Attente du rapport d'expertise
Décisions
[…] Dès lors, il apparaît d'une bonne administration de la justice de sursoir à statuer dans la présente procédure dans l'attente des résultats de l'expertise de M. […] PAR CES MOTIFS, le Tribunal, statuant contradictoirement et dans les conditions des articles 378 et 379 du nouveau code de procédure civile, Sursoit à statuer sur les présentes demandes dans l'attente du dépôt du rapport de l'expertise confiée à M. […]
anteriorite limitee au niveau national n'expliquant pas la memorisation des numeros d'appel telephonique dans la carte de conversion ni la determination par le circuit de commande a partir du numero abrege, de leur zone geographique par rapport au poste d'appel […] - au dos de l'appareil, un compartiment pour le logement d'une carte micro S.I.M.". Considérant que cette description étant insuffisante pour caractériser la contrefaçon alléguée, il convient de recourir, avant de statuer sur ce grief, à une expertise technique après consultation de l'Institut National de la Propriété Industrielle, conformément aux dispositions du décret n 65.464 du 10 juin 1965. III – SUR LES AUTRES DEMANDES
[…] que s'il convient d'écarter le document MULTIMIL L.2048 ALPHA, produit en ce sens (copyright 1986) et « la prise de position » de Gilbert V, ingénieur conseil à Genève, en date du 6 avril 1995 qui se fonde sur des brevets MULTIMIL et des travaux et rapports de l'auteur, non versés à la procédure, il résulte des termes mêmes du brevet que les opérations successives, […] Considérant que cette description étant insuffisante pour caractériser la contrefaçon alléguée, il convient de recourir, avant de statuer sur ce grief, à une expertise technique après consultation de l'Institut National de la Propriété Industrielle, conformément aux dispositions du décret n 65.464 du 10 juin 1965. […]
[…] Qu'en statuant ainsi, alors qu'en précisant que les opérations d'expertise n'étaient pas terminées, qu'une réunion contradictoire se tiendrait le 10 avril 2006 et qu'elles étaient dans l'attente du rapport d'expertise, […] a conclu au fond avant l'expiration du délai de deux ans, à l'effet de réitérer les demandes précédemment formulées dans l'attente du résultat de l'expertise judiciaire, […] elles rendaient compte au tribunal de l'évolution de l'expertise en cours, précisant que le rapport d'expertise n'était pas encore disponible et qu'une nouvelle réunion d'expertise contradictoire devait encore se tenir à Brest le 10 avril 2006 (v. notamment lesdites écritures du 27 mars 2006, page 3, […]
[…] Il convient en conséquence, conformément à l'article 378 du Code de procédure civile, de surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de Monsieur Z désigné par ordonnance du 22 mai 2013.
[…] Il convient en conséquence, conformément à l'article 378 du Code de procédure civile, de surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de Monsieur B désigné par ordonnance du 7 octobre 2009.
[…] Attendu que par le jugement entrepris, le tribunal de grande instance de Nanterre a ordonné le sursis à statuer “ dans l'attente du rapport d'expertise de M. Mariage ” ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que M. Mariage, désigné par ordonnance de référé du 8 décembre 2000, a été remplacé par M. I-A B en vertu d'une ordonnance en date du 17 juin 2003 ;
[…] En conséquence, dans la mesure où les opérations d'expertise dommages-ouvrage, de nature à modifier les demandes de la société d'assurance dommages-ouvrage en demande, sont toujours en cours, il est de bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise amiable.
[…] Il est mentionné, en l'espèce, en page 4 du jugement que “il sera, par conséquent, sursis à statuer sur la fixation des indemnités à revenir aux C X, dans l'attente du rapport d'expertise sur l'état de pollution des parcelles” et dans le dispositif “fournir, de manière générale, tous les éléments de nature à permettre à la juridiction de l'expropriation, de se prononcer sur la valeur des terrains en cause, et les indemnités devant revenir aux C X”,
[…] En conséquence, en application des dispositions de l'article 378 du Code de procédure civile, il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.
pendant 7 jours
Commentaires
La juridiction a constaté le principe du renouvellement et ordonné une expertise avant dire droit sur le montant du loyer. […]
Lire la suite…Le tribunal déclare l'action recevable et ordonne une expertise génétique comparative avant de statuer au fond. […]
Lire la suite…La procédure débute par une ordonnance de référé expertise, puis l'entreprise assigne au fond pour obtenir le solde de ses factures. […] Le rapport doit être rendu prochainement. […]
Lire la suite…Les acquéreurs avaient assigné les vendeurs pour obtenir une expertise judiciaire concernant la présence de quatre étais dans le sous-sol de la maison. […] Il relève que le rapport technique produit par les demandeurs évoque un non-respect des règles de l'art mais ne permet pas de conclure sur la solidité de l'ouvrage. […]
Lire la suite…L'essentiel : La cour administrative d'appel de Marseille confirme le principe de la condamnation de la collectivité territoriale de Corse à indemniser la société Corsica Ferries, mais suspend l'exécution du jugement du tribunal administratif dans l'attente d'un rapport d'expertise économique et comptable permettant au juge de fixer le montant de l'indemnité. […] Pour être à même de fixer le montant de ce préjudice, la cour décide de prescrire une expertise économique et comptable. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
- Section 1 : Les sections administratives
[…] Elle prépare le rapport d'activité que le Conseil d'Etat établit chaque année. Ce rapport mentionne les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif sur lesquelles le Conseil d'Etat appelle l'attention des pouvoirs publics et signale en outre, s'il y a lieu, les difficultés rencontrées dans l'exécution des décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux et des autres juridictions administratives. Le rapport est
Article R326-3 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile
- Section 1 : Règles générales
I. - Le rapport d'expertise comporte : - le nom de l'expert qui a procédé à l'expertise ; - le rappel des opérations d'expertise effectuées, en précisant si elles l'ont été avant, pendant ou après les réparations ; - l'indication du nom et de la qualité des personnes présentes lors de l'examen du véhicule ; - les documents communiqués par le propriétaire ;
Article 167 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Article R327-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre VII : Véhicules endommagés
d'expertise mentionnés aux articles L. 327-1 à L. 327-3 sont établis par un expert en automobile justifiant de la qualification prévue à l'article R. 326-17. Le rapport visé à l'article L. 327-1 comporte la liste des réparations à effectuer si le véhicule est techniquement réparable.
Article R141-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Le médecin expert, informe immédiatement l'assuré, des lieu, date et heure de l'examen. Il en informe également le service du contrôle médical fonctionnant auprès de la caisse, dont la décision est contestée, qui peut être représenté par un médecin-conseil pour assister à l'expertise.
Article R621-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] Chacun d'eux joint au rapport un état de ses vacations, frais et débours. […]
Article R621-1-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
Le président de la juridiction peut désigner au sein de sa juridiction un magistrat chargé des questions d'expertise et du suivi des opérations d'expertise. L'acte qui désigne le magistrat chargé des expertises peut lui déléguer tout ou partie des attributions mentionnées aux articles R. 621-2, R. 621-4, R. 621-5, R. 621-6, R. 621-7-1, R. 621-8-1, R. 621-11, R. 621-12, R. 621-12-1 et R. 621-13. Ce magistrat peut assister aux opérations d'expertise.
Article R242-90 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
- Section 3 : Inscription, omission et radiation du tableau de l'ordre des vétérinaires
- Sous-section 2 : Omission temporaire et radiation du tableau de l'ordre
Le rapport d'expertise est déposé au plus tard six semaines à compter de la désignation de l'expert. […] En cas d'absence de l'intéressé aux deux convocations, l'expert établit un rapport de carence à l'attention du conseil régional de l'ordre, qui peut alors décider l'omission temporaire du tableau du praticien, pour présomption d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la
Article R326-2 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile
- Section 1 : Règles générales
L'expert est tenu de donner ses conclusions dans la limite de sa mission. Toutefois, il doit informer sans délai le propriétaire et consigner dans son rapport les déficiences du véhicule ainsi que les défauts de conformité du véhicule ou d'homologation d'accessoires qu'il a découverts au cours de l'accomplissement de sa mission et qui sont susceptibles de mettre en danger la vie du conducteur ou celle d'autres personnes.
Article 226 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième [*proportion*] du capital social peuvent, soit individuellement soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice [*action*] la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion [*protection des actionnaires minoritaires - qualité pour agir*].
- Rapport d'expertise
- Demande d'entérinement du rapport d'expertise
- Demande de pré-rapport de l'expert
- Nécessité d'adapter le délai d'expertise
- Insuffisance du rapport d'expertise
- Demande d'établissement d'un pré-rapport par l'expert
- Demande d'homologation du rapport d'expertise
- Utilité de l'expertise sollicitée
- Demande d'expertise
- Nécessité d'une expertise pour trancher le litige
- Inexactitude du rapport d'expertise
- Demande de dépôt d'un pré-rapport par l'expert
- Demande de désignation d'un expert pour évaluer le préjudice
- Critique du rapport d'expertise
- Motif légitime pour l'extension des opérations d'expertise
- Demande de rendre les opérations d'expertise communes et opposables
- Inadéquation du rapport d'expertise
- Nécessité d'une expertise complémentaire
- Homologation du rapport d'expertise
- Désignation d'un expert pour les années 2015 à 2017