Irrégularité de la signification du jugement
Décisions
Si l'absence ou l'irrégularité de la signification d'un jugement a pour conséquence de ne pas faire courir le délai d'appel, elle n'a pas d'incidence sur la recevabilité de celui-ci au regard des règles énoncées aux articles R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution. […] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé le 10 décembre 2015 par M me Y… à l'encontre du jugement du JEX en date du 15 septembre 2015 qui avait tranché une contestation au fond et renvoyé l'affaire à une prochaine audience sur l'orientation de la procédure, jugement qui n'avait pas été régulièrement signifié à l'appelante ;
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de constater l'irrégularité de la signification du jugement par procès-verbal de recherches dressé le 6 janvier 2010 et de dire recevable l'appel de la salariée, […] que la signification selon les modalités dérogatoires de l'article 659 du code de procédure civile nest régulière qu'à la condition que l'huissier de justice ait accompli toutes les diligences utiles pour tenter de délivrer l'acte à personne ; […] qu'en concluant à l'irrégularité du procès-verbal de recherches infructueuses quand il résultait de ces constatations que l'huissier avait effectué des diligences suffisantes au sens de l'article précité, […] Le jugement du […]
[…] Attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir declare irrecevable comme tardif l'appel interjete par jullien d'un jugement rendu dans le litige qui l'opposait a dame x…, alors que, d'une part, les juges qui doivent trancher le litige dans les limites des conclusions des parties, […] sans avoir invite au prealable les parties a presenter leurs observations, et alors, que d'autre part, la cour d'appel n'aurait pas repondu au moyen oppose par jullien dans son acte d'appel et tire de l'irregularite de la signification du jugement ; mais attendu que le juge qui releve d'office, conformement a l'article 125, alinea 2 du nouveau code de procedure civile, […]
[…] Attendu que M. X… reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 26 avril 1990) d'avoir déclaré irrecevable, pour tardiveté, l'appel qu'il avait interjeté d'un jugement rendu par un tribunal de commerce au profit de la société Auxilease, alors que, d'une part, le délai du recours contre un jugement ne courant que du jour où celui-ci a fait l'objet d'une signification régulière, la cour d'appel aurait violé l'article 528 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, […] Mais attendu que M. X…, tout en invoquant l'irrégularité de la signification du jugement, n'allègue que le préjudice que lui aurait causé une irrégularité semblable devant le tribunal ;
[…] Il expose que le Jugement servant de titre exécutoire ne lui a pas été signifié à la bonne adresse à [Localité 6]. […] Sur l'exception d'irrégularité de la signification du Jugement du 05 décembre 2023 Si le défendeur soutient que l'acte de signification du Jugement du 05 décembre 2023 a été adressé à une adresse sensiblement différente de celle qui était réellement la sienne, ce qui est exact, (à savoir [Adresse 2] au lieu de [Adresse 7]), il est constant, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X… a interjeté appel le 26 mars 2014 d'un jugement d'orientation rendu dans un litige l'opposant à la société MCS et associés et à la direction régionale des finances publiques de PACA prise en qualité d'administrateur de la succession de Jean-Pierre X…, qui lui avait été signifié le 27 septembre 2013 ;Attendu que, […] à compter de la date de la signification, et que la partie, […] et que ne constitue pas une irrégularité de la signification faisant grief à la partie l'absence, […] qu'en subordonnant la recevabilité de l'appel de M. X… à la démonstration qu'il a éprouvé un grief en raison de l'irrégularité de la signification du jugement qui ne mentionne pas, […]
[…] avant toute notification de celui-ci, contre un jugement du 20 octobre 1980 statuant sur l'indemnite due a la suite d'une expropriation pour cause d'utilite publique prononcee au profit de la commune de cholet, alors, selon le moyen, « que le delai prescrit pour le depot du memoire d'appel ne court pas lorsque la signification du jugement, statuant sur l'indemnite d'expropriation, est irreguliere, de sorte que la cour a viole l'article r 13-49 du code de l'expropriation en estimant que l'irregularite de la signification du jugement entrepris etait sans influence sur le delai imparti a l'appelant pour deposer son memoire, et en jugeant, en consequence, que m x…, […]
[…] Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, devant laquelle l'appelant n'invoquait ni l'irrégularité de la signification du jugement contesté ni l'envoi de son mémoire au greffe à une date antérieure à l'expiration du délai d'appel, n'était pas tenue de procéder d'office à des recherches sur ces points ; […] Alors 3°) que l'acte de notification d'un jugement doit indiquer les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; qu'en n'ayant pas recherché si l'acte de signification du jugement, à défaut de la déclaration d'appel, reproduisait les dispositions de l'article R 13-49 du code de l'expropriation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 680 du code de procédure civile et de ce dernier texte.
[…] avant toute notification de celui-ci, contre un jugement du 20 octobre 1980 statuant sur l'indemnité due à la suite d'une expropriation pour cause d'utilité publique prononcée au profit de la commune de Cholet, alors, selon le moyen, « que le délai prescrit pour le dépôt du mémoire d'appel ne court pas lorsque la signification du jugement, statuant sur l'indemnité d'expropriation, est irrégulière, de sorte que la Cour a violé l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation en estimant que l'irrégularité de la signification du jugement entrepris était sans influence sur le délai imparti à l'appelant pour déposer son mémoire, et en jugeant, en conséquence, que Monsieur X…, […]
[…] Le jugement était signifié aux parties le 23 mai 2008. […] — de constater l'irrégularité de la signification du commandement de payer, […] Sur l'irrégularité de la signification du jugement
pendant 7 jours
Commentaires
[…] 22 septembre 2016, n° , Publié au bulletin), "l'irrégularité de la signification d'un jugement à une partie résultant de l'absence de notification préalable à son avocat est un vice de forme et souverainement apprécié que le syndicat, qui avait pu former un premier appel en temps utile, ne justifiait pas d'un grief consécutif, c'est à bon droit et sans méconnaître l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la cour d'appel a dit que la signification du jugement n'était pas nulle, […]
Lire la suite…Examen par le juge français de la régularité internationale du jugement de divorce tunisien Les décisions tunisiennes de divorce ne bénéficient pas de plein droit de l'autorité de chose jugée en France, il incombe au juge français saisi d'une nouvelle demande en divorce d'examiner la régularité (...) Lire la suite... Irrégularité de la signification d'un jugement à une partie résultant de l'absence de notification préalable à son avocat L'irrégularité de la signification d'un jugement à une partie résultant de l'absence de notification préalable à son avocat est un vice de forme.
Lire la suite…Absence de notification préalable au représentant : nécessité de prouver un grief L'irrégularité de la signification d'un jugement à une partie résultant de l'absence de notification préalable à son avocat est un vice de forme qui nécessite que la partie qui l'invoque prouve un grief causé par cette irrégularité.
Lire la suite…Nous savons désormais que pour la Cour de cassation, l'irrégularité dans la notification préalable d'un jugement à avocat relève du vice de forme. La Cour de cassation l'a encore récemment rappelé, et elle ne dit pas le contraire dans cet arrêt publié du 22 septembre 2016. […] à avocat doit précéder la signification à partie, lorsque la représentation est obligatoire, c'est pour permettre à l'avocat d'informer la partie de l'imminence d'une signification à partie, de l'alerter sur les effets de cette signification à partie et de l'éclairer sur les initiatives à prendre eu égard au contenu de la décision de justice, […]
Lire la suite…Mme [Z] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel du jugement du 29 avril 2016, alors « que lorsque la représentation des parties est obligatoire, […] la nullité de la signification faite à la partie est acquise sans qu'elle ait à justifier d'un grief résultant de cette omission ; […] la cour d'appel a violé les articles 114 et 678 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5. […] L'irrégularité de la signification d'un jugement à une partie résultant de l'absence de notification préalable à son avocat est un vice de forme qui n'entraîne la nullité de la signification destinée à la partie que sur justification d'un grief. » Cela, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition
- Paragraphe 2 : De l'opposition
Si la signification du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de la signification du jugement faite à domicile, à étude d'huissier de justice ou à parquet : dix jours si le prévenu réside dans la France métropolitaine, un mois s'il réside hors de ce territoire.
Article R311-7 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
- Section 2 : La procédure
Les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel. […] La notification des décisions est faite par voie de signification. […]
Article R811-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue.
Article 55 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Cette signification contiendra élection de domicile près le tribunal correctionnel, le tout à peine d'être déchu du droit de faire la preuve. En cas de poursuites engagées sous la qualification prévues aux septième ou huitième alinéas de l'article 24 ou aux troisième ou quatrième alinéas de l'article 33, le présent article est également applicable devant la juridiction de jugement si celle-ci requalifie l'infraction sous la qualification prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 32.
Article L244-9 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
[…] à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. […] ou un acte d'exécution signifié en application de cette contrainte.
Article 555 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre IV : Des citations et significations
Lorsque la signification est faite à une personne morale, l'huissier doit, en outre et sans délai, informer celle-ci par lettre simple de la signification effectuée, du nom du requérant ainsi que de l'identité de la personne à laquelle la copie a été remise.
Article 125 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
[…] Lorsqu'une fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir dans le même jugement, mais par des dispositions distinctes. Sa décision a l'autorité de la chose jugée relativement à la question de fond et à la fin de non-recevoir.
Article 653 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications
- Section I : La signification
La signification est faite sur support papier ou par voie électronique. Le jugement établi numériquement peut être signifié au format papier. Le commissaire de justice édite à cette fin une copie du jugement sur support papier et certifie de la conformité de cette édition au jugement numérique.
Article R741-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Les mentions obligatoires de la décision
La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public. Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait …
Article 560 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre IV : Des citations et significations
Lorsqu'il s'agit d'une citation à prévenu, le procureur de la République peut également donner l'ordre à la force publique de rechercher l'intéressé. En cas de découverte de ce dernier, il en est immédiatement avisé et peut adresser, par tout moyen, une copie de l'exploit pour notification par un officier ou un agent de police judiciaire. Cette notification vaut signification à personne. Lorsqu'un prévenu visé par un acte de citation n'a pu
- Irrégularité de la signification
- Irrégularité de l'acte de signification
- Signification irrégulière du jugement
- Nullité de la signification du jugement
- Irrégularité de la signification de l'assignation
- Non-respect des formalités de signification
- Irrégularité de la signification de la contrainte
- Nullité de la signification
- Non-signification du jugement
- Demande de nullité de la signification du jugement
- Irregularité du jugement
- Irrégularité de la saisine du tribunal
- Absence de signification du jugement
- Nullité de l'acte de signification
- Défaut de signification dans le délai imparti
- Signification à une adresse erronée
- Irrégularité de la composition de la formation de jugement
- Notification irrégulière du jugement
- Irrégularité de la composition du tribunal
- Régularité du jugement attaqué
L'irrégularité de la signification d'un jugement à une partie résultant de l'absence de notification préalable à son avocat est un vice de forme. Un syndicat a interjeté appel le 11 février 2014 d'un jugement qui lui avait été signifié le 6 février 2014. […]
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