Droit à l'exécution des décisions de justice
Décisions
[…] A défaut, la délivrance d'une attestation par l'État requis, décrivant l'exécution de la demande et l'impossibilité de notifier l'acte, est exigée. […] En deuxième lieu, dans le contexte des notifications internationales, de telles dispositions visent à opérer une mise en balance entre le droit à l'exécution des décisions de justice et les droits de la défense. […] Le droit à un tribunal implique celui de recevoir une notification adéquate des décisions de justice, ainsi que des motifs qui en sont le soutien nécessaire, en particulier dans les cas où un appel doit être introduit dans un certain délai (CEDH, arrêt du 21 mai 2015, […]
[…] et les requérants n'alléguant ni ne justifiant de démarches entreprises par eux auprès des autorités chargées de la notification de l'acte en vue d'obtenir la preuve de la remise, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui n'exige alors pas d'eux une preuve impossible et, dès lors, ne porte pas atteinte au droit de ceux-ci à l'exécution des décisions de justice, […] qu'en rejetant la requête formée par les consorts [Z] au motif qu'ils n'apportaient pas la preuve de la réception effective de la décision d'exequatur par l'Etat libanais, sans procéder à ces démarches et vérifications qu'imposaient le droit à l'exécution des décisions de justice, […]
[…] 1°/ que le droit au procès équitable emporte le droit du bénéficiaire d'une décision de justice à en obtenir l'exécution ; que si ce droit n'est pas absolu et se prête à des limitations, […] en jugeant que l'article L. 153-1 du code monétaire et financier doit être considéré comme conforme à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en tant qu'il garantit le droit au procès équitable – dont participe le droit à l'exécution des décisions de justice –, motif pris de ce que la restriction au droit au procès équitable résultant de l'immunité d'exécution conférée aux banques centrales étrangères tend à un but légitime et que l'atteinte demeure proportionnée au but visé, […]
[…] 2°/ qu'en toute hypothèse, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être interprétée de manière à la concilier le plus possible avec les autres règles du droit international, dont cette dernière fait partie intégrante, […] tel que garanti par l'article 6 de cette Convention, et dont l'exécution d'une décision de justice constitue le prolongement nécessaire, ne s'oppose pas à une limitation à ce droit d'accès, […] de sorte que la limitation au droit d'accès à un tribunal va au-delà des règles du droit international en matière d'immunité d'exécution et porte ainsi, au droit à l'exécution des décisions de justice, […]
[…] Le 23 février 2019, le juge des référés, saisi par la requérante sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a fait droit à ses demandes d'ordonner des mesures de nature à améliorer les conditions de détention au sein de cette prison et de prescrire à l'administration pénitentiaire, dans un délai de six mois à compter de la notification de l'ordonnance, […] « Sur les documents attestant de l'exécution de la décision du juge des référés : […] D'autre part, si elle se prévaut à cet égard d'un " droit à l'exécution des décisions de justice ", l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de la Guyane du 23 février 2019 ne prescrit ni l'établissement, […]
[…] M. Y… l'a assignée devant un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte ; […] AUX MOTIFS QUE la circonstance que l'astreinte qui permet au créancier d'atteindre l'exécution par le débiteur de son obligation n'est pas l'accessoire du droit cédé n'implique pas que la personne au profit de laquelle la décision ordonnant cette sanction a été rendu a nécessairement intérêt et qualité à agir en liquidation ; […] celui qui a un intérêt personnel et légitime au succès ou au rejet d'une prétention, lequel s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice ; […] ENFIN, le droit à un procès équitable présuppose et implique un droit à l'exécution des décisions de justice ; que ce droit, […]
[…] Par plusieurs ordonnances du mois de juillet 2018, le juge des référés reconnut leur situation d'urgence, leur vulnérabilité particulière et l'existence d'une « atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à un hébergement d'urgence qui constitue une liberté fondamentale ». […] Les requérants furent hébergés à compter de cette décision. […] Y a-t-il eu en l'espèce atteinte aux garanties de l'article 6 § 1 de la Convention et, en particulier, au droit à l'exécution des décisions de justice ?
[…] Par une ordonnance du 12 juillet 2018, le juge des référés reconnut la situation d'urgence, la vulnérabilité du requérant du fait de son état de santé et celle des enfants en raison de leur âge et de leur état de santé ainsi que l'existence d'une « atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à un hébergement d'urgence qui constitue une liberté fondamentale ». Il enjoignit au préfet, du fait de l'urgence de la situation et de leur extrême vulnérabilité, de désigner dans un délai de 48 heures un lieu d'hébergement d'urgence susceptible d'accueillir la famille. […] Le requérant se plaint, sous l'angle de l'article 6 de la Convention, d'une atteinte au droit à l'exécution des décisions de justice rendues en sa faveur.
[…] — le ministre a violé le droit à l'exécution des décisions de justice ; […] La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] que l'inexécution par l'administration pénitentiaire de cette ordonnance fait naître une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative en ce qu'elle méconnaît son droit à l'exécution des décisions de justice ; qu'en l'absence d'exécution de cette ordonnance, elle n'est pas en mesure de contrôler dans les plus brefs délais le respect par l'administration pénitentiaire du respect des précédentes ordonnances du juge des référés par lesquelles avait été ordonnée la suspension du régime de fouilles intégrales systématiques à la sortie des parloirs au motif que ce régime méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] Vu la décision en date du 2 septembre 2013, […]
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Commentaires
[…] par décision de justice, […] sont aujourd'hui nombreux à être confrontés au difficile problème de la non-présentation de l'enfant à l'issue de l'exercice du droit de visite par l'autre parent. […] fait connaître à l'honorable parlementaire que le droit à l'exécution des décisions de justice est un droit fondamental du citoyen. […] En témoigne la formule exécutoire apposée sur les expéditions des décisions de justice en application du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 qui rappelle l'obligation faite aux commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte à leur exécution lorsqu'ils en sont légalement requis. […] Si la victime d'une non-représentation d'enfant ne peut pas recourir aux procédures civiles d'exécution prévues par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 relative aux biens, […]
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de l'exécution des saisies effectuées par un huissier de justice. […] un tel avis permettrait au débiteur de demander au dépositaire des fonds de lui remettre tout ou partie des sommes figurant à son compte, au préjudice des droits de son créancier. […] afin qu'il puisse faire valoir ses droits, et, le cas échéant, demander la mise à disposition immédiate d'une somme à caractère alimentaire. […] Ce dispositif équilibré permet de garantir le droit à l'exécution des décisions de justice tout en préservant les droits des débiteurs.
Lire la suite…La banque centrale d'Irak engagea alors une action en nullité de ces mesures d'exécution, en se fondant sur l'article L.153-1 du code monétaire et financier, […] (ii) par exception, le créancier peut solliciter du juge « l'autorisation de poursuivre l'exécution forcée », s'il établit que les biens visés « font partie d'un patrimoine que la banque centrale étrangère affecte à une activité principale relevant du droit […] Devant le juge de l'exécution, […] En 2018, la Cour de cassation rejeta le pourvoi de la requérante (ECLI:FR:CCASS:2018:C200021). […] La requérante dénonce une atteinte à son droit à l'exécution des décisions de justice, […]
Lire la suite…Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, […] personnes morales de droit public, […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'immunité d'exécution dont bénéficient les personnes morales de droit public, […] ce principe ne les dispense nullement de l'obligation de respecter les décisions de justice exécutoires. […] Cette obligation a été rappelée à plusieurs reprises dans des circulaires ministérielles et se trouve désormais consacrée par la Cour européenne des droits de l'homme qui, […] Hornby contre Grèce », protège le droit à l'exécution des décisions de justice au nom du droit d'accès au tribunal garanti par l'article 6, […]
Lire la suite…[…] selon la procédure d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative : – d'ordonner des mesures de nature à améliorer les conditions de détention au sein de cette prison ; […] un bilan actualisé des actions prises pour l'exécution de ces mesures. […] Par une ordonnance du 23 février 2019 (« l'ordonnance »), le juge des référés fit droit à ces demandes, […] Elle soutient par ailleurs que le refus du juge de contraindre l'administration pénitentiaire à la tenir informée de l'état d'exécution de cette ordonnance emporte violation de son droit à l'exécution des décisions de justice Affaire communiquée sous l'angle des articles 6 § 1 et 13 de la Convention.
Lire la suite…Ainsi, en 2013, n'ont été recensées que 26 liquidations d'astreinte pour la totalité des tribunaux administratifs (hors contentieux du droit au logement opposable). Selon ce même bulletin, « Plus le juge est patient, […] 5 février 2014, n° 364561, Voies navigables de France 5 Section du rapport et des études du Conseil d'État, Délégation à l'exécution des décisions de justice, Bulletin de l'exécution des décisions de justice, n° 2 Hiver 2014, […] en ce que les dispositions contestées méconnaîtraient le principe d'égalité des droits des parties dans la procédure, le principe de la séparation des pouvoirs et le droit à l'exécution des décisions de justice. […] * Dans la décision commentée, […]
Lire la suite…Quinze résidents franciliens reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable (DALO), qui attendaient leur relogement depuis près de trois à huit ans malgré des décisions de justice ordonnant à l'État de les loger, finissent par saisir la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). A l'appui de leur démarche, ils invoquent une violation de leur droit à l'exécution des décisions de justice garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] Dans sa décision, la Haute Cour constate en effet le caractère déraisonnable des délais d'exécution mais refuse néanmoins de condamner la France. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé.
Article 514 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Article 707 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre Ier : Dispositions générales
justice restaurative ; […] L'autorité judiciaire est tenue de garantir l'intégralité de ces droits tout au long de l'exécution de la peine, quelles qu'en soient les modalités.
Article L313-3 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Taux d'intérêt
- Paragraphe 1 : Taux de l'intérêt légal
En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, […] Toutefois, le juge de l'exécution peut, […]
Article L1612-17 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets
- Section 1 : Contrôle budgétaire
[…] d'une décision juridictionnelle passée en la force de la chose jugée. Ces opérations demeurent régies par l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public et les articles L. 911-1, L. 911-2, L. 911-5 à L. 911-8 du code de justice administrative.
Article R222-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 1 : Dispositions communes
appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, […]
Article L911-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution.
Article 6 bis de la Loi n°48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financièreAbrogé
- Loi n°48-1484 du 25 septembre 1948
Toute personne mentionnée à l'article 1er ci-dessus, dont les agissements auront entraîné la condamnation d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public à une astreinte en raison de l'inexécution totale ou partielle ou de l'exécution tardive d'une décision de justice, […]
Article L224-17 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article 7 de la LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (1)
I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance à l'adoption de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, […] harmoniser l'état du droit, notamment en matière de prescription, […]
- Droit à l'exécution d'un jugement
- Exécution des décisions de la Cour
- Exécution nécessaire de la décision
- Inexécution de la décision de justice
- Inexécution de l'arrêt
- Demande d'exécution d'un jugement
- Exécution des causes de l'arrêt
- Exécution de l'injonction
- Inexécution d'un jugement
- Inexécution de l'ordonnance
- Inexécution de l'arrêt attaqué
- Justification de l'exécution de l'injonction
- Inexécution des condamnations
- Non-exécution de la décision de première instance
- Inexécution d'un jugement antérieur
- Défaut d'exécution du jugement
- Demande d'exécution immédiate de l'ordonnance
- Irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
- Exécution provisoire de la décision
- Droit à l'exécution provisoire
[…] que ce dernier n'est pas respecté par l'un des deux parents, […] alors qu'il s'agit de faire respecter une décision ayant la force de la chose jugée. […] Le garde des sceaux, […] fait connaître à l'honorable parlementaire que le droit à l'exécution des décisions de justice est un droit fondamental du citoyen. En témoigne la formule exécutoire apposée sur les expéditions des décisions de justice en application du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 qui rappelle l'obligation faite aux commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte à leur exécution […]
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