Occupation illicite des lieux
Décisions
[…] était légalement justifié, la cour administrative d'appel a analysé les circonstances particulières dans lesquelles l'occupation sans titre de la propriété « Habitation Anse Noire » se poursuit depuis 1990 ; qu'en déduisant de cette analyse, exempte de dénaturation, […] dans cette hypothèse, le représentant de l'Etat avait accompli des diligences appropriées pour rechercher toute mesure de nature à permettre de mettre fin à l'occupation illicite des lieux et en ne statuant pas sur les conclusions en tant qu'elles tendaient à l'annulation de la décision du représentant de l'Etat refusant d'accomplir de telles diligences, la cour a méconnu son office et commis une erreur de droit ; […]
[…] aucune autre démarche pour tenter de mettre fin à l'occupation illicite avant le 31 décembre 2001, […] a pu déduire de ces éléments qu'il n'était pas établi que la société Kentucky avait pris toutes les mesures permettant d'empêcher que cette offre tienne compte d'une occupation illicite des lieux et qu'il n'était pas justifié d'une impossibilité absolue de revendre le bien pendant la période d'atténuation des droits dus en application de l'article 1840 G quinquies II ; […] entre le 1 er janvier 1999 et le 31 décembre 2001 (période d'aménagement de la déchéance du régime de faveur) de la faculté de revendre les biens acquis du fait d'une occupation illégale des lieux […]
[…] Attendu que pour condamner M. et M me A… à payer à la société La Burdigalaise diverses sommes au titre des loyers et charges impayés ainsi qu'à titre d'indemnité d'occupation et rejeter leurs demandes tendant à l'annulation de la convention de location-gérance, […] qu'il constate que le propriétaire bailleur, qui a acquiescé à ce renouvellement, n'a pas dénoncé une occupation illicite des lieux donnés en location aux époux A…, […] la société La Burdigalaise, une occupation illicite des lieux donnés en location aux époux A…, lesquels n'avaient quitté les lieux qu'à la suite d'un congé délivré au terme du délai de deux ans prévu par la convention de location-gérance (arrêt attaqué, p. 10, § 5), […]
[…] sur lequel se trouvaient des bâtiments désaffectés et des constructions à usage d'habitation occupées ; […] a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi dirigées contre ce jugement en tant qu'il omet de se prononcer sur les diligences accomplies par le haut-commissaire de la République pour mettre fin à l'occupation illicite des lieux ; […] Article 1 er : Le jugement du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie du 16 novembre 2017 est annulé en tant qu'il omet de statuer sur la légalité du refus du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie d'accomplir des diligences appropriées pour rechercher toute mesure de nature à permettre de mettre fin à l'occupation illicite du terrain appartenant à la SARL Sunset Promotion.
[…] 1°) d'annuler la décision du préfet de police du 6 juillet 2021 de refus de concours de la force publique et la décision de refus d'accomplir les diligences appropriées pour rechercher toute mesure de nature à permettre de mettre fin à l'occupation illicite des lieux ;
[…] 2°) d'enjoindre au préfet de police de prendre toute mesure utile pour accorder le concours de la force publique en vue de l'expulsion de M me B du logement qu'elle occupe irrégulièrement sis 24 rue Saussier Leroy à Paris, 17ème arrondissement, et d'accomplir toutes les diligences requises de nature à permettre de mettre fin à l'occupation illicite des lieux, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
[…] La SCI 4 A LOCATION n'a jamais cessé de contester l'occupation illicite des lieux faite par la SAR BATIMENT GENERALE SERVICE (B.G.S.) et justifie, d'ailleurs, […] Le propriétaire qui ne sollicite, ainsi, pas même une indemnité d'occupation à l'occupant illicite de son local, ne peut pas mieux démontrer le caractère incongrue que représente pour lui le fait d'occupation, […] de la faculté de relouer régulièrement son local à un nouveau locataire qu'il lui aura plu de sélectionner, de titrer, puis de faire entrer valablement dans les lieux. […] Disons qu'il incombera à l'occupante illicite des lieux de débarrasser tous ses éventuels meubles sans délai concomitamment à son départ.
[…] Il a entre autres dispositions, constaté l'acquisition de la clause résolutoire et l'occupation illicite des lieux, ordonné à la SHF de libérer les locaux litigieux, ordonné à défaut son expulsion et prononcé à son encontre une condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 10000 € jusqu'à la libération des lieux et d'une indemnité de 600 € pour frais irrépétibles.
[…] soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. […] L'occupation illicite des lieux par cause manifestement et nécessairement un préjudice à la qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.Il convient en conséquence de condamner solidairement M. [U] [I] et Mme [T] [I] née [Y] à payer à la SEMCODA une indemnité d'occupation provisionnelle à compter du 9 novembre 2024 et jusqu'à la libération effective des lieux, correspondant à la somme de 910,18 euros.
[…] non pas comme uniquement dirigées contre le refus de concours de la force publique, mais comme visant également à l'annulation à titre subsidiaire du refus d'accomplir des diligences appropriées pour mettre fin à l'occupation illicite des lieux. […] le Conseil d'Etat a annulé, par un arrêt n° 417397 du 15 novembre 2018, le jugement du tribunal du 16 novembre 2017 en tant qu'il omet de statuer sur la légalité du refus du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie d'accomplir des diligences appropriées pour rechercher toute mesure de nature à permettre de mettre fin à l'occupation illicite du terrain appartenant à la SARL Sunset Promotion, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le jugement demeurerait inexécuté dans un délai manifestement excessif, le Préfet doit rechercher toute mesure de nature à mettre fin à l'occupation illicite des lieux, alors même que des considérations impérieuses s'opposeraient au concours de la force publique. […] Il appartient alors au juge saisi de la légalité de ce deuxième refus de concours de se prononcer non seulement sur la légalité du refus de concours mais également (dans l'hypothèse où ce second refus de concours est légalement justifié en raison de considérations impérieuses) sur les diligences accomplies par le Préfet pour mettre fin à l'occupation illicite des lieux : « 4. […] Considérant que, dans le cas où, […]
Lire la suite…[I] [P] des lieux loués situés [Adresse 2] sur la Commune d'[Localité 4], ainsi que celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, […] de l'absence de clause résolutoire, de l'absence de preuve d'un maintien dans les lieux postérieur au terme du bail le 31 décembre 2023, et de la restitution des clés. […] Elle considère que l'occupation illicite des lieux et le refus de paiement des loyers constituent un trouble manifestement illicite nécessitant l'intervention de la juridiction qui a abouti à la condamnation des demandeurs de manière justifiée. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Le même jour, les parties ont conclu devant notaire une convention d'occupation précaire portant sur le même logement et autorisant M. [B] à l'occuper en l'attente de la signature de l'acte authentique de vente. 3. La vente n'étant pas intervenue, malgré un report de l'échéance au 30 juin 2017, et M. [B] s'étant maintenu les lieux, M. [V] l'a assigné en expulsion, […] de 1 182,55 euros correspondant aux charges de copropriété et quote-part d'impôts fonciers et d'habitation. […] L'occupation illicite des lieux par M. [M] [B] sera réparée par l'octroi d'une indemnité mensuelle d'occupation qui sera fixée à la somme de 500 euros, conformément à l'évaluation faite par Me [M], notaire, […]
Lire la suite…Lucien Degauchy appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'augmentation du nombre d'occupations illicites de domicile. […] Il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier la législation afin d'éviter les abus d'occupations illégales. […] Dans un tel cas, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite pas un officier de police judiciaire. […]
Lire la suite…Pendant ce temps, les occupants saccagent les lieux et en profitent gratuitement, pendant que le propriétaire doit se reloger à ses propres frais. Une telle situation n'est pas acceptable, et il lui demande donc si le Gouvernement est favorable à une modification de la législation afin de faciliter la récupération d'un domicile squatté. […] Dans un tel cas, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire. […]
Lire la suite…Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'occupation illicite du domicile d'autrui. En effet, malgré les dispositifs légaux en vigueur, face à une occupation durable et sans titre d'un logement, […] menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire. […] Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. […]
Lire la suite…[…] menaces, voies de fait ou de contraintes, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux » et tente ainsi de redonner du pouvoir aux propriétaires, ces derniers ne parviennent bien souvent pas à faire appliquer l'expulsion. Ils doivent pour mettre en application cette loi non seulement prouver l'effraction, […] le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire. […]
Lire la suite…Or il est matériellement très difficile pour le propriétaire de réunir toutes les conditions inscrites dans l'article sous 48 heures pour mettre fin à l'intrusion illicite. […] Dès lors, les occupants illégaux ne peuvent être contraints de libérer les lieux, selon l'article 61 de la loi du 9 juillet 1991, que via une décision de justice. […] Dans un tel cas, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire. […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour permettre aux propriétaires de récupérer plus facilement leur domicile occupé illégalement. La loi no 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable (DALO) et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a renforcé les droits des propriétaires, ainsi que ceux des locataires, en cas d'occupation illicite de leur domicile. […] Dans un tel cas, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les occupants de bonne foi des locaux définis à l'article 1er bénéficient de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité, du maintien dans les lieux loués, aux clauses et conditions du contrat primitif non contraires aux dispositions de la présente loi, quelle que soit la date de leur entrée dans les lieux.
Article L145-28 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article 7 de la LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023.]
Article L151-6 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection
- Section 3 : De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites
L'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est aussi considérée comme illicite lorsque, au moment de l'obtention, de l'utilisation ou de la divulgation du secret, une personne savait, ou aurait dû savoir au regard des circonstances, que ce secret avait été obtenu, directement ou indirectement, d'une autre personne qui l'utilisait ou le divulguait de façon illicite au sens du premier alinéa de l'article L. 151-5.
Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement. […]
Article L3323-4 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre III : Lutte contre l'alcoolisme
- Titre II : Boissons
- Chapitre III : Publicité des boissons
[…] Toute publicité en faveur de boissons alcooliques, à l'exception des circulaires commerciales destinées aux personnes agissant à titre professionnel ou faisant l'objet d'envois nominatifs ainsi que les affichettes, tarifs, menus ou objets à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, doit être assortie d'un message de caractère sanitaire précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé.
Article L211-12 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants.
Article 38 de la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
[…] ou dans un local à usage d'habitation à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, la personne dont le domicile est ainsi occupé, toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celle-ci ou le propriétaire du local occupé peut demander au représentant de l'Etat dans le département de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, […]
Article L3511-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
- Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
- Chapitre Ier : Information et prévention
Les substituts nicotiniques peuvent être prescrits par : 1° Les médecins, y compris les médecins du travail aux travailleurs ; 2° Les chirurgiens-dentistes, en application de l'article L. 4141-2 ; 3° Les sages-femmes, en application de l'article L. 4151-4 ; 4° Les infirmiers ou les infirmières, en application de l'article L. 4311-1 ; 5° Les masseurs-kinésithérapeutes, en application …
Article 12-1 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Le procureur de la République peut requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions rendues sur le fondement des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d'enfants, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
- Occupation illicite
- Occupation des lieux sans paiement
- Occupation sans droit ni titre
- Occupation irrégulière des lieux
- Occupation sans droit
- Occupation des lieux sans titre
- Occupation des lieux
- Occupation illicite du logement
- Occupation sans titre des locaux
- Occupation indue des lieux
- Occupation indue du logement
- Maintien dans les lieux sans droit ni titre
- Occupation indue du bien
- Préjudice causé par l'occupation illicite
- Occupation des lieux après résiliation
- Préjudice causé par l'occupation sans droit
- Occupation sans paiement
- Maintien dans les lieux sans droit
- Maintien sans droit ni titre dans les lieux
- Occupation sans titre