Occupation illicite
Décisions
copie du titre exécutoire adressé par la commune à Monsieur X en paiement de son occupation illicite du domaine public.
[…] 27 octobre 2003), que, le 4 octobre 1996, M. X… a été autorisé par le Groupement foncier agricole Michaux (le GFA) à occuper des parcelles de terre ; qu'arguant d'une occupation illicite des lieux par un tiers, il a, le 9 juin 2000, […] avait, au préalable pris soin de procéder à la résiliation amiable du bail donné au précédent exploitant, que loin d'avoir commis une faute, ayant constaté le maintien illicite de celui-ci et l'installation d'un sous-locataire, il a initié une procédure d'expulsion dans le courant de l'année 2000, que la présence illicite d'un tiers sur la parcelle a empêché la réalisation de cette convention, […]
Dès lors qu'un syndicat n'est pas impliqué dans l'occupation illicite des locaux d'une entreprise, ni astreinte, ni dépens, ni somme fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, […] que c'est donc sans critique que le premier juge a exactement relevé que le droit de grève n'emporte pas celui de disposer arbitrairement des locaux de l'entreprise et que l'occupation des lieux constituait un trouble manifestement illicite dès lors que le fonctionnement de l'usine était empêché ;
Communication de tout document administratif – arrêtés, délibérations, décisions, ordonnances, jugements… -, susceptible d'avoir été élaboré, rendu ou édicté au cours des cinq dernières années, relatif à l'occupation illicite du terrain situé en face de chez le demandeur, au X à Ivry-sur-Seine.
Lorsque le juge judiciaire a été saisi d'une demande d'évaluation d'une dette en argent et d'annulation de procédures de recouvrement et que le juge administratif l'a été d'une demande tendant à la reconnaissance d'une occupation illicite et à l'expulsion qui devrait s'en évincer, il n'y a pas identité d'objet entre les deux litiges, de sorte que le Tribunal des conflits a été saisi à tort en prévention de conflit négatif
[…] B. de la plage où il se livrait dans la journée à la location de planches à voile, en se fondant sur ce que ces faits, consignés dans un procès-verbal de contravention de grande voirie, constituaient une occupation illicite d'une dépendance du domaine public, alors que M. […] par laquelle le vice-president du tribunal administratif de montpellier, agissant par delegation du president, et statuant en refere, lui a ordonne de liberer les lieux qu'il occupait sur la plage de valras herault ; 2° a ce que lui soit verse une indemnite de 1.500 f par jour ; vu le code du domaine de l'etat ; vu le code des tribunaux administratifs, […]
[…] L'article 38 de la loi du 5 mars 2007 prévoit que la personne dont le domicile est occupé de manière illicite peut, sous certaines conditions, […] L'article 7 modifie l'article 1244 du code civil afin de libérer le propriétaire d'un bien immobilier occupé illicitement de son obligation d'entretien et de l'exonérer de sa responsabilité en cas de dommage résultant d'un défaut d'entretien de ce bien. […] en libérant le propriétaire de l'obligation d'entretenir son bien, ces dispositions auraient pour effet de faire peser cette charge sur les occupants illicites, […] Article 1er. – L'article 7 de la loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite est contraire à la Constitution.
[…] ce qui représente une occupation illicite pendant une durée significative et constitue un fait fautif quelle qu'ait pu être la justesse des motifs présidant initialement à la démarche .Si une association ne peut du seul fait de l'organisation d'une manifestation être déclarée de plein droit responsable de toutes les conséquences dommageables des actes illicites et des abus commis au cours de celle-ci, […] L'arrêt de la circulation des trains est la conséquence de cette occupation si bien que la faute commise est en relation directe avec le dommage subi dont elle fournit les composantes, l'ensemble devant
[…] était légalement justifié, la cour administrative d'appel a analysé les circonstances particulières dans lesquelles l'occupation sans titre de la propriété « Habitation Anse Noire » se poursuit depuis 1990 ; qu'en déduisant de cette analyse, exempte de dénaturation, […] dans cette hypothèse, le représentant de l'Etat avait accompli des diligences appropriées pour rechercher toute mesure de nature à permettre de mettre fin à l'occupation illicite des lieux et en ne statuant pas sur les conclusions en tant qu'elles tendaient à l'annulation de la décision du représentant de l'Etat refusant d'accomplir de telles diligences, la cour a méconnu son office et commis une erreur de droit ; […]
[…] selon le moyen, qu'elle a fait valoir dans ses conclusions régulièrement déposées que la société Kentucky avait été victime d'un véritable détournement de la réglementation fiscale de la part des autorités de l'Etat qui ont refusé le concours de la force publique à la société Kentucky pour libérer son immeuble illicitement occupé par des squatters, […] que, certes, la société Kentucky a obtenu le 22 mars 2000 une ordonnance d'expulsion et a vainement requis le concours de la force publique les 23 août 2000 et 17 janvier 2001 mais qu'elle n'a cependant entrepris aucune autre démarche pour tenter de mettre fin à l'occupation illicite avant le 31 décembre 2001, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour permettre aux propriétaires de récupérer plus facilement leur domicile occupé illégalement. La loi no 2007-290 du 5 mars 2007, […] ainsi que ceux des locataires, en cas d'occupation illicite de leur domicile. […] Dans un tel cas, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, […] une enquête de flagrance pourra être ouverte aussi longtemps que les occupants se maintiennent dans les lieux. […] Dès lors, la protection des propriétaires et locataires de logements contre les occupations illicites s'en trouve ainsi accrue.
Lire la suite…[…] ainsi que ceux des locataires, en cas d'occupation illicite de leur domicile. C'est ainsi que l'article 38 de cette loi a créé une procédure administrative d'expulsion en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte. […] Dans un tel cas, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, […] une enquête de flagrance pourra être ouverte aussi longtemps que les occupants se maintiennent dans les lieux. […] Dès lors, la protection des propriétaires et locataires de logements contre les occupations illicites s'en trouve ainsi accrue.
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la question de l'occupation illicite du domicile d'autrui. En effet, malgré les dispositifs légaux en vigueur, face à une occupation durable et sans titre d'un logement, le propriétaire est souvent contraint d'engager des démarches longues et coûteuses pour récupérer son bien ou réintégrer son domicile. […] L'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, […] le préfet doit procéder à l'évacuation forcée du logement, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure. » Cette disposition permet de faire procéder à l'évacuation de personnes qui occupent illicitement le domicile d'autrui dans de brefs délais.
Lire la suite…C'est pourquoi elle demande s'il est prévu de revenir sur le délai de flagrant délit d'occupation sans titre d'un logement afin de faciliter l'expulsion des squatteurs. […] ainsi que ceux des locataires, en cas d'occupation illicite de leur domicile. […] Dans un tel cas, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, […] menaces, voies de fait ou contrainte, une enquête de flagrance pourra être ouverte aussi longtemps que les occupants se maintiennent dans les lieux. […] La protection des propriétaires et locataires de logements contre les occupations illicites s'en trouve ainsi accrue.
Lire la suite…Lucien Degauchy appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'augmentation du nombre d'occupations illicites de domicile. […] Il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier la législation afin d'éviter les abus d'occupations illégales. […] Dans un tel cas, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite pas un officier de police judiciaire. […]
Lire la suite…Damien Abad attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question du flagrant délit et de l'occupation illicite des logements. […] L'article 226-4 du code pénal ne répond cependant pas à un certain nombre de questions liées aux conditions de répression de ce maintien. […] Elle considère qu'il suffit que les moyens illicites aient été employés à un moment quelconque de l'occupation pour que le délit soit constitué, l'élément matériel de l'infraction se prolongeant dans le temps tant que dure le maintien. […]
Lire la suite…Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la législation applicable en cas d'occupation illicite de domicile, notamment de la résidence principale. Plusieurs affaires récentes ont en effet mis en lumière les difficultés pour les propriétaires et locataires de recouvrer la jouissance de leur bien, notamment lorsque le délai d'usage de 48 heures qui leur permet de demander l'expulsion des occupants sans titre ni droit par la force publique, est dépassé. […] Quant au dispositif prévu à l'article 38 de la loi du 5 mars 2007, qui prévoit « qu'en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, […]
Lire la suite…Jacques Kossowski souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'occupation illicite de logements par des squatters. Il arrive que certains propriétaires individuels voient leur habitation principale ou un logement vacant (travaux de rénovation en cours, mise en vente du bien immobilier, etc.) leur appartenant occupés par des personnes n'ayant aucun bail. […]
Lire la suite…Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de réprimer sévèrement l'occupation illicite de domicile. […] Cette procédure est prévue à l'article 38 de la loi no 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. […] Elle permet au propriétaire ou au locataire d'un logement occupé de demander au préfet, en cas de violation de domicile, de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice. […]
Article 7 de la LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023.]
Article 2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une
Article 835 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Article L2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation
- Section 1 : Règles générales d'occupation
Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous.
Article 29 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Il est institué, sur l'ensemble du territoire, un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, notamment à des fins de logement, d'hébergement, d'insertion et d'accompagnement social.
Article L621-7 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
Les associations mentionnées à l'article L. 621-1 peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite portant directement ou indirectement atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs.
Article L412-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Article 315-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre V : De l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel
Le présent article n'est pas applicable lorsque l'occupant bénéficie des dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge de l'exécution est saisi sur le fondement de l'article L. 412-3 du même code, jusqu'à la décision rejetant la demande ou jusqu'à l'expiration des délais accordés par le juge à l'occupant, ou lorsque le logement appartient à un bailleur social ou à une personne morale de droit public.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée, ou, lorsque le logement est soumis à l'obligation prévue à l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme, que le non-respect de l'obligation de l'occuper exclusivement à titre de résidence principale. […]
- Occupation illicite des lieux
- Occupation sans droit
- Occupation sans droit ni titre
- Occupation sans titre des locaux
- Occupation des lieux sans paiement
- Occupation illicite du logement
- Occupation des lieux
- Occupation indue des lieux
- Occupation indue du logement
- Occupation sans titre
- Occupation irrégulière des lieux
- Occupation des lieux sans titre
- Occupation indue du bien
- Occupation sans paiement
- Préjudice causé par l'occupation illicite
- Préjudice causé par l'occupation sans droit
- Maintien dans les lieux sans droit ni titre
- Indemnité pour occupation illicite
- Occupation irrégulière du domaine public
- Occupation sans titre du domaine public
[…] ainsi que ceux des locataires, en cas d'occupation illicite de leur domicile. C'est ainsi que l'article 38 de cette loi a créé une procédure administrative d'expulsion en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte. […] Dans un tel cas, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, […] une enquête de flagrance pourra être ouverte aussi longtemps que les occupants se maintiennent dans les lieux. […] Dès lors, la protection des propriétaires et locataires de logements contre les occupations illicites s'en trouve ainsi accrue.
Lire la suite…