Irrégularité de la signification du jugement
Décisions
Si l'absence ou l'irrégularité de la signification d'un jugement a pour conséquence de ne pas faire courir le délai d'appel, elle n'a pas d'incidence sur la recevabilité de celui-ci au regard des règles énoncées aux articles R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution. […] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé le 10 décembre 2015 par M me Y… à l'encontre du jugement du JEX en date du 15 septembre 2015 qui avait tranché une contestation au fond et renvoyé l'affaire à une prochaine audience sur l'orientation de la procédure, jugement qui n'avait pas été régulièrement signifié à l'appelante ;
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de constater l'irrégularité de la signification du jugement par procès-verbal de recherches dressé le 6 janvier 2010 et de dire recevable l'appel de la salariée, […] que la signification selon les modalités dérogatoires de l'article 659 du code de procédure civile nest régulière qu'à la condition que l'huissier de justice ait accompli toutes les diligences utiles pour tenter de délivrer l'acte à personne ; […] qu'en concluant à l'irrégularité du procès-verbal de recherches infructueuses quand il résultait de ces constatations que l'huissier avait effectué des diligences suffisantes au sens de l'article précité, […] Le jugement du […]
[…] Attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir declare irrecevable comme tardif l'appel interjete par jullien d'un jugement rendu dans le litige qui l'opposait a dame x…, alors que, d'une part, les juges qui doivent trancher le litige dans les limites des conclusions des parties, […] sans avoir invite au prealable les parties a presenter leurs observations, et alors, que d'autre part, la cour d'appel n'aurait pas repondu au moyen oppose par jullien dans son acte d'appel et tire de l'irregularite de la signification du jugement ; mais attendu que le juge qui releve d'office, conformement a l'article 125, alinea 2 du nouveau code de procedure civile, […]
[…] Attendu que M. X… reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 26 avril 1990) d'avoir déclaré irrecevable, pour tardiveté, l'appel qu'il avait interjeté d'un jugement rendu par un tribunal de commerce au profit de la société Auxilease, alors que, d'une part, le délai du recours contre un jugement ne courant que du jour où celui-ci a fait l'objet d'une signification régulière, la cour d'appel aurait violé l'article 528 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, […] Mais attendu que M. X…, tout en invoquant l'irrégularité de la signification du jugement, n'allègue que le préjudice que lui aurait causé une irrégularité semblable devant le tribunal ;
[…] notamment, de constater l'irrégularité de la signification du jugement en date du 30 décembre 2019 et de déclarer non avenu ledit jugement. […] Sur le fondement des articles 654 et suivants du code de procédure civile et de l'article 478 du code de procédure civile, Mme [I] [O] soutient que l'huissier ayant signifié le jugement n'a accompli aucune diligence pour s'assurer de la réalité de son domicile, ce qui lui a causé un grief puisqu'elle n'a pas pu contester la décision rendue par le tribunal judiciaire du Mans. […] Toutefois, aucune des parties ne produit l'acte de signification litigieux.
[…] Il expose que le Jugement servant de titre exécutoire ne lui a pas été signifié à la bonne adresse à [Localité 6]. […] Sur l'exception d'irrégularité de la signification du Jugement du 05 décembre 2023 Si le défendeur soutient que l'acte de signification du Jugement du 05 décembre 2023 a été adressé à une adresse sensiblement différente de celle qui était réellement la sienne, ce qui est exact, (à savoir [Adresse 2] au lieu de [Adresse 7]), il est constant, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X… a interjeté appel le 26 mars 2014 d'un jugement d'orientation rendu dans un litige l'opposant à la société MCS et associés et à la direction régionale des finances publiques de PACA prise en qualité d'administrateur de la succession de Jean-Pierre X…, qui lui avait été signifié le 27 septembre 2013 ;Attendu que, […] à compter de la date de la signification, et que la partie, […] et que ne constitue pas une irrégularité de la signification faisant grief à la partie l'absence, […] qu'en subordonnant la recevabilité de l'appel de M. X… à la démonstration qu'il a éprouvé un grief en raison de l'irrégularité de la signification du jugement qui ne mentionne pas, […]
[…] avant toute notification de celui-ci, contre un jugement du 20 octobre 1980 statuant sur l'indemnite due a la suite d'une expropriation pour cause d'utilite publique prononcee au profit de la commune de cholet, alors, selon le moyen, « que le delai prescrit pour le depot du memoire d'appel ne court pas lorsque la signification du jugement, statuant sur l'indemnite d'expropriation, est irreguliere, de sorte que la cour a viole l'article r 13-49 du code de l'expropriation en estimant que l'irregularite de la signification du jugement entrepris etait sans influence sur le delai imparti a l'appelant pour deposer son memoire, et en jugeant, en consequence, que m x…, […]
[…] Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, devant laquelle l'appelant n'invoquait ni l'irrégularité de la signification du jugement contesté ni l'envoi de son mémoire au greffe à une date antérieure à l'expiration du délai d'appel, n'était pas tenue de procéder d'office à des recherches sur ces points ; […] Alors 3°) que l'acte de notification d'un jugement doit indiquer les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; qu'en n'ayant pas recherché si l'acte de signification du jugement, à défaut de la déclaration d'appel, reproduisait les dispositions de l'article R 13-49 du code de l'expropriation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 680 du code de procédure civile et de ce dernier texte.
[…] avant toute notification de celui-ci, contre un jugement du 20 octobre 1980 statuant sur l'indemnité due à la suite d'une expropriation pour cause d'utilité publique prononcée au profit de la commune de Cholet, alors, selon le moyen, « que le délai prescrit pour le dépôt du mémoire d'appel ne court pas lorsque la signification du jugement, statuant sur l'indemnité d'expropriation, est irrégulière, de sorte que la Cour a violé l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation en estimant que l'irrégularité de la signification du jugement entrepris était sans influence sur le délai imparti à l'appelant pour déposer son mémoire, et en jugeant, en conséquence, que Monsieur X…, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] 22 septembre 2016, n° , Publié au bulletin), "l'irrégularité de la signification d'un jugement à une partie résultant de l'absence de notification préalable à son avocat est un vice de forme et souverainement apprécié que le syndicat, qui avait pu former un premier appel en temps utile, ne justifiait pas d'un grief consécutif, c'est à bon droit et sans méconnaître l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la cour d'appel a dit que la signification du jugement n'était pas nulle, […]
Lire la suite…Examen par le juge français de la régularité internationale du jugement de divorce tunisien Les décisions tunisiennes de divorce ne bénéficient pas de plein droit de l'autorité de chose jugée en France, il incombe au juge français saisi d'une nouvelle demande en divorce d'examiner la régularité (...) Lire la suite... Irrégularité de la signification d'un jugement à une partie résultant de l'absence de notification préalable à son avocat L'irrégularité de la signification d'un jugement à une partie résultant de l'absence de notification préalable à son avocat est un vice de forme.
Lire la suite…Absence de notification préalable au représentant : nécessité de prouver un grief L'irrégularité de la signification d'un jugement à une partie résultant de l'absence de notification préalable à son avocat est un vice de forme qui nécessite que la partie qui l'invoque prouve un grief causé par cette irrégularité.
Lire la suite…Les faits Dans le cadre d'un appel régularisé à l'encontre d'un jugement rendu par le Tribunal de commerce de LAVAL, l'intimé soulevait l'irrecevabilité de recours, au motif qu'il n'avait pas été régularisé dans le mois de la signification du jugement à partie. […] à peine de nullité de la notification à partie (art 678 CPC). […] Cependant, il considère que l'irrégularité formelle affectant la notification préalable avait été sans conséquence sur la connaissance que l'avocat constitué pour l'appelant a eu du jugement pour pouvoir utilement conseiller sa cliente sur l'opportunité d'interjeter appel, en ce que le greffe du Tribunal de commerce lui avait régulièrement notifié la décision. […]
Lire la suite…Nous savons désormais que pour la Cour de cassation, l'irrégularité dans la notification préalable d'un jugement à avocat relève du vice de forme. La Cour de cassation l'a encore récemment rappelé, et elle ne dit pas le contraire dans cet arrêt publié du 22 septembre 2016. […] à avocat doit précéder la signification à partie, lorsque la représentation est obligatoire, c'est pour permettre à l'avocat d'informer la partie de l'imminence d'une signification à partie, de l'alerter sur les effets de cette signification à partie et de l'éclairer sur les initiatives à prendre eu égard au contenu de la décision de justice, […]
Lire la suite…Mme [Z] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel du jugement du 29 avril 2016, alors « que lorsque la représentation des parties est obligatoire, […] la nullité de la signification faite à la partie est acquise sans qu'elle ait à justifier d'un grief résultant de cette omission ; […] la cour d'appel a violé les articles 114 et 678 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5. […] L'irrégularité de la signification d'un jugement à une partie résultant de l'absence de notification préalable à son avocat est un vice de forme qui n'entraîne la nullité de la signification destinée à la partie que sur justification d'un grief. » Cela, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre IV : Des citations et significations
Lorsque la signification est faite à une personne morale, l'huissier doit, en outre et sans délai, informer celle-ci par lettre simple de la signification effectuée, du nom du requérant ainsi que de l'identité de la personne à laquelle la copie a été remise.
Article 653 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications
- Section I : La signification
La signification est faite sur support papier ou par voie électronique. Le jugement établi numériquement peut être signifié au format papier. Le commissaire de justice édite à cette fin une copie du jugement sur support papier et certifie de la conformité de cette édition au jugement numérique.
Article 560 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre IV : Des citations et significations
Lorsqu'il s'agit d'une citation à prévenu, le procureur de la République peut également donner l'ordre à la force publique de rechercher l'intéressé. En cas de découverte de ce dernier, il en est immédiatement avisé et peut adresser, par tout moyen, une copie de l'exploit pour notification par un officier ou un agent de police judiciaire. Cette notification vaut signification à personne. Lorsqu'un prévenu visé par un acte de citation n'a pu
Article D593-1-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre II : Des transmissions de demandes, notifications ou significations par un moyen de télécommunication électronique
I.-Les significations par voie électronique prévues par les dispositions du dernier alinéa du II de l'article 803-1 peuvent intervenir soit lorsqu'elles sont faites au ministère public, soit lorsqu'elles sont faites à la demande du ministère public, dans les conditions prévues par le présent article, sans préjudice du respect des conditions prévues par les articles 550 à 555 et 564 à 566.
Article D46-6-3 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre IV : Des citations et significations
Les significations peuvent être réalisées par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 803-1 dans les cas et selon les modalités prévues par l'article D. 593-1-1.
Article 117 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Article 557 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre IV : Des citations et significations
Si la copie a été remise à une personne résidant au domicile de celui que l'exploit concerne, l'huissier informe sans délai l'intéressé de cette remise, par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsqu'il résulte de l'avis de réception, signé par l'intéressé, que celui-ci a reçu la lettre recommandée de l'huissier, l'exploit remis à domicile produit les mêmes effets que s'il avait été …
Article R13-42 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
La notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du Gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles 675 et suivants du code de procédure civile.
Article 492 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition
- Paragraphe 2 : De l'opposition
Si la signification du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de la signification du jugement faite à domicile, à étude d'huissier de justice ou à parquet : dix jours si le prévenu réside dans la France métropolitaine, un mois s'il réside hors de ce territoire.
Article 8 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel. […] La notification des décisions est faite par voie de signification. […]
- Irrégularité de la signification
- Irrégularité de l'acte de signification
- Signification irrégulière du jugement
- Nullité de la signification du jugement
- Irrégularité de la signification de l'assignation
- Non-respect des formalités de signification
- Irrégularité de la signification de la contrainte
- Nullité de la signification
- Non-signification du jugement
- Demande de nullité de la signification du jugement
- Irregularité du jugement
- Irrégularité de la saisine du tribunal
- Absence de signification du jugement
- Nullité de l'acte de signification
- Défaut de signification dans le délai imparti
- Signification à une adresse erronée
- Irrégularité de la composition de la formation de jugement
- Notification irrégulière du jugement
- Irrégularité de la composition du tribunal
- Régularité du jugement attaqué
L'irrégularité de la signification d'un jugement à une partie résultant de l'absence de notification préalable à son avocat est un vice de forme. Un syndicat a interjeté appel le 11 février 2014 d'un jugement qui lui avait été signifié le 6 février 2014. […]
Lire la suite…