Résistance abusive à l'expulsion
Décisions
[…] Par acte d'huissier de justice en date du 9 février 2009, Christine A… a fait assigner Blanche X… en référé-expulsion, sollicitant en outre une provision de 4 000 € pour résistance abusive et une indemnité d'occupation de 3 000 € par mois à compter du jour où le jugement du 5 novembre 2008 est devenu définitif.
[…] Attendu que suivant actes d'huissier en date du 12 mai 2015 M me I-J Y a assigné en référé expulsion, indemnité mensuelle d'occupation de 500 €, provision de 500 € pour résistance abusive et indemnité de 1.000 € au titre de l'article 700 du CPC M Z A et M B C qui n'ont pas comparu,
[…] Elle sollicite reconventionnellement l'acquisition à son profit du dépôt de garantie en application des stipulations du bail, la condamnation de la demanderesse à lui payer une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive outre 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens, avec exécution provisoire. […] Dit n'y avoir lieu à saisine du juge de l'exécution de la demande relative à l'acquisition au bailleur du dépôt de garantie en cas d'expulsion des lieux loués en application des stipulations du contrat de bail,
[…] Elle demande à la Cour d'infirmer le jugement, de valider le congé, d'ordonner l'expulsion de Madame Y et de la condamner au paiement de la somme de 13.940,53 € correspondant aux loyers dus du 1 er janvier 2005 au 30 novembre 2006 majorée des intérêts au taux légal ainsi qu'une indemnité d'occupation de 606,11 € par mois jusqu'à son départ effectif, une somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et une indemnité procédurale de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
[…] En réplique, la SARL A7 MANAGEMENT, représentée par son conseil, a soutenu oralement des conclusions dûment visées à l'audience, au terme desquelles elle sollicite que Monsieur [D] [I] soit débouté de toutes ses demandes et qu'il soit condamné à lui régler la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre la somme de 3.000 euros au titre de dommage et intérêt pour résistance abusive ainsi qu'aux dépens. […] Sur la demande de délais avant expulsion
[…] Le 2 octobre 2018, Y X et Z X ont fait assigner E F G en raison de loyers impayés, aux fins de voir prononcer la résiliation du bail, ordonner son expulsion des lieux et le voir condamner au paiement de la somme de 10 000 € correspondant au montant des loyers impayés, d'une indemnité d'occupation équivalent au montant du loyer en cours, d'une somme de 1 000 € pour résistance abusive et injustifiée, aux entiers dépens, ainsi qu'à la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, le tout sous bénéfice de l'exécution provisoire.
[…] dommages et intérêts pour résistante abusive. […] soit par l'expulsion.
[…] Sur la demande de délai d'expulsion […] Attendu qu'il est nécessaire de prouver que l'auteur de la résistance abusive a agi avec l'intention de nuire et que le refus a été opposé de mauvaise foi ou avec une légèreté blâmable ; Que cette résistance abusive doit avoir causé un préjudice ;
[…] Que ces éléments établissent ainsi la volonté de monsieur A B de tromper la religion du tribunal pour obtenir un délai d'un an pour quitter les lieux et de résister abusivement à son obligation de libérer les lieux, son attitude ayant obligé les consorts Y à recourir à une procédure judiciaire pour obtenir son expulsion et à constituer de nouveau un Conseil pour s'opposer à ses demandes,
[…] Judiciaire de Madame B C D, domiciliée […] à […], requérons Maître Z A es qualité de Liquidateur aux fins de faire procéder à l'expulsion de l'intéressée qui se trouve sans droit ni titre depuis le 26 Février 2008 dans les locaux sus mentionnés et qui fait preuve d'une résistance abusive en se maintenant dans les lieux tout en faisant échec aux tentatives de vente de l'immeuble dont s'agit.
pendant 7 jours
Commentaires
Un bailleur social avait assigné le locataire ayant donné congé et l'occupant restant dans les lieux pour obtenir leur expulsion. […] La valeur de cette solution est de protéger le droit de propriété face à une occupation abusive. […] Cette solution repose sur l'idée que le locataire est responsable des lieux jusqu'à leur restitution effective. […] Les dommages et intérêts pour résistance abusive. […]
Lire la suite…Le tribunal correctionnel prononce, en outre, la résiliation du bail et l'expulsion des locataires irrégulièrement installés. *** 3. […] Code des procédures civiles d'exécution Partie législative LIVRE IV : L'EXPULSION TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION Chapitre Ier : Dispositions générales Article L. 411-1 Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 89 Sauf disposition spéciale, […]
Lire la suite…Elle a sollicité la résiliation du bail aux torts des locataires, leur expulsion, leur condamnation solidaire au paiement de l'arriéré, d'une indemnité d'occupation, d'une somme de 300 euros pour résistance abusive et de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Le juge a constaté la résiliation du bail, ordonné l'expulsion et condamné le locataire au paiement. […] Il constate également que l'assignation a été notifiée au préfet le 18 juin 2025, soit six semaines avant l'audience du 7 novembre 2025. […] En revanche, le magistrat rejette la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
Article 23 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article L631-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : EXPULSION
- Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION D'EXPULSION
Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, dont la violation délibérée et d'une particulière gravité des principes de la République énoncés à l'article L. 412-7, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes :
Article R433-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION
- Chapitre III : Le sort des meubles
- Section 1 : Dispositions générales
Si des biens ont été laissés sur place ou déposés par l'huissier de justice en un lieu approprié, le procès-verbal d'expulsion contient, en outre, à peine de nullité : […]
Article L412-5 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en saisit le représentant de l'Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, […]
Article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. […]
Article R433-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION
- Chapitre III : Le sort des meubles
- Section 1 : Dispositions générales
Le délai prévu par l'article L. 433-1 est de deux mois non renouvelable à compter de la remise de la signification du procès-verbal d'expulsion.
Article R632-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : EXPULSION
- Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 2 : Commission d'expulsion
[…] 1° Avise l'étranger qu'une procédure d'expulsion est engagée à son encontre et énonce les faits motivant cette procédure ; […]
Article L722-8 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil.
Article L412-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
- Demande d'expulsion des défendeurs
- Expulsion illégale
- Résistance abusive des locataires
- Demande d'expulsion
- Demande d'expulsion des occupants
- Demande d'expulsion du logement
- Demande de rejet de la demande d'expulsion
- Demande d'expulsion de la locataire
- Demande d'expulsion des locataires
- Demande d'expulsion du/de la locataire
- Demande d'expulsion des occupants sans droit ni titre
- Expulsion locataire
- Urgence et utilité de l'expulsion
- Résistance abusive du bailleur
- Demande d'expulsion du locataire
- Demande de suspension des mesures d'expulsion du logement
- Demande d'expulsion du preneur
- Demande de suppression du délai de deux mois pour l'expulsion
- Obstruction à l'éloignement
- Demande d'expulsion des époux X
En mars 2002, ils furent expulsés par l'Etat allemand vers la Roumanie, Depuis lors, […] Il se produisit alors un incident dont les circonstances sont en litige entre les parties. […] Le premier requérant déposa quant à lui une plainte contre les agents de la police des frontières pour arrestation illégale, enquête abusive et mauvais traitements. […] Ils soutiennent également souffrir de diverses pathologies et ne pas disposer des soins médicaux nécessaires, ce que dément le Gouvernement. […] En revanche, il ressort de l'ensemble des circonstances et éléments de preuve que les requérants ont eu un comportement agressif et qu'ils ont opposé une certaine résistance aux policiers. […]
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