Inopposabilité du rapport d'expertise
Décisions
Viole l'article 160 du nouveau Code de procédure civile et le principe de la contradiction la cour d'appel qui déclare un rapport d'expertise opposable à une partie au motif qu'il lui a été communiqué et qu'elle a eu le loisir de le critiquer dans ses écritures, alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'expert avait tenu compte dans son rapport d'éléments nouveaux sur lesquels cette partie n'avait pas été à même de présenter ses observations dans une discussion contradictoire. […] un second rapport aux termes duquel il concluait qu'il était plus probable que le corps étranger avait été oublié avant l'intervention de M. Y… ; que M. A… a invoqué l'inopposabilité, à son égard, […]
Dès lors, ayant constaté que la nullité d'un rapport d'expertise dont le contenu clair et précis avait été débattu contradictoirement devant elle n'était pas soulevée, une cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, a pu tenir compte des appréciations de l'expert pour fixer l'indemnisation
Il résulte des dispositions de l'article 16 du Code de Procédure Civile que tenu de faire respecter et de respecter lui-même le principe de la contradiction, le juge ne peut se fonder exclusivement, pour déterminer le montant de l'obligation d'une partie, sur un rapport d'expertise non contradictoire à son égard. […] Pour conclure au rejet de la demande, la société Generali invoque à titre principal l'inopposabilité du rapport de l'expert judiciaire pour n'avoir pas participé à ses opérations, tandis que Jean X… soutient qu'il lui est opposable dès lors qu'elle en a eu connaissance et a été mise en mesure d'en discuter les conclusions.
[…] Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de condamner la société Axa à lui payer la somme de 25 252,80 euros en réparation de la perte d'exploitation subie par la société BG alors, selon le moyen, que s'il est interdit au juge de fonder sa décision uniquement sur un rapport d'expertise établi de manière non contradictoire, ce rapport constitue néanmoins un élément de preuve soumis à la libre discussion des parties ; que le juge ne peut l'écarter purement et simplement de la discussion, au seul motif qu'il n'avait pas de caractère contradictoire ; qu'en écartant, pour cette raison, le
[…] Mais attendu qu'ayant relevé que la totalité des opérations d'expertise avait été réalisée contradictoirement à l'égard de l'ensemble des parties et que les consorts N… avaient eu toute latitude pour exprimer, tant devant le tribunal que devant la cour d'appel, leurs divergences avec les conclusions du rapport d'expertise soumis à la libre discussion des parties, c'est sans méconnaître le principe de la contradiction que la cour d'appel s'est déterminée en considération de ce rapport ; […] qu'en conséquence, la cour confirmera le jugement déféré en ce qu'il a débouté les consorts N… de leur demande tendant à voir prononcer la nullité du rapport d'expertise et son inopposabilité aux parties » ;
[…] , ont bien été assignés devant le juge des référés aux fins d'expertise et que l'expert désigné a bien convoqué ces parties pour qu'elles participent aux opérations d'expertise, ce dont il déduit que le rapport d'expertise produit par la société International garage ne fait l'objet d'aucune critique de la part de M me X… ou de la société FIPAC, que le rapport est bien contradictoire à l'égard de la procédure collective et que les désordres et les travaux propres à y remédier ne sont pas contestés ;
[…] Sur le rapport de M me A…, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, […] 2- ALORS QUE la société ABRISO faisait valoir que l'expertise judiciaire ayant un caractère non contradictoire à son égard, les conclusions de l'expertise judiciaire quant à l'imputabilité des désordres à des produits fabriqués par l'exposante ne sauraient lui être opposées, […] qu'en énonçant que bien qu'elle n'ait pas été attraite aux opérations d'expertise, la société ABRISO n'a pas conclu à l'inopposabilité du rapport de l'expert et s'est expliquée au fond, alors même que la société ABRISO indiquait qu'on ne pouvait lui opposer les conclusions du rapport d'expertise, […]
[…] En l'espèce, la société Axa, qui n'allègue pas d'une fraude à son encontre, a eu connaissance du rapport d'expertise judiciaire qui a été régulièrement communiqué aux débats et elle a été mise en mesure d'en discuter les conclusions. En outre, son moyen d'inopposabilité est exclusivement fondé sur de prétendues irrégularités commises par l'expert lors de l'envoi des convocations lesquelles sont sanctionnées par l'article 175 du code précité qui renvoie aux règles régissant la nullité des actes de procédure.
[…] M. X…, se prévalant du rapport d'une expertise ordonnée en référé, […] que certes, l'expert a rédigé un rapport sans soumettre au préalable un pré-rapport aux parties pour leur permettre d'émettre des dires mais cela a été rendu possible par la réouverture des opérations d'expertise par ordonnance sur requête signée le 16 septembre 2004 et dont la Société SORELOC a eu connaissance par communication par son adversaire le 30 septembre 2004 ; qu'elle était alors en mesure de lui adresser des dires mais n'a pas usé de cette faculté et ne peut conclure à l'inopposabilité de ce rapport qui, au demeurant, […]
[…] Par jugement du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre du 10 septembre 1999, une expertise a été ordonnée et M. [KI] a été désigné comme expert. Suivant dépôt du rapport le 15 novembre 2005, concluant à l'existence d'une revendication portant sur la parcelle BO [Cadastre 4], par jugement du 9 juin 2006, le tribunal d'instance a débouté M. [Y] [H] de sa demande en bornage. Par jugement du 3 mai 2012, le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a constaté «que l'attestation immobilière après décès des consorts [C] [E] et [H] dressée le 4 novembre 1999 par Me [G], non publiée est inopposable aux tiers dont [Y] [H]» et ordonné une expertise. […] — déboute Mme [U] [V] de ses demandes de nullité et d'inopposabilité de l'expertise judiciaire déposée le 4 novembre 2021 par Mme [LV] ;
pendant 7 jours
Commentaires
…reconnaît la valeur probante du rapport d'expertise judiciaire dont les éventuelles irrégularités qui auraient affectées le déroulement des opérations d'expertise ne peuvent entraîner l'inopposabilité du rapport d'expertise mais uniquement sa… …une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été ordonnée ne peuvent invoquer l'inopposabilité du rapport d'expertise en raison d'irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise, lesquelles sont… …le CHSCT qui a pris la décision de recourir à l'expertise, ainsi que la société d'expertise, auteur de l'expertise objet de […] L'action judiciaire intentée par l'employeur est donc… …opérations d'expertise, […]
Lire la suite…L'expertise judiciaire terminée, la cour d'appel avait fondé sa décision sur ce rapport, ce qui a été contesté par l'assurance qui a formé un pourvoi reprochant aux juges de la cour d'appel de ne pas avoir observé le principe de la contradiction, ces derniers ne pouvant « fonder [leur] décision de condamnation sur une expertise judiciaire à laquelle une partie n'a été ni appelée ni représentée », c'est pourquoi la demanderesse sollicitait l'inopposabilité du rapport d'expertise judiciaire. […] Cependant, […]
Lire la suite…L'expertise judiciaire terminée, la cour d'appel avait fondé sa décision sur ce rapport, ce qui a été contesté par l'assurance qui a formé un pourvoi reprochant aux juges de la cour d'appel de ne pas avoir observé le principe de la contradiction, ces derniers ne pouvant « fonder [leur] décision de condamnation sur une expertise judiciaire à laquelle une partie n'a été ni appelée ni représentée », c'est pourquoi la demanderesse sollicitait l'inopposabilité du rapport d'expertise judiciaire. […] Cependant, […]
Lire la suite…Lorsqu'on est partie à l'instance le rapport est par définition opposable et ses irrégularités ne peuvent être invoquées qu'aux fins de sa nullité. « Les parties à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été ordonnée ne peuvent invoquer l'inopposabilité du rapport d'expertise en raison d'irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise, lesquelles sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de procédure. […] Dès lors, […]
Lire la suite…Un maître d'ouvrage a assigné en référé expertise, un architecte et les entreprises, dans un litige relatif à la construction de trois villas. Le maître d'ouvrage a assigné ensuite l'architecte et son assureur, ainsi que l'entreprise, en ouverture du rapport d'expertise judiciaire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157.
Article R223-30 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
[…] Le rapport d'expertise est déposé au greffe. […]
Article L125-2-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
[…] un décret en Conseil d'Etat précise les obligations incombant aux experts désignés par les assureurs dans la conduite de l'expertise mentionnée à l'article L. 125-2, le contenu du rapport d'expertise ainsi que les modalités et délais d'élaboration de l'expertise.
Article R142-17-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 5 : Mesures d'instruction
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction ordonnées dans les contentieux mentionnés au 1° de l'article L. 142-1
[…] du bénéficiaire ou de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, notamment à la date de la consolidation ou de la guérison, la juridiction ne peut statuer qu'après mise en œuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1. […] Le médecin expert adresse son rapport au greffe dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande
Article R142-24-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
Le tribunal ordonne la nouvelle expertise au vu du rapport mentionné soit au cinquième alinéa de l'article R. 141-4, soit au troisième alinéa de l'article R. 142-24, et au vu des observations des parties.
Article L1142-9 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux
[…] Le rapport d'expertise est joint à l'avis transmis dans les conditions prévues à l'article L. 1142-8.
Article 167 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Article R4614-18 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Chapitre IV : Fonctionnement
- Section 3 : Recours à un expert
Lorsque cette expertise est organisée dans le cadre d'un projet de restructuration et de compression des effectifs mentionné à l'article L. 2323-31 et selon les modalités définies à l'article L. 4614-12-1, l'absence de remise du rapport de l'expert désigné n'a pas pour effet de prolonger le délai prévu à l'article L. 1233-30. En cas de contestation, les dispositions de l'article R. 4616-10 s'appliquent.
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. […]
Article L2312-81 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 7 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles
- Paragraphe 2 : Financement
La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise. A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.
- Demande de déclaration d'opposabilité de l'expertise
- Irrecevabilité de la demande d'expertise
- Inadéquation du rapport d'expertise
- Nullité du rapport d'expertise
- Insuffisance du rapport d'expertise
- Inadéquation de l'expertise précédente
- Inadéquation de l'expertise initiale
- Critique du rapport d'expertise
- Incomplétude du rapport d'expertise
- Absence de nécessité d'expertise
- Nécessité d'une expertise pour trancher le litige
- Homologation du rapport d'expertise
- Demande d'entérinement du rapport d'expertise
- Rapport d'expertise
- Demande de contre-expertise
- Nécessité d'adapter le délai d'expertise
- Inexactitude du rapport d'expertise
- Demande d'homologation du rapport d'expertise
- Nécessité d'une contre-expertise
- Demande de rendre communes les opérations d'expertise
L'inopposabilité du rapport d'expertise judiciaire à une partie non convoquée à l'expertise Classiquement, les chambres civiles de la Cour de cassation considéraient que le rapport d'expertise était inopposable au tiers qui n'avait été ni appelé ni représenté aux opérations d'expertise, sous réserve toutefois que le juge se soit fondé exclusivement sur le rapport à l'exclusion d'autres pièces et que la partie ait expressément invoqué l'inopposabilité du rapport à son égard[1]. […] Par arrêt en date du 24 avril 2013[3], la première chambre civile de la Cour de cassation réaffirme, au visa de l'article 16 du code de procédure civile, le principe selon lequel le juge ne peut, […]
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