Résistance abusive à l'expulsion
Décisions
[…] Par acte d'huissier de justice en date du 9 février 2009, Christine A… a fait assigner Blanche X… en référé-expulsion, sollicitant en outre une provision de 4 000 € pour résistance abusive et une indemnité d'occupation de 3 000 € par mois à compter du jour où le jugement du 5 novembre 2008 est devenu définitif.
[…] Par déclaration reçue au greffe le 27 mai 2010, Madame Z Y épouse A B sollicite un délai d'un an avant son expulsion et un délai de paiement de 24 mois pour régler sa dette locative d'un montant de 10.406,13 euros en arguant des difficultés pour se reloger avec ses deux enfants et ses parents qui partagent son logement, de problèmes de santé et de difficultés financières suite à liquidation judiciaire. […] Cependant, il est constant que l'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur équipollente au dol. […] Déboute Madame C X de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour résistance abusive,
[…] — condamner monsieur A B au paiement d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive , […] Que ces éléments établissent ainsi la volonté de monsieur A B de tromper la religion du tribunal pour obtenir un délai d'un an pour quitter les lieux et de résister abusivement à son obligation de libérer les lieux, son attitude ayant obligé les consorts Y à recourir à une procédure judiciaire pour obtenir son expulsion et à constituer de nouveau un Conseil pour s'opposer à ses demandes,
[…] Elle demande à la Cour d'infirmer le jugement, de valider le congé, d'ordonner l'expulsion de Madame Y et de la condamner au paiement de la somme de 13.940,53 € correspondant aux loyers dus du 1 er janvier 2005 au 30 novembre 2006 majorée des intérêts au taux légal ainsi qu'une indemnité d'occupation de 606,11 € par mois jusqu'à son départ effectif, une somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et une indemnité procédurale de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
[…] — ordonné, à défaut de départ volontaire des lieux, à l'expiration de ce délai, l'expulsion de Monsieur [D] [I] ainsi que celle de tous occupants de son chef du local situé [Adresse 2] – appartement au 6° étage droite -, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, […] Sur la demande de dommages et intérêt pour résistance abusive […] L'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit, indépendamment de son bien-fondé, et qu'elle ne peut constituer une faute susceptible de donner lieu à dommages et intérêts que si elle est abusive, à savoir notamment si elle a été exercée de manière dilatoire, de mauvaise foi, […]
[…] Le 2 octobre 2018, Y X et Z X ont fait assigner E F G en raison de loyers impayés, aux fins de voir prononcer la résiliation du bail, ordonner son expulsion des lieux et le voir condamner au paiement de la somme de 10 000 € correspondant au montant des loyers impayés, d'une indemnité d'occupation équivalent au montant du loyer en cours, d'une somme de 1 000 € pour résistance abusive et injustifiée, aux entiers dépens, ainsi qu'à la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, le tout sous bénéfice de l'exécution provisoire.
[…] — ordonner leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux précités, si besoin […] dommages et intérêts pour résistante abusive. […] résistance abusive. […] demande en dommages et intérêts pour procédure prétendument abusive initiée par M. et Mme
[…] Par déclaration reçue au greffe le 13 juin 2012, le Juge de l'Exécution du Tribunal de grande instance de MELUN a été saisi par Madame D E-F épouse X, sur le fondement de l'article L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande de délais avant son expulsion suite au commandement de quitter les lieux qui lui a été délivré le 23 avril 2012 à la requête de Monsieur et Madame Y pour le logement occupé […]. […] Attendu qu'il est nécessaire de prouver que l'auteur de la résistance abusive a agi avec l'intention de nuire et que le refus a été opposé de mauvaise foi ou avec une légèreté blâmable ; Que cette résistance abusive doit avoir causé un préjudice ;
[…] Attendu que suivant actes d'huissier en date du 12 mai 2015 M me I-J Y a assigné en référé expulsion, indemnité mensuelle d'occupation de 500 €, provision de 500 € pour résistance abusive et indemnité de 1.000 € au titre de l'article 700 du CPC M Z A et M B C qui n'ont pas comparu,
[…] La SCI MOUSTIER sollicite que soit constatée la résiliation du bail, prononcée l'expulsion de , sa condamnation à régler une somme provisionnelle de 3.499,91 Euros, ainsi qu'une indemnité d'occupation, ainsi qu'une indemnité au titre de la résistance abusive et une indemnité au titre des frais irrépétibles. […] La résistance de l'association LESBIAN AND GAY PARADE MARSEILLE aux demandes manifestement justifiées de la SCI MOUSTIER apparaît nécessairement abusive. Il sera fait droit à la demande formée par la SCI MOUSTIER de chef.
pendant 7 jours
Commentaires
Un bailleur social avait assigné le locataire ayant donné congé et l'occupant restant dans les lieux pour obtenir leur expulsion. […] La valeur de cette solution est de protéger le droit de propriété face à une occupation abusive. […] Cette solution repose sur l'idée que le locataire est responsable des lieux jusqu'à leur restitution effective. […] Les dommages et intérêts pour résistance abusive. […]
Lire la suite…Le tribunal correctionnel prononce, en outre, la résiliation du bail et l'expulsion des locataires irrégulièrement installés. *** 3. […] Code des procédures civiles d'exécution Partie législative LIVRE IV : L'EXPULSION TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION Chapitre Ier : Dispositions générales Article L. 411-1 Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 89 Sauf disposition spéciale, […]
Lire la suite…Le juge a constaté la résiliation du bail, ordonné l'expulsion et condamné le locataire au paiement. […] Il constate également que l'assignation a été notifiée au préfet le 18 juin 2025, soit six semaines avant l'audience du 7 novembre 2025. […] En revanche, le magistrat rejette la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. […]
Lire la suite…Elle a sollicité la résiliation du bail aux torts des locataires, leur expulsion, leur condamnation solidaire au paiement de l'arriéré, d'une indemnité d'occupation, d'une somme de 300 euros pour résistance abusive et de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. […]
Article R412-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le juge qui ordonne l'expulsion ou qui, avant la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux mentionné à l'article L. 411-1, statue sur une demande de délais présentée sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 peut, […]
Article R411-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité : […]
Article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux.
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article L613-3 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre III : Dispositions diverses - Sursis à l'exécution de décisions de justice
Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.
Article 194 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient, à peine de nullité : […]
Article L631-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : EXPULSION
- Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION D'EXPULSION
Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle :
Article R212-1 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
- Demande d'expulsion des défendeurs
- Expulsion illégale
- Résistance abusive des locataires
- Demande d'expulsion
- Demande d'expulsion des occupants
- Demande d'expulsion du logement
- Demande de rejet de la demande d'expulsion
- Demande d'expulsion de la locataire
- Demande d'expulsion des locataires
- Demande d'expulsion du/de la locataire
- Demande d'expulsion des occupants sans droit ni titre
- Expulsion locataire
- Urgence et utilité de l'expulsion
- Résistance abusive du bailleur
- Demande d'expulsion du locataire
- Demande de suspension des mesures d'expulsion du logement
- Demande d'expulsion du preneur
- Demande de suppression du délai de deux mois pour l'expulsion
- Obstruction à l'éloignement
- Demande d'expulsion des époux X
En mars 2002, ils furent expulsés par l'Etat allemand vers la Roumanie, Depuis lors, […] Il se produisit alors un incident dont les circonstances sont en litige entre les parties. […] Le premier requérant déposa quant à lui une plainte contre les agents de la police des frontières pour arrestation illégale, enquête abusive et mauvais traitements. […] Ils soutiennent également souffrir de diverses pathologies et ne pas disposer des soins médicaux nécessaires, ce que dément le Gouvernement. […] En revanche, il ressort de l'ensemble des circonstances et éléments de preuve que les requérants ont eu un comportement agressif et qu'ils ont opposé une certaine résistance aux policiers. […]
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