Irrégularité de la signification
Décisions
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes de nullité au motif, selon le moyen, que la signification d'un acte sous forme d'un procès-verbal de recherches infructueuses ne peut être valablement effectuée que pour une personne n'ayant ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu; […] Attendu que M. Y… avait limité ses appels à la nullité des jugements en raison de l'irrégularité des actes introductifs d'instance ;
L'irrégularité de la signification préalable d'un jugement à avocat est un vice de forme qui n'entraîne la nullité de la signification destinée à la partie que sur justificatif d'un grief […] que l'irrégularité ou l'absence de notification au représentant de la partie à laquelle le jugement doit être notifié constitue une nullité sans qu'il y ait lieu de rechercher si l'omission a causé un grief ; qu'en l'espèce, le jugement dont il a été relevé appel a été signifié à la SCP Z… avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier LA GALIOTE représenté par son syndic, par remise d'une copie de l'expédition revêtue de la formule exécutoire ; que cette signification, […]
[…] Dès lors, encourt la cassation une cour d'appel qui déclare irrecevables, car sans rapport avec la question posée, les moyens tirés de l'irrégularité et de la nullité de la signification d'une décision ordonnant une astreinte, soulevés par une note en délibéré, alors que les parties avaient été invitées après la clôture des débats à produire l'acte de signification de cette ordonnance et à formuler toutes observations utiles sur le point de départ de l'astreinte
Si l'absence ou l'irrégularité de la signification d'un jugement a pour conséquence de ne pas faire courir le délai d'appel, […] 1°/ que, aux termes de l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, les jugements d'orientation (ou assimilés) font l'objet d'une signification par voie d'huissier ; […] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé le 10 décembre 2015 par M me Y… à l'encontre du jugement du JEX en date du 15 septembre 2015 qui avait tranché une contestation au fond et renvoyé l'affaire à une prochaine audience sur l'orientation de la procédure, jugement qui n'avait pas été régulièrement signifié à l'appelante ;
L'irrégularité de la signification d'un jugement à une partie résultant de l'absence de notification préalable à son avocat est un vice de forme qui n'entraîne la nullité de la signification destinée à la partie que sur justification d'un grief […] ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « il résulte des pièces produites que le jugement du 28 janvier 2014 a été signifié, par voie d'huissier, […] est une nullité pour vice de forme, qui, ainsi qu'en dispose l'article 114 du code de procédure civile, « ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même s'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public » ; […]
L'irrégularité de la signification d'un jugement à une partie résultant de l'absence de notification préalable à son avocat est un vice de forme qui n'entraîne la nullité de la signification destinée à la partie que sur justification d'un grief
Encourt donc la censure l'arrêt qui déclare irrecevable comme tardif l'appel formé contre un jugement d'orientation en retenant qu'en dépit de l'absence de mention dans l'acte de signification du jugement d'orientation d'une nécessité de recours à la procédure à jour fixe, l'appelant y avait recouru sans respecter le délai imparti par les articles 640 et 641 du code de procédure civile et qu'ainsi il ne justifiait pas d'un grief attaché à l'irrégularité de la signification invoquée, […] a interjeté appel le 2 septembre 2014 du jugement d'orientation signifié le 14 août 2014 ; […] pour le destinataire de cet acte, de prouver que l'irrégularité lui a causé un grief ; qu'en l'espèce, […]
N'encourt pas la cassation l'arrêt qui, pour déclarer une signification régulière et en conséquence un appel irrecevable comme tardif, retient que l'appelant s'est borné à soutenir que du fait de l'insuffisance des diligences de l'huissier de justice, il s'était " vu interdire son droit de recours ", sans expliciter le lien existant entre la tardiveté de son appel et la prétendue irrégularité de la signification.
Il n'y a pas autorité de la chose jugée lorsqu'un fait ou un acte postérieur à la décision dont l'autorité est invoquée, modifie la situation antérieurement reconnue en justice et la cause de la demande. Ainsi l'exequatur d'une décision étrangère peut être prononcée dès lors qu'est intervenue, après la décision de refus de cet exequatur en raison de l'irrégularité de la signification de la décision étrangère, une signification régulière.
Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour déclarer nul et de nul effet le congé délivré à domicile élu par un preneur à son bailleur, retient que l'irrégularité de la signification du congé affecte la validité même de ce congé dont la nullité est ainsi poursuivie, et que dès lors il n'y a pas lieu de faire application de l'article 112 du nouveau Code de procédure civile.
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Commentaires
L'irrégularité de la signification d'un jugement à une partie résultant de l'absence de notification préalable à son avocat est un vice de forme. Un syndicat a interjeté appel le 11 février 2014 d'un jugement qui lui avait été signifié le 6 février 2014. […]
Lire la suite…Nullité d'une saisie attribution de l'URSSAF AQUITAINE pour irrégularité de la signification de la contrainte à une adresse erronée Selon l'article L.213-6 alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit. […] Il doit seulement s'assurer du caractère exécutoire de ce titre et partant de la validité de sa signification, élément indispensable pour qu'un titre puisse être considéré comme exécutoire. […]
Lire la suite…Nullité d'une saisie attribution de l'URSSAF AQUITAINE pour irrégularité de la signification de la contrainte à une adresse erronée Selon l'article L.213-6 alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire, […] des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit. […] Il doit seulement s'assurer du caractère exécutoire de ce titre et partant de la validité de sa signification, […] les mentions insuffisantes de l'acte ne permettant pas d'établir que personne n'était présent au siège social pour recevoir le document signifié et ainsi permettre l'exercice en temps et en heure du recours. […]
Lire la suite…Lorsque la signification intervient par acte d'huissier, l'omission de respecter les prescriptions des articles 653 à 664-1 du CPC, lesquels déterminent les formalités exigées de l'huissier, ne peut pas empêcher l'interruption de la prescription du droit de reprise dès lors que cette omission ne permet pas d'établir la date à laquelle est intervenue cette signification.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Article 555 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre IV : Des citations et significations
Lorsque la signification est faite à une personne morale, l'huissier doit, en outre et sans délai, informer celle-ci par lettre simple de la signification effectuée, du nom du requérant ainsi que de l'identité de la personne à laquelle la copie a été remise.
Article D593-1-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre II : Des transmissions de demandes, notifications ou significations par un moyen de télécommunication électronique
I.-Les significations par voie électronique prévues par les dispositions du dernier alinéa du II de l'article 803-1 peuvent intervenir soit lorsqu'elles sont faites au ministère public, soit lorsqu'elles sont faites à la demande du ministère public, dans les conditions prévues par le présent article, sans préjudice du respect des conditions prévues par les articles 550 à 555 et 564 à 566.
Article D46-6-3 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre IV : Des citations et significations
Les significations peuvent être réalisées par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 803-1 dans les cas et selon les modalités prévues par l'article D. 593-1-1.
Article 688-6 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications
- Section V : Règles particulières aux notifications internationales
- Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger
[…] L'autorité en charge de la remise ou de la signification informe le destinataire de l'acte de cette possibilité. Mention est faite de cette information dans l'acte constatant la remise ou la signification.
Article 653 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications
- Section I : La signification
La signification est faite sur support papier ou par voie électronique. Le jugement établi numériquement peut être signifié au format papier. Le commissaire de justice édite à cette fin une copie du jugement sur support papier et certifie de la conformité de cette édition au jugement numérique.
Article 659 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications
- Section I : La signification
Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, […] à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification
Article 688-9 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications
- Section V-1 : Règles particulières à la signification et à la notification à destination d'autres Etats membres de la Communauté européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale
Lorsque l'acte est destiné à un officier ministériel, une autorité ou une autre personne d'un Etat membre de la Communauté européenne, la date de la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale est, à l'égard du requérant, celle de la date de l'expédition de l'acte par l'huissier de justice.
Article 658 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications
- Section I : La signification
Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l'article 656. La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification.
Article 1691 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
Si, avant que le cédant ou le cessionnaire eût signifié le transport au débiteur, celui-ci avait payé le cédant, il sera valablement libéré.
- Irrégularité de l'acte de signification
- Irrégularité de la signification du jugement
- Irrégularité de la signification de l'assignation
- Irrégularité de la signification de la contrainte
- Non-respect des formalités de signification
- Signification irrégulière du jugement
- Nullité de la signification
- Nullité de la signification du jugement
- Demande de nullité de la signification du jugement
- Irrégularité de la saisine du tribunal
- Irregularité du jugement
- Nullité de l'acte de signification
- Irrégularité de l'acte introductif d'instance
- Irregularité de la procédure
- Non-régularisation de la procédure
- Irrégularité de la requête
- Procédure irrégulière
- Irrégularité de la notification
- Défaut de signification dans le délai imparti
- Irrégularité de l'ordonnance
Injonction de payer européenne : irrégularité de la signification et (in)compétence du juge de l'exécution Le juge de l'exécution n'est pas compétent pour connaître de la demande de nullité de l'acte de signification d'une injonction de payer européenne, déclarée entre-temps exécutoire par la juridiction de l'État membre d'origine à défaut d'opposition formée par le défendeur dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1896/2006. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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