Omission de moyens de cassation
Décisions
Conformément à l'article L. 313-27 du code monétaire et financier, les bordereaux de cession de créances professionnelles dépourvus de date sont privés de tout effet et il ne peut être suppléé à cette omission par d'autres moyens, telle la notification des actes de cession au débiteur
Un avocat ou un avoué n'engage pas sa responsabilité en ne soulevant pas un moyen de défense inopérant
Tout jugement doit, a peine de nullite, contenir l'expose des moyens. le fait de remplacer dans l'expose d'un moyen invoquant au profit des acquereurs de bonne foi la jurisprudence relative aux actes de dispositions accomplis par les proprietaires apparents ces deux derniers termes par ceux d'heritiers apparents revient a une omission du veritable moyen.
Un avocat n'engage pas sa responsabilité professionnelle en ne soulevant pas un moyen de défense inopérant […] a été vendu aux enchères, a condamné ce dernier pour avoir fait perdre une chance de ne pas voir le bien vendu aux enchères ; qu'en statuant ainsi, quand le préjudice causé par l'omission de cette clause n'est pas celui d'une perte de chance d'éviter la vente aux enchères, mais celui de la perte d'un bien dont le caractère inaliénable était constaté, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ;
Le moyen tire d'une simple omission de statuer n'est pas recevable.
Le moyen tire d'une omission de prononcer sur l'un des chefs de demande ne donne pas ouverture a cassation. Est donc irrecevable le moyen qui reproche a un arret de divorce d'avoir omis de statuer sur l'attribution du domicile conjugal ainsi que le sollicitait un des chefs des conclusions.
Brevet d'invention, fours a cokes.; brevet d'invention, procedure, magistrats, magistrats presents a toutes les audiences, omission d'une audience dans l'arret, moyen de nullite (non), rejet.; brevet d'invention, brevetabilite, nouveaute (non), anteriorites (oui), simple emploi nouveau, brevet anterieur, appreciation de l'ensemble du brevet, brevet produit comme simple comparaison, appreciation souveraine des juges du fond, rejet
Est irrecevable le moyen qui allègue une omission de statuer sur l'une des demandes présentées à la Cour d'appel, une telle omission ne pouvant faire l'objet que du recours prévu à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile et ne donnant pas ouverture à cassation.
[…] Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de dénaturation par omission, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations par lesquelles la cour d'appel a souverainement estimé que M. Y… ne prouvait aucun fait de collaboration des époux après la cessation de leur cohabitation ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
[…] Attendu que, dans sa déclaration de pourvoi, M. X… avait articulé un moyen sur lequel il n'a pas été statué, qu'il y a lieu, en conséquence, conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, de compléter l'arrêt du 26 février 1997 ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le moyen nouveau se heurte à l'office du juge de cassation. C'est la raison pour laquelle il n'a pu modifier le sort réservé au pourvoi n° 317755 formé contre l'arrêt de la cour de Versailles, que le Conseil d'État a refusé d'admettre au motif qu'aucun des moyens, dont celui là, n'était de nature à permettre une telle admission. […] En sens inverse, absence de faute du fait de l'omission de faits déterminants à l'appui des moyens soulevés : 21 mars 2008, Mme F…, 303157, inédite. […]
Lire la suite…Le moyen nouveau se heurte à l'office du juge de cassation. C'est la raison pour laquelle il n'a pu modifier le sort réservé au pourvoi n° 317755 formé contre l'arrêt de la cour de Versailles, que le Conseil d'État a refusé d'admettre au motif qu'aucun des moyens, dont celui là, n'était de nature à permettre une telle admission. […] En sens inverse, absence de faute du fait de l'omission de faits déterminants à l'appui des moyens soulevés : 21 mars 2008, Mme F…, 303157, inédite. […]
Lire la suite…Le département se pourvoit régulièrement en cassation. Nous pensons que deux moyens, tirés de ce que la CCAS n'a pas répondu à des moyens soulevés devant elle, conduiront à la cassation de la décision attaquée. […] Le débat sur l'identité exacte du requérant devant la CDAS était d'ailleurs assez confus, la CDAS ayant plutôt semblé considérer qu'elle était saisie d'un recours de M. […] Le moyen d'appel était donc bien opérant, et l'omission de la CCAS d'y répondre entache sa décision d'irrégularité. […]
Lire la suite…L'omission de statuer sur des conclusions présente bien le caractère d'erreurs matérielles sujettes à cette voie de recours (11 juillet 1952, soc Achille Hauser, p. 372 ; 11 janvier 2006, […] qui inclut ainsi, entre autres, l'omission de statuer sur les conclusions et même sur les moyens de la requête. La seule limite tient à l'impossibilité de remettre en cause ce qui, […] implique nécessairement une appréciation à caractère juridique ». […] Par ailleurs, la possibilité de rectifier la même omission par la voie du recours en cassation ne ferme pas la voie du recours en rectification d'erreur matérielle, s'agissant en tout cas des arrêts des cours administratives d'appel (Sect. 23 juin 1995, […]
Lire la suite…France - 20124/92 Arrêt 19.2.1998 Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal impartial Omission par la Cour de cassation de motiver sa décision sur des doléances tenant au manque d'impartialité d'une cour d'appel: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (Série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […] la question de l'épuisement des voies de recours internes doit être examinée au regard de l'ensemble de celles-ci – certes, les moyens présentés dans le mémoire ampliatif à l'appui du pourvoi contre l'arrêt du 7 décembre 1989 n'invoquaient pas l'article 6 de la Convention, ni un défaut d'impartialité – néanmoins, […]
Lire la suite…[…] Rapporteur public Les trois associations requérantes se pourvoient en cassation contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs conclusions tendant à la suspension de l'exécution du permis d'aménager et du permis de construire délivrés par le maire de Clapiers (Hérault) à la société Transports de l'agglomération de Montpellier dans le cadre d'aménagements apportés à une ligne de tramway. […] En défense, la société fait valoir que l'omission serait restée sans incidence sur le sens de la décision puisque le juge des référés n'a pas rejeté les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 pour défaut d'urgence (laquelle n'est pas exigée […]
Lire la suite…N° 495736 – Mme B (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 30 janvier 2025 Lecture du 28 février 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. Mme B, domiciliée dans le 16 e arrondissement de Paris, a été assujettie à la taxe d'habitation au titre des années 2019 et 2020 à raison d'une résidence secondaire située dans le 15 e arrondissement de la capitale, qu'elle louait depuis 1982 et dont elle est restée titulaire du bail après son déménagement en 2018. Elle a contesté cette imposition en faisant valoir que ce logement constituait la résidence principale de sa mère. Après …
Lire la suite…Par un jugement du 17 juin 2019, contre lequel il se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 2. […] Reste à savoir quelle doit être la portée de la cassation que vous prononcerez car l'omission de statuer sur des conclusions divisibles des autres conclusions n'entraîne normalement qu'une cassation partielle, limitée au champ desdites conclusions. Parallèlement, l'absence de réponse à un moyen entraîne la cassation totale de l'arrêt, si toutefois il est opérant et susceptible de conduire à une solution différente de celle qui a été adoptée. […] Si vous nous suivez, […]
Lire la suite…Mais vous dérogez à cette méthode dans deux situations : d'une part, lorsque les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation et d'autre part, situation inverse, lorsque ces omissions portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur son droit au revenu de solidarité active ou sur le montant de l'allocation, la bonne foi de l'intéressé étant alors présumée. […] Précisons qu'il ne s'agit pas d'absoudre les allocataires de leurs manquements à leurs obligations déclaratives. […] Le tribunal a donc commis sur ce point l'erreur de droit qui lui est reprochée par un moyen qui n'est pas nouveau en cassation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre IV : Dispositions communes
Lorsqu'il est envisagé de relever d'office un ou plusieurs moyens, de rejeter un moyen par substitution d'un motif de pur droit relevé d'office à un motif erroné ou de prononcer une cassation sans renvoi, le président de la formation ou le ou les rapporteurs en avisent les parties et les invitent à présenter leurs observations dans le délai qu'ils fixent.
Article 462 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Article 624 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section II : Les effets du pourvoi en cassation
La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
Article L822-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre II : Le recours en cassation
- Chapitre II : Procédure d'admission
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux.
Article R741-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire
[…] de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, […] le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la
Article 1014 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre IV : Dispositions communes
[…] Toute formation peut aussi décider de ne pas répondre de façon spécialement motivée à un ou plusieurs moyens irrecevables ou qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […]
Article R142-16 du Code des juridictions financièresAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE IV : Procédure
- CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
- Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
- Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
Lorsque le président de la formation de jugement constate qu'un arrêt ou une ordonnance est entaché d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut, […] La notification de la décision rouvre, le cas échéant, le délai du recours en cassation contre l'arrêt ou l'ordonnance ainsi corrigée.
Article R532-58 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 6 : Jugement
[…] Lorsqu'une partie signale au président de la cour l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai de recours en cassation ouvert contre cette décision.
Article 978 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
A peine de déchéance constatée par ordonnance du premier président ou de son délégué, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée. […]
Article 463 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.
- Omission de moyens réguliers de cassation
- Absence d'énoncé des moyens de cassation
- Absence de moyens réguliers de cassation
- Moyen de cassation non fondé
- Absence de moyen de cassation
- Inadéquation du moyen de cassation
- Moyen de cassation
- Moyens de cassation
- Absence de moyens à l'appui du pourvoi
- Omission de statuer sur un moyen
- Absence de moyens nouveaux
- Absence de moyens produits
- Moyen unique de cassation
- Omission de se prononcer sur un moyen
- Absence de moyens d'appel
- Omission de réponse à un moyen
- Non-respect des exigences de forme pour le pourvoi en cassation
- Moyens inopérants
- Absence d'exposé de moyens
- Omission de statuer sur certaines conclusions
Elle propose que soit définie légalement la faute inexcusable comme « faute d'une gravité exceptionnelle, découlant d'un acte ou d'une omission volontaire et de la conscience réelle du danger par son auteur, ainsi que de l'absence de toute cause justificative ». […] C'est le code de la sécurité sociale qui, en son article L. 452-1, cite cette faute comme ouvrant droit à une indemnisation complémentaire de la victime. […] La chambre sociale de la Cour de cassation a, depuis de nombreuses années, […] En effet, considérant qu'en matière de sécurité l'employeur est tenu à une réelle obligation contractuelle de résultat, et non de moyens, […]
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