Erreur matérielle dans le chapeau de l'arrêt
Décisions
[…] Une erreur matérielle affectent l'arrêt du 26 juin 2019. En effet, une erreur s'est glissée dans le chapeau de l'arrêt indiquant que M. Z X était représenté par M me Y, alors qu'il s'agit de M me D X. Il y a lieu de réparer cette erreur purement matérielle.
[…] Requête en rectification d'erreur matérielle […] Attendu qu'il résulte du dossier que les prénoms de l'appelante, M me X, épouse Y, sont C F ; que par erreur le prénom mentionné dans le chapeau de cet arrêt est 'Z' ;
[…] Se saisissant d'office et ayant sollicité les observations des parties, la cour dit qu'il s'agit d'une erreur matérielle et qu'il convient de rectifier en modifiant le chapeau de l'arrêt du 5 novembre 2025 par suppression des mentions de Madame [X] [H] en qualité d'appelante et de la SAS [9] en qualité de partie intimée.
[…] Attendu que tout d'abord, il conviendra de réparer l'erreur matérielle affectant le chapeau de l'arrêt avant-dire droit précité ; […]
[…] Vu la requête de M e Y Z aux fins de rectification d'erreur matérielle affectant le chapeau de l'arrêt susvisé en ce que Maître Y J ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de M me O P devait être représenté par Maître Arnaud ROIRON de la SELARL VINCENT ROIRON LAROCHE, avocat au barreau de PARIS et non par Maître G H de l'AARPI H & ASSOCIES ;
[…] Prononcé en cabinet le 18 Juin 2015 par Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président, assisté de Madame Viviane BALLESTER, greffier. […] Vu l'arrêt au fond n° 2015/130 rendu le 2 avril 2015 par défaut dans l'instance opposant monsieur Y X à la société DAM SPA et à la société M & C SRL, Vu la requête en rectification de l'erreur matérielle affectant le chapeau de l'arrêt en date du 21 mai 2015, en ce que le nom de l'avocat assistant monsieur X a été omis, Vu le courrier électronique du 22 mai 2015 avisant le requérant de la date de la décision rectificative sans fixation à l'audience, Vu l'article 462 du code de procédure civile,
[…] Par arrêt du 04 octobre 2019, la cour a statué dans les instances RG 18/15461 et 18/20027, en prononçant notamment la jonction des instances. Des erreurs matérielles affectent le chapeau, s'agissant de la désignation des parties et dans lequel Madame X, est omise.
[…] Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par Y Z et celle de L'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DU CINEMA, anciennement dénommée ACADEMIE DES ARTS ET TECHNIQUES DU CINEMA, tendant l'une et l'autre à la rectification des mêmes erreurs matériels affectant le 'chapeau' de l'arrêt précité ;
[…] — signé par Madame Chantal BARTHOLIN, présidente, et par Madame Orokia OUEDRAOGO, greffière. […] Vu l'arrêt de cette chambre portant la date du 22 janvier 2014. Vu la saisine d'office par la Cour de l'erreur matérielle contenue dans le chapeau quant à la date de l'arrêt. Sur ce, Il convient de rectifier l'erreur matérielle contenue dans le chapeau de l'arrêt mis à disposition le 29 janvier 2014 et non le 22 janvier 2014 comme indiqué par erreur.
[…] Vu la saisine d'office sur rectification d'erreur matérielle dont est affectée cette décision, en ce sens que sur le chapeau de l'arrêt il est mentionné l'état civil de l'appelante 'Monsieur X Y, né le XXX aux lieu et place de Madame X Y née le…';
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour d'appel de Nouméa, statuant en chambre civile le 18 décembre 2025, a été saisie d'une requête en rectification d'erreur matérielle formée par une partie à l'encontre d'un arrêt rendu par cette même juridiction le 25 septembre précédent. […] L'existence d'une discordance au sein même de la décision originelle fonde son analyse, la cour notant que ce second prénom « figure d'ailleurs dans le ‘chapeau' de l'arrêt » tandis que la partie est désignée par son premier prénom « dans le reste de la décision ». […]
Lire la suite…Le 5 mars 2026, la première chambre civile de la cour d'appel de Caen a rendu un arrêt destiné à clarifier les contours de l'excès de pouvoir en matière procédurale et à rappeler le régime des charges de copropriété. […] Le premier juge avait rejeté la demande, déboutant le syndicat. […] La question de droit centrale portait sur la qualification de l'irrégularité commise par le premier juge : une simple erreur matérielle ou un excès de pouvoir justifiant la nullité du jugement. La cour d'appel a rejeté l'appel nullité, considérant que la mention erronée du chapeau n'affectait pas la compétence du juge, qui avait statué au fond dans le cadre procédural idoine. […] En l'espèce, […]
Lire la suite…matérielle ; 27. […] matérielle ; 7. […] matérielle ; 35. […] matérielle ; 82.
Lire la suite…La requérante soulève un unique moyen global d'erreur manifeste d'appréciation, à l'intérieur duquel elle pointe ce qu'elle estime être trois séries d'erreurs dans la méthodologie suivie par le CEPS. […] Devez-vous pour autant censurer ces deux erreurs de droit ? Nous ne vous le proposons pas. […] D'abord, parce que la société requérante ne soulève pas de tels moyens, et ne pointe les erreurs de méthode que sous le chapeau de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le CEPS dans le résultat : le refus de rehausser son prix. […]
Lire la suite…On désigne par le mot "arrêtiste", mot qui n'est plus guère en usage, […] et ce, comme si aucun recours n'avait été engagé. […] Concernant la validité matérielle d'un arrêt, il convient de se reporter aux articles 456 et 462 du code de procédure civile. La mention indiquant sur la minute de l'arrêt que le président a été empêché suffit à démontrer que l'indication selon laquelle le président était le signataire de l'arrêt ne peut procéder que d'une erreur matérielle, dont la rectification doit être sollicitée selon les formes prévues par l'article 462 du code de procédure civile. […] Visas, "chapeaux" et dispositifs des arrêts de la Cour de cassation en matière civile, JCP. 1986, I, 3257.
Lire la suite…Jean-Luc O. et autres [Prélèvement sur les « retraites chapeau »] ................................................................................................................................ 12 - Décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012, Loi de finances rectificative pour 2012 ........................ 13 2. […] L'employeur acquitte cette somme au plus tard concomitamment au versement de la contribution due sur les sommes mentionnées au 2° dudit I de l'exercice 2011 ou de manière fractionnée, sur quatre années au plus, selon des modalités définies par arrêté. […]
Lire la suite…Mais, d'une part, des médecins sont susceptibles de suivre cette formation spécifique, dans des conditions particulières aménagées par l'un des arrêtés attaqués par un autre requérant (dispenses d'enseignements). […] Vous annulerez donc le décret attaqué et, par voie de conséquence, les deux arrêtés pris sur son fondement. […] Rappelons qu'il s'agit d'un décret simple qui ne nécessite à nos yeux que la consultation de la HAS, et d'un arrêté interministériel. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Article R833-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Article 1047 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
Les erreurs ou omissions purement matérielles qui, en application de l'article 99-1 du code civil, peuvent faire l'objet d'une rectification par l'officier de l'état civil, sont : […]
Article 1046 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil et à l'annulation des actes irrégulièrement établis est le procureur de la République du lieu où a été établi l'acte comportant l'erreur ou l'omission initiale ou l'acte irrégulièrement dressé.
Article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
[…] A tout moment en cas d'erreur matérielle ; […]
Article 979 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
[…] En cas de transmission incomplète ou entachée d'erreur matérielle de l'un de ces documents, un avis fixant un délai pour y remédier est adressé par le ou les rapporteurs à l'avocat du demandeur dans les conditions prévues à l'article 981.
Article R243-20 du Code des juridictions financières
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
- PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
- TITRE IV : Procédure
- CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
- Section 7 : Rectification des observations définitives
Lorsque le président de la chambre régionale des comptes constate que la rédaction du rapport d'observations définitives est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter les rectifications nécessaires.
Article 40 du Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
[…] 1° A tout moment en cas d'erreur matérielle ; […]
Article R4126-31 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 6 : Jugement
- Sous-section 3 : Décision
Les articles du code de justice administrative R. 741-11 relatif à la rectification des erreurs matérielles, R. 741-12 relatif à l'amende pour recours abusif, R. 742-2 à l'exception du dernier alinéa et R. 742-4 à R. 742-6 relatifs aux dispositions propres aux ordonnances sont applicables devant les chambres disciplinaires. […]
Article L123-13-3 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
[…] Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle
- Erreur matérielle dans l'arrêt
- Erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt
- Erreur matérielle dans l'en-tête de l'arrêt
- Erreur matérielle dans le jugement
- Erreur matérielle dans la rédaction de l'arrêt
- Erreur matérielle dans le jugement précédent
- Erreur matérielle dans le dispositif
- Erreur matérielle dans l'arrêt précédent
- Erreur matérielle dans le dispositif de la décision
- Erreur dans le dispositif de l'arrêt
- Erreur matérielle dans l'ordonnance
- Erreur matérielle dans la décision précédente
- Erreur matérielle dans la décision
- Demande de rectification d'une erreur matérielle dans le jugement
- Demande de rectification d'une erreur matérielle dans un arrêt
- Omission matérielle dans le dispositif de l'arrêt
- Erreur matérielle
- Omission matérielle dans le jugement
- Erreur de fait et de droit dans le jugement
- Erreur matérielle dans l'ordonnance de référé
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRET EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 30 MAI 2024 (n° 146/2024, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/04535 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBOG Décision déférée à la Cour : requête en rectification d'erreur matérielle sur l'arrêt du 25 janvier 2023 rendu par la cour d'Appel de Paris (pôle 5 chambre 3) – RG n° 22/02820, […] Vu le message électronique de Me Jacques BELLICHACH, avocat de l'appelant, en date du 22 février 2024, faisant état d'une erreur matérielle dont serait affecté le chapeau de l'arrêt ; […]
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