Attente du rapport d'expertise
Décisions
[…] Dès lors, il apparaît d'une bonne administration de la justice de sursoir à statuer dans la présente procédure dans l'attente des résultats de l'expertise de M. […] PAR CES MOTIFS, le Tribunal, statuant contradictoirement et dans les conditions des articles 378 et 379 du nouveau code de procédure civile, Sursoit à statuer sur les présentes demandes dans l'attente du dépôt du rapport de l'expertise confiée à M. […]
anteriorite limitee au niveau national n'expliquant pas la memorisation des numeros d'appel telephonique dans la carte de conversion ni la determination par le circuit de commande a partir du numero abrege, de leur zone geographique par rapport au poste d'appel […] - au dos de l'appareil, un compartiment pour le logement d'une carte micro S.I.M.". Considérant que cette description étant insuffisante pour caractériser la contrefaçon alléguée, il convient de recourir, avant de statuer sur ce grief, à une expertise technique après consultation de l'Institut National de la Propriété Industrielle, conformément aux dispositions du décret n 65.464 du 10 juin 1965. III – SUR LES AUTRES DEMANDES
[…] que s'il convient d'écarter le document MULTIMIL L.2048 ALPHA, produit en ce sens (copyright 1986) et « la prise de position » de Gilbert V, ingénieur conseil à Genève, en date du 6 avril 1995 qui se fonde sur des brevets MULTIMIL et des travaux et rapports de l'auteur, non versés à la procédure, il résulte des termes mêmes du brevet que les opérations successives, […] Considérant que cette description étant insuffisante pour caractériser la contrefaçon alléguée, il convient de recourir, avant de statuer sur ce grief, à une expertise technique après consultation de l'Institut National de la Propriété Industrielle, conformément aux dispositions du décret n 65.464 du 10 juin 1965. […]
[…] Qu'en statuant ainsi, alors qu'en précisant que les opérations d'expertise n'étaient pas terminées, qu'une réunion contradictoire se tiendrait le 10 avril 2006 et qu'elles étaient dans l'attente du rapport d'expertise, […] a conclu au fond avant l'expiration du délai de deux ans, à l'effet de réitérer les demandes précédemment formulées dans l'attente du résultat de l'expertise judiciaire, […] elles rendaient compte au tribunal de l'évolution de l'expertise en cours, précisant que le rapport d'expertise n'était pas encore disponible et qu'une nouvelle réunion d'expertise contradictoire devait encore se tenir à Brest le 10 avril 2006 (v. notamment lesdites écritures du 27 mars 2006, page 3, […]
[…] Il convient en conséquence, conformément à l'article 378 du Code de procédure civile, de surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de Monsieur Z désigné par ordonnance du 22 mai 2013.
[…] Il convient en conséquence, conformément à l'article 378 du Code de procédure civile, de surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de Monsieur B désigné par ordonnance du 7 octobre 2009.
[…] Attendu que par le jugement entrepris, le tribunal de grande instance de Nanterre a ordonné le sursis à statuer “ dans l'attente du rapport d'expertise de M. Mariage ” ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que M. Mariage, désigné par ordonnance de référé du 8 décembre 2000, a été remplacé par M. I-A B en vertu d'une ordonnance en date du 17 juin 2003 ;
[…] En conséquence, dans la mesure où les opérations d'expertise dommages-ouvrage, de nature à modifier les demandes de la société d'assurance dommages-ouvrage en demande, sont toujours en cours, il est de bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise amiable.
[…] Il est mentionné, en l'espèce, en page 4 du jugement que “il sera, par conséquent, sursis à statuer sur la fixation des indemnités à revenir aux C X, dans l'attente du rapport d'expertise sur l'état de pollution des parcelles” et dans le dispositif “fournir, de manière générale, tous les éléments de nature à permettre à la juridiction de l'expropriation, de se prononcer sur la valeur des terrains en cause, et les indemnités devant revenir aux C X”,
[…] En conséquence, en application des dispositions de l'article 378 du Code de procédure civile, il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.
pendant 7 jours
Commentaires
La juridiction a constaté le principe du renouvellement et ordonné une expertise avant dire droit sur le montant du loyer. […]
Lire la suite…Le tribunal déclare l'action recevable et ordonne une expertise génétique comparative avant de statuer au fond. […]
Lire la suite…La procédure débute par une ordonnance de référé expertise, puis l'entreprise assigne au fond pour obtenir le solde de ses factures. […] Le rapport doit être rendu prochainement. […]
Lire la suite…Les acquéreurs avaient assigné les vendeurs pour obtenir une expertise judiciaire concernant la présence de quatre étais dans le sous-sol de la maison. […] Il relève que le rapport technique produit par les demandeurs évoque un non-respect des règles de l'art mais ne permet pas de conclure sur la solidité de l'ouvrage. […]
Lire la suite…L'essentiel : La cour administrative d'appel de Marseille confirme le principe de la condamnation de la collectivité territoriale de Corse à indemniser la société Corsica Ferries, mais suspend l'exécution du jugement du tribunal administratif dans l'attente d'un rapport d'expertise économique et comptable permettant au juge de fixer le montant de l'indemnité. […] Pour être à même de fixer le montant de ce préjudice, la cour décide de prescrire une expertise économique et comptable. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Article 263 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section IV : L'expertise
L'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.
Article 1554 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre Ier : La procédure conventionnelle
- Section 2 : Le recours à un technicien
A l'issue des opérations, le technicien remet un rapport écrit aux parties, et, le cas échéant, au tiers intervenant. Le rapport a valeur de rapport d'expertise judiciaire.
Article L143-10 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale
- Section 3 : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
- Sous-section 1 : Compétence et organisation
[…] le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 226-13 du code pénal, à l'attention du médecin expert ou du médecin consultant désigné par la juridiction compétente, l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité de travail permanente. […]
Article R2314-9 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre IV : Composition, élections et mandat
- Section 2 : Election
- Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections
- Paragraphe 1 : Modalités du vote électronique
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article R463-16 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre III : De la procédure
- Section 5 : De l'expertise
Le ou les experts informent le rapporteur chargé de l'instruction de l'affaire de l'avancement des opérations d'expertise. Le ou les experts doivent prendre en considération les observations des parties, qui peuvent être adressées par écrit ou être recueillies oralement, et doivent les joindre à leur rapport si elles sont écrites et si la partie concernée le demande. Ils doivent faire mention, dans leur rapport, de la suite qu'ils leur ont donnée
Article 161-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157.
Article R621-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
[…] soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. […] Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation.
Article R123-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
- Section 1 : Les sections administratives
[…] Elle prépare le rapport d'activité que le Conseil d'Etat établit chaque année. Ce rapport mentionne les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif sur lesquelles le Conseil d'Etat appelle l'attention des pouvoirs publics et signale en outre, s'il y a lieu, les difficultés rencontrées dans l'exécution des décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux et des autres juridictions administratives. Le rapport est
Article 275 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section IV : L'expertise
- Sous-section II : Les opérations d'expertise
En cas de carence des parties, l'expert en informe le juge qui peut ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, ou bien, le cas échéant, l'autoriser à passer outre ou à déposer son rapport en l'état. La juridiction de jugement peut tirer toute conséquence de droit du défaut de communication des documents à l'expert.
- Rapport d'expertise
- Demande d'entérinement du rapport d'expertise
- Demande de pré-rapport de l'expert
- Nécessité d'adapter le délai d'expertise
- Insuffisance du rapport d'expertise
- Demande d'établissement d'un pré-rapport par l'expert
- Demande d'homologation du rapport d'expertise
- Utilité de l'expertise sollicitée
- Demande d'expertise
- Nécessité d'une expertise pour trancher le litige
- Inexactitude du rapport d'expertise
- Demande de dépôt d'un pré-rapport par l'expert
- Demande de désignation d'un expert pour évaluer le préjudice
- Critique du rapport d'expertise
- Motif légitime pour l'extension des opérations d'expertise
- Demande de rendre les opérations d'expertise communes et opposables
- Inadéquation du rapport d'expertise
- Nécessité d'une expertise complémentaire
- Homologation du rapport d'expertise
- Désignation d'un expert pour les années 2015 à 2017