Irrégularité de la signification du jugement
Décisions
Si l'absence ou l'irrégularité de la signification d'un jugement a pour conséquence de ne pas faire courir le délai d'appel, elle n'a pas d'incidence sur la recevabilité de celui-ci au regard des règles énoncées aux articles R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution. […] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé le 10 décembre 2015 par M me Y… à l'encontre du jugement du JEX en date du 15 septembre 2015 qui avait tranché une contestation au fond et renvoyé l'affaire à une prochaine audience sur l'orientation de la procédure, jugement qui n'avait pas été régulièrement signifié à l'appelante ;
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de constater l'irrégularité de la signification du jugement par procès-verbal de recherches dressé le 6 janvier 2010 et de dire recevable l'appel de la salariée, […] que la signification selon les modalités dérogatoires de l'article 659 du code de procédure civile nest régulière qu'à la condition que l'huissier de justice ait accompli toutes les diligences utiles pour tenter de délivrer l'acte à personne ; […] qu'en concluant à l'irrégularité du procès-verbal de recherches infructueuses quand il résultait de ces constatations que l'huissier avait effectué des diligences suffisantes au sens de l'article précité, […] Le jugement du […]
[…] Attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir declare irrecevable comme tardif l'appel interjete par jullien d'un jugement rendu dans le litige qui l'opposait a dame x…, alors que, d'une part, les juges qui doivent trancher le litige dans les limites des conclusions des parties, […] sans avoir invite au prealable les parties a presenter leurs observations, et alors, que d'autre part, la cour d'appel n'aurait pas repondu au moyen oppose par jullien dans son acte d'appel et tire de l'irregularite de la signification du jugement ; mais attendu que le juge qui releve d'office, conformement a l'article 125, alinea 2 du nouveau code de procedure civile, […]
[…] Attendu que M. X… reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 26 avril 1990) d'avoir déclaré irrecevable, pour tardiveté, l'appel qu'il avait interjeté d'un jugement rendu par un tribunal de commerce au profit de la société Auxilease, alors que, d'une part, le délai du recours contre un jugement ne courant que du jour où celui-ci a fait l'objet d'une signification régulière, la cour d'appel aurait violé l'article 528 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, […] Mais attendu que M. X…, tout en invoquant l'irrégularité de la signification du jugement, n'allègue que le préjudice que lui aurait causé une irrégularité semblable devant le tribunal ;
[…] notamment, de constater l'irrégularité de la signification du jugement en date du 30 décembre 2019 et de déclarer non avenu ledit jugement. […] Sur le fondement des articles 654 et suivants du code de procédure civile et de l'article 478 du code de procédure civile, Mme [I] [O] soutient que l'huissier ayant signifié le jugement n'a accompli aucune diligence pour s'assurer de la réalité de son domicile, ce qui lui a causé un grief puisqu'elle n'a pas pu contester la décision rendue par le tribunal judiciaire du Mans. […] Toutefois, aucune des parties ne produit l'acte de signification litigieux.
[…] Il expose que le Jugement servant de titre exécutoire ne lui a pas été signifié à la bonne adresse à [Localité 6]. […] Sur l'exception d'irrégularité de la signification du Jugement du 05 décembre 2023 Si le défendeur soutient que l'acte de signification du Jugement du 05 décembre 2023 a été adressé à une adresse sensiblement différente de celle qui était réellement la sienne, ce qui est exact, (à savoir [Adresse 2] au lieu de [Adresse 7]), il est constant, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X… a interjeté appel le 26 mars 2014 d'un jugement d'orientation rendu dans un litige l'opposant à la société MCS et associés et à la direction régionale des finances publiques de PACA prise en qualité d'administrateur de la succession de Jean-Pierre X…, qui lui avait été signifié le 27 septembre 2013 ;Attendu que, […] à compter de la date de la signification, et que la partie, […] et que ne constitue pas une irrégularité de la signification faisant grief à la partie l'absence, […] qu'en subordonnant la recevabilité de l'appel de M. X… à la démonstration qu'il a éprouvé un grief en raison de l'irrégularité de la signification du jugement qui ne mentionne pas, […]
[…] avant toute notification de celui-ci, contre un jugement du 20 octobre 1980 statuant sur l'indemnite due a la suite d'une expropriation pour cause d'utilite publique prononcee au profit de la commune de cholet, alors, selon le moyen, « que le delai prescrit pour le depot du memoire d'appel ne court pas lorsque la signification du jugement, statuant sur l'indemnite d'expropriation, est irreguliere, de sorte que la cour a viole l'article r 13-49 du code de l'expropriation en estimant que l'irregularite de la signification du jugement entrepris etait sans influence sur le delai imparti a l'appelant pour deposer son memoire, et en jugeant, en consequence, que m x…, […]
[…] avant toute notification de celui-ci, contre un jugement du 20 octobre 1980 statuant sur l'indemnité due à la suite d'une expropriation pour cause d'utilité publique prononcée au profit de la commune de Cholet, alors, selon le moyen, « que le délai prescrit pour le dépôt du mémoire d'appel ne court pas lorsque la signification du jugement, statuant sur l'indemnité d'expropriation, est irrégulière, de sorte que la Cour a violé l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation en estimant que l'irrégularité de la signification du jugement entrepris était sans influence sur le délai imparti à l'appelant pour déposer son mémoire, et en jugeant, en conséquence, que Monsieur X…, […]
[…] Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, devant laquelle l'appelant n'invoquait ni l'irrégularité de la signification du jugement contesté ni l'envoi de son mémoire au greffe à une date antérieure à l'expiration du délai d'appel, n'était pas tenue de procéder d'office à des recherches sur ces points ; […] Alors 3°) que l'acte de notification d'un jugement doit indiquer les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; qu'en n'ayant pas recherché si l'acte de signification du jugement, à défaut de la déclaration d'appel, reproduisait les dispositions de l'article R 13-49 du code de l'expropriation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 680 du code de procédure civile et de ce dernier texte.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] 22 septembre 2016, n° , Publié au bulletin), "l'irrégularité de la signification d'un jugement à une partie résultant de l'absence de notification préalable à son avocat est un vice de forme et souverainement apprécié que le syndicat, qui avait pu former un premier appel en temps utile, ne justifiait pas d'un grief consécutif, c'est à bon droit et sans méconnaître l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la cour d'appel a dit que la signification du jugement n'était pas nulle, […]
Lire la suite…Examen par le juge français de la régularité internationale du jugement de divorce tunisien Les décisions tunisiennes de divorce ne bénéficient pas de plein droit de l'autorité de chose jugée en France, il incombe au juge français saisi d'une nouvelle demande en divorce d'examiner la régularité (...) Lire la suite... Irrégularité de la signification d'un jugement à une partie résultant de l'absence de notification préalable à son avocat L'irrégularité de la signification d'un jugement à une partie résultant de l'absence de notification préalable à son avocat est un vice de forme.
Lire la suite…Absence de notification préalable au représentant : nécessité de prouver un grief L'irrégularité de la signification d'un jugement à une partie résultant de l'absence de notification préalable à son avocat est un vice de forme qui nécessite que la partie qui l'invoque prouve un grief causé par cette irrégularité.
Lire la suite…Les faits Dans le cadre d'un appel régularisé à l'encontre d'un jugement rendu par le Tribunal de commerce de LAVAL, l'intimé soulevait l'irrecevabilité de recours, au motif qu'il n'avait pas été régularisé dans le mois de la signification du jugement à partie. […] à peine de nullité de la notification à partie (art 678 CPC). […] Cependant, il considère que l'irrégularité formelle affectant la notification préalable avait été sans conséquence sur la connaissance que l'avocat constitué pour l'appelant a eu du jugement pour pouvoir utilement conseiller sa cliente sur l'opportunité d'interjeter appel, en ce que le greffe du Tribunal de commerce lui avait régulièrement notifié la décision. […]
Lire la suite…Nous savons désormais que pour la Cour de cassation, l'irrégularité dans la notification préalable d'un jugement à avocat relève du vice de forme. La Cour de cassation l'a encore récemment rappelé, et elle ne dit pas le contraire dans cet arrêt publié du 22 septembre 2016. […] à avocat doit précéder la signification à partie, lorsque la représentation est obligatoire, c'est pour permettre à l'avocat d'informer la partie de l'imminence d'une signification à partie, de l'alerter sur les effets de cette signification à partie et de l'éclairer sur les initiatives à prendre eu égard au contenu de la décision de justice, […]
Lire la suite…Mme [Z] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel du jugement du 29 avril 2016, alors « que lorsque la représentation des parties est obligatoire, […] la nullité de la signification faite à la partie est acquise sans qu'elle ait à justifier d'un grief résultant de cette omission ; […] la cour d'appel a violé les articles 114 et 678 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5. […] L'irrégularité de la signification d'un jugement à une partie résultant de l'absence de notification préalable à son avocat est un vice de forme qui n'entraîne la nullité de la signification destinée à la partie que sur justification d'un grief. » Cela, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Article 562 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Article 1422 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'ordonnance ne constitue un titre exécutoire et ne produit les effets d'un tel titre ou d'une décision de justice qu'à l'expiration des causes suspensives d'exécution prévues au premier alinéa et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification de l'ordonnance d'injonction de payer. Elle produit alors tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas
Article 954 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
l'annulation ou l'infirmation du jugement et énonce, s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l'ensemble des parties récapitule leurs prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes conclusions sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.
Article 911 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
Article 555 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre IV : Des citations et significations
Lorsque la signification est faite à une personne morale, l'huissier doit, en outre et sans délai, informer celle-ci par lettre simple de la signification effectuée, du nom du requérant ainsi que de l'identité de la personne à laquelle la copie a été remise.
Article 916 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
Article 1034 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
L'absence de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement.
Article 478 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Le défaut de comparution
- Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.
Article 908 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
- Irrégularité de la signification
- Irrégularité de l'acte de signification
- Signification irrégulière du jugement
- Nullité de la signification du jugement
- Irrégularité de la signification de l'assignation
- Non-respect des formalités de signification
- Irrégularité de la signification de la contrainte
- Nullité de la signification
- Non-signification du jugement
- Demande de nullité de la signification du jugement
- Irregularité du jugement
- Irrégularité de la saisine du tribunal
- Absence de signification du jugement
- Nullité de l'acte de signification
- Défaut de signification dans le délai imparti
- Signification à une adresse erronée
- Irrégularité de la composition de la formation de jugement
- Notification irrégulière du jugement
- Irrégularité de la composition du tribunal
- Régularité du jugement attaqué
L'irrégularité de la signification d'un jugement à une partie résultant de l'absence de notification préalable à son avocat est un vice de forme. Un syndicat a interjeté appel le 11 février 2014 d'un jugement qui lui avait été signifié le 6 février 2014. […]
Lire la suite…