Occupation illicite du logement
Décisions
[…] — dit n'y avoir lieu à référé sur la demande d'indemnité provisionnelle au titre de l'occupation illicite du logement par M. X, […] Il est donc devenu sans droit ni titre à occuper le logement à compter de cette date jusqu'au 21 juin 2007, date où il a effectivement quitté les lieux, et reste redevable d'une indemnité envers son ex-employeur, propriétaire des lieux, pour son maintien illicite dans les lieux pendant une durée de 13 mois.
[…] Par ordonnance de référé en date du 22 février 2023, le juge des contentieux de la protection a déclaré Monsieur [S] [Y] occupant sans droit, ni titre du logement à compter du 16 décembre 2022, a ordonné son expulsion et l'a condamné, avec Madame [Z] [X], […] Pour rapporter la preuve de cette occupation illicite du logement par Madame [N] [I], […] L'occupation illicite et les conséquences engendrées par cette occupation (assignation en expulsion notamment) ont causé un préjudice moral certain aux demandeurs. […]
[…] — constaté que M me C D occupe sans droit ni titre le logement n°14, 4 e étage de l'immeuble du XXX à Pantin ; […] Que l'occupation illicite du logement qui empêche l'intimée de disposer de son bien et de l'attribuer à un locataire en attente est source d'un préjudice qui n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 600 € ;
[…] Au soutien de leurs demandes, les requérants font valoir qu'il ont acquis le logement appartenant initialement au défendeur suivant jugement du 3 juillet 2025. Ils exposent que Monsieur [M] s'est maintenu dans le lieux en générant ainsi une dette au titre d'indemnité d'occupation, étant précisé que le jugement d'adjudication vaut titre d'expulsion. […] Il est aussi constant qu'un loyer de 1220 euros mensuels correspond à la valeur locative et que l'occupation illicite du logement se poursuit depuis le 3 juillet 2025.
[…] par ordonnance du 5 décembre 2007, confirmée par la cour d'appel de Nouméa le 21 février 2008, autorisé l'expulsion de M me X veuve A, occupante sans droit ni titre du logement situé au XXX à Nouméa qui appartient à la requérante ; que le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a été saisi d'une réquisition en date du 27 mars 2008 ; qu'en l'absence de risques de troubles à l'ordre public, […] que, sur le fondement de tels critères, et eu égard aux éléments du dossier, il y a lieu de réparer le préjudice subi par la requérante du fait de l'occupation illicite du logement durant la période allant du 27 mai au 25 août 2008 par une indemnité de 150 000 F CFP ;
[…] Vu la requête enregistrée au greffe les 17 et 24 novembre 2009 au nom de Madame H-I Y qui sollicite un délai de grâce à la suite du commandement de quitter le logement qu'elle occupe à Puteaux, 3 rue B C, signifié le 12 octobre 2009 en vertu d'une ordonnance de référé du tribunal d'instance de Puteaux en date du 2 juin 2009. […] - les défendeurs rappellent la procédure antérieure et par conséquent l'occupation illicite du logement cause pour elles d'un réel préjudice financier et moral.
[…] par ordonnance du 5 décembre 2007, confirmée par la cour d'appel de Nouméa le 21 février 2008, autorisé l'expulsion de M me X veuve Y, occupante sans droit ni titre du logement situé au […] qui appartient à la requérante ; que le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a été saisi d'une réquisition en date du 27 mars 2008 ; qu'en l'absence de risques de troubles à l'ordre public, […] que, sur le fondement de tels critères, et eu égard aux éléments du dossier, il y a lieu de réparer le préjudice subi par la requérante du fait de l'occupation illicite du logement durant la période allant du 27 mai au 25 août 2008 par une indemnité de 150 000 F CFP ;
[…] - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, l'occupation illicite de ce bien le prive de l'accès à son logement dont il est locataire en titre, alors qu'il souffre de graves problèmes de santé et, d'autre part, la situation M. et M me D… ne saurait être protégée par le droit au respect du domicile en ce qu'elle procède d'une voie de fait ou de manœuvres ; […] - c'est à tort que la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a considéré qu'il ne résultait pas de l'instruction qu'il ait fait constater l'occupation illicite du logement par un officier de police judiciaire eu égard aux diverses pièces produites par les défendeurs de première instance ;
[…] Sur la demande d'expulsion en raison de l'occupation illicite du logement […] Monsieur [W] [S] n'apportant dès lors pas la preuve avec l'évidence requise en référé du caractère manifestement illicite de l'occupation du logement par Monsieur [L] [N], ses demandes d'expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation seront rejetées.
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par ordonnance du 28 mars 2007, le juge des référés du tribunal de première instance de Nouméa a autorisé l'expulsion des époux X occupants sans droit ni titre du logement situé immeuble (…/…) qui appartient à la requérante ; […] mais par rapport à la valeur locative estimée des locaux par comparaison avec les loyers des locaux présentant les mêmes caractéristiques ; que, sur le fondement de tels critères et eu égard aux éléments du dossier, il y a lieu de réparer le préjudice subi par la requérante du fait de l'occupation illicite du logement durant la période allant du 1er octobre 2007 au 31 mars 2008 par une indemnité de 500 000 F CFP ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] Procédure civile et voies d'exécution 11/04/2023 Le 4 avril 2023, l'Assemblée nationale a adopté, après modification, en deuxième lecture la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. […] Deux mois après l'adoption, avec modifications, par le Sénat de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite le 2 février 2023 (voir, Actualités du droit, […]
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Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les occupations sans droit ni titre de logements. […] instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, prévoit la possibilité pour le propriétaire ou le locataire, dont l'occupation illicite du logement a été constatée par un officier de police judiciaire, de demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux dans un délai qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. […] Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder à l'évacuation forcée du logement. […]
Lire la suite…Roland Blum attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les problèmes engendrés par les occupations illégales de logements. Les bailleurs, qu'ils soient propriétaires privés ou offices d'HLM, s'étaient réjouis de la pénalisation d'occupation illégale prévue dans l'élaboration de sa loi sur la sécurité car les squats deviennent de plus en plus nombreux et occasionnent des frais extrêmement importants : procédures, dégradations des lieux, frais d'expulsion, etc. […] En matière d'occupation illicite de logement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023.]
Article 25-3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] Le présent titre ne s'applique ni aux logements-foyers, ni aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution. […]
Article L351-3-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Aide personnalisée au logement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Toutefois, cette aide est due à l'occupant d'un logement-foyer de jeunes travailleurs ou à l'occupant de certains logements-foyers répondant à des conditions fixées par décret à partir du premier jour du premier mois civil pour lequel cet occupant acquitte l'intégralité de la redevance mensuelle prévue par le titre d'occupation, sous réserve que les autres conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date
Article 13 de la LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L271-5 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 14 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
[…] les locataires ou occupants d'un immeuble ne peuvent mettre obstacle aux travaux que le propriétaire se propose d'entreprendre avec l'autorisation préalable du ministre de la construction ou de son délégué et qui ont pour objet d'augmenter la surface habitable, le nombre de logements ou le confort de l'immeuble ou d'améliorer le confort d'un ou de plusieurs logements dudit immeuble, […]
Article L521-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité
- Chapitre Ier : Protection des occupants
I.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Article L442-8-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
de résiliation du contrat de location principal conclu entre le bailleur et le locataire, à l'issue de leur contrat de sous-location. L'offre de logement définitif peut consister en l'attribution du logement occupé au sous-locataire aux fins de signature d'un bail à son nom.
Article L421-6 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
[…] 421-1 et les organismes justifiant de leur inscription sur la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes en application de l'article 4 de la directive 2009/22/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite […]
Article 98 de la Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
V.-L'occupant d'un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ou à une société d'économie mixte ou géré par eux, dont le bail a été résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges et qui, à la date de la publication de la présente loi, a apuré sa dette locative et paie l'indemnité d'occupation et les charges telles que fixées par la décision judiciaire, est réputé titulaire d'un bail ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement ou
Article L633-4 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer
la révision du règlement intérieur, préalablement à la réalisation de travaux, et sur tout projet et organisation, dont la gestion des espaces communs, susceptibles d'avoir une incidence sur les conditions de logement et de vie des occupants.
- Occupation irrégulière des lieux
- Occupation sans titre des locaux
- Occupation sans droit ni titre
- Occupation indue du logement
- Occupation illicite des lieux
- Occupation sans droit
- Occupation des lieux sans titre
- Occupation illicite
- Maintien dans les lieux sans droit
- Demande de constatation de l'occupation sans droit ni titre
- Occupation des lieux sans paiement
- Occupation sans titre après résiliation
- Maintien dans les lieux sans droit ni titre
- Occupation des lieux
- Préjudice causé par l'occupation sans droit
- Occupation sans paiement
- Occupation indue des lieux
- Occupation sans titre
- Absence de titre d'occupation
- Occupation après résiliation du bail
Or c'est souvent le cas, la plupart des victimes ayant constaté l'occupation de leur logement au retour de leurs vacances voire même d'un arrêt maladie les contraignant à séjourner à l'hôpital. La loi du 24 juin 2015 qui distingue le délit d'introduction frauduleuse dans le logement du délit de maintien dans le logement n'a manifestement pas permis de diminuer le phénomène. […] Quant au dispositif prévu à l'article 38 de la loi du 5 mars 2007, […] après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire », il semble peu sollicité par les victimes. […] En outre, […]
Lire la suite…