Préjudice causé par l'occupation sans droit
Décisions
[…] a causé à la société STEPPE un préjudice qui s'est poursuivi depuis l'expiration du délai dont l'autorité administrative disposait, […] pour exercer son action, jusqu'à la fin de la période d'occupation illégale des locaux sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les périodes où cette occupation était le fait de la société SIPEM et celles où elle a profité à la société LCA ; […] Considérant que le paiement de la somme de 135 000 F doit être subordonné à la condition que le requérant subroge l'Etat dans les droits et actions qu'il possède à l'encontre des sociétés SIPEM et LCA à raison de leur occupation sans droit ni titre des locaux litigieux pendant la période en cause ;
[…] constater que les requis, en s'installant sur les parkings des commerces sis sur la […] à […] sont occupants sans droit ni titre, […] disons que faute par eux de quitter immédiatement les lieux, ils y seront contraints par toutes voies de droit et sous astreinte de 152,45 euros chacun par jour de retard, donnons acte à LA copropriété de LA Zone Artisanale LES LONGUES RAIES de ses réserves quant à LA réparation du préjudice causé par l'occupation sans droit ni titre,
[…] Puis, par acte d'huissier en date du 6 septembre 2022, la SCI Decide a fait assigner la SASU PY devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bergerac en constatation de la résiliation de plein droit du bail, condamnation provisionnelle au paiement de l'arriéré de loyers, provisions sur charges et indemnités d'occupation (soit 10120 euros), fixation d'une indemnité d'occupation et expulsion. […] 5- Il convient de fixer à la somme de 1800 euros par mois le montant de l'indemnité due par la société PYjusqu'à la reprise effective des lieux, en réparation du préjudice causé par l'occupation sans droit ni titre des locaux depuis la résiliation de plein droit du bail.
[…] la SCI [H] a fait délivrer à la SAS S.P [D] un commandement de payer les loyers visant la cause résolutoire insérée au bail. […] la résiliation de plein droit du bail commercial par l'effet de la clause résolutoire à la date du 26 décembre 2025 ;ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier et ce, […] L'occupation d'un local sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite, […] La SAS S.P [D] qui se maintient dans les lieux depuis la résiliation du bail est redevable à compter du 27 décembre 2025 d'une indemnité d'occupation en réparation du préjudice causé par l'occupation sans droit ni titre du local et destinée à compenser la perte de jouissance du bien.
[…] — constaté que Mme [T] occupait le logement sans droit ni titre depuis le 7 novembre 2018, date d'expiration de son préavis de licenciement, […] — condamné la défenderesse au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 900 euros conformément à la valeur locative du logement en cause, […] C'est donc à bon droit que le tribunal d'instance s'est reconnu compétent pour connaître de l'ensemble du litige. […] Mais l'indemnité d'occupation, par sa nature mixte indemnitaire et compensatoire, doit permettre au propriétaire d'un bien d'obtenir une somme qui réparera justement le préjudice causé par l'occupation sans droit ni titre du logement et son indisponibilité, […]
[…] L'occupation de l'immeuble sans droit ni titre, en violation du droit de propriété, constitue un trouble manifestement illicite. […] Aux termes de l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. […] Il convient de fixer une indemnité d'occupation en réparation du préjudice causé par l'occupation sans droit ni titre du local, destinée à compenser la perte de jouissance du bien.
[…] Mme [X] [J] et Mme [H] [Z] a fait délivrer à la SAS LA MEDINA un commandement de payer les loyers visant la cause résolutoire insérée au bail. […] la résiliation de plein droit du bail commercial par l'effet de la clause résolutoire à la date du 16 juin 2024ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, […] L'occupation d'un local sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite, […] l'occupant est redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à la libération effective et définitive des lieux en réparation du préjudice causé par l'occupation sans droit ni titre du local et destinée à compenser la perte de jouissance du bien.
[…] Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. […] Il est de principe que celui qui se maintient dans les lieux depuis la résiliation du bail, est redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation en réparation du préjudice causé par l'occupation sans droit ni titre du local et destinée à compenser la perte de jouissance du bien. […] RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
[…] Le 4 février 2025, Monsieur [N] [T] a fait délivrer à la SAS NT MARKET un commandement de payer les loyers visant la cause résolutoire insérée au bail. […] L'occupation d'un local sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite, de sorte qu'il y a lieu d'ordonner l'expulsion de la SAS NT MARKET, devenue occupante des lieux sans droit ni titre après résiliation du contrat de bail. […] La SAS NT MARKET qui se maintient dans les lieux depuis la résiliation du bail est redevable d'une indemnité d'occupation en réparation du préjudice causé par l'occupation sans droit ni titre du local et destinée à compenser la perte de jouissance du bien. […] RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
[…] — constater que Monsieur D-E F est occupant sans droit ni titre des biens appartenant au domaine privé de B C G situés […] à […] […] Le principe de l'indemnisation du préjudice causé par l'occupation sans droit ni titre n'étant pas sérieusement contestable, Monsieur D-E F sera redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant actuel de la redevance jusqu'à la libération effective des lieux.
pendant 7 jours
Commentaires
La question de droit portait sur l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat pour défaut de justification d'assurance locative. Le juge a constaté la résiliation du bail à compter du 12 juin 2025 et condamné la locataire au paiement des arriérés et d'une indemnité d'occupation. […] Il précise que cette indemnité compense le préjudice causé par l'occupation sans droit ni titre. […] La valeur de cette solution est de réparer intégralement le préjudice du bailleur en maintenant une obligation pécuniaire équivalente au loyer. […]
Lire la suite…La question de droit portait sur la validité de l'acquisition de la clause résolutoire et les conséquences locatives. […] II. […] Les conséquences financières et accessoires de la résiliation Le juge condamne le locataire au paiement de l'arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation. Il se fonde sur l'article 7 de la loi de 1989 et le préjudice causé par l'occupation sans droit. […]
Lire la suite…La résiliation civile et l'apparition d'une indemnité d'occupation L'article L. 145-41 du Code de commerce permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail commercial un mois après un commandement de payer demeuré infructueux. […] Cette indemnité a une double dimension. […] Elle indemnise le bailleur du préjudice causé par l'occupation sans droit ni titre. […] et qu'elle n'a pas sa cause dans ledit contrat de bail. » La portée de la solution est centrale. […] Le dirigeant ne peut donc pas remettre en cause devant la juridiction répressive le quantum de l'indemnité d'occupation fixé par la juridiction civile. […] Il obtient ainsi la réparation pénale du préjudice causé par la fraude du dirigeant. […]
Lire la suite…[…] importantes. Il s'agit en l'espèce de l'imprescriptibilité de l'indemnisation obtenue en 1993 et son extension aux ayants cause des PRO prématurément disparus conformément à l'article 1er du décret 54-1304 du 27 décembre 1954. […] il souhaiterait qu'il lui indique les suites qu'il envisage d'y donner. […] Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants précise que l'indemnisation destinée à la réparation du préjudice moral des patriotes résistants à l'occupation incarcérés en camps spéciaux (PRO) prévue par les lois de finances pour 1993, […] 29 euros). […] Il en est de même quant au versement de la même indemnité à des personnes décédées sans droit […]
Lire la suite…Mme Marine Brenier alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état préoccupant de la législation sur le droit de propriété et les biens squattés. Ce qui aujourd'hui complique les cas d'occupation illégale de biens immobiliers en France est très simple à identifier : le droit à la propriété, droit absolu, inscrit dans le code civil et dans la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, […] Cette mesure administrative d'évacuation forcée permet ainsi de rétablir le propriétaire dans ses droits avec la célérité requise par la gravité du préjudice qui lui ait causé.
Lire la suite…[…] ministre de l'intérieur, sur la nécessité de réprimer sévèrement l'occupation illicite de domicile. En effet, […] notamment les dégradations volontaires effectuées pour pénétrer dans l'habitation, et le cas échéant interpeller les mis en cause dans le cadre d'une procédure de flagrance. […] Cependant, au-delà des 48 heures, […] Cette procédure présente une durée de plusieurs mois qui entraîne un préjudice conséquent au propriétaire du logement. C'est pourquoi elle souhaite connaître les mesures concrètes qu'envisage le Gouvernement pour permettre une réaction plus efficace face à une situation de squat et garantir ainsi le droit des propriétaires. […] Cependant, […]
Lire la suite…[…] le cas d'un fonctionnaire qui, ayant occupe sans titre un logement de fonction affecte a un lycee, […] Cette occupation s'est faite a l'insu de la collectivite de rattachement, le dossier ayant ete transmis aux fins de regularisation quatre jours seulement avant le depart des lieux de l'interesse. […] Il lui demande de lui indiquer les voies de droit auxquelles l'etablissement public local d'enseignement ou la collectivite de rattachement peut recourir, en de pareilles circonstances, pour contraindre l'interesse a une reparation du prejudice subi du fait de cette occupation sans titre. […] ordonner le reversement des charges locatives afferentes au logement en cause (TA Nantes, M Robin, […]
Lire la suite…pas de nullité sauf si celle-ci a pour objet d'accorder à l'occupant des droits réels sur le domaine public, […] Dans un tel cas de figure, tout au plus pourrait-il éventuellement se faire indemniser des pertes immédiatement causées par la résiliation. Mais dès lors que le titre autorisant une occupation privative du domaine public fixe une durée à cette occupation, nous pensons que celui-ci fait nécessairement naître un droit à occuper la dépendance en cause pendant toute cette durée. […] La reconnaissance du droit à indemnisation d'un tel chef de préjudice n'a de sens que si la convention accorde un véritable droit à l'utilisation privative du domaine pendant toute la durée qu'elle fixe. […]
Lire la suite…[…] chargé de la ville et du logement, concernant le sujet de l'occupation sans droit ni titre. […] Dès lors, elle lui demande si cette décision jurisprudentielle vient consacrer et mettre au rang supérieur le droit de la responsabilité vis-à-vis du droit de propriété qui, […] ce n'est pas ce fait qui est à l'origine de la chute de la victime. L'accident a été causé par la rupture du garde-corps de la fenêtre de l'appartement, […] L'obligation d'entretien incombe au propriétaire et non à l'occupant. […] En statuant ainsi, la Cour de cassation rappelle implicitement que le comportement illicite de la victime ne la prive pas du droit d'agir en justice pour demander réparation de ses préjudices. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article L421-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions générales
II. - Le fonds de garantie indemnise également, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent II, les victimes ou les ayants droit des victimes de dommages nés d'un accident de la circulation causé, dans les lieux ouverts à la circulation publique, par une personne circulant sur le sol ou un animal.
Article 133-8 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 2 : De la grâce
La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d'obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction.
Article 1 de la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)Abrogé
indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale. […] II. - Toute personne handicapée a droit, quelle que soit la cause de sa déficience, à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale.
Article 13 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L. 311-5 à L. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L1144-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Chapitre IV : Actions en justice
[…] en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. […] la réintégration est de droit et le salarié est considéré comme n'ayant jamais cessé d'occuper […]
Article L155-3 du Code minier (nouveau)
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
- TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE
- Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages
L'Etat est subrogé dans les droits de la victime à l'encontre du responsable. Est seul réparable le préjudice actuel, direct et certain résultant d'un dommage mentionné au premier alinéa.
Article L5134-15 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 1 : Contrat emploi-jeune
- Sous-section 3 : Contrat de travail
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières au contrat emploi-jeune à durée déterminée
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat emploi-jeune à durée déterminée peut être rompu à l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution à l'initiative du salarié, moyennant le respect d'un préavis de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse.
Article 2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6.
- Préjudice causé par l'occupation illicite
- Préjudice causé par l'occupation prolongée
- Préjudice causé par l'occupation
- Droit à l'indemnité d'occupation
- Occupation indue des lieux
- Occupation indue du bien
- Demande d'indemnité d’occupation
- Demande d'indemnité d'occupation
- Préjudice subi du fait de l'occupation
- Occupation indue du logement
- Occupation sans droit ni titre
- Droit à une indemnité d'occupation
- Occupation sans droit
- Occupation irrégulière des lieux
- Occupation des lieux sans titre
- Occupation sans titre des locaux
- Indemnité pour occupation sans droit ni titre
- Indemnité pour occupation illicite
- Indemnité pour occupation sans droit
- Occupation illégitime en cas de non-respect des délais
Le bail contenait une clause prévoyant la résiliation de plein droit pour défaut de paiement. […] La réparation du préjudice lié à l'occupation indue La condamnation au paiement couvre l'arriéré de loyers et charges jusqu'à la résiliation. […] Cette solution est conforme à la jurisprudence des cours d'appel qui estiment que l'indemnité doit compenser la perte de jouissance. […] La Cour d'appel de Paris a ainsi jugé qu'il convenait « de fixer une indemnité d'occupation en réparation du préjudice causé par l'occupation sans droit ni titre du local, après résiliation du bail et destinée à compenser la perte de jouissance du bien » (Cour d'appel de appel de Paris, le 11 février 2025, n°22/15746). […]
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