Irrégularité de l'acte de signification
Décisions
[…] autorise, à titre exceptionnel, la reprise des actions individuelles des créanciers doit être signifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé, le non-respect de ce délai n'est pas sanctionné par la nullité pour irrégularité de l'acte de signification délivré après son expiration, de sorte que cet acte fait courir le délai d'appel Le délai d'appel du jugement autorisant la reprise des actions individuelles des créanciers, […] – d'une signification par exploit délivré le 17 octobre 2016 à X… N… avec mention d'un délai de dix jours pour interjeter appel et des modalités de mise en oeuvre de cette voie de recours ; […]
Les mentions afférentes aux diligences accomplies que porte sur un acte l'huissier de justice instrumentaire, officier ministériel, font foi jusqu'à inscription de faux. Lorsque l'acte de signification en mairie, comportant deux colonnes concernant chacun des époux destinataires, […] conformément à l'article 658 du même Code, l'irrégularité de l'acte de signification remis en mairie n'est pas établie […] La requérante fait valoir que cette irrégularité lui a causé un grief indiscutable, celui de ne pouvoir faire valoir ses moyens en appel. […] Considérant que le jugement déféré a été signifié « en mairie », à chacun des époux X… par acte du 6 mai 1998; […]
Les mentions afférentes aux diligences accomplies que porte sur un acte l'huissier de justice instrumentaire, officier ministériel, font foi jusqu'à inscription de faux. Lorsque l'acte de signification en mairie, comportant deux colonnes concernant chacun des époux destinataires, […] conformément à l'article 658 du même Code, l'irrégularité de l'acte de signification remis en mairie n'est pas établie […] La requérante fait valoir que cette irrégularité lui a causé un grief indiscutable, celui de ne pouvoir faire valoir ses moyens en appel. […] Considérant que le jugement déféré a été signifié « en mairie », à chacun des époux X… par acte du 6 mai 1998; […]
[…] 11 septembre 2014), qu'une saisie des rémunérations de M me X… a été ordonnée sur le fondement d'un jugement réputé contradictoire du 16 mars 2011, signifié le 15 avril 2011 au domicile de M me X… avec remise de l'acte en l'étude de l'huissier de justice ; […] et qu'il ressort des mentions du procès-verbal de signification litigieux que le jugement a été signifié à M me X… suivant dépôt en l'étude de l'huissier de justice, […] et retenu que M me X… ne démontrait aucun grief résultant de la signification du jugement à cette adresse, la cour d'appel a exactement décidé qu'elle n'était pas fondée à invoquer l'irrégularité de l'acte de signification jugement servant de fondement aux poursuites ;
[…] 1° / que la signification doit être faite à personne ; que ce n'est qu'en cas d'impossibilité d'une signification à personne que l'acte peut être délivré à domicile avec copie de l'acte déposé à l'étude de l'huissier, à condition que l'huissier instrumentaire se soit assuré par des diligences suffisantes que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée ; qu'en l'espèce, M. X… invoquait l'irrégularité de l'acte de signification qui n'avait pu être valablement délivré à Mme veuve X…, celle-ci étant, lors de la signification, décédée depuis plus de trois ans ; […]
[…] que, le 29 mai 2017, cette dernière a interjeté appel du jugement d'orientation signifié le 8 juin 2017 ; que la cour d'appel a invité les parties à présenter leurs observations sur l'irrecevabilité de l'appel ; […] 2°/ que l'acte de notification d'un jugement qui ne mentionne pas la voie de recours ouverte, son délai ou ses modalités d'exercice ne fait pas courir le délai de recours ; qu'en déclarant irrecevable l'appel formé par M me O… quand l'acte de signification du jugement d'orientation mentionne que « l'appel contre le jugement d'orientation est formé, […] la cour d'appel, qui méconnaît qu'en l'état de l'irrégularité de l'acte de signification du jugement d'orientation, […]
[…] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité de l'acte de signification du 11 février 2014 et de déclarer, en conséquence, […] l'accomplissement de ces formalités ne peut faire conclure à l'absence de lien de causalité entre l'irrégularité de l'acte de signification d'un jugement délivré à domicile sans que l'huissier ait justifié des circonstances l'ayant empêché de procéder à une signification à personne et le grief résidant dans la tardiveté de l'appel interjeté ; […] l'absence de preuve d'un lien de causalité entre la tardiveté de l'appel et l'irrégularité de la signification, […] QUE le jugement dont appel a été signifié par acte d'huissier de justice daté du 11 février 2014, […]
[…] 3°/ qu'en ne répondant pas au moyen pris de l'irrégularité de l'acte de signification de l'arrêt du 26 mars 2014, […] que la société 30 PARIS SAUFFROY est irrecevable en son opposition faute de faire connaître l'adresse de son siège social, celle indiquée dans l'acte d'opposition étant manifestement erronée ; […] n'ont pu davantage être signifiées à la société intimée 30 PARIS SAUFFROY à l'adresse déclarée de son siège social ; que l'huissier de justice M e N… de la SCP K…-N… requis pour procéder à la signification des dites conclusions rapporte, […] qu'enfin, l'arrêt dont opposition du 26 mars 2014 n'a pu encore être signifié à la société 30 Paris Sauffroy au […] , l'huissier requis, […]
[…] que par ordonnance du 8 septembre 2005, le juge-commissaire a rejeté les créances déclarées au motif que le créancier avait signifié les contraintes à l'ancienne adresse de la société après la date de publication du transfert de son siège social et que ces significations étaient donc nulles ; […] Attendu, d'autre part, que l'arrêt, s'il a énoncé que l'acte de signification de la contrainte au débiteur fait courir les délais d'opposition du débiteur contre le titre et que l'irrégularité de l'acte de signification empêche le délai d'opposition de courir, n'a en revanche pas retenu l'irrégularité des significations faites à la société mais s'est borné à constater que cette dernière, […]
[…] Ce jugement a été signifié le 3 juin 2020 à la SARL ALMEIDA. […] Le 16 juin 2021, la SARL ALMEIDA a déposé une requête en déféré en vue de la réformation de l'ordonnance juridictionnelle du 3 juin 2021, de voir juger l'acte de signification entaché d'irrégularité, de voir déclarer son appel recevable et de voir condamner la compagnie AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 1.500 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Elle considère que le délai n'a pas couru en raison de l'irrégularité de l'acte de signification.
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Commentaires
La partie qui se prévaut de l'irrégularité de l'acte de signification de la déclaration d'appel, au motif qu'elle visait une disposition inapplicable, invoque un vice de forme affectant l'acte, de sorte que cette nullité devait être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, quand bien même cette nullité aboutit à sanctionner l'acte d'appel par la caducité. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…La Cour de cassation approuve cet arrêt le 9 décembre 2020 (pourvoi n° 19-14.441) : s'il résulte de la combinaison des alinéas 4 et 5 de l'article R. 643-18 du code de commerce que le jugement qui, postérieurement à celui clôturant la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, autorise, à titre exceptionnel, la reprise des actions individuelles des créanciers doit être signifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé, le non-respect de ce délai n'est pas sanctionné par la nullité pour irrégularité de l'acte de signification délivré après son expiration, de sorte que cet acte fait
Lire la suite…La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, […] l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. […] L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification (...) […] Les conséquences de l'irrégularité de la signification Le délai d'opposition ne peut courir L'irrégularité de l'acte de signification de la contrainte a pour conséquence que le délai pour former opposition n'a pu courir[6]. […]
Lire la suite…Anthony Bem Mai 2017 La signification d'une décision de justice par l'huissier est-elle valable malgré l'absence de recherches et vérification de l'adresse de l'intéressé ? Pour mémoire, selon le Code de procédure civile, l'Huissier de justice doit respecter des diligences particulières afin que la signification d'actes accomplie par celui-ci soit valable. Ainsi, en principe, la signification des actes de procédure doit être effectuée à personne. […] Toutefois, lorsque la personne à qui l'acte de l'huissier de justice doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications
- Section V : Règles particulières aux notifications internationales
- Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger
[…] L'autorité en charge de la remise ou de la signification informe le destinataire de l'acte de cette possibilité. Mention est faite de cette information dans l'acte constatant la remise ou la signification.
Article 688-9 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications
- Section V-1 : Règles particulières à la signification et à la notification à destination d'autres Etats membres de la Communauté européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale
Lorsque l'acte est destiné à un officier ministériel, une autorité ou une autre personne d'un Etat membre de la Communauté européenne, la date de la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale est, à l'égard du requérant, celle de la date de l'expédition de l'acte par l'huissier de justice.
Article 1413 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir : […]
Article L244-9 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d'exécution signifié en application de cette contrainte.
Article R523-4 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
- Chapitre III : La saisie conservatoire des créances
- Section 1 : Les opérations de saisie
[…] Si l'acte de saisie est signifié par voie électronique, le tiers saisi est tenu de communiquer à l'huissier de justice, par la même voie, les renseignements et pièces justificatives mentionnés au premier alinéa. Cette communication doit être effectuée au plus tard le premier jour ouvré suivant la signification, sous réserve des dispositions prévues à l'article 748-7 du code de procédure civile.
Article D593-1-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre II : Des transmissions de demandes, notifications ou significations par un moyen de télécommunication électronique
télécharger l'acte faisant l'objet de la signification et d'un avis de réception par le destinataire au moment où ce dernier télécharge cet acte. […]
Article 117 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Article L143-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION
- Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics
A l'exception des actes visant à céder ou saisir une rémunération, les oppositions et significations adressées à un comptable public n'ont d'effet que pendant cinq années à compter de leur date, si elles n'ont pas été renouvelées dans ce délai, quels que soient les actes ou jugements intervenus sur ces oppositions et significations.
Article R5426-21 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne : […] L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Article 1703 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre
- II : Obligations des agents
Ils ne peuvent, non plus, suspendre ou arrêter le cours des procédures en retenant des actes ou significations ; cependant, si un acte dont il n'y a pas de minute ou une signification contient des renseignements dont la trace puisse être utile pour la découverte des droits dus, l'agent a la faculté d'en tirer copie, et de la faire certifier
- Irrégularité de la signification
- Irrégularité de la signification du jugement
- Irrégularité de la signification de l'assignation
- Non-respect des formalités de signification
- Signification irrégulière du jugement
- Irrégularité de la signification de la contrainte
- Nullité de la signification
- Nullité de la signification du jugement
- Nullité de l'acte de signification
- Demande de nullité de la signification du jugement
- Irrégularité de la saisine du tribunal
- Signification à une adresse erronée
- Irrégularité de l'acte introductif d'instance
- Défaut de signification dans le délai imparti
- Irregularité du jugement
- Non-régularisation de la procédure
- Demande de nullité de l'acte de signification
- Irregularité de la procédure
- Procédure irrégulière
- Non-signification du jugement
Solution L'absence d'indication, dans l'acte de signification des conclusions de l'auteur de la déclaration de saisine à une partie qui n'a pas constitué avocat, du délai qui lui est imparti pour conclure en réponse et du point de départ de ce délai, a pour effet de ne pas faire courir ce délai. […]
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