Occupation irrégulière des lieux
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 1994), que M lle Y…, qui avait donné à bail un appartenant à M. X…, lui a délivré congé pour habiter pour le 20 octobre 1989; qu'une procédure relative au droit de préemption, puis en paiement d'une indemnité d'occupation et en expulsion a opposé les parties; qu'après le départ de M. X…, il a été constaté que des occupants sans droit ni titre se trouvaient dans les lieux;
[…] d'un sursis accorde en application de la loi du 1 er decembre 1951 peut donner lieu au profit du bailleur a des dommages-interets correspondant au prejudice reellement subi par ce dernier. ° c'est par une appreciation souveraine que les juges du fond fixent le prejudice subi par le proprietaire d'un appartement du fait de l'occupation irreguliere des lieux par un occupant sans droit ni titre qui ayant beneficie d'un sursis, […] etant reste dans les lieux en vertu d'une decision de justice et par l'effet de la loi du 1 er decembre 1951, […] Qu'elle en a logiquement deduit que cette occupation irreguliere […]
On ne saurait faire grief a un arret d'avoir deboute un proprietaire de sa demande en contestation du droit au maintien dans les lieux et de l'avoir condamne a des dommages-interets envers le locataire des lors que les juges d'appel ont releve qu'apres une premiere demande, fondee sur l'occupation irreguliere des lieux, dont il a ete deboute par un arret et avant meme qu'intervienne cet arret, le proprietaire delivrait un autre conge fonde sur l'occupation insuffisante, formant ensuite opposition aux divers echanges proposes par le locataire qui, a la suite du conge, […]
[…] Le procès-verbal de constat du 18 novembre 2004 ne révèle aucune occupation par des tiers dans les lieux loués à Y, tous les papiers sont à son nom, et note seulement la présence d'un matelas supplémentaire. […] — Constatons que la SONACOTRA ne démontre pas l'occupation irrégulière des lieux par Z Y.
[…] Le procès-verbal de constat du 26 août 2004 à 16h30 ne révèle aucune occupation par des tiers dans les lieux loués à M. X, l'huissier ayant recueilli des observations d'un autre locataire qui ne donne aucun élément sérieux, autre que son avis. […] — Constatons que la SONACOTRA ne démontre pas l'occupation irrégulière des lieux par A X.
[…] Le procès-verbal de constat du 26 août 2004 à 16h30 ne révèle aucune occupation par des tiers dans les lieux loués à M. X, l'huissier ayant recueilli des observations d'un autre locataire qui ne donne aucun élément sérieux, autre que son avis. […] — Constatons que la SONACOTRA ne démontre pas l'occupation irrégulière des lieux par Y X.
L'expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, […] l'arrêt retient que, si les personnes dont l'expulsion est demandée occupent sans droit ni titre depuis 2015 deux parcelles appartenant à la commune et que le trouble manifestement illicite est avéré du fait d'une occupation irrégulière des lieux, […] de trouble â l'ordre public ou de dommage imminent pour ces familles roumaines ou pour des tiers, résultant de l'occupation des lieux, […] que le trouble manifestement illicite est avéré du fait de l'occupation irrégulière des parcelles appartenant à la commune, mais le premier juge a, […]
[…] et ce, à compter du 30 Septembre 2009, avec toutes conséquences de droit, de constater que la SAS OIL FRANCE subit un trouble manifestement illicite résultant de l'occupation irrégulière des lieux par la SARL AUTONET (Société IM), d'ordonner la libération des lieux, et, le cas échéant, l'expulsion de la SARL AUTONET (Société IM) ou de tout autre occupant irrégulier, et ce, dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'Ordonnance à intervenir, sous peine d'une astreinte de 100 Euros par jour de retard et d'autoriser l'Huissier de Justice chargé de l'exécution de l'Ordonnance à intervenir, […]
[…] Attendu que la demanderesse affirme que Madame X, dont elle demande l'expulsion, est occupante sans droit ni titre de l'appartement sis au 4 e étage de l'immeuble […] Attendu qu'elle produit aux débats une sommation de quitter les lieux qui n'a pas été délivrée à personne mais à mairie, en date du 2 mars 2004, le domicile étant certifié par un voisin ; […] Attendu que force est de constater que les actes précités ne permettent pas d'exercer cette vérification, aucun huissier n'ayant vérifié directement l'occupation irrégulière des lieux ;
[…] Vu l'assignation en référé introductive d'instance, délivrée par la mairie de Paris le 29 décembre 2004 pour voir ordonner l'expulsion de X Y et de Z A, occupants sans droit ni titre du rez-de-chaussée et du sous-sol de l'immeuble […] acquis les 23 et 25 avril 2003, […] Attendu qu'elle produit aux débats une sommation de quitter les lieux qui n'a pas été délivrée à personne mais à mairie en date du 11 juin 2004, le domicile étant certifié par un voisin ; […] Attendu que force est de constater que les actes précités ne permettent pas d'exercer cette vérification, aucun huissier n'ayant vérifié directement l'occupation irrégulière des lieux ;
pendant 7 jours
Commentaires
Cet instituteur ayant declare qu'il occuperait les locaux tant que l'inspecteur d'academie refuserait de le recevoir, celui-ci a du faire appel aux forces de police pour proceder a l'evacuation des lieux. Au cours de l'expulsion, ce meme instituteur s'est signale par son attitude violente et agressive et certains parents d'eleves se sont rendus coupables de voies de fait sur les agents de la force publique. […] D'autre part, aux termes de l'article 184 du code penal, l'occupation irreguliere de lieux affectes a un service public ou le maintien irregulier et volontaire dans ces lieux constitue un delit. Neanmoins, dans un souci d'apaisement, l'inspecteur d'academie, directeur des services departementaux de l'education des Alpes-Maritimes, n'a pas estime souhaitable de saisir la justice.
Lire la suite…Pour la Cour d'appel, l'expulsion des occupants des terrains communaux ne peut pas être prononcée car elle porterait une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale, telle qu'elle est reconnue par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales. […] pour rejeter la demande, l'arrêt retient que, si les personnes dont l'expulsion est demandée occupent sans droit ni titre depuis 2015 deux parcelles appartenant à la commune et que le trouble manifestement illicite est avéré du fait d'une occupation irrégulière des lieux, […]
Lire la suite…Civil - Immobilier 29/11/2019 L'expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur un bien occupé illicitement, […] Les relèvent que les personnes dont l'expulsion est demandée occupent effectivement sans droit ni titre depuis 2015 deux parcelles appartenant à la commune et que le trouble manifestement illicite est avéré du fait d'une occupation irrégulière des lieux. […] Les relèvent que les personnes dont l'expulsion est demandée occupent effectivement sans droit ni titre depuis 2015 deux parcelles appartenant à la commune et que le trouble manifestement illicite est avéré du fait d'une occupation irrégulière des lieux.Néanmoins, […]
Lire la suite…Civil - Immobilier 29/11/2019 L'expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur un bien occupé illicitement, […] Les relèvent que les personnes dont l'expulsion est demandée occupent effectivement sans droit ni titre depuis 2015 deux parcelles appartenant à la commune et que le trouble manifestement illicite est avéré du fait d'une occupation irrégulière des lieux. […] Les relèvent que les personnes dont l'expulsion est demandée occupent effectivement sans droit ni titre depuis 2015 deux parcelles appartenant à la commune et que le trouble manifestement illicite est avéré du fait d'une occupation irrégulière des lieux.Néanmoins, […]
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Lois et règlements
Les occupants de bonne foi des locaux définis à l'article 1er bénéficient de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité, du maintien dans les lieux loués, aux clauses et conditions du contrat primitif non contraires aux dispositions de la présente loi, quelle que soit la date de leur entrée dans les lieux.
Article L145-28 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article R2152-2 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre V : PHASE D'OFFRE
- Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES
- Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
Dans toutes les procédures, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.
Article 59 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publicsAbrogé
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale.
Article L2152-2 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre V : PHASE D'OFFRE
- Chapitre II : Examen des offres
- Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale.
Article L3124-3 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre IV : Phase d'offre
- Section 2 : Choix de l'offre
- Sous-section 1 : Offres irrégulières ou inappropriées
Une offre est irrégulière lorsqu'elle ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation.
Article L183-10 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre VIII : Contrôle et sanctions
- Chapitre III : Recherche et constations des infractions et sanctions pénales applicables
- Section 1 : Recherche et constatations des infractions
[…] le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol. Au cas où les travaux porteraient atteinte à des droits acquis par des tiers sur les lieux ou ouvrages concernés, […] le cas échéant, l'expulsion de tous occupants.
Article L152-9 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre V : Contrôle et sanctions pénales
- Chapitre II : Sanctions pénales
[…] le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol. Au cas où les travaux porteraient atteinte à des droits acquis par des tiers sur les lieux ou ouvrages concernés, […] le cas échéant, l'expulsion de tous occupants.
Article 38 de la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
[…] ou dans un local à usage d'habitation à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, la personne dont le domicile est ainsi occupé, toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celle-ci ou le propriétaire du local occupé peut demander au représentant de l'Etat dans le département de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, […]
Article 10 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
lieux accordé par les lois antérieures, l'occupant ne sera pas privé du droit au maintien dans les lieux ; […]
- Occupation des lieux sans titre
- Occupation sans titre des locaux
- Occupation illicite des lieux
- Occupation sans droit ni titre
- Occupation illicite du logement
- Occupation des lieux
- Occupation sans droit
- Occupation des lieux sans paiement
- Occupation indue du logement
- Maintien dans les lieux sans droit
- Maintien dans les lieux sans droit ni titre
- Occupation illicite
- Préjudice causé par l'occupation sans droit
- Occupation indue des lieux
- Demande de constatation de l'occupation sans droit ni titre
- Maintien sans droit ni titre dans les lieux
- Occupation irrégulière du domaine public
- Occupation sans titre après résiliation
- Occupation des lieux après résiliation
- Occupation privative de l'immeuble
Cet instituteur ayant declare qu'il occuperait les locaux tant que l'inspecteur d'academie refuserait de le recevoir, celui-ci a du faire appel aux forces de police pour proceder a l'evacuation des lieux. Au cours de l'expulsion, ce meme instituteur s'est signale par son attitude violente et agressive et certains parents d'eleves se sont rendus coupables de voies de fait sur les agents de la force publique. […] D'autre part, aux termes de l'article 184 du code penal, l'occupation irreguliere de lieux affectes a un service public ou le maintien irregulier et volontaire dans ces lieux constitue un delit. Neanmoins, dans un souci d'apaisement, l'inspecteur d'academie, directeur des services departementaux de l'education des Alpes-Maritimes, n'a pas estime souhaitable de saisir la justice.
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