Omission de statuer sur les dépens
Décisions
[…] Dans les dernières écritures de la société LARIUS FRANCE, il est demandé au Tribunal de condamner Mr B et la société BIDAUX MARC aux entiers dépens « dont distraction au profit de M e Alexandre F, avocat, […] C'est donc par suite d'une omission que le Tribunal n'a pas fait droit à la demande de distraction des dépens au profit de M e F. […] PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant, publiquement, […] il est décidé : « Condamne la société SDPP à verser à la société BIDAUX MARC des dommages et intérêts d'un montant de 100.000 francs en réparation des actes de concurrence déloyale » ; Dit que l'omission de statuer sur les dépens est réparée de la façon suivante : "Condamne la société SDPP aux dépens ; […]
[…] Par requête déposée au Greffe le 25 juillet 2006, Monsieur A B sollicite la rectification d'une omission de statuer entachant selon lui l'arrêt rendu le 2 mars 2006 par la Cour d'appel de céans dans l'affaire l'opposant à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Somme en ce que ce dernier n'aurait pas statué sur les dépens qu'il a exposés. […] Constate que l'arrêt rendu par la Cour d'appel de céans le 2 mars 2006 dans l'affaire opposant Monsieur A B et Madame D-E F à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Somme ne comporte aucune omission de statuer sur les dépens ;
[…] DEMANDEUR A LA REQUETE EN OMISSION DE STATUER […] 'soit réparée l'omission de statuer sur les dépens de l'instance d'appel, l'ordonnance du 14 mai 2020 n'ayant statué que sur les dépens de l'incident,
[…] Requête en omission de statuer Arrêt (ND 11/03868) rendu le 29 Novembre 2011 par la Cour d'Appel de DOUAI […] Vu la requête en omission de statuer sur les dépens d'appel déposée par la SA VINCI ENERGIES, l'affaire a été fixée à l'audience du 19 juin 2012 et les parties avisées;
[…] Demande en interprétation, en omission de statuer ou en rectification de jugement […] Le 29 avril 2009, l'appelante déposait une requête aux fins d'omission de statuer sur les dépens. […] 'Disons que les dépens sont à la charge du Trésor Public'
[…] Requête en omission de statuer : […] Vu l'omission de statuer sur les dépens dans le dispositif, […] Laisse les dépens de la présente décision à la charge du Trésor Public.
[…] Les consorts X demandent au tribunal de réparer une omission de statuer sur les dépens, dont il est fait état dans les motifs du jugement , mais qui ne figurent pas au dispositif. […] CONSTATE que le jugement n° 17 / 1217 prononcé le 27 septembre 2017 est entaché d'une omission de statuer s'agissant des dépens et de la condamnation solidaire aux dépens,
[…] OMISSION DE STATUER […] Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
[…] La Cour est saisie par la société BADACHE d'une requête tendant à voir réparer l'omission de statuer sur les dépens consécutifs au prononcé de l'arrêt qu'elle a rendu le 26 octobre 2006, statuant sur l'appel interjeté par ladite société BADACHE d'un jugement du 30 avril 2003 du Tribunal de Grande Instance de Bobigny, l'intimée étant Madame Z A épouse X. […] Dit que les dépens de la présente requête seront à la charge du Trésor Public.
[…] Par ordonnance du 14 septembre 2011, la Présidente de la chambre sociale a d'office saisi la chambre d'une omission de statuer sur les dépens dans l'arrêt rendu le 7 septembre 2011, dans le litige opposant A. X à Z A veuve Y, prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de liquidation amiable de la SARL PAPETERIE de la Vallée de la Meuse. […] Statuant sur l'omission de statuer contenue dans l'arrêt rendu le 7 septembre 2011, […] Condamne A. X aux dépens.
pendant 7 jours
Commentaires
[X] [Z] et Mme [H] [Z] ; dit n'y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile ; laissé les dépens à la charge de M. [X] [Z] et Mme [H] [Z] ; Vu l'ordonnance en date du 7 juillet 2023, par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a : débouté M. [X] [Z] et Mme [H] [Z] de leur requête en omission de statuer ; laissé les dépens à la charge de M. [X] [Z] et Mme [H] [Z] ; Vu la déclaration d'appel transmise au greffe par M. […] [X] [Z] et Mme [H] [Z] demandent de : – déclarer irrecevables les conclusions et pièces déposées et notifiées par les intimés le 19 mars 2024 ; […]
Lire la suite…France - 20124/92 Arrêt 19.2.1998 Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal impartial Omission par la Cour de cassation de motiver sa décision sur des doléances tenant au manque d'impartialité d'une cour d'appel: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (Série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] ni un défaut d'impartialité – néanmoins, les requérants ont attiré l'attention sur la question soumise aux organes de la Convention en déposant des conclusions de non-lieu à statuer et en demandant à la cour […] d'appel de Papeete de surseoir à statuer en raison du dépôt de leur requête en suspicion légitime. […] Frais et dépens: remboursement en équité. […]
Lire la suite…Omission ou inexactitude d'une mention Le code de procédure civile précise les cas dans lesquels il y a lieu à nullité du fait de l'omission ou de l'inexactitude d'une des mentions. […] Il en est ainsi pour la signification des mémoires (cf. ci-dessus I B 1). […] Les juges du fond ne sont, en effet, tenus de statuer que sur les moyens qui figurent dans le dispositif des conclusions. […] Attribution des frais et dépens de l'instance Le dispositif contient également les dispositions accessoires relatives aux dépens de l'instance (BOI-CTX-JUD-10-80). […]
Lire la suite…L'omission par l'accusation de produire les éléments litigieux devant le juge de première instance, l'empêchant ainsi de statuer sur la question de la divulgation, a privé les requérants d'un procès équitable. […] Elle estime que le constat d'une violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour tout préjudice matériel ou moral éventuellement subi par les requérants. […] Elle octroie aux intéressés une indemnité pour frais et dépens. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Cour compétente pour examiner d'office la question de savoir si la notification turque de dérogation remplissait les conditions formelles de l'article 15 § 3, et spécialement si elle contenait suffisamment d'informations au sujet de la mesure litigieuse - non-lieu à statuer, eu égard au constat ci-dessus. […] C.ABSENCE ALLÉGUÉE DE RECOURS 1.Article 6 § 1 de la Convention Le requérant affirme que l'omission par le procureur d'enquêter au sujet de ses sévices allégués l'a privé de toute chance de l'emporter au terme d'une procédure civile. […] B.Frais et dépens : remboursement intégral. […]
Lire la suite…Le juge statue après avoir entendu les parties, sauf dispense (legavox.fr). Convocation : par lettre recommandée ou simple, avec audience exclusive sur l'omission si appliqué au conseil de prud'hommes (portail-droit-social.fr). 5. […] De condamner [Nom de la partie adverse] aux entiers dépens. […]
Lire la suite…La Cour alloue 19 000 000 ITL pour dommage moral et 5 000 000 ITL pour frais et dépens. 9)Mazzotti c. […]
Lire la suite…Il convient à titre liminaire de rappeler comment fonctionne l'aide juridictionnelle et comment elle s'articule avec l'octroi par le juge d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Mais les avocats peuvent tenter d'obtenir une rétribution supérieure pour prix de leurs services en assortissant les conclusions qu'ils présentent pour leurs clients de conclusions tendant à ce que la partie adverse, tenue aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, […] le fait d'omettre de surseoir à statuer sur un pourvoi en cassation lorsque le requérant a formé une demande d'aide juridictionnelle 11 , […]
Lire la suite…Il se produisit ainsi dans la transmission des informations toute une série de dysfonctionnements (omission par le greffier de consulter le dossier de R.L., omission par la police de remplir le formulaire adéquat, […] les requérants n'avaient pas à leur disposition un moyen approprié de faire statuer sur leurs allégations aux termes desquelles les autorités compétentes étaient restées en défaut de protéger le droit à la vie de leur fils, […] Conclusion: violation (unanimité). […] Article 41: La Cour alloue certaines sommes pour dommage moral et pour frais et dépens. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article L761-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 695 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […]
Article 491 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section II : Les ordonnances de référé
Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation. Il statue sur les dépens.
Article 696 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 463 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Article 699 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 462 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. […] Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime
Article 1013 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre IV : Dispositions communes
En dehors des cas dans lesquels la chambre statue en formation restreinte, le président peut, notamment lorsque la complexité de l'affaire le justifie, désigner deux rapporteurs parmi les conseillers ou les conseillers référendaires.
- Omission de statuer sur certaines conclusions
- Omission de statuer sur un chef de demande
- Omission de statuer sur un moyen
- Omission de se prononcer sur un moyen
- Condamnation aux dépens en cas de manquement
- Omission de statuer sur les intérêts
- Omission de statuer sur l'exécution provisoire
- Mise à la charge des dépens
- Droit aux dépens en cas de succombance
- Charge des dépens en cas de succombance
- Réserves sur les dépens
- Accord sur les dépens
- Frais de procédure non justifiés
- Demande de décision sur les dépens
- Droit aux dépens en raison de la décision de la cour
- Frais d'instance non compris dans les dépens
- Demande de non-condamnation aux dépens
- Responsabilité des dépens en cas de succombance
- Droit aux dépens et frais irrépétibles
- Dépens non justifiés
[…] du temps de la justice retenue, par lesquelles le chef de l'Etat avait rectifié des erreurs résultant de l'omission de statuer sur les dépens. Son existence tient à des « raisons d'équité et de bon sens », ainsi que le formulait le président Laroque, dans son commentaire. […] Mais avant comme après cette date, vous avez toujours affirmé qu'elle existait même sans texte devant les juridictions statuant en dernier ressort (voyez CE, Assemblée, […] Vous l'avez toujours admis en matière d'asile même si nous n'avons pas trouvé de décision fichée sur ce point particulier. […] L'omission de réponse à une telle argumentation, qui était décisive pour apprécier la recevabilité de la requête, […]
Lire la suite…