Occupation illicite du logement
Décisions
[…] — dit n'y avoir lieu à référé sur la demande d'indemnité provisionnelle au titre de l'occupation illicite du logement par M. X, […] Il est donc devenu sans droit ni titre à occuper le logement à compter de cette date jusqu'au 21 juin 2007, date où il a effectivement quitté les lieux, et reste redevable d'une indemnité envers son ex-employeur, propriétaire des lieux, pour son maintien illicite dans les lieux pendant une durée de 13 mois.
[…] Par ordonnance de référé en date du 22 février 2023, le juge des contentieux de la protection a déclaré Monsieur [S] [Y] occupant sans droit, ni titre du logement à compter du 16 décembre 2022, a ordonné son expulsion et l'a condamné, avec Madame [Z] [X], […] Pour rapporter la preuve de cette occupation illicite du logement par Madame [N] [I], […] L'occupation illicite et les conséquences engendrées par cette occupation (assignation en expulsion notamment) ont causé un préjudice moral certain aux demandeurs. […]
[…] — constaté que M me C D occupe sans droit ni titre le logement n°14, 4 e étage de l'immeuble du XXX à Pantin ; […] Que l'occupation illicite du logement qui empêche l'intimée de disposer de son bien et de l'attribuer à un locataire en attente est source d'un préjudice qui n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 600 € ;
[…] Au soutien de leurs demandes, les requérants font valoir qu'il ont acquis le logement appartenant initialement au défendeur suivant jugement du 3 juillet 2025. Ils exposent que Monsieur [M] s'est maintenu dans le lieux en générant ainsi une dette au titre d'indemnité d'occupation, étant précisé que le jugement d'adjudication vaut titre d'expulsion. […] Il est aussi constant qu'un loyer de 1220 euros mensuels correspond à la valeur locative et que l'occupation illicite du logement se poursuit depuis le 3 juillet 2025.
[…] par ordonnance du 5 décembre 2007, confirmée par la cour d'appel de Nouméa le 21 février 2008, autorisé l'expulsion de M me X veuve Y, occupante sans droit ni titre du logement situé au […] qui appartient à la requérante ; que le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a été saisi d'une réquisition en date du 27 mars 2008 ; qu'en l'absence de risques de troubles à l'ordre public, […] que, sur le fondement de tels critères, et eu égard aux éléments du dossier, il y a lieu de réparer le préjudice subi par la requérante du fait de l'occupation illicite du logement durant la période allant du 27 mai au 25 août 2008 par une indemnité de 150 000 F CFP ;
[…] par ordonnance du 5 décembre 2007, confirmée par la cour d'appel de Nouméa le 21 février 2008, autorisé l'expulsion de M me X veuve A, occupante sans droit ni titre du logement situé au XXX à Nouméa qui appartient à la requérante ; que le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a été saisi d'une réquisition en date du 27 mars 2008 ; qu'en l'absence de risques de troubles à l'ordre public, […] que, sur le fondement de tels critères, et eu égard aux éléments du dossier, il y a lieu de réparer le préjudice subi par la requérante du fait de l'occupation illicite du logement durant la période allant du 27 mai au 25 août 2008 par une indemnité de 150 000 F CFP ;
[…] Vu la requête enregistrée au greffe les 17 et 24 novembre 2009 au nom de Madame H-I Y qui sollicite un délai de grâce à la suite du commandement de quitter le logement qu'elle occupe à Puteaux, 3 rue B C, signifié le 12 octobre 2009 en vertu d'une ordonnance de référé du tribunal d'instance de Puteaux en date du 2 juin 2009. […] - les défendeurs rappellent la procédure antérieure et par conséquent l'occupation illicite du logement cause pour elles d'un réel préjudice financier et moral.
[…] Sur la demande d'expulsion en raison de l'occupation illicite du logement […] Monsieur [W] [S] n'apportant dès lors pas la preuve avec l'évidence requise en référé du caractère manifestement illicite de l'occupation du logement par Monsieur [L] [N], ses demandes d'expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation seront rejetées.
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par ordonnance du 28 mars 2007, le juge des référés du tribunal de première instance de Nouméa a autorisé l'expulsion des époux X occupants sans droit ni titre du logement situé immeuble (…/…) qui appartient à la requérante ; […] mais par rapport à la valeur locative estimée des locaux par comparaison avec les loyers des locaux présentant les mêmes caractéristiques ; que, sur le fondement de tels critères et eu égard aux éléments du dossier, il y a lieu de réparer le préjudice subi par la requérante du fait de l'occupation illicite du logement durant la période allant du 1er octobre 2007 au 31 mars 2008 par une indemnité de 500 000 F CFP ;
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par ordonnance du 28 mars 2007, le juge des référés du tribunal de première instance de Nouméa a autorisé l'expulsion des époux X occupants sans droit ni titre du logement situé immeuble Salmon à XXX qui appartient à la requérante ; que le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a été saisi d'une réquisition en date du 31 juillet 2007 ; […] que, sur le fondement de tels critères et eu égard aux éléments du dossier, il y a lieu de réparer le préjudice subi par la requérante du fait de l'occupation illicite du logement durant la période allant du 1 er octobre 2007 au 31 mars 2008 par une indemnité de 500 000 F CFP ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] Procédure civile et voies d'exécution 11/04/2023 Le 4 avril 2023, l'Assemblée nationale a adopté, après modification, en deuxième lecture la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. […] Deux mois après l'adoption, avec modifications, par le Sénat de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite le 2 février 2023 (voir, Actualités du droit, […]
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Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les occupations sans droit ni titre de logements. […] instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, prévoit la possibilité pour le propriétaire ou le locataire, dont l'occupation illicite du logement a été constatée par un officier de police judiciaire, de demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux dans un délai qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. […] Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder à l'évacuation forcée du logement. […]
Lire la suite…Roland Blum attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les problèmes engendrés par les occupations illégales de logements. Les bailleurs, qu'ils soient propriétaires privés ou offices d'HLM, s'étaient réjouis de la pénalisation d'occupation illégale prévue dans l'élaboration de sa loi sur la sécurité car les squats deviennent de plus en plus nombreux et occasionnent des frais extrêmement importants : procédures, dégradations des lieux, frais d'expulsion, etc. […] En matière d'occupation illicite de logement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement. […]
Article 7 de la LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023.]
Article L441-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
I.-Il est créé, dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, une commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements. […]
Article L442-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
En cas de sous-occupation du logement telle que définie à l'article L. 621-2, le bailleur propose au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins, nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1.
Article L442-5-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
Pour les logements situés dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, le bailleur examine, tous les trois ans à compter de la date de signature du contrat de location, les conditions d'occupation du logement. Il transmet à la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements les dossiers des locataires qui sont dans une des situations suivantes :
Article R318-7 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations
- Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété
- Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance
Est considéré comme résidence principale, au sens du présent chapitre, un logement occupé au moins huit mois par an, sauf en cas d'obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, par l'emprunteur et les personnes visées au deuxième alinéa de l'article R. 318-4.
Article R442-14 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
- Section 3 : Enquêtes et statistiques relatives à la connaissance de l'occupation des logements
-les logements locatifs sociaux du bailleur, en distinguant notamment selon que les logements sont ou non conventionnés en application de l'article L. 831-1, selon qu'ils sont vacants ou occupés, selon qu'ils sont donnés en location ou en sous-location ;
Article 13 de la LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L271-5 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée, ou, lorsque le logement est soumis à l'obligation prévue à l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme, que le non-respect de l'obligation de l'occuper exclusivement à titre de résidence principale. […]
Article L351-3-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Aide personnalisée au logement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Toutefois, cette aide est due à l'occupant d'un logement-foyer de jeunes travailleurs ou à l'occupant de certains logements-foyers répondant à des conditions fixées par décret à partir du premier jour du premier mois civil pour lequel cet occupant acquitte l'intégralité de la redevance mensuelle prévue par le titre d'occupation, sous réserve que les autres conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date
- Occupation irrégulière des lieux
- Occupation sans titre des locaux
- Occupation sans droit ni titre
- Occupation indue du logement
- Occupation illicite des lieux
- Occupation sans droit
- Occupation des lieux sans titre
- Occupation illicite
- Maintien dans les lieux sans droit
- Demande de constatation de l'occupation sans droit ni titre
- Occupation des lieux sans paiement
- Occupation sans titre après résiliation
- Maintien dans les lieux sans droit ni titre
- Occupation des lieux
- Préjudice causé par l'occupation sans droit
- Occupation sans paiement
- Occupation indue des lieux
- Occupation sans titre
- Absence de titre d'occupation
- Occupation après résiliation du bail
Or c'est souvent le cas, la plupart des victimes ayant constaté l'occupation de leur logement au retour de leurs vacances voire même d'un arrêt maladie les contraignant à séjourner à l'hôpital. La loi du 24 juin 2015 qui distingue le délit d'introduction frauduleuse dans le logement du délit de maintien dans le logement n'a manifestement pas permis de diminuer le phénomène. […] Quant au dispositif prévu à l'article 38 de la loi du 5 mars 2007, […] après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire », il semble peu sollicité par les victimes. […] En outre, […]
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