Occupation indue du bien
Décisions
[…] Vu le mémoire, enregistré le 28 mai 2010, présenté par le préfet des Hauts-de-Seine ; le préfet des Hauts-de-Seine demande que le Tribunal, à titre principal, rejette la requête pour irrecevabilité et, à titre subsidiaire, déclare que l'Etat n'est responsable du préjudice résultant du refus d'octroi du concours de la force publique que dans la limite de 13 029 euros et 73 centimes et dise que l'Etat sera subrogé dans les droits et actions que détient la SCI CAMI à l'encontre de M. Y au regard de l'occupation indue du bien dont elle est propriétaire ;
[…] Attendu que l'occupation sauvage et illicite du bien d'autrui, dûment constatée par Maître H I, huissiers de justice associés, le 01 mars 2017, constitue en lui même une atteinte grave et intolérable au droit de propriété. Cet officier ministériel a vainement fait sommation de libérer les lieux. […] Que l'occupation indue du bien d'autrui justifie la prise en compte d'une indemnité d'occupation journalière de 1 000,00 € par jour en raison du trouble particulier causé et en raison de l'utilisation abusive des lieux
[…] Attendu que l'occupation sauvage et illicite du bien d'autrui, dûment constatée par Maître P X, huissiers de justice associés, le 09 janvier 2017, constitue en lui même une atteinte grave et intolérable au droit de propriété. Cet officier ministériel a vainement fait sommation de libérer les lieux. […] Que l'occupation indue du bien d'autrui justifie la prise en compte d'une indemnité d'occupation journalière de 1 000,00 € par jour en raison du trouble particulier causé et en raison de l'utilisation abusive des lieux.
[…] Ils exposent en outre que la demanderesse a occupé sans droit ni titre le bien litigieux pendant une durée de un an en entreposant divers objets dans la cour intérieure et en y plaçant une chienne pitbull causant ainsi des troubles au voisinage. […] Qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un indu de l'établir ; […] Attendu que le préjudice occasionné par l'occupation indue du bien immobilier a déjà été pris en compte pour apprécier le quantum de la clause pénale ;
[…] Attendu que l'occupation sauvage et illicite du bien d'autrui, dûment constatée par Maître AQ X, huissier de justice associé, le 03 octobre 2016, constitue en lui même une atteinte grave et intolérable au droit de propriété. Cet officier ministériel a vainement fait sommation de libérer les lieux. […] Que l'occupation indue du bien d'autrui justifie la prise en compte d'une indemnité d'occupation journalière de 1 000, 00 € par jour en raison du trouble particulier causé et en raison de l'utilisation abusive des lieux.
[…] Hauts-de-Seine ; le préfet des Hauts-de-Seine demande au Tribunal de déclarer que l'Etat n'est responsable du préjudice résultant du refus d'octroi du concours de la force publique que dans la limite de 9 213 euros et 86 centimes correspondant à l'indemnité d'occupation impayée pour la période du 16 mars 2009 au 31 mars 2010 et de dire que l'Etat sera subrogé dans les droits et actions que détient la requérante à l'encontre de M. Y au regard de l'occupation indue du bien dont elle est propriétaire ;
[…] Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. […] Cette occupation indue du bien, engendrant pour la demanderesse l'impossibilité d'en disposer, caractérise un préjudice subi par cette dernière, qui justifie l'octroi d'une indemnité d'occupation mensuelle fixée à la somme de 400 euros, à défaut de contestation de ce montant par la défenderesse, du 1er janvier 2025 jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux.
[…] 2°) de condamner l'État à lui verser la somme mensuelle de 696,52 euros à compter du 22 novembre 2011 correspondant aux indemnités mensuelles d'occupation de son bien jusqu'à la libération des lieux ; […] Z à l'encontre de M. et M me A B au regard de l'occupation indue du bien dont il est propriétaire ;
[…] Z de l'appartement situé XXX, à Rueil-Malmaison, à lui payer la somme de 9 491 euros et 55 centimes, au titre des indemnités d'occupation non perçues, et mette à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Z au regard de l'occupation indue du bien dont elle est propriétaire ;
[…] Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. […] Cette occupation indue du bien, engendrant pour la demanderesse l'impossibilité d'en disposer, caractérise un préjudice subi par cette dernière, qui justifie l'octroi d'une indemnité d'occupation mensuelle fixée au montant du loyer et des charges, soit à la somme de 475,19 euros, du 21 avril 2025 jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux.
pendant 7 jours
Commentaires
La législation et la réglementation semblent donc a priori suffisantes pour se prémunir contre toute occupation indue d'un logement social. […] Les conditions de ressources et de patrimoine étant déjà clairement posées par la législation, il semblerait donc que le dysfonctionnement se situerait au niveau du contrôle de la situation des occupants. […] En outre, restent les cas constatés régulièrement sur le terrain, bien souvent connus de tous (qu'il s'agisse de voisins ou même des services communaux) de personnes ayant toute les apparences de vivre très confortablement, mais occupant malgré tout un logement social (de par des revenus provenant de patrimoines situés à l'étranger, ou encore, […]
Lire la suite…Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le taux d'occupation des centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) par des étrangers déboutés du droit d'asile. Il le prie de bien vouloir lui communiquer ce taux d'occupation, au plan national, pour chacun des mois suivants : janvier 2011, février 2011, mars 2011, avril 2011, mai 2011, juin 2011, juillet 2011, août 2011, septembre 2011, octobre 2011, novembre 2011, décembre 2011, janvier 2012, février 2012, mars 2012, avril 2012, mai 2012, juin 2012 et juillet 2012. […] Ces chiffres comprennent, d'une part les déboutés en présence autorisée, et d'autre part les déboutés en présence indue. […]
Lire la suite…Il lui demande si le Gouvernement prévoit de modifier les modalités d'attribution des logements sociaux et de modifier les conditions d'accès des propriétaires d'un bien immobilier. L'accès à un logement social est subordonné à la condition du respect des plafonds de ressources fixés par un arrêté du 29 juillet 1987, modifié par l'arrêté du 22 décembre 2011. Cette exigence est posée par l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), et a pour but d'éviter en amont, au moment de l'instruction du dossier, les situations d'occupation indue de logements sociaux.
Lire la suite…Le code de la route offre aux copropriétaires souhaitant faire respecter sur leur domaine des emplacements réservés à certains véhicules des moyens d'action en cas d'occupation illégitime. […] le code de la route s'applique et les forces de l'ordre peuvent intervenir. […] Les véhicules de secours étant des véhicules de service public, l'occupation indue des places qui leur sont réservées constitue un stationnement gênant entraînant une contravention de la deuxième classe et une possibilité de mise en fourrière. […] panneau d'interdiction de stationner ou installation d'une barrière interdisant l'accès aux véhicules des non-résidents...). […] Il s'agit bien dans ce cas de véhicules « épaves ». […]
Lire la suite…[…] se voit retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil (CMA) en application de l'article L. 744-7 ancien, désormais L. 551-16 du même code, et devient ainsi occupant indu du lieu d'hébergement ? […] Selon lui, par construction, occuper de manière indue une place dans un lieu d'hébergement est un manquement grave à son règlement. […] La lecture retenue par le JRTA a de réels arguments en sa faveur. […] On peut aussi estimer que le maintien indu après la perte des CMA est bien un manquement à la règle énoncée à l'article 2, mais pas forcément un manquement « grave » : la loi rapproche ces manquements « graves » des cas de « comportement violent », […]
Lire la suite…En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. […] dans quel délai. […] Ainsi, la connaissance du siège social réel est nécessaire pour les tiers, et permet de surcroît d'éviter le contournement de certaines règles légales ou l'obtention indue d'un régime fiscal de faveur ou d'aides à la création d'entreprises. Le siège social revêt donc une importance particulière car il permet notamment de connaître la loi applicable à la société en vue de définir son statut juridique, à savoir ses règles de constitution, […] et, d'autre part, à une période de cinq ans et au maximum au terme de l'occupation des locaux. […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le cadre juridique précis dans lequel s'inscrit la gestion des objets trouvés, et quelle administration est compétente pour s'en occuper. La loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (LOPS) rappelle, par son article 3, que l'affectation, en priorité, des personnels de police à des missions concourant directement au maintien ou au renforcement de la sécurité constitue une orientation permanente de la politique de sécurité. […] En ce qui concerne plus particulièrement la ville de Metz, après de nombreux échanges entre les différents interlocuteurs, la préfecture de région a informé la mairie de Metz de ce que la police nationale cesse d'assumer cette charge indue à compter du 15 mars 2007.
Lire la suite…La recherche d'un but exclusivement fiscal consistant à éluder ou atténuer les charges fiscales peut notamment prendre la forme d'une réduction d'une dette d'impôt ou de la perception indue d'un crédit d'impôt ou encore de l'augmentation abusive d'une situation déficitaire. […] Il s'agit bien évidemment d'un fait juridique matérialisant une volonté. Le Conseil d'État a admis que l'occupation de résidences principales successives préalablement à leur revente pouvait être fictive (CE, décision du 18 novembre 1991, n° 77303). Il en va de même pour le choix d'un domicile. C. Les textes ou les décisions retenus pour établir une fraude à la loi 1.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation
- Section 1 : Règles générales d'occupation
Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous.
Article L521-4 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité
- Chapitre Ier : Protection des occupants
[…] -de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien
Article 815-13 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
Article L1311-2 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
- CHAPITRE UNIQUE
- Section 1 : Bail emphytéotique administratif
Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence ou en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public. Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif.
Article L1331-22 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre.
Article L600-1-2 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, […] d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, […]
Article 29 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Il est institué, sur l'ensemble du territoire, un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, notamment à des fins de logement, d'hébergement, d'insertion et d'accompagnement social.
Article 2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une
Article 258 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- I bis : Territorialité
I. – Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France : […]
Article 815-5-1 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis
- Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice
Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.
- Occupation indue des lieux
- Occupation indue du logement
- Préjudice causé par l'occupation illicite
- Occupation indue
- Préjudice causé par l'occupation sans droit
- Occupation sans paiement
- Demande d'indemnité d’occupation
- Demande d'indemnité d'occupation
- Préjudice causé par l'occupation prolongée
- Occupation sans droit
- Droit à l'indemnité d'occupation
- Droit à une indemnité d'occupation
- Occupation illicite
- Occupation illégitime en cas de non-respect des délais
- Indemnité pour occupation illicite
- Occupation sans droit ni titre
- Indemnité pour occupation sans droit ni titre
- Occupation des lieux sans paiement
- Indemnité d'occupation
- Indemnité pour occupation sans droit