Inopposabilité du rapport d'expertise
Décisions
Viole l'article 160 du nouveau Code de procédure civile et le principe de la contradiction la cour d'appel qui déclare un rapport d'expertise opposable à une partie au motif qu'il lui a été communiqué et qu'elle a eu le loisir de le critiquer dans ses écritures, alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'expert avait tenu compte dans son rapport d'éléments nouveaux sur lesquels cette partie n'avait pas été à même de présenter ses observations dans une discussion contradictoire. […] un second rapport aux termes duquel il concluait qu'il était plus probable que le corps étranger avait été oublié avant l'intervention de M. Y… ; que M. A… a invoqué l'inopposabilité, à son égard, […]
Dès lors, ayant constaté que la nullité d'un rapport d'expertise dont le contenu clair et précis avait été débattu contradictoirement devant elle n'était pas soulevée, une cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, a pu tenir compte des appréciations de l'expert pour fixer l'indemnisation
Il résulte des dispositions de l'article 16 du Code de Procédure Civile que tenu de faire respecter et de respecter lui-même le principe de la contradiction, le juge ne peut se fonder exclusivement, pour déterminer le montant de l'obligation d'une partie, sur un rapport d'expertise non contradictoire à son égard. […] Pour conclure au rejet de la demande, la société Generali invoque à titre principal l'inopposabilité du rapport de l'expert judiciaire pour n'avoir pas participé à ses opérations, tandis que Jean X… soutient qu'il lui est opposable dès lors qu'elle en a eu connaissance et a été mise en mesure d'en discuter les conclusions.
[…] Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de condamner la société Axa à lui payer la somme de 25 252,80 euros en réparation de la perte d'exploitation subie par la société BG alors, selon le moyen, que s'il est interdit au juge de fonder sa décision uniquement sur un rapport d'expertise établi de manière non contradictoire, ce rapport constitue néanmoins un élément de preuve soumis à la libre discussion des parties ; que le juge ne peut l'écarter purement et simplement de la discussion, au seul motif qu'il n'avait pas de caractère contradictoire ; qu'en écartant, pour cette raison, le
[…] Mais attendu qu'ayant relevé que la totalité des opérations d'expertise avait été réalisée contradictoirement à l'égard de l'ensemble des parties et que les consorts N… avaient eu toute latitude pour exprimer, tant devant le tribunal que devant la cour d'appel, leurs divergences avec les conclusions du rapport d'expertise soumis à la libre discussion des parties, c'est sans méconnaître le principe de la contradiction que la cour d'appel s'est déterminée en considération de ce rapport ; […] qu'en conséquence, la cour confirmera le jugement déféré en ce qu'il a débouté les consorts N… de leur demande tendant à voir prononcer la nullité du rapport d'expertise et son inopposabilité aux parties » ;
[…] , ont bien été assignés devant le juge des référés aux fins d'expertise et que l'expert désigné a bien convoqué ces parties pour qu'elles participent aux opérations d'expertise, ce dont il déduit que le rapport d'expertise produit par la société International garage ne fait l'objet d'aucune critique de la part de M me X… ou de la société FIPAC, que le rapport est bien contradictoire à l'égard de la procédure collective et que les désordres et les travaux propres à y remédier ne sont pas contestés ;
[…] Sur le rapport de M me A…, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, […] 2- ALORS QUE la société ABRISO faisait valoir que l'expertise judiciaire ayant un caractère non contradictoire à son égard, les conclusions de l'expertise judiciaire quant à l'imputabilité des désordres à des produits fabriqués par l'exposante ne sauraient lui être opposées, […] qu'en énonçant que bien qu'elle n'ait pas été attraite aux opérations d'expertise, la société ABRISO n'a pas conclu à l'inopposabilité du rapport de l'expert et s'est expliquée au fond, alors même que la société ABRISO indiquait qu'on ne pouvait lui opposer les conclusions du rapport d'expertise, […]
[…] En l'espèce, la société Axa, qui n'allègue pas d'une fraude à son encontre, a eu connaissance du rapport d'expertise judiciaire qui a été régulièrement communiqué aux débats et elle a été mise en mesure d'en discuter les conclusions. En outre, son moyen d'inopposabilité est exclusivement fondé sur de prétendues irrégularités commises par l'expert lors de l'envoi des convocations lesquelles sont sanctionnées par l'article 175 du code précité qui renvoie aux règles régissant la nullité des actes de procédure.
[…] M. X…, se prévalant du rapport d'une expertise ordonnée en référé, […] que certes, l'expert a rédigé un rapport sans soumettre au préalable un pré-rapport aux parties pour leur permettre d'émettre des dires mais cela a été rendu possible par la réouverture des opérations d'expertise par ordonnance sur requête signée le 16 septembre 2004 et dont la Société SORELOC a eu connaissance par communication par son adversaire le 30 septembre 2004 ; qu'elle était alors en mesure de lui adresser des dires mais n'a pas usé de cette faculté et ne peut conclure à l'inopposabilité de ce rapport qui, au demeurant, […]
[…] Par jugement du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre du 10 septembre 1999, une expertise a été ordonnée et M. [KI] a été désigné comme expert. Suivant dépôt du rapport le 15 novembre 2005, concluant à l'existence d'une revendication portant sur la parcelle BO [Cadastre 4], par jugement du 9 juin 2006, le tribunal d'instance a débouté M. [Y] [H] de sa demande en bornage. Par jugement du 3 mai 2012, le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a constaté «que l'attestation immobilière après décès des consorts [C] [E] et [H] dressée le 4 novembre 1999 par Me [G], non publiée est inopposable aux tiers dont [Y] [H]» et ordonné une expertise. […] — déboute Mme [U] [V] de ses demandes de nullité et d'inopposabilité de l'expertise judiciaire déposée le 4 novembre 2021 par Mme [LV] ;
pendant 7 jours
Commentaires
…reconnaît la valeur probante du rapport d'expertise judiciaire dont les éventuelles irrégularités qui auraient affectées le déroulement des opérations d'expertise ne peuvent entraîner l'inopposabilité du rapport d'expertise mais uniquement sa… …une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été ordonnée ne peuvent invoquer l'inopposabilité du rapport d'expertise en raison d'irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise, lesquelles sont… …le CHSCT qui a pris la décision de recourir à l'expertise, ainsi que la société d'expertise, auteur de l'expertise objet de […] L'action judiciaire intentée par l'employeur est donc… …opérations d'expertise, […]
Lire la suite…L'expertise judiciaire terminée, la cour d'appel avait fondé sa décision sur ce rapport, ce qui a été contesté par l'assurance qui a formé un pourvoi reprochant aux juges de la cour d'appel de ne pas avoir observé le principe de la contradiction, ces derniers ne pouvant « fonder [leur] décision de condamnation sur une expertise judiciaire à laquelle une partie n'a été ni appelée ni représentée », c'est pourquoi la demanderesse sollicitait l'inopposabilité du rapport d'expertise judiciaire. […] Cependant, […]
Lire la suite…L'expertise judiciaire terminée, la cour d'appel avait fondé sa décision sur ce rapport, ce qui a été contesté par l'assurance qui a formé un pourvoi reprochant aux juges de la cour d'appel de ne pas avoir observé le principe de la contradiction, ces derniers ne pouvant « fonder [leur] décision de condamnation sur une expertise judiciaire à laquelle une partie n'a été ni appelée ni représentée », c'est pourquoi la demanderesse sollicitait l'inopposabilité du rapport d'expertise judiciaire. […] Cependant, […]
Lire la suite…Lorsqu'on est partie à l'instance le rapport est par définition opposable et ses irrégularités ne peuvent être invoquées qu'aux fins de sa nullité. « Les parties à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été ordonnée ne peuvent invoquer l'inopposabilité du rapport d'expertise en raison d'irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise, lesquelles sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de procédure. […] Dès lors, […]
Lire la suite…Un maître d'ouvrage a assigné en référé expertise, un architecte et les entreprises, dans un litige relatif à la construction de trois villas. Le maître d'ouvrage a assigné ensuite l'architecte et son assureur, ainsi que l'entreprise, en ouverture du rapport d'expertise judiciaire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile
- Section 1 : Règles générales
I. - Le rapport d'expertise comporte : - le nom de l'expert qui a procédé à l'expertise ; - le rappel des opérations d'expertise effectuées, en précisant si elles l'ont été avant, pendant ou après les réparations ; - l'indication du nom et de la qualité des personnes présentes lors de l'examen du véhicule ; - les documents communiqués par le propriétaire ;
Article 167 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Article R327-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre VII : Véhicules endommagés
d'expertise mentionnés aux articles L. 327-1 à L. 327-3 sont établis par un expert en automobile justifiant de la qualification prévue à l'article R. 326-17. Le rapport visé à l'article L. 327-1 comporte la liste des réparations à effectuer si le véhicule est techniquement réparable.
Article R141-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Le médecin expert, informe immédiatement l'assuré, des lieu, date et heure de l'examen. Il en informe également le service du contrôle médical fonctionnant auprès de la caisse, dont la décision est contestée, qui peut être représenté par un médecin-conseil pour assister à l'expertise.
Article R621-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] Chacun d'eux joint au rapport un état de ses vacations, frais et débours. […]
Article R761-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
Article R621-1-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
Le président de la juridiction peut désigner au sein de sa juridiction un magistrat chargé des questions d'expertise et du suivi des opérations d'expertise. L'acte qui désigne le magistrat chargé des expertises peut lui déléguer tout ou partie des attributions mentionnées aux articles R. 621-2, R. 621-4, R. 621-5, R. 621-6, R. 621-7-1, R. 621-8-1, R. 621-11, R. 621-12, R. 621-12-1 et R. 621-13. Ce magistrat peut assister aux opérations d'expertise.
Article R326-2 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile
- Section 1 : Règles générales
L'expert est tenu de donner ses conclusions dans la limite de sa mission. Toutefois, il doit informer sans délai le propriétaire et consigner dans son rapport les déficiences du véhicule ainsi que les défauts de conformité du véhicule ou d'homologation d'accessoires qu'il a découverts au cours de l'accomplissement de sa mission et qui sont susceptibles de mettre en danger la vie du conducteur ou celle d'autres personnes.
Article 226 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième [*proportion*] du capital social peuvent, soit individuellement soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice [*action*] la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion [*protection des actionnaires minoritaires - qualité pour agir*].
Article R823-7 du Code de commerceAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE II : Des commissaires aux comptes
- Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal, des autres missions et des prestations exercées par les commissaires aux comptes
- Section 2 : De la mission de contrôle légal du commissaire aux comptes
Dans leur rapport à l'assemblée générale ordinaire, les commissaires aux comptes précisent, outre les mentions prévues à l'article R. 822-56 : […]
- Demande de déclaration d'opposabilité de l'expertise
- Irrecevabilité de la demande d'expertise
- Inadéquation du rapport d'expertise
- Nullité du rapport d'expertise
- Insuffisance du rapport d'expertise
- Inadéquation de l'expertise précédente
- Inadéquation de l'expertise initiale
- Critique du rapport d'expertise
- Incomplétude du rapport d'expertise
- Absence de nécessité d'expertise
- Nécessité d'une expertise pour trancher le litige
- Homologation du rapport d'expertise
- Demande d'entérinement du rapport d'expertise
- Rapport d'expertise
- Demande de contre-expertise
- Nécessité d'adapter le délai d'expertise
- Inexactitude du rapport d'expertise
- Demande d'homologation du rapport d'expertise
- Nécessité d'une contre-expertise
- Demande de rendre communes les opérations d'expertise
L'inopposabilité du rapport d'expertise judiciaire à une partie non convoquée à l'expertise Classiquement, les chambres civiles de la Cour de cassation considéraient que le rapport d'expertise était inopposable au tiers qui n'avait été ni appelé ni représenté aux opérations d'expertise, sous réserve toutefois que le juge se soit fondé exclusivement sur le rapport à l'exclusion d'autres pièces et que la partie ait expressément invoqué l'inopposabilité du rapport à son égard[1]. […] Par arrêt en date du 24 avril 2013[3], la première chambre civile de la Cour de cassation réaffirme, au visa de l'article 16 du code de procédure civile, le principe selon lequel le juge ne peut, […]
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