Occupation indue du logement
Décisions
[…] — d'annuler le titre exécutoire n° 24651 en date du 10 août 2013 par lequel le directeur général du centre d'action sociale de la ville de Paris lui a demandé de régler la somme de 696 euros correspondant à une indemnité pour indu d'occupation de son logement pour le mois de juin 2013 ; […] Y de la résidence Saint-Fargeau au motif d'un manquement grave et répété au règlement de fonctionnement de l'établissement et a fixé à 696 euros l'indemnité mensuelle pour occupation indue du logement en raison du maintien de l'intéressé dans les lieux au-delà du délai de deux mois qui lui était imparti pour libérer le logement ; que M. […]
[…] — d'annuler le titre exécutoire n° 8737 en date du 11 avril 2013 par lequel le directeur général du centre d'action sociale de la ville de Paris lui a demandé de régler la somme de 696 euros correspondant à une indemnité pour indu d'occupation de son logement pour le mois de février 2013 ; […] Y de la résidence Saint-Fargeau au motif d'un manquement grave et répété au règlement de fonctionnement de l'établissement et a fixé à 696 euros l'indemnité mensuelle pour occupation indue du logement en cas de maintien dans les lieux au-delà du délai de deux mois qui lui était imparti pour libérer le logement ; que M. […]
[…] — d'annuler le titre exécutoire n° 4673 en date du 9 mars 2013 par lequel le directeur général du centre d'action sociale de la ville de Paris lui a demandé de régler la somme de 696 euros correspondant à une indemnité pour indu d'occupation de son logement pour le mois de janvier 2013 ; […] Z de la résidence Saint-Fargeau au motif d'un manquement grave et répété au règlement de fonctionnement de l'établissement et a fixé à 696 euros l'indemnité mensuelle pour occupation indue du logement en raison du maintien de l'intéressé dans les lieux au-delà du délai de deux mois qui lui était imparti pour libérer le logement ; que M. […]
[…] deux lettres recommandées avec accusé de réception du 9 décembre 2022 envoyées par l'établissement public 13 HABITAT à Madame [D] [C] et Monsieur [F] [C] au domicile de la mère de Madame [D] [G] épouse [C] dans le [Localité 3] et revenues avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », concernant l'occupation indue du logement dont la jouissance a été laissée à Madame [Y] [U] sans l'accord du bailleur et proposant la recherche d'une solution amiable ;un courrier du 9 décembre 2022, […] Madame [I], et que Madame [Y] [U] vit dans son logement avec trois garçons en bas-âges. […] selon le voisinage, c'est toujours la même dame avec ses trois enfants qui occupe le logement des époux [C], […]
[…] Seine-et-Marne qui admet la responsabilité de l'Etat à hauteur de 680 euros et à la subrogation de l'Etat dans les droits que détiennent le propriétaire en raison de l'occupation indue du logement ; […] Considérant que le concours de la force publique, demandé le 19 novembre 2008 pour assurer l'exécution de la décision de justice prescrivant l'expulsion de l'occupant du logement sis XXX à XXX a été refusé à l'office requérant ; qu'en vertu de l'article 16 de la loi susvisée du 9 juillet 1991, le refus de l'Etat de prêter son concours à l'exécution des décisions de justice exécutoires ouvre droit à réparation ; que, […]
[…] Seine-et-Marne qui admet la responsabilité de l'Etat à hauteur de 680 euros et à la subrogation de l'Etat dans les droits que détiennent le propriétaire en raison de l'occupation indue du logement ; […] Considérant que le concours de la force publique, demandé le 19 novembre 2008 pour assurer l'exécution de la décision de justice prescrivant l'expulsion de l'occupant du logement sis XXX à XXX a été refusé à l'office requérant ; qu'en vertu de l'article 16 de la loi susvisée du 9 juillet 1991, le refus de l'Etat de prêter son concours à l'exécution des décisions de justice exécutoires ouvre droit à réparation ; que, […]
[…] 1°) d'autoriser l'expulsion sans délai de M. C B du logement CHRS géré par la Fondation de la maison du Diaconat, situé au 89 avenue de Colmar à Strasbourg, qu'il occupe sans droit ni titre, avec, en tant que de besoin, le concours de la force publique ; […] — l'occupation indue du logement compromet le fonctionnement de l'organisme effectuant l'hébergement dans un contexte de tension sur le nombre de places disponibles ;
[…] Attendu que l'indemnité d'occupation n'est pas une astreinte destinée à dissuader l'occupant de rester dans les lieux, mais une somme devant indemniser le propriétaire du préjudice résultant d'une occupation indue du logement lui appartenant, et que la XXX ne justifie pas que le préjudice qu'elle subit soit supérieur au montant du loyer et des charges ; […] Fixe au montant du loyer convenu l'indemnité due chaque mois au propriétaire pour l'occupation du logement après le 30 juin 2004,
[…] 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M. B C, du logement CADA géré par l'organisme ADOMA situé au 22 rue de Provence à Mulhouse, qu'il occupe sans droit ni titre, avec, en tant que de besoin, le concours de la force publique ; […] — l'occupation indue du logement compromet le fonctionnement de l'organisme effectuant l'hébergement dans un contexte de tension sur le nombre de places disponibles ;
[…] 1°) d'autoriser l'expulsion sans délai de M. B C du logement géré par l'organisme AFND, situé au 3 rue de la Marquise E à Strasbourg, qu'il occupe sans droit ni titre, avec, en tant que de besoin, le concours de la force publique ; […] — l'occupation indue du logement compromet le fonctionnement de l'organisme effectuant l'hébergement dans un contexte de tension sur le nombre de places disponibles ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande si un élu qui met en recouvrement une redevance (par exemple pour occupation du domaine public, pour enlèvement des ordures ménagères, […] est susceptible de relever de l'article du code pénal susvisé. […] À titre d'exemple de faits constitutifs du délit de concussion pouvant se rappprocher de la situation exposée dans la question, il peut être cité la décision de la Cour de cassation en date du 16 mai 2001 jugeant qu'entrait dans les prévisions de l'article 432-10 du code pénal le fait pour un maire d'imposer à chaque promoteur ou particulier le paiement de 400 F par logement construit dans sa commune, versée sur un compte occulte de l'office du tourisme, […]
Lire la suite…Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conditions d'attribution des logements sociaux. […] Cette exigence est posée par l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), et a pour but d'éviter en amont, au moment de l'instruction du dossier, les situations d'occupation indue de logements sociaux. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les problématiques en matière de conditions d'occupation du parc de logements sociaux En effet, le référé n° 51882 relatif à l'enquête sur l'occupation et la gestion du parc locatif social transmis par la Cour des comptes indique que le parc de logements sociaux a traditionnellement pris pour modèle des ménages avec un ou deux enfants. Il en résulte aujourd'hui un surpeuplement ou un sous-peuplement. […] Par ailleurs, s'y ajoutent des situations d'occupation anormale ou indue, […]
Lire la suite…Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'enquête relative à l'occupation et la gestion du parc locatif social transmis par la Cour des comptes. […] Par ailleurs, s'y ajoutent des situations d'occupations anormale ou indue, mal connues et mal prises en compte et cela malgré une législation sur les conditions d'occupation suffisante et d'occupation du logement social comme résidence principale, qui ne demande qu'à être appliquée. […] La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion intervient dans le prolongement de plusieurs réformes récentes, […]
Lire la suite…En effet, la commune est tenue de les loger, et a ce titre, elle recoit une indemnite de l'Etat. […] Ne serait-il pas normal que ces depenses soient reglees par l'Etat ? Celui-ci, acquittant le loyer, peut etre en effet considere comme locataire et assure toutes les charges. […] Il lui demande donc ce qu'il entend faire pour corriger cette anomalie representant une charge indue pour les communes. […] ou, a defaut, leur verser une indemnite representative. […] Les instituteurs loges a titre gratuit sont dans une situation tout a fait particuliere qui n'est pas reglee par les textes relatifs a l'occupation des logements concedes aux fonctionnaires par necessite absolue ou utilite de service. […]
Lire la suite…[…] du logement, […] quels sont les moyens juridiques a la disposition du maire pour faire respecter le statut para-hotelier ? […] Reponse. - Des moyens juridiques sont en effet a la disposition du maire pour faire respecter le statut para-hotelier de l'immeuble : si le reglement de zone prevoit des zones particulieres d'implantation d'equipements hoteliers ou para-hoteliers assorties d'un COS (coefficient d'occupation des sols) preferentiel, […] les services fiscaux sont fondes a reclamer aux coproprietaires la restitution de la TVA percue de facon indue dans la mesure ou l'obligation de mise a disposition de l'immeuble pendant au moins neuf ans a une societe de gestion para-hoteliere n'aurait pas ete respectee.
Lire la suite…Cette information précise la mise en œuvre des dispositions en cas de maintien indu d'un débouté de l'asile en hébergement dédié. […] les dispositions du code des procédures civiles d'exécution applicables en matière d'expulsions locatives ne sont pas applicables. […] Par conséquent, les intéressés ne peuvent se prévaloir des garanties accordées par la loi aux occupants faisant l'objet d'une procédure d'expulsion comme la possibilité de solliciter l'octroi de grâce ou le bénéfice de la « trêve hivernale ». Or il semble inenvisageable que des familles puissent être expulsées du logement qu'elles occupent pendant l'hiver, en particulier. […]
Lire la suite…Il lui demande donc de faire prendre en compte par l'administration les risques d'une pratique insidieuse qui pourrait conduire a l'institution progressive d'une fiscalite indue sur la copropriete, susceptible d'affecter, au plan national, quelque quatre millions de logements dont le plus grand nombre est occupe par des personnes a revenus modestes, deja assujetties, par ailleurs, a des charges qui n'ont cesse de s'alourdir durant ces dernieres annees. […] Toutefois, […]
Lire la suite…[…] se voit retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil (CMA) en application de l'article L. 744-7 ancien, désormais L. 551-16 du même code, et devient ainsi occupant indu du lieu d'hébergement ? […] Selon lui, par construction, occuper de manière indue une place dans un lieu d'hébergement est un manquement grave à son règlement. […] La lecture retenue par le JRTA a de réels arguments en sa faveur. […] A défaut, quand le lieu d'hébergement appartient à une personne privée comme c'est presque toujours le cas, c'est le droit commun de l'expulsion d'un logement qui aurait continué à s'appliquer, comme vous veniez de le rappeler par votre décision du 11 mai 2015, M. et Mme N…, n° 38495, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Il est institué, sur l'ensemble du territoire, un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, notamment à des fins de logement, d'hébergement, d'insertion et d'accompagnement social.
Article 38 de la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
[…] ou dans un local à usage d'habitation à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, la personne dont le domicile est ainsi occupé, […] après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait
Article D321-22-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre II : Amélioration de l'habitat
- Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat
- Section 2 : Conditions d'attribution des aides
- Sous-section 2 : Sanctions pécuniaires applicables à l'encontre des bénéficiaires des aides ayant contrevenu aux règles ou aux conventions conclues
Le montant de la sanction applicable, en vertu de l'article L. 321-2, aux propriétaires occupants et aux personnes mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article R. 321-12 est fixé comme suit : a) Lorsque le bénéficiaire a sollicité et obtenu une aide qu'il savait indue, ce montant ne peut excéder 50 % du montant de l'aide ;
Article 232 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section III : Taxe annuelle sur les logements vacants
V. – Pour l'application de la taxe, n'est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d'occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de la période de référence définie au II.
Article L353-15-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés
Lorsque le bail de l'occupant d'un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ou géré par lui est résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges, […]
Article L302-16 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat
- Chapitre II : Politique locale de l'habitat
- Section 5 : Logements intermédiaires
Les logements intermédiaires s'entendent, à l'exclusion des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5, des logements : […] 2° Destinés à être occupés, à titre de résidence principale, pendant la durée fixée lors de l'attribution de l'aide mentionnée au 1°, par des personnes physiques
Article L301-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat
- Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement
I. - La politique d'aide au logement a pour objet de favoriser la satisfaction des besoins de logements, de promouvoir la décence du logement, la qualité de l'habitat, […] d'améliorer l'habitat existant, de favoriser la rénovation énergétique des bâtiments et de prendre en charge une partie des dépenses de logement en tenant compte de la situation de famille et des ressources des occupants. […]
Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement. […]
Article 763 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre III : Des héritiers
- Section 2 : Des droits du conjoint successible
- Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement
Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit.
Article 2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une
- Occupation indue des lieux
- Occupation indue du bien
- Occupation illicite du logement
- Occupation sans droit ni titre
- Occupation irrégulière des lieux
- Occupation sans titre des locaux
- Occupation illicite des lieux
- Occupation sans droit
- Occupation des lieux sans paiement
- Occupation des lieux sans titre
- Préjudice causé par l'occupation sans droit
- Occupation illicite
- Droit à l'indemnité d'occupation
- Droit à une indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d'occupation
- Occupation des lieux
- Demande d'indemnité d’occupation
- Indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation
- Occupation indue
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les cas de logements sociaux attribués à des personnes ayant par ailleurs des revenus ou un patrimoine immobilier leur permettant de se loger par elles-mêmes. […] La législation et la réglementation semblent donc a priori suffisantes pour se prémunir contre toute occupation indue d'un logement social. […] Cependant, des cas d'occupation de logements sociaux par des personnes qui auraient les moyens par elles-mêmes de se loger par ailleurs dans le privé continuent de perdurer. […]
Lire la suite…