Droit à l'exécution des décisions de justice
Décisions
[…] A défaut, la délivrance d'une attestation par l'État requis, décrivant l'exécution de la demande et l'impossibilité de notifier l'acte, est exigée. […] En deuxième lieu, dans le contexte des notifications internationales, de telles dispositions visent à opérer une mise en balance entre le droit à l'exécution des décisions de justice et les droits de la défense. […] Le droit à un tribunal implique celui de recevoir une notification adéquate des décisions de justice, ainsi que des motifs qui en sont le soutien nécessaire, en particulier dans les cas où un appel doit être introduit dans un certain délai (CEDH, arrêt du 21 mai 2015, […]
[…] et les requérants n'alléguant ni ne justifiant de démarches entreprises par eux auprès des autorités chargées de la notification de l'acte en vue d'obtenir la preuve de la remise, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui n'exige alors pas d'eux une preuve impossible et, dès lors, ne porte pas atteinte au droit de ceux-ci à l'exécution des décisions de justice, […] qu'en rejetant la requête formée par les consorts [Z] au motif qu'ils n'apportaient pas la preuve de la réception effective de la décision d'exequatur par l'Etat libanais, sans procéder à ces démarches et vérifications qu'imposaient le droit à l'exécution des décisions de justice, […]
[…] 1°/ que le droit au procès équitable emporte le droit du bénéficiaire d'une décision de justice à en obtenir l'exécution ; que si ce droit n'est pas absolu et se prête à des limitations, […] en jugeant que l'article L. 153-1 du code monétaire et financier doit être considéré comme conforme à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en tant qu'il garantit le droit au procès équitable – dont participe le droit à l'exécution des décisions de justice –, motif pris de ce que la restriction au droit au procès équitable résultant de l'immunité d'exécution conférée aux banques centrales étrangères tend à un but légitime et que l'atteinte demeure proportionnée au but visé, […]
[…] 2°/ qu'en toute hypothèse, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être interprétée de manière à la concilier le plus possible avec les autres règles du droit international, dont cette dernière fait partie intégrante, […] tel que garanti par l'article 6 de cette Convention, et dont l'exécution d'une décision de justice constitue le prolongement nécessaire, ne s'oppose pas à une limitation à ce droit d'accès, […] de sorte que la limitation au droit d'accès à un tribunal va au-delà des règles du droit international en matière d'immunité d'exécution et porte ainsi, au droit à l'exécution des décisions de justice, […]
[…] Le 23 février 2019, le juge des référés, saisi par la requérante sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a fait droit à ses demandes d'ordonner des mesures de nature à améliorer les conditions de détention au sein de cette prison et de prescrire à l'administration pénitentiaire, dans un délai de six mois à compter de la notification de l'ordonnance, […] « Sur les documents attestant de l'exécution de la décision du juge des référés : […] D'autre part, si elle se prévaut à cet égard d'un " droit à l'exécution des décisions de justice ", l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de la Guyane du 23 février 2019 ne prescrit ni l'établissement, […]
[…] M. Y… l'a assignée devant un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte ; […] AUX MOTIFS QUE la circonstance que l'astreinte qui permet au créancier d'atteindre l'exécution par le débiteur de son obligation n'est pas l'accessoire du droit cédé n'implique pas que la personne au profit de laquelle la décision ordonnant cette sanction a été rendu a nécessairement intérêt et qualité à agir en liquidation ; […] celui qui a un intérêt personnel et légitime au succès ou au rejet d'une prétention, lequel s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice ; […] ENFIN, le droit à un procès équitable présuppose et implique un droit à l'exécution des décisions de justice ; que ce droit, […]
[…] Par une ordonnance du 12 juillet 2018, le juge des référés reconnut la situation d'urgence, la vulnérabilité du requérant du fait de son état de santé et celle des enfants en raison de leur âge et de leur état de santé ainsi que l'existence d'une « atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à un hébergement d'urgence qui constitue une liberté fondamentale ». Il enjoignit au préfet, du fait de l'urgence de la situation et de leur extrême vulnérabilité, de désigner dans un délai de 48 heures un lieu d'hébergement d'urgence susceptible d'accueillir la famille. […] Le requérant se plaint, sous l'angle de l'article 6 de la Convention, d'une atteinte au droit à l'exécution des décisions de justice rendues en sa faveur.
[…] Par plusieurs ordonnances du mois de juillet 2018, le juge des référés reconnut leur situation d'urgence, leur vulnérabilité particulière et l'existence d'une « atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à un hébergement d'urgence qui constitue une liberté fondamentale ». […] Les requérants furent hébergés à compter de cette décision. […] Y a-t-il eu en l'espèce atteinte aux garanties de l'article 6 § 1 de la Convention et, en particulier, au droit à l'exécution des décisions de justice ?
[…] — le ministre a violé le droit à l'exécution des décisions de justice ; […] La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] que l'inexécution par l'administration pénitentiaire de cette ordonnance fait naître une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative en ce qu'elle méconnaît son droit à l'exécution des décisions de justice ; qu'en l'absence d'exécution de cette ordonnance, elle n'est pas en mesure de contrôler dans les plus brefs délais le respect par l'administration pénitentiaire du respect des précédentes ordonnances du juge des référés par lesquelles avait été ordonnée la suspension du régime de fouilles intégrales systématiques à la sortie des parloirs au motif que ce régime méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] Vu la décision en date du 2 septembre 2013, […]
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Commentaires
[…] par décision de justice, […] sont aujourd'hui nombreux à être confrontés au difficile problème de la non-présentation de l'enfant à l'issue de l'exercice du droit de visite par l'autre parent. […] fait connaître à l'honorable parlementaire que le droit à l'exécution des décisions de justice est un droit fondamental du citoyen. […] En témoigne la formule exécutoire apposée sur les expéditions des décisions de justice en application du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 qui rappelle l'obligation faite aux commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte à leur exécution lorsqu'ils en sont légalement requis. […] Si la victime d'une non-représentation d'enfant ne peut pas recourir aux procédures civiles d'exécution prévues par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 relative aux biens, […]
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de l'exécution des saisies effectuées par un huissier de justice. […] un tel avis permettrait au débiteur de demander au dépositaire des fonds de lui remettre tout ou partie des sommes figurant à son compte, au préjudice des droits de son créancier. […] afin qu'il puisse faire valoir ses droits, et, le cas échéant, demander la mise à disposition immédiate d'une somme à caractère alimentaire. […] Ce dispositif équilibré permet de garantir le droit à l'exécution des décisions de justice tout en préservant les droits des débiteurs.
Lire la suite…La banque centrale d'Irak engagea alors une action en nullité de ces mesures d'exécution, en se fondant sur l'article L.153-1 du code monétaire et financier, […] (ii) par exception, le créancier peut solliciter du juge « l'autorisation de poursuivre l'exécution forcée », s'il établit que les biens visés « font partie d'un patrimoine que la banque centrale étrangère affecte à une activité principale relevant du droit […] Devant le juge de l'exécution, […] En 2018, la Cour de cassation rejeta le pourvoi de la requérante (ECLI:FR:CCASS:2018:C200021). […] La requérante dénonce une atteinte à son droit à l'exécution des décisions de justice, […]
Lire la suite…Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, […] personnes morales de droit public, […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'immunité d'exécution dont bénéficient les personnes morales de droit public, […] ce principe ne les dispense nullement de l'obligation de respecter les décisions de justice exécutoires. […] Cette obligation a été rappelée à plusieurs reprises dans des circulaires ministérielles et se trouve désormais consacrée par la Cour européenne des droits de l'homme qui, […] Hornby contre Grèce », protège le droit à l'exécution des décisions de justice au nom du droit d'accès au tribunal garanti par l'article 6, […]
Lire la suite…[…] selon la procédure d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative : – d'ordonner des mesures de nature à améliorer les conditions de détention au sein de cette prison ; […] un bilan actualisé des actions prises pour l'exécution de ces mesures. […] Par une ordonnance du 23 février 2019 (« l'ordonnance »), le juge des référés fit droit à ces demandes, […] Elle soutient par ailleurs que le refus du juge de contraindre l'administration pénitentiaire à la tenir informée de l'état d'exécution de cette ordonnance emporte violation de son droit à l'exécution des décisions de justice Affaire communiquée sous l'angle des articles 6 § 1 et 13 de la Convention.
Lire la suite…Ainsi, en 2013, n'ont été recensées que 26 liquidations d'astreinte pour la totalité des tribunaux administratifs (hors contentieux du droit au logement opposable). Selon ce même bulletin, « Plus le juge est patient, […] 5 février 2014, n° 364561, Voies navigables de France 5 Section du rapport et des études du Conseil d'État, Délégation à l'exécution des décisions de justice, Bulletin de l'exécution des décisions de justice, n° 2 Hiver 2014, […] en ce que les dispositions contestées méconnaîtraient le principe d'égalité des droits des parties dans la procédure, le principe de la séparation des pouvoirs et le droit à l'exécution des décisions de justice. […] * Dans la décision commentée, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution.
Article R751-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre V : La notification de la décision
Les expéditions de la décision délivrées aux parties portent la formule exécutoire suivante : " La République mande et ordonne au (indiquer soit le ou les ministres, soit le ou les préfets soit le ou les autres représentants de l'Etat désignés par la décision) en ce qui le (les) concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. "
Article L131-14 du Code des juridictions financières
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- Partie législative
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE III : Compétences et attributions
- CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
- Section 2 : Les infractions
1° Lorsque ses agissements entraînent la condamnation d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public à une astreinte en raison de l'inexécution totale ou partielle ou de l'exécution tardive d'une décision de justice ;
Article R931-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte.
Article 302 bis Y du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre XII : Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice
[…] 2° ou qui, portant sur une somme n'excédant pas 530 euros, ne sont pas accomplis en application des règles de procédure se rattachant directement à une instance ou à l'exécution d'une décision de justice et ne constituent pas une signification du certificat de non-paiement prévu à l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en
Article 37 de la LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d'acquisition des droits à congés, le 7° de l'article L. 3141-5, les articles L. 3141-5-1 et L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 et le 4° de l'article L. 3141-24 du code du travail sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
- Section 3 : Attributions
- Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune
caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, […] et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c
Article 3 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
[…] 2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution ; […] 5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ; 6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.
Article L431-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION
- Chapitre Ier : Dispositions générales
En matière d'expulsion, lorsqu'il requiert le concours de la force publique, l'huissier de justice chargé de l'exécution procède par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Article R776-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, […] Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code.
- Droit à l'exécution d'un jugement
- Exécution des décisions de la Cour
- Exécution nécessaire de la décision
- Inexécution de la décision de justice
- Inexécution de l'arrêt
- Demande d'exécution d'un jugement
- Exécution des causes de l'arrêt
- Exécution de l'injonction
- Inexécution d'un jugement
- Inexécution de l'ordonnance
- Inexécution de l'arrêt attaqué
- Justification de l'exécution de l'injonction
- Inexécution des condamnations
- Non-exécution de la décision de première instance
- Inexécution d'un jugement antérieur
- Défaut d'exécution du jugement
- Demande d'exécution immédiate de l'ordonnance
- Irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
- Exécution provisoire de la décision
- Droit à l'exécution provisoire
[…] que ce dernier n'est pas respecté par l'un des deux parents, […] alors qu'il s'agit de faire respecter une décision ayant la force de la chose jugée. […] Le garde des sceaux, […] fait connaître à l'honorable parlementaire que le droit à l'exécution des décisions de justice est un droit fondamental du citoyen. En témoigne la formule exécutoire apposée sur les expéditions des décisions de justice en application du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 qui rappelle l'obligation faite aux commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte à leur exécution […]
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