Responsabilité de l'État dans la procédure
Décisions
[…] Constitue donc une faute lourde engageant la responsabilité de l'Etat, une procédure de liquidation judiciaire s'étant prolongée au delà d'un délai raisonnable en raison de l'inertie des organes en charge de cette procédure, le caractère raisonnable s'appréciant aux vues des circonstances de la cause.
[…] — l'engagement de la responsabilité de l'Etat ne peut être le moyen de majorer l'indemnisation du préjudice accordée dans le cadre de la procédure attaquée ; […] Estimant qu'il n'a pas été statué par la cour d'appel de Paris puis par la Cour de cassation sur une question essentielle qu'il leur avait soumise, M. Z considère caractérisés l'un et l'autre de ces deux cas d'engagement de la responsabilité de l'Etat dans la procédure exercée contre son employeur, dont il y a lieu par conséquent, pour apprécier les mérites de son appel, de réexaminer les phases.
[…] À l'égard de l'agent judiciaire de l'Etat, en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 et de l'article 122 du code de procédure civile, le tribunal a considéré que Monsieur [J] disposait d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier 2008 pour intenter son action en responsabilité contre l'Etat. […] Retenir la responsabilité de l'Etat dans la procédure de Monsieur [J],
Ayant constaté que la requête en rabat d'un arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation avait été rejetée, la cour d'appel en a exactement déduit que le fait générateur du dommage prétendument causé par le fonctionnement défectueux de la justice se situait à la date de cet arrêt, qui marquait l'achèvement de la procédure pénale, et que la prescription quadriennale, qui avait commencé à courir le 1 er janvier de l'année suivante, était acquise lors de l'introduction de l'action en responsabilité de l'Etat, plus de quatre ans après
[…] 8. Le 28 décembre 2004, le requérant engagea une action en responsabilité de l'État, au nom de son père, sur le fondement de l'article L.781-1 du code de l'organisation judiciaire, alors en vigueur, en réparation des fautes qui auraient été commises dans le cadre de la procédure pénale diligentée contre ce dernier. Le requérant invoqua, notamment, le défaut d'impartialité du juge d'instruction, ainsi que le caractère déraisonnable de la durée de la procédure pénale.
[…] PROCÉDURE […] Par ailleurs, le requérant n'aurait jamais formulé de prétentions financières au titre de la responsabilité de l'Etat dans la procédure interne. Dans son recours au tribunal administratif du canton des Grisons du 30 juin 2003, il se serait réservé le droit d'introduire une action en responsabilité contre ce canton, indiquant que, […] au motif que le requérant n'avait introduit aucune demande de réparation pour dommage matériel ou moral dans le délai d'une année à compter du jour où il avait eu connaissance du dommage, ce qui aurait entraîné l'extinction de la responsabilité du canton en vertu de l'article 13 de la loi cantonale du 29 octobre 1944 sur la responsabilité de l'Etat.
[…] M me X estime en conséquence que la durée des procédures est excessive et constitue ainsi un déni de justice de nature à engager la responsabilité de l'État. […]
[…] Monsieur [O] estime que la durée de la procédure est excessive et engage la responsabilité de l'État pour déni de justice. Il explique subir un préjudice moral important caractérisé par un temps d'inquiétude prolongé, dans l'attente d'une décision de justice importante pour lui.
[…] Attendu que s'agissant d'un litige qui met en jeu la responsabilité de l'Etat sous l'occupation allemande, la procédure ci-dessus visée, n'apparaît plus devoir figurer au rôle de la 1 re chambre 3 e section, mais faire l'objet d'une redistribution vers la 1 re chambre 1 re section.
[…] la somme de 8 400,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;la somme de 3 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.Monsieur [K] [F] estime que la durée de la procédure est excessive et engage la responsabilité de l'État pour déni de justice à hauteur de 28 mois.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] … Précisions sur la compétence du service national de douane judiciaire Dans cet arrêt de principe, la chambre criminelle rappelle avec fermeté que » les agents des douanes habilités ne peuvent effectuer des enquêtes judiciaires que sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction visant les infractions mentionnées par l'article 28-1, I du code de procédure pénale. en lire plus… Liquidation judiciaire d'un chirurgien-dentiste […] Mais l'intéressé a été mis en liquidation judiciaire par un jugement du 9 décembre 2010.… Action en responsabilité de l'État, prescription et procédure de rabat d'arrêt En cas d'action en responsabilité de l'État, […]
Lire la suite…Il constitue ainsi le texte de référence encadrant la responsabilité de l'État lorsqu'une décision d'expulsion ne peut être exécutée faute de concours de la force publique. […] La procédure d'indemnisation. 3. Évaluation des préjudices indemnisables. 4. […]
Lire la suite…Commissaire enquêteur, commune et Etat : une histoire de responsabilité, note de Christophe Testard, […] Mots-clefs : responsabilité de l'Etat – révision POS – procédure d'enquête publique – faute du commissaire enquêteur
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 5 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires
Les informations relatives aux procédures suivies par chaque juridiction des premier et second degrés sont enregistrées sous la responsabilité, selon les cas, du procureur de la République, du procureur général ou des magistrats du siège exerçant des fonctions pénales de la juridiction territorialement compétente, par les greffiers ou les personnes habilitées qui assistent ces magistrats.
Article L330-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre III : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre d'un participant à un système de règlement interbancaire ou de règlement et de livraison d'instruments financiers mentionné aux 1°, 2°, 3° ou 4° du I, […] S'agissant des systèmes mentionnés au 1° du même I, l'application, par le juge ou par toute autorité d'un Etat tiers, d'une
Article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen.
Article L221-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 2 : La mise en vente des biens saisis
Le débiteur contre lequel est poursuivie une mesure d'exécution forcée peut, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, vendre volontairement les biens saisis pour en affecter le prix au paiement des créanciers.
Article R611-22 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
- Section 4 : De la procédure de conciliation
La requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation adressée ou remise au président du tribunal en application de l'article L. 611-6 est accompagnée, sous réserve des dispositions particulières applicables au débiteur, des pièces suivantes : […] 3° L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ;
Article 1 du Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise
- Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021
[…] 1° L'état du passif exigible et de l'actif disponible ainsi qu'une déclaration de cessation des paiements ; lorsque l'activité en difficulté est exercée par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cet état est complété, le cas échéant, par la liste des autres créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause ;
Article L541-10-6 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets
- Sous-section 2 : Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur
III.-Les éco-organismes sont tenus d'assurer une traçabilité des déchets dont ils ont assuré, soutenu ou fait assurer la collecte dans l'exercice de la responsabilité élargie du producteur, jusqu'au traitement final de ces déchets. […] Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette déclaration.
Article 168 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
des comptes et composée de quatre membres du Conseil d'Etat, de quatre membres de la Cour des comptes et de deux personnalités qualifiées désignées par le Premier ministre en raison de leur expérience dans le domaine de la gestion publique ; […] en garantissant les droits des justiciables, le caractère suspensif de l'appel ainsi que la célérité des procédures, […]
Article 366-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre IV : La prise à partie
- Section I : Dispositions générales
La requête aux fins d'autorisation de la procédure de prise à partie est portée devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège le juge intéressé.
Article L1142-24-12 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés
[…] de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés pendant une grossesse, le collège d'experts émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue de ces dommages ainsi que sur la responsabilité de l'une ou de plusieurs des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1142-5 ou de l'Etat, au titre de ses pouvoirs de sécurité sanitaire.
- Responsabilité de l'État
- Responsabilité de l'État pour faute
- Lien de causalité entre la carence de l'État et le préjudice
- Responsabilité de l'administration
- Engagement de la responsabilité de l'État
- Responsabilité de l'État membre
- Responsabilité pour faute de l'État
- Responsabilité de l'Etat dans le litige
- Responsabilité sans faute du département
- Responsabilité du département
- Violation d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers
- Engagement de la responsabilité de la commune
- Responsabilité de la commune
- Faute de l'administration
- Faute lourde de l'Etat
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme à son conseil
- Responsabilité de l'État pour les dépens
- Responsabilité sans faute de la commune
- Responsabilité de la commune pour défaut d'entretien
- Demande de condamnation de l'État à verser des frais