Attente du rapport d'expertise
Décisions
[…] Dès lors, il apparaît d'une bonne administration de la justice de sursoir à statuer dans la présente procédure dans l'attente des résultats de l'expertise de M. […] PAR CES MOTIFS, le Tribunal, statuant contradictoirement et dans les conditions des articles 378 et 379 du nouveau code de procédure civile, Sursoit à statuer sur les présentes demandes dans l'attente du dépôt du rapport de l'expertise confiée à M. […]
anteriorite limitee au niveau national n'expliquant pas la memorisation des numeros d'appel telephonique dans la carte de conversion ni la determination par le circuit de commande a partir du numero abrege, de leur zone geographique par rapport au poste d'appel […] - au dos de l'appareil, un compartiment pour le logement d'une carte micro S.I.M.". Considérant que cette description étant insuffisante pour caractériser la contrefaçon alléguée, il convient de recourir, avant de statuer sur ce grief, à une expertise technique après consultation de l'Institut National de la Propriété Industrielle, conformément aux dispositions du décret n 65.464 du 10 juin 1965. III – SUR LES AUTRES DEMANDES
[…] que s'il convient d'écarter le document MULTIMIL L.2048 ALPHA, produit en ce sens (copyright 1986) et « la prise de position » de Gilbert V, ingénieur conseil à Genève, en date du 6 avril 1995 qui se fonde sur des brevets MULTIMIL et des travaux et rapports de l'auteur, non versés à la procédure, il résulte des termes mêmes du brevet que les opérations successives, […] Considérant que cette description étant insuffisante pour caractériser la contrefaçon alléguée, il convient de recourir, avant de statuer sur ce grief, à une expertise technique après consultation de l'Institut National de la Propriété Industrielle, conformément aux dispositions du décret n 65.464 du 10 juin 1965. […]
[…] Qu'en statuant ainsi, alors qu'en précisant que les opérations d'expertise n'étaient pas terminées, qu'une réunion contradictoire se tiendrait le 10 avril 2006 et qu'elles étaient dans l'attente du rapport d'expertise, […] a conclu au fond avant l'expiration du délai de deux ans, à l'effet de réitérer les demandes précédemment formulées dans l'attente du résultat de l'expertise judiciaire, […] elles rendaient compte au tribunal de l'évolution de l'expertise en cours, précisant que le rapport d'expertise n'était pas encore disponible et qu'une nouvelle réunion d'expertise contradictoire devait encore se tenir à Brest le 10 avril 2006 (v. notamment lesdites écritures du 27 mars 2006, page 3, […]
[…] Il convient en conséquence, conformément à l'article 378 du Code de procédure civile, de surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de Monsieur Z désigné par ordonnance du 22 mai 2013.
[…] Il convient en conséquence, conformément à l'article 378 du Code de procédure civile, de surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de Monsieur B désigné par ordonnance du 7 octobre 2009.
[…] Attendu que par le jugement entrepris, le tribunal de grande instance de Nanterre a ordonné le sursis à statuer “ dans l'attente du rapport d'expertise de M. Mariage ” ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que M. Mariage, désigné par ordonnance de référé du 8 décembre 2000, a été remplacé par M. I-A B en vertu d'une ordonnance en date du 17 juin 2003 ;
[…] En conséquence, dans la mesure où les opérations d'expertise dommages-ouvrage, de nature à modifier les demandes de la société d'assurance dommages-ouvrage en demande, sont toujours en cours, il est de bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise amiable.
[…] Il est mentionné, en l'espèce, en page 4 du jugement que “il sera, par conséquent, sursis à statuer sur la fixation des indemnités à revenir aux C X, dans l'attente du rapport d'expertise sur l'état de pollution des parcelles” et dans le dispositif “fournir, de manière générale, tous les éléments de nature à permettre à la juridiction de l'expropriation, de se prononcer sur la valeur des terrains en cause, et les indemnités devant revenir aux C X”,
[…] En conséquence, en application des dispositions de l'article 378 du Code de procédure civile, il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.
pendant 7 jours
Commentaires
La juridiction a constaté le principe du renouvellement et ordonné une expertise avant dire droit sur le montant du loyer. […]
Lire la suite…Le tribunal déclare l'action recevable et ordonne une expertise génétique comparative avant de statuer au fond. […]
Lire la suite…La procédure débute par une ordonnance de référé expertise, puis l'entreprise assigne au fond pour obtenir le solde de ses factures. […] Le rapport doit être rendu prochainement. […]
Lire la suite…Les acquéreurs avaient assigné les vendeurs pour obtenir une expertise judiciaire concernant la présence de quatre étais dans le sous-sol de la maison. […] Il relève que le rapport technique produit par les demandeurs évoque un non-respect des règles de l'art mais ne permet pas de conclure sur la solidité de l'ouvrage. […]
Lire la suite…L'essentiel : La cour administrative d'appel de Marseille confirme le principe de la condamnation de la collectivité territoriale de Corse à indemniser la société Corsica Ferries, mais suspend l'exécution du jugement du tribunal administratif dans l'attente d'un rapport d'expertise économique et comptable permettant au juge de fixer le montant de l'indemnité. […] Pour être à même de fixer le montant de ce préjudice, la cour décide de prescrire une expertise économique et comptable. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157.
Article R223-30 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
[…] Le rapport d'expertise est déposé au greffe. […]
Article R123-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
- Section 1 : Les sections administratives
[…] Elle prépare le rapport d'activité que le Conseil d'Etat établit chaque année. Ce rapport mentionne les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif sur lesquelles le Conseil d'Etat appelle l'attention des pouvoirs publics et signale en outre, s'il y a lieu, les difficultés rencontrées dans l'exécution des décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux et des autres juridictions administratives. Le rapport est
Article L125-2-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
[…] un décret en Conseil d'Etat précise les obligations incombant aux experts désignés par les assureurs dans la conduite de l'expertise mentionnée à l'article L. 125-2, le contenu du rapport d'expertise ainsi que les modalités et délais d'élaboration de l'expertise.
Article R142-17-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 5 : Mesures d'instruction
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction ordonnées dans les contentieux mentionnés au 1° de l'article L. 142-1
[…] du bénéficiaire ou de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, notamment à la date de la consolidation ou de la guérison, la juridiction ne peut statuer qu'après mise en œuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1. […] Le médecin expert adresse son rapport au greffe dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande
Article R142-24-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
Le tribunal ordonne la nouvelle expertise au vu du rapport mentionné soit au cinquième alinéa de l'article R. 141-4, soit au troisième alinéa de l'article R. 142-24, et au vu des observations des parties.
Article L1142-9 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux
[…] Le rapport d'expertise est joint à l'avis transmis dans les conditions prévues à l'article L. 1142-8.
Article R4614-18 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Chapitre IV : Fonctionnement
- Section 3 : Recours à un expert
Lorsque cette expertise est organisée dans le cadre d'un projet de restructuration et de compression des effectifs mentionné à l'article L. 2323-31 et selon les modalités définies à l'article L. 4614-12-1, l'absence de remise du rapport de l'expert désigné n'a pas pour effet de prolonger le délai prévu à l'article L. 1233-30. En cas de contestation, les dispositions de l'article R. 4616-10 s'appliquent.
Article 167 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. […]
- Rapport d'expertise
- Demande d'entérinement du rapport d'expertise
- Demande de pré-rapport de l'expert
- Nécessité d'adapter le délai d'expertise
- Insuffisance du rapport d'expertise
- Demande d'établissement d'un pré-rapport par l'expert
- Demande d'homologation du rapport d'expertise
- Utilité de l'expertise sollicitée
- Demande d'expertise
- Nécessité d'une expertise pour trancher le litige
- Inexactitude du rapport d'expertise
- Demande de dépôt d'un pré-rapport par l'expert
- Demande de désignation d'un expert pour évaluer le préjudice
- Critique du rapport d'expertise
- Motif légitime pour l'extension des opérations d'expertise
- Demande de rendre les opérations d'expertise communes et opposables
- Inadéquation du rapport d'expertise
- Nécessité d'une expertise complémentaire
- Homologation du rapport d'expertise
- Désignation d'un expert pour les années 2015 à 2017