Occupation sans titre des locaux
Décisions
[…] « 1°/ qu'une indemnité contractuelle d'occupation d'un montant manifestement excessif constitue une clause pénale qui peut être modérée par le juge ; qu'en retenant que l'indemnité d'occupation stipulée dans le contrat de crédit-bail du 8 juillet 2011 ne constituait pas une clause pénale aux motifs que « l'indemnité d'occupation est la contrepartie de l'occupation sans titre des locaux par le crédit-bailleur, postérieurement à la résolution du contrat », la cour d'appel qui a, ce faisant, exclu par principe qu'une indemnité d'occupation puisse être une clause pénale et a donc statué par un motif inopérant, a violé l'article 1231-5 du code civil ; […] peut pas être qualifiée de clause pénale et que le juge n'a pas le pouvoir de modérer la somme convenue à ce titre par les parties.
[…] — condamner le défendeur au paiement, à titre d'une indemnité mensuelle provisionnelle d'occupation égale au montant du loyer en cours augmenté des charges y afférents, […] Par ailleurs, l'occupation sans titre des locaux justifie, le paiement d'une indemnité mensuelle, en lieu et place du loyer et des charges, qui sera fixée, à titre provisionnel, au montant du loyer et des charges récupérables dûment justifiées qui aurait été dû en cas de poursuite du bail et ce, jusqu'à la libération effective des lieux.
[…] Par exploits d'huissier du 9 janvier 2013, la SNC PRO.IM , propriétaire de locaux situés […], […], a fait assigner en référé Monsieur Y Z et Madame A B C aux fins d'obtenir: […] Attendu que l'occupation sans titre des locaux du propriétaire justifie le paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle; que cette indemnité doit correspondre à la valeur locative du bien immobilier en cause; qu'en l'espèce, il convient de fixer ce montant à la somme de 800 €; […] Attendu que les défendeurs supporteront les dépens du référé, outre la somme de 500 € au titre de l'article 700 du CPC,
[…] des biens de la concession et la somme de 500 000 francs au titre de son préjudice moral ; […] a reconnu à la fois le droit de la Chambre de percevoir une indemnité compensatrice de l'occupation sans titre et le droit de la société de percevoir une indemnité au titre de la valeur de reprise et a ordonné une expertise pour obtenir les éléments nécessaires à la fixation de ces deux indemnités ; […] l'annulation de cet arrêt en tant qu'il a statué sur l'indemnité relative à la valeur de reprise et sur l'indemnité au titre de l'occupation des locaux
[…] requérant sa condamnation à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 8224,39 €, au titre de l'arriéré locatif arrêté au 29 mai 2012, ainsi qu'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer trimestriel, […] Attendu que l'occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la condamnation provisionnelle de Madame Y X au paiement d'une indemnité d'occupation trimestrielle égale au montant du dernier loyer trimestriel pratiqué augmenté des charges récupérables à compter du 1 er octobre 2012 et jusqu'à parfaite libération des lieux; […] Ordonnons l'expulsion de Madame Y X et celle de tous occupants de son chef du local loué susvisé, et ce dès la signification de la présente ordonnance.
[…] Vu l'appel régulièrement interjeté le 9 septembre 2012 par Madame Z A B C D J K, locataire, à l'encontre d'un jugement rendu le 29 septembre 2012 par le Tribunal d'Instance du 11 e arrondissement de T ayant statué sur le litige l'opposant à T U-V, bailleresse, relativement à l'occupation sans titre, des locaux sis T 10 e , XXX. […] — condamné Madame Z A B C D J K à payer à T U-V une indemnité mensuelle d'occupation de 250 € à compter du 6 avril 2011 jusqu'à la libération effective des lieux.
Le juge des référés qui, saisi d'une demande formée contre une société en expulsion des locaux occupés en vertu d'un bail pour lequel la signature du propriétaire avait été obtenue par voie de fait, a souverainement déduit des éléments à lui soumis que cette occupation sans titre constituait un trouble dont il a justement reconnu l'illicéité manifeste au sens de l'article 809, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, […] que de cet ensemble d'éléments dont elle a souverainement déduit que l'occupation sans titre des locaux par la CMF constituait un trouble dont elle a justement reconnu l'illicéité manifeste au sens de l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, […]
[…] Par exploit d'huissier, l'association COALLIA propriétaire de locaux situés [Adresse 2] a fait assigner au fond Monsieur [W] [B] suivant contrat de résidence produit aux débats aux fins d'obtenir: […] A titre subsidiaire, […] Attendu que l'occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation d'un montant égale à la redevance; que le locataire sera condamné au paiement de cette indemnité mensuelle d'occupation ;
[…] Par exploit d'huissier, la RIVP propriétaire de locaux situés [Adresse 3] a fait assigner au FOND, Monsieur [N] [T] suivant bail d'habitation produit aux débats aux fins d'obtenir: […] Attendu que l'occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer majoré des charges; que le défendeur sera condamné au paiement de cette indemnité mensuelle d'occupation. […] Constate le désistement de la RIVP au titre de sa demande d'expulsion.
[…] — le prononcé de la résiliation du titre d'occupation et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef; […] Attendu que l'occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation d'un montant égal à la redevance ; que le locataire sera condamné au paiement de cette indemnité mensuelle d'occupation ;
pendant 7 jours
Commentaires
En l'espèce, le versement d'une indemnité mensuelle d'occupation, depuis la résiliation du bail commercial jusqu'à la date à laquelle les locaux ont été effectivement libérés, doit être regardé, non comme la réparation, par des dommages-intérêts, d'un préjudice subi par le bailleur du fait de l'occupation sans titre des locaux, mais comme rémunérant une prestation de services à titre onéreux au sens des dispositions du I de l'article 256 du Code général des impôts. De par sa nature, un tel versement est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. CAA Nantes, 1re ch., 16 juin 2016, n° 14NT02456
Lire la suite…L'indemnité d'occupation versée par un occupant dont le bail commercial a été résilié est soumise à TVA. Le versement d'une somme, par un débiteur à son créancier, […] le versement d'une indemnité mensuelle d'occupation, depuis la résiliation du bail commercial jusqu'à la date à laquelle les locaux ont été effectivement libérés, doit être regardé, non comme la réparation, par des dommages-intérêts, d'un préjudice subi par le bailleur du fait de l'occupation sans titre des locaux, mais comme rémunérant une prestation de services à titre onéreux au sens des dispositions du I de l'article 256 du Code général des impôts. […]
Lire la suite…Le bailleur a obtenu du juge judiciaire l'expulsion dans un délai de huit mois de l'occupant sans titre et sa condamnation au versement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer qui aurait été dû pour la durée d'occupation si elle s'était poursuivie dans le cadre du bail. Le bailleur a considéré cette indemnité comme réparant le préjudice subi du fait de l'occupation sans titre des locaux et ne l'a donc pas soumise à la TVA alors que le bail y était soumis. […] Estimant que l'indemnité d'occupation versée au titre des mois pour lesquels le maintien dans les […]
Lire la suite…En application de ces principes, la Cour Administrative d'Appel de Nantes a décidé que l'indemnité d'occupa-tion sans titre de locaux après la résiliation du bail constitue la rémunération d'une prestation de service, devant être soumise à la TVA à ce titre (CAA Nantes, 16-6-2016 n° 14NT02456). […] La Cour a jugé qu'une telle indemnité a eu pour contrepartie l'utilisation du bâtiment qui avait fait l'objet du contrat de bail. […] Par suite, elle doit être regardée, non comme des dommages-intérêts réparant un préjudice subi par le bailleur du fait de l'occupation sans titre des locaux, […]
Lire la suite…[…] indemnité d'occupation s'il continue à occuper le bien loué alors même que le bail est résilié par la mise en œuvre de la clause résolutoire (l'indemnité étant due à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la signification du commandement de payer visant la clause résolutoire). […] Le preneur étant devenu occupant sans droit ni titre , […] la Cour d'Appel avait rejeté la qualification de clause pénale à la stipulation contractuelle prévoyant le paiement par le preneur d'une indemnité d'occupation au motif qu'elle constituait « … la contrepartie de l'occupation sans titre des locaux […]
Lire la suite…[…] contre le gré de sa propriétaire, plus de dix-neuf mois, ne quittant les locaux que le 30 novembre 2007, […] en exécution de la décision du juge judiciaire, durant la période d'occupation sans titre de ses locaux par société Serpal constituait la réparation du préjudice subi du fait de cette occupation. […] La cour a jugé que le versement de l'indemnité litigieuse avait eu pour contrepartie l'utilisation du bâtiment industriel ayant fait l'objet du contrat de bail conclu entre la SCI Armor Immo et la société Serpal et en a déduit qu'il devait être regardé, non comme la réparation, par des dommages-intérêts, d'un préjudice subi par le bailleur du fait de l'occupation sans titre des locaux, […]
Lire la suite…Mis en œuvre par le décret n° 2009-1681 du 30 décembre 2009 relatif à l'occupation de locaux en vue de leur protection et préservation par des résidents temporaires en application de l'article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, le premier dispositif imposait aux organismes de demander un agrément pour chaque opération d'occupation de locaux vacants envisagée. […] L'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a institué un nouveau dispositif, à titre expérimental, […]
Lire la suite…Lorsque des décisions juridictionnelles condamnent des occupants de locaux professionnels, sans titre, à les évacuer, les autorités de police prêtent, […] Eu égard à ces difficultés, la responsabilité qu'encourt l'État à ce titre est subordonnée à l'existence d'une faute lourde. […] Au surplus, dans l'hypothèse où une demande d'exécution d'un jugement ordonnant l'expulsion d'occupants sans titre de locaux se heurte à un refus légal de la part de l'administration, la responsabilité de l'État est engagée sans faute selon une jurisprudence constante (CE Ass. 3 juin 1938, société cartonnerie Saint-Charles, p. 529 ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES À LA REPRISE DES LOCAUX ABANDONNÉS
- Chapitre unique
[…] 2° S'il s'avère, à l'occasion des opérations de reprise des locaux, que ceux-ci sont à nouveau occupés par la personne expulsée ou toute personne de son chef, l'huissier de justice procède conformément aux dispositions des titres Ier à IV du présent livre, sans qu'il ait à obtenir un nouveau titre d'expulsion ;
Article 4 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Les occupants de bonne foi des locaux définis à l'article 1er bénéficient de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité, du maintien dans les lieux loués, aux clauses et conditions du contrat primitif non contraires aux dispositions de la présente loi, quelle que soit la date de leur entrée dans les lieux.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, […] ou, lorsque le logement est soumis à l'obligation prévue à l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme, que le non-respect de l'obligation de l'occuper exclusivement à titre de résidence principale. […]
Article L2125-1-2 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre V : Dispositions financières
- Section 1 : Dispositions générales
Par dérogation aux articles L. 2125-1 et L. 2125-1-1, l'organe délibérant de la commune peut décider de délivrer à titre gratuit les autorisations d'occupation temporaire du domaine public communal sollicitées par une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Article 315-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre V : De l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel
Le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation en violation d'une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois est puni de 7 500 euros d'amende. Le présent article n'est pas applicable lorsque l'occupant bénéficie des dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, […]
Article L521-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité
- Chapitre Ier : Protection des occupants
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Article L112-2 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
- Chapitre II : Aménagement rural
- Section 1 : L'affectation de l'espace agricole et forestier
Le changement de mode d'occupation n'est pas soumis aux dispositions de l'alinéa précédent lorsqu'il relève d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme et lorsque le terrain est situé à l'intérieur d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. La délimitation des zones agricoles protégées est annexée au plan local d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.
Article R421-58 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
- Titre II : Les collèges et les lycées
- Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement
- Section 3 : Organisation financière
[…] 3° Des ressources propres, notamment les dons et legs, le produit de la vente des objets confectionnés dans les ateliers, de la taxe d'apprentissage, des conventions de formation professionnelle et des conventions d'occupation des logements et locaux
Article L2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation
- Section 1 : Règles générales d'occupation
Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous.
Article 29 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Il est institué, sur l'ensemble du territoire, un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, notamment à des fins de logement, d'hébergement, d'insertion et d'accompagnement social.
- Occupation des lieux sans titre
- Occupation sans droit ni titre
- Occupation sans droit
- Occupation irrégulière des lieux
- Occupation illicite du logement
- Occupation illicite
- Occupation illicite des lieux
- Occupation indue du logement
- Occupation sans titre
- Demande de constatation de l'occupation sans droit ni titre
- Occupation des lieux sans paiement
- Occupation des lieux
- Préjudice causé par l'occupation sans droit
- Occupation indue des lieux
- Occupation sans titre après résiliation
- Maintien dans les lieux sans droit
- Occupation sans paiement
- Occupation privative de l'immeuble
- Occupation indue du bien
- Maintien sans droit ni titre dans les lieux
Par une ordonnance du 3 août 2006, confirmée par un arrêt de la Cour d'appel de Besançon, le juge des référés a constaté le défaut de titre de la SARL SERPAL pour occuper les lieux mais lui a, […] 94 €, soit le montant du loyer mensuel prévu dans le contrat de bail. L'occupation des locaux sans titre par la SARL SERPAL a finalement duré plus de 19 mois. […] La Cour a jugé que le versement de l'indemnité litigieuse avait eu pour contrepartie l'utilisation du bâtiment industriel ayant fait l'objet du contrat de bail et en a déduit que l'indemnité devait être regardé, non pas comme la réparation par des dommages et intérêts du préjudice subi par le bailleur par l'occupation sans titre des locaux, […]
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