au visa des articles 14, 16, 653 et suivants du code de procédure civile, M. X demande au magistrat de la mise en état de juger irrégulière la signification du jugement entrepris et de déclarer son appel recevable ; Attendu que contrairement à ce que soutient la SAS Star Lease, la possibilité de solliciter un relevé de forclusion prévue par l'article 540 du code de procédure civile ne prive pas M. X de son droit à faire juger son appel recevable en cas de signification irrégulière du jugement querellé ; Attendu que le jugement entrepris a été signifié à M. X par procès-verbal de recherches infructueuses du 1 avril 2015 ;
[…] qu'à la suite d'un jugement réputé contradictoire du 7 juillet 1993 l'ayant condamnée au paiement de sommes dues à la société Crédit médical de France, […] M me X… a interjeté appel en soulevant une exception de nullité de la signification du jugement du 7 juillet 1993 et en opposant par voie de conséquence la caducité de cette précédente décision ; […] 3 ) que le fait que M me X… n'aurait pas contesté sa dette dans un courrier postérieur adressé à l'huissier n'était pas de nature à remédier aux insuffisances d'une signification irrégulière du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 7 juillet 1993 ; […] Mais attendu que l'arrêt relève que le jugement a été signifié au domicile, […]
[…] 4 mars 2011), que par jugement réputé contradictoire du 25 novembre 2002, M. X… a été condamné à payer à la Banque fédérale mutualiste (la banque) diverses sommes ; que ce jugement a été signifié le 24 avril 2003 à M. X… à la requête de M. Y…, en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de ce dernier, […] 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, Monsieur X… soutenait devant la Cour d'appel que l'absence de mention de diligences effectuées par l'huissier sur le procès-verbal de signification lui causait un grief puisque la signification irrégulière du jugement réputé contradictoire ne l'avait pas mis en mesure d'en interjeter appel et de contester le principe-même de sa condamnation ; […]
[…] Le jugement dont appel a été signifié à Monsieur Z le 30 août 2006 par acte déposé en l'étude de l'huissier ; ce dernier lui a adressé la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile le 1 er septembre 2006, alors que l'envoi de ce courrier l'informant de la signification aurait dû être effectué le jeudi 31 août 2006 ; […] Monsieur Z soutient que la signification irrégulière du jugement lui a nécessairement causé grief, puisqu'en vacances et donc absent de son domicile au moment de la signification, il n'a pu exercer son recours dans le délai requis;
pendant 7 jours
Commentaires
Il en résulte que, tant que la nullité de l'acte de signification n'est pas prononcée par la cour d'appel, à la demande de l'une ou l'autre des parties, la notification irrégulière continue de produire ses effets, mais elle est rétroactivement anéantie par le prononcé de son annulation de sorte que le délai d'appel est censé avoir commencé à courir. […] Civ., le jugement doit être notifié par voie de signification, c'est-à-dire par un acte d'huissier de justice. […]
Lire la suite…Modalités de la notification La notification comporte l'envoi d'une expédition du jugement revêtue de la formule exécutoire (CJA, art. […] si elles veulent faire courir le délai d'appel contre leur adversaire introuvable, de faire procéder à leurs frais à la signification du jugement par huissier. […] Ainsi, ne saurait entraîner l'annulation d'un jugement : - l'erreur commise dans l'exploit de signification d'un jugement ; […] Une seconde notification effectuée en vue de réparer l'erreur matérielle antérieurement commise ne peut ouvrir un nouveau délai de recours ; - la circonstance que la notification du jugement serait irrégulière. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Jugement du tribunal administratif Conformément aux dispositions du V de l'article L16-0 BA du LPF, le tribunal administratif statue en urgence sur la requête en appel du contribuable ou de l'Administration dès l'enregistrement au greffe de ladite requête et il décide de la régularité de la flagrance fiscale. […] I-B-3). […] Délai d'introduction La requête en référé doit, à peine de forclusion, parvenir au greffe du tribunal administratif dans le délai de huit jours suivant la date de la signification des saisies conservatoires. […]
Lire la suite…Vous avez reçu une assignation ou un jugement et vous vous interrogez sur sa validité ? Les règles de signification sont strictes et leur non-respect peut avoir des conséquences majeures. […] Les recours possibles face à une signification irrégulière Si vous avez été absent lors du procès et qu'un jugement a été rendu contre vous, plusieurs options s'offrent à vous selon la nature du jugement.
Lire la suite…Statuant sur le pourvoi dirigé contre le jugement ayant écarté l'exception d'irrecevabilité pour tardiveté de cette seconde assignation, la Cour de cassation est amenée à préciser qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, le juge des référés n'a pas rendu une décision sur sa compétence mais une décision sur le fond même du référé, motivée par l'étendue de ses pouvoirs juridictionnels tout autant que par la nature du litige. […] En cas d'incompétence territoriale ( art. 96, […] D. […] Le délai de quatre mois commence à courir du jour de la signification de l'assignation. […]
Lire la suite…Lorsque la signification est faite à domicile, encore faut-il que le domicile soit réellement vérifié. Le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles l'a rappelé dans un jugement du 16 avril 2026 : la seule lecture du nom sur la boîte aux lettres ne suffit pas. En l'absence de diligences suffisantes, la signification est irrégulière, le délai de quinze jours pour former opposition ne court pas, et la contrainte URSSAF peut être annulée. L'URSSAF ne peut pas délivrer une contrainte fondée sur une mise en demeure si elle a accepté un échéancier dans le délai imparti. […] Résultat : la contrainte est irrégulière, et les frais de signification ne peuvent être mis à la charge du débiteur.
Lire la suite…Belgique - 45413/07 Arrêt 10.3.2009 [Section II] Article 14 Discrimination Refus de l'assistance judiciaire à une étrangère résidant irrégulièrement sur le territoire pour contester la paternité de son enfant :violation En fait – La requérante résidait de manière irrégulière en Belgique. […] de nationalité congolaise, et d'autre part du fait que les enfants du couple vivaient avec elle et bénéficiaient d'un séjour régulier. […] Le jugement fut signifié au mari de la requérante par un exploit d'huissier dont les frais s'élevèrent à un montant de 206,17 EUR. […] 17 EUR correspondant aux frais de mise au rôle de son action et aux frais de signification du jugement, alors qu'elle était indigente. […]
Lire la suite…À l'occasion de ces litiges devant le conseil des prud'hommes, ces requérants avaient chacun soulevé une QPC portant sur les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991, auxquelles ils reprochaient d'exclure, par principe, les salariés étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par trois jugements du 13 novembre 2023, le conseil des prud'hommes avait transmis ces QPC à la Cour de cassation. […] Selon eux, en excluant par principe les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de cette aide, elles instituaient une différence de traitement injustifiée, en méconnaissance du principe d'égalité devant la loi. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications
- Section I : La signification
La signification est faite sur support papier ou par voie électronique. Le jugement établi numériquement peut être signifié au format papier. Le commissaire de justice édite à cette fin une copie du jugement sur support papier et certifie de la conformité de cette édition au jugement numérique.
Article 492 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition
- Paragraphe 2 : De l'opposition
Si la signification du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de la signification du jugement faite à domicile, à étude d'huissier de justice ou à parquet : dix jours si le prévenu réside dans la France métropolitaine, un mois s'il réside hors de ce territoire.
Article 498 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
[…] Toutefois, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode : […]
Article 558 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre IV : Des citations et significations
[…] Si l'exploit est une signification de jugement rendu par itératif défaut, la lettre recommandée mentionne la nature de l'acte signifié et le délai d'appel. […]
Article 498-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Pour un jugement de condamnation à une peine d'emprisonnement ferme ou à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis partiel, rendu dans les conditions prévues à l'article 410 et qui n'a pas été signifié à personne, le délai d'appel ne court à compter de la signification du jugement faite à domicile, à étude d'huissier de justice ou à parquet que sous réserve des dispositions du deuxième alinéa. Le jugement est exécutoire à l'expiration de ce délai.
Article 659 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications
- Section I : La signification
Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, […] à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification
Article R811-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue.
Article R311-7 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
- Section 2 : La procédure
Les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel. […] La notification des décisions est faite par voie de signification. […]
Article R221-4 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 1 : Dispositions générales
Le commandement de payer ne peut être signifié à domicile élu. Il peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.
Article 675 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications
- Section IV : Règles particulières à la notification des jugements
Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement. En matière gracieuse, les jugements sont notifiés par le greffier de la juridiction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Irrégularité de la signification du jugement
- Nullité de la signification du jugement
- Irrégularité de l'acte de signification
- Irrégularité de la signification
- Nullité de la signification
- Non-respect des formalités de signification
- Irrégularité de la signification de l'assignation
- Irregularité du jugement
- Non-signification du jugement
- Irrégularité de la signification de la contrainte
- Nullité de l'acte de signification
- Demande de nullité de la signification du jugement
- Absence de signification du jugement
- Notification irrégulière du jugement
- Vice de forme du jugement
- Irrégularité de la saisine du tribunal
- Régularité du jugement attaqué
- Irrégularité de la composition de la formation de jugement
- Irrégularité de l'acte introductif d'instance
- Irregularité de la procédure