Omission dans le dispositif de l'arrêt
Décisions
L'article 710 du Code de procédure pénale autorise les juridictions pénales à rectifier les erreurs purement matérielles contenues dans leur décision, à la condition que ne soit pas modifiée la chose jugée. A pu être regardée comme une erreur purement matérielle au sens de ce texte, l'omission dans le dispositif de l'arrêt d'une chambre d'accusation, d'une circonstance aggravante qui avait été expressément relevée dans l'exposé des faits, de sorte que la rectification prononcée, consistant dans l'adjonction de ladite circonstance aggravante au dispositif du renvoi, n'a abouti qu'à rendre celui-ci conforme à ce que d'après les motifs, avaient manifestement voulu décider les juges du fond (1).
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : — X… Frédéric, contre l'arrêt rendu le 22 février 1995 par la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, qui, pour dépassement d'au moins 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire, avec exécution provisoire, pendant 1 mois ;
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : […] Attendu que l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne concerne pas les mesures prises par le préfet en application des dispositions de l'article L. 18 du Code de la route, dès lors que ce fonctionnaire n'est pas appelé à statuer sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale, mais qu'il se borne à prendre dans l'attente de la décision judiciaire une mesure de sécurité provisoire ;
[…] Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par monsieur X Y, réceptionnée le 31 mars 2014 par le greffe de la cour, exposant l'omission du nom 'monsieur X Y ' dans la condamnation de la société ETABLISSEMENT SAVREUX à payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Dit qu'il convient de compléter le dispositif de l'arrêt susvisé ainsi: ' condamne l'appelant aux dépens et à verser à monsieur X Y la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ',
[…] Par requête en date du 12 octobre 2012, Monsieur H Général des Finances Publiques a demandé de rectifier l'erreur matérielle contenue dans le dispositif de l'arrêt rendu par cette cour le 11 septembre 2012 en ce que :
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général de Y…; Statuant sur le pourvoi formé par : – X… Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1995, qui, pour refus de restituer le permis de conduire suspendu ou annulé, en récidive, l'a condamné à 8 jours d'emprisonnement ainsi qu'à 2 500 francs d'amende et a prononcé l'annulation de son permis de conduire en fixant à 2 ans le délai avant l'expiration duquel il ne pourra solliciter un nouveau permis;
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : — X… Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre correctionnelle, du 20 février 1995, qui, pour dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a prononcé pour 2 mois la suspension de son permis de conduire avec aménagement de cette peine ;
[…] Par requête en rectification d'erreur matérielle reçue le 31 mars 2011, Monsieur X Y sollicite l'ajout au dispositif de l'arrêt de ce siège N° 2010/52 en date du 31 janvier 2011 la condamnation de la SARL ALERT SECURITE à un préavis de 1 439,42 € mentionné dans les motifs dudit arrêt.
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : — X… Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13 mars 1995, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée d'au moins 40 kilomètres-heures, l'a condamné à une amende de 1 200 francs et a prononcé pour 21 jours la suspension de son permis de conduire ;
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : — Y… Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 1 er juillet 1993 qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 1 800 francs ainsi qu'à la suspension de son permis de conduire pendant 45 jours et a rejeté la demande d'aménagement de cette mesure ;
pendant 7 jours
Commentaires
Par ailleurs, la Cour de cassation consacre dans sa décision que le fait d'omettre d'inscrire explicitement - dans le dispositif de l'arrêt - le rejet de la demande d'annulation d'un acte, ne prive pas l'arrêt de base légale, dès lors que ce rejet est motivé. […]
Lire la suite…[…] par les juridictions administratives d'un arrêt d'acquittement au bénéfice du doute de la cour pénale : violation En fait : Le requérant reçu l'usage d'un domicile auprès de l'Organisme pour le Logement des Travailleurs après avoir justifié ne pas posséder d'autre bien pouvant servir de logement conformément à la législation en vigueur. […] après avoir considéré que le requérant avait omis d'inclure dans sa déclaration de biens la construction dont il était propriétaire et qu'il avait failli à démontrer que cette omission n'était pas intentionnelle. […] La cour administrative d'appel rejeta à nouveau l'appel du requérant et confirma le jugement attaqué. […] Le dispositif […]
Lire la suite…Mme J... et la caisse lui ont demandé de rectifier son arrêt pour erreur matérielle. […] La jurisprudence a en effet retenu une conception de plus en plus extensive de cette notion d'erreur matérielle, qui inclut ainsi, entre autres, l'omission de statuer sur les conclusions et même sur les moyens de la requête. […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales (LPF), les omissions ou insuffisances d'impositions révélées par une procédure judiciaire, par une procédure devant les juridictions administratives ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de l'année suivant celle de la décision qui a clos la procédure et, au plus tard, […] le délai spécial de reprise court de la date de jugement de ce tribunal, et non pas, lorsque ce jugement est frappé d'appel, de la date de l'arrêt de la cour d'appel (CE, décision du 15 novembre 1985, n° 47319). […] Cette jurisprudence est, a priori, […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 9 juillet 2019, la Cour d'appel avait infirmé le jugement mais avait omis de reprendre dans son dispositif 3 noms de copropriétaires, concernés par la condamnation de la société intimée à procéder à l'électrification des volets roulants. Le 7 juillet 2023, ces 3 copropriétaires saisissaient la Cour d'une requête en rectification d'erreur ou omission matérielle. […] En réplique, […]
Lire la suite…Le dispositif de la décision ne fait aucune mention des plafonds de garantie. Soutenant que cette prétention avait été tranchées dans la motivation de l'arrêt et seulement omise du dispositif, l'appelant introduit une requête pour voir réparer l'omission qu'il qualifie de matérielle dont est affecté l'arrêt. […]
Lire la suite…Par ailleurs, les dispositions des articles 75 a 77 de la meme ordonnance soumettent a des conditions tres strictes de recevabilite les recours en revision des arrets rendus et sous peine de sanctions a l'encontre des avocats au Conseil d'Etat qui presenteraient une requete hors des cas enumeres par lesdits articles. […] Il lui demande, dans le cas d'une omission par le secretariat-greffe de la section du contentieux du Conseil d'Etat de communiquer un memoire en reponse, par quelle voie l'arret rendu ainsi en violation des droits de l'une des parties peut etre attaque puisque la voie du recours en revision lui est interdite comme ne rentrant pas dans les cas vises, […]
Lire la suite…l'assujetti ne perd pas pour autant définitivement ce crédit du seul fait de cette omission, le II de l'article 208 n'édictant aucune sanction de cette nature. Procédant à une lecture combinée de ces dispositions avec celles du I, vous avez jugé, dans votre décision Me D..., liquidateur de la société Sodinel, du 28 décembre 2005 (n° 263982, p. 600, RJF 2006 n° 253, concl. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Article 462 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 4 : De la curatelle et de la tutelle
- Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne
[…] Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables en cas de modification de la convention. […]
Article 24 de la Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignesAbrogé
- Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979
Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière au regard des dispositions de la présente loi ou des textes réglementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de l'infraction ou son amnistie, le maire ou le préfet prend un arrêté ordonnant, dans les quinze jours, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions, […]
Article 1013 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre IV : Dispositions communes
En dehors des cas dans lesquels la chambre statue en formation restreinte, le président peut, notamment lorsque la complexité de l'affaire le justifie, désigner deux rapporteurs parmi les conseillers ou les conseillers référendaires. Lorsque l'affaire nécessite une instruction approfondie, il est tenu, avant le dépôt du rapport, une séance d'instruction à laquelle participent : 1° Le …
Article R162-1-9-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- Section 1-1 : Médecins
En application de l'article L. 162-4-4, la prolongation d'un arrêt de travail, qui n'est pas prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant donne lieu à indemnisation dans les cas suivants :
Article 1 de la LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)
I. à X. - A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n°2021-689 du 31 mai 2021 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1451-1, Art. L3131-1, Sct. Chapitre Ier bis : Mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement, Art. L3136-1, Art. L3821-11, Art. L3841-2, Art. L3841-3 A modifié les dispositions suivantes :
Article 11.04 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
L'absence d'un salarié convoqué en vue d'accomplir une période militaire obligatoire est - dans la limite de la durée de ladite période, augmentée si nécessaire des délais de route - assimilée à une période de travail effectif et rémunérée comme telle sous déduction cependant de la solde éventuellement versée par l'autorité militaire.
Article L742-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Titre IV : Assurance volontaire
- Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité
- Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés
- Sous-section 1 : Généralités
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 742-1 et L. 742-2 et précise notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur affiliation et le mode de calcul des cotisations.
Article L165-13 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 5 : Dispositifs médicaux à usage individuel
- Section 1 : Dispositions générales relatives aux fournitures et appareils pris en charge au titre des prestations sanitaires
- Sous-section 1 : Conditions de prise en charge
En cas d'absence de réalisation dans les délais requis, par l'exploitant ou par le distributeur au détail ou par le distributeur d'un dispositif médical, des études complémentaires demandées en application du IV de l'article L. 165-11, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent prononcer, après que les intéressés ont été mis en mesure de présenter leurs observations, une pénalité financière à leur encontre.
Article D351-1-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
- Section 1 : Conditions d'âge
L'assuré qui demande le bénéfice des dispositions de l'article L. 351-1-3 produit, à l'appui de sa demande, […] Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou de l'existence de situations équivalentes du point de vue de l'impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée, […]
- Omission matérielle dans le dispositif de l'arrêt
- Erreur dans le dispositif de l'arrêt
- Omission matérielle dans l'arrêt
- Erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt
- Omission matérielle dans le jugement
- Erreur matérielle dans l'arrêt
- Erreur matérielle dans l'arrêt précédent
- Erreur matérielle dans la rédaction de l'arrêt
- Erreur matérielle dans le dispositif de la décision
- Omission de statuer sur certaines conclusions
- Erreur matérielle dans le dispositif
- Omission de statuer sur un chef de demande
- Omission de statuer sur un moyen
- Omission de se prononcer sur un moyen
- Demande de rectification d'omission matérielle
- Erreur matérielle dans l'en-tête de l'arrêt
- Erreur matérielle dans le chapeau de l'arrêt
- Erreur de droit dans le jugement
- Demande de rectification de l'arrêt
- Demande de rectification du dispositif de l'arrêt
Le tirage électronique mentionnait l'infirmation de l'ordonnance, mais la minute et les expéditions ne comportaient pas cette mention au dispositif. Le créancier a donc saisi la cour par requête du 4 avril 2025 afin de voir rectifier l'omission repérée au dispositif de l'arrêt. […]
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