Omission matérielle dans le dispositif de l'arrêt
Décisions
[…] LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement, Ordonne la rectification de l'omission matérielle commise dans le dispositif de l'arrêt du 21/05/2008, Dit que le dispositif de celui-ci doit être complété comme suit : Condamne Madame Z X à payer au Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Les Roches Rouges à Y-sur-MER, la somme de 4.523,03 € (quatre mille cinq cent vingt-trois euros, trois cents) au titre d'arriérés locatifs,
[…] Vu la demande d'observations sur cette requête adressée aux parties le 06 avril 2017, Vu l'article 462 du code de procédure civile. Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de LYON comporte, en effet, dans son dispositif une omission matérielle qu'il convient de réparer ; PAR CES MOTIFS Rectifie ainsi qu'il suit le 4 e alinéa du dispositif de l'arrêt rendu par la cour d'appel de LYON, 8 e chambre, le 14 février 2017, correspondant au deuxième point de la mission modifiée de l'expert judiciaire :
[…] ' Sur le fond : Attendu que la Cour, dans les motifs de la décision, a autorisé Y X à conserver l'usage du nom de son mari ; Que c'est donc par omission purement matérielle que cette disposition ne figure pas dans le dispositif de l'arrêt ; Attendu, en conséquence, qu'il convient de faire droit à la requête de Y X et de compléter le dispositif de l'arrêt n°2008/787 en ce sens ; […] PAR CES MOTIFS /
[…] Requête en omission materielle […] RECTIFIE le dispositif de l'arrêt rendu le 11 Septembre 2012 par la Cour d'Appel de PAU de la manière suivante :
[…] d' D X tendant à la rectification de l'omission matérielle dans le dispositif de l'arrêt contradictoire du 21 février 2008 n°113 de cette chambre de la cour d'appel de Paris, des dispositions statuant sur la condamnation au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement des articles 37 et 35 de la loi du 10 juillet 1991à la PAR LA SCP Chouraqui-Quatremain sous condition de son renoncement à la contribution de l'état dans les conditions et les formes des articles 37 de cette loi modifiée le 8 décembre 2005 et de l'article 108 du décret du 19 juin 1991 modifié les 14 juin 2001 et 30 juillet 2007 ; […] qu'il doit être procédé à la rectification de cette erreur matérielle ainsi que précisé au dispositif […]
[…] Vu la convocation des parties à l'audience du 11 décembre 2014, à la suite de la saisine d'office de la cour pour rectification d'omission et d'erreur matérielles de l'arrêt précité ; […] en ce que dans le dispositif, le paragraphe suivant :
[…] Qu'il est encore soutenu qu'en se bornant a constater l'existence d'un reglement interieur, l'arret attaque laisse sans reponse la demande de repartition des frais d'entretien du chemin et qu'enfin, apres avoir, dans ses motifs, constate l'irregularite de quatre assemblees generales de colotis, l'arret, dans son dispositif, n'en annule que trois ;
[…] Par courrier du 15 février 2011 la SCP MUSEREAU-MAZAUDON-PROVOST-CUIF, Avoués associés constitués pour G A B épouse Z ont informé le président de la 3 e chambre d'une omission matérielle dans l'arrêt rendu le 2 février 2011 dans l'instance enrôlée sous le n° 09-2679, sollicitant sa rectification. […] Cette décision n'a cependant pas été reprise dans le dispositif de l'arrêt susvisé.
[…] d'un arrêt rendu le 17 mars 2015 (N° RG 12/05290) […] Dès lors que la cour a, dans ses motifs, limité l'indemnité due à titre de clause pénale par la SCI DU COUVENT à la somme de 9.430 euros, confirmant en cela la décision déférée, mais n'a pas, dans le dispositif, condamné en tant que de besoin la SCI DU COUVENT à payer cette somme aux époux Y Z, il y a lieu de rectifier cette omission matérielle.
[…] 9 février 2009 et de ceux figurant dans celui du 29 juin 2009 où il est écrit « qu'il existe une omission matérielle dans le dispositif de l'arrêt (du 9 février 2009) dans la mesure où il n'y est pas précisé, […] que le syndicat des copropriétaires sera garanti des condamnations au titre des dépens et frais hors dépens dans les mêmes conditions que pour ce qui est de la condamnation principale » et « qu'il convient de compléter le dispositif de l'arrêt pour préciser que le syndicat des copropriétaires est garanti de la condamnation au titre des dépens et frais hors dépens dans les mêmes conditions que pour ce qui est de la condamnation principale », […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans un arrêt du 9 juillet 2019, la Cour d'appel avait infirmé le jugement mais avait omis de reprendre dans son dispositif 3 noms de copropriétaires, concernés par la condamnation de la société intimée à procéder à l'électrification des volets roulants. Le 7 juillet 2023, ces 3 copropriétaires saisissaient la Cour d'une requête en rectification d'erreur ou omission matérielle. […] En réplique, […]
Lire la suite…Le dispositif de la décision ne fait aucune mention des plafonds de garantie. Soutenant que cette prétention avait été tranchées dans la motivation de l'arrêt et seulement omise du dispositif, l'appelant introduit une requête pour voir réparer l'omission qu'il qualifie de matérielle dont est affecté l'arrêt. […]
Lire la suite…Par ailleurs, les dispositions des articles 75 a 77 de la meme ordonnance soumettent a des conditions tres strictes de recevabilite les recours en revision des arrets rendus et sous peine de sanctions a l'encontre des avocats au Conseil d'Etat qui presenteraient une requete hors des cas enumeres par lesdits articles. […] Il lui demande, dans le cas d'une omission par le secretariat-greffe de la section du contentieux du Conseil d'Etat de communiquer un memoire en reponse, […] le recours en rectification d'erreur materielle n'est pas enferme dans des limites aussi etroites par les textes, […]
Lire la suite…Visa des dispositions législatives ou réglementaires a. Omission du visa des dispositions législatives ou réglementaires 1° Cas où le Conseil d'État a estimé que cette omission entraînait l'annulation du jugement : 2° Cas où le Conseil d'État a estimé que cette omission n'entraînait pas l'annulation du jugement. b. Erreur dans le visa des dispositions législatives ou réglementaires C. […] X..., fils du décédé, […] par ses héritiers (CE, arrêt du 27 décembre 1937, n° 57545, RO, p. 763) ; - l'erreur matérielle commise dans l'indication de la date de l'audience à laquelle le contribuable a été régulièrement convoqué et a présenté des observations orales (CE, arrêt du 3 avril 1940, n° 36378, […]
Lire la suite…Un recours dirigé contre un arrêt du Conseil d'Etat ne peut être regardé ni comme un recours en rectification d'erreur matérielle, dès lors qu'il tend à remettre en cause une décision rendue sur une question de droit, ni comme un recours en révision, […] req. n° 38869, RO, p. 352) ; - l'omission de visa de certaines pièces (CE, arrêt du 20 décembre 1957, req. n° 38354, RO, […] - plus généralement, un moyen tendant à remettre en cause la décision […] En revanche,, le ministre peut valablement exciper : - d'une indication erronée dans le dispositif ayant une influence sur le montant des sommes dont le paiement incombe au contribuable (CE, arrêt du 2 avril 1971, n°79226) ; […]
Lire la suite…[…] être obtenue dans le cadre des dispositions de l'article L. 34 du code électoral qui prévoient que le juge du tribunal d'instance, […] a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales à la suite d'une erreur purement matérielle . […] ce tribunal a considéré que l'article L. 34 n'ouvre que deux cas de réinscription : l'omission des listse électorales suite à une erreur matérielle imputable à l'autorité chargée d'établir la liste électorale, […] sans que l'on puisse considérer aujourd'hui que ce jugement fasse jurisprudence en l'absence d'arrêt […]
Lire la suite…[…] par exemple, le nom des parties ou leur omission dans l'article de notification. […] Application de l'article R. 741-11 au visa des notes en délibéré En l'espèce, pour admettre que ces dispositions permettent de rectifier l'omission d'une note en délibéré, […] Cytermann estimait que l'erreur avait nécessairement exercé une influence sur le jugement de l'affaire, puisqu'elle avait conduit à minorer la condamnation de la commune. […] nouvelle ou d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts (CE, 12 juillet 2002, LL..., […]
Lire la suite…Sur appel de ce dernier, la cour administrative d'appel de Nancy, par un arrêt du 19 novembre 2019, […] Par une ordonnance du 18 décembre 2019, la présidente de la cour a rectifié une erreur matérielle dans le calcul de la perte de droits à pension, […] La commune demande l'annulation totale de l'arrêt et de l'ordonnance, tandis que M. […] Une telle omission dans le calcul présente bien un caractère matériel, […] qui concerne à l'inverse les erreurs « susceptibles[s] d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire » (article R. 833-1). […] A l'inverse, l'erreur matérielle qui affecte le dispositif de la décision « est évidemment de nature à justifier la rectification » sur recours (F. […]
Lire la suite…Par arrêt sur déféré du 18 décembre 2017, la cour d'appel dit n'y avoir lieu à statuer sur la caducité de l'appel et l'irrecevabilité des conclusions. […] sur la caducité de l'appel principal de la société, que le dispositif de l'ordonnance ne statue pas sur ce point, […] contenu dans le dispositif des conclusions d'incident de l'intimée et soulevant la caducité de l'appel principal de son employeur n'avait pas été examiné par le conseiller de la mise en état, la cour devenait juge de l'omission. […] retenu par la cour de cassation, relatif à la rectification d'erreur ou d'omission matérielle alors qu'était en cause une omission de statuer que l'on trouve à l'article suivant.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire
Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.
Article 1046 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil et à l'annulation des actes irrégulièrement établis est le procureur de la République du lieu où a été établi l'acte comportant l'erreur ou l'omission initiale ou l'acte irrégulièrement dressé.
Article 462 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Article 462 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 4 : De la curatelle et de la tutelle
- Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne
[…] Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables en cas de modification de la convention. […]
Article 35 du Décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits.Abrogé
- Décret du 26 octobre 1849
[…] soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction saisie peut, par décision ou arrêt motivé qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer au tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence. […]
Article R833-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. […] Les dispositions des livres VI et VII sont applicables.
Article L111-19-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
- Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement
[…] des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. […]
Article R111-19-3 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 3 : Personnes handicapées
- Sous-section 4 : Dispositions applicables lors de la construction d'établissements recevant du public ou de l'aménagement d'installations ouvertes au public
[…] le cas échéant, le ou les ministres intéressés fixent, par arrêté, les obligations particulières auxquelles doivent satisfaire, […] Cet arrêté prévoit la possibilité pour le maître d'ouvrage de satisfaire à ces obligations par des solutions d'effet équivalent aux dispositions techniques de l'arrêté dès lors que ces solutions répondent aux objectifs poursuivis.
Article R4126-31 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 6 : Jugement
- Sous-section 3 : Décision
Les articles du code de justice administrative R. 741-11 relatif à la rectification des erreurs matérielles, R. 741-12 relatif à l'amende pour recours abusif, R. 742-2 à l'exception du dernier alinéa et R. 742-4 à R. 742-6 relatifs aux dispositions propres aux ordonnances sont applicables devant les chambres disciplinaires. […]
Article 24 de la Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignesAbrogé
- Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979
Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière au regard des dispositions de la présente loi ou des textes réglementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de l'infraction ou son amnistie, le maire ou le préfet prend un arrêté ordonnant, dans les quinze jours, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions, […]
- Omission matérielle dans l'arrêt
- Omission matérielle dans le jugement
- Omission dans le dispositif de l'arrêt
- Erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt
- Erreur matérielle dans l'arrêt
- Erreur dans le dispositif de l'arrêt
- Erreur matérielle dans l'arrêt précédent
- Erreur matérielle dans la rédaction de l'arrêt
- Erreur matérielle dans le dispositif de la décision
- Erreur matérielle dans le dispositif
- Erreur matérielle dans le chapeau de l'arrêt
- Erreur matérielle dans le jugement
- Erreur matérielle dans le jugement précédent
- Erreur matérielle dans l'ordonnance
- Erreur matérielle dans l'en-tête de l'arrêt
- Erreur matérielle dans la décision
- Demande de rectification d'omission matérielle
- Omission de statuer sur un moyen
- Erreur matérielle dans la décision précédente
- Erreur matérielle
Mme J... et la caisse lui ont demandé de rectifier son arrêt pour erreur matérielle. […] L'omission de statuer sur des conclusions présente bien le caractère d'erreurs matérielles sujettes à cette voie de recours (11 juillet 1952, soc Achille Hauser, p. 372 ; 11 janvier 2006, […]
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