Résistance abusive à l'exécution
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué qu'un conflit de voisinage ayant opposé M me Y… à M. et M me X…, propriétaires colotis, un jugement de tribunal d'instance du 24 avril 1995 a constaté et entériné leur accord, notamment pour la taille d'une haie, sur le terrain de M me Y…, à exécuter à une hauteur convenue et au plus tard pour le 1er juin 1995 ; qu'un arrêt a déclaré irrecevable l'appel de ce jugement interjeté par M me Y… ; que préalablement, M. et M me X… avaient saisi un juge de l'exécution d'une demande de dommages-intérêts, en raison de la résistance abusive de M me Y… ;
A défaut d'une décision définitive de la juridiction administrative annulant les actes administratifs autorisant l'ouverture d'un magasin de commerce de grande surface et d'une résistance abusive à l'exécution de cette décision, le fait qu'un tel établissement commercial poursuive son activité après qu'un jugement du tribunal administratif frappé d'appel, ait annulé l'autorisation d'ouverture et le permis de construire ne constitue pas un trouble manifestement illicite permettant au juge judiciaire des référés d'ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état, telle que la fermeture du magasin.
[…] Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Sylvestre X, … ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à une astreinte de 100 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 13 octobre 1999 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 525 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 525 euros du fait de résistance abusive à l'exécution de la chose jugée ; Vu les autres pièces du dossier ;
[…] Force est de constater en l'espèce que le jugement rendu le 6 mai 2010 ordonnant l'exécution du protocole d'accord conclu le 4 décembre 2007 n'a été signifié à M. J Z A et M me H Y que le 27 avril 2017, soit concomitamment à l'introduction de la présente instance. Il n'est dès lors pas démontré par M. K I L Y et M me H I l'existence d'une résistance abusive des défendeurs à l'exécution du jugement du 6 mai 2010 qui n‘a acquis force exécutoire que le 27 avril 2017 et qui a été exécuté le 8 juin 2017.
[…] Elle expose qu'elle a interjeté appel pour préserver ses droits dans l'hypothèse où les intimés contesteraient les conditions d'exécution de l'ordonnance entreprise et de la remise intervenue le 24 juillet 2008 des clefs de leur maison dont ils ont pris possession.
[…] Elle expose qu'elle a interjeté appel pour préserver ses droits dans l'hypothèse où les intimés contesteraient les conditions d'exécution de l'ordonnance entreprise et de la remise intervenue le 24 juillet 2008 des clefs de leur maison dont ils ont pris possession.
[…] Que, devant le retard apporte a la restitution dudit materiel, dame x…, apres avoir fait designer un expert en refere, avait intente une action civile et obtenu des premiers juges la condamnation de recchia au payement d'une somme representant la valeur du materiel et du petit outillage manquant, la reparation de la privation de jouissance dudit materiel depuis la decision penale et le prejudice subi du fait de la resistance abusive a l'execution de cette decision ;
[…] Il a déjà été établi que Monsieur X ne rapportait pas la preuve de la résistance de la société FRANCE CABLES ET RADIO à l'exécution de l'arrêt du 29 avril 2014. Monsieur X sera par conséquent débouté de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
[…] JUGE DE L'EXECUTION D'[Localité 9] […] Débouté la SCI Cocody de sa demande de condamnation de 1 000 euros de dommages-intérêts à l'encontre de Monsieur [O] [U] à régler pour résistance abusive,
[…] Juge de l'Exécution […] Sur l'allocation de dommages et intérêts pour résistance abusive
pendant 7 jours
Commentaires
Les tentatives d'exécution forcée ayant échoué, le salarié a saisi le conseiller de la mise en état par voie d'incident d'une demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour, en vertu des dispositions de l'article 526, alinéa 1er, […]
Lire la suite…Un impayé qui s'éternise, un jugement gagné mais jamais exécuté… Pour les PME et ETI, la résistance d'un débiteur peut vite coûter cher : trésorerie fragilisée, temps perdu, crédibilité bancaire en danger. ℹ️ Le droit français permet de sanctionner certains comportements par des dommages-intérêts pour résistance abusive mais ce n'est jamais automatique. […] Quand parle-t-on de résistance abusive ? […] Lorsqu'un débiteur fait volontairement obstacle à l'exécution d'une obligation contractuelle claire (paiement, remise d'un bien, obligation de faire), ou refuse d'exécuter un titre exécutoire (jugement, […]
Lire la suite…Accident de la route – Assurance : La condamnation à des dommages et intérêts pour résistance abusive d'un assureur dans le cadre de l'exécution d'un arrêt de cour d'appel définitif n'exclut pas une seconde condamnation de sa part pour résistance abusive dans le cadre d'un fait générateur postérieur. […] C'est précisément l'enseignement de cet arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation ce 20 avril 2023 qui casse l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles lequel avait débouté la victime de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive au motif que la cour d'appel avait irrévocablement jugé par des dispositions non atteintes par la cassation de l'arrêt antérieur et évaluer le préjudice subi au titre de cette résistance abusive. […]
Lire la suite…Notre client demandait la condamnation de [Société 2] au paiement de 27 600 euros avec intérêts à trois fois le taux légal, 120 euros d'indemnité forfaitaire, 3 000 euros pour résistance abusive et 4 500 euros au titre de l'article 700 du CPC. À l'audience du 25 mars 2025, [Société 2] a sollicité un renvoi. À l'audience du 29 avril 2025, [Société 2] n'était pas représentée et n'avait transmis aucune argumentation. Sur l'engagement contractuel : JEM-AVOCAT a produit le contrat du 23 novembre 2022 et les avenants signés. […] Sur l'exécution des prestations : JEM-AVOCAT a justifié de l'exécution par les comptes rendus d'activité joints aux factures validées. […]
Lire la suite…Notre client demandait la condamnation de [Société 2] au paiement de 97 572 euros au titre des factures impayées avec intérêts à trois fois le taux légal, 20 960 euros au titre du préavis non exécuté, 360 euros d'indemnité forfaitaire de recouvrement (40 euros par facture), 3 000 euros pour résistance abusive et 4 500 euros au titre de l'article 700 du CPC. À l'audience du 25 mars 2025, [Société 2] a sollicité un renvoi. À l'audience du 29 avril 2025, [Société 2] n'était pas représentée et n'avait transmis aucune argumentation. […] Sur l'exécution des prestations : JEM-AVOCAT a justifié de l'exécution par les factures d'avril à décembre 2024 et les comptes rendus d'activité correspondants. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article R132-2 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de l'article L. 132-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, […] alors que l'exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté ;
Article L212-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution. […] Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes
Article L212-3 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le commandement de payer somme le débiteur de régler sa dette et l'invite, à défaut, à participer à l'établissement d'un accord sur le montant et les modalités de paiement de celle-ci. Le procès-verbal d'accord conclu entre le débiteur et le créancier suspend la procédure de saisie des rémunérations lorsqu'il intervient avant la signification du procès-verbal de saisie. La procédure de …
Article L121-3 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
Article 581 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article 53 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Avant sa liquidation, aucune astreinte ne peut donner lieu à une mesure d'exécution forcée. La décision qui ordonne une astreinte non encore liquidée permet de prendre une mesure conservatoire pour une somme provisoirement évaluée par le juge compétent pour la liquidation.
Article R211-12 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre Ier : La saisie-attribution
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Les contestations
Le juge de l'exécution donne effet à la saisie pour la fraction non contestée de la dette. Sa décision est exécutoire sur minute. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 121-22 ne sont pas applicables.
Article 44 quater de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Préalablement à toute décision d'engager une opération d'amélioration, ayant une incidence sur les loyers ou les charges locatives, ou de construction-démolition, le bailleur mentionné à l'article 44 bis est tenu d'organiser une réunion d'information des locataires. Pendant l'élaboration du projet, il est tenu de mener une concertation avec les représentants des locataires, désignés dans les …
- Résistance abusive à l'action en justice
- Résistance abusive à l'exécution des obligations
- Résistance abusive
- Résistance abusive des défendeurs
- Existence d'une résistance abusive
- Résistance abusive des intimés
- Caractère abusif de la résistance
- Inexécution d'un jugement
- Résistance abusive de Monsieur X
- Inexécution de la décision de justice
- Résistance abusive de la défenderesse
- Exécution nécessaire de la décision
- Résistance abusive de l'appelante
- Résistance abusive du vendeur
- Droit à l'exécution d'un jugement
- Résistance abusive à la demande de paiement
- Exécution des décisions de la Cour
- Absence de résistance abusive
- Inexécution de l'arrêt
- Résistance abusive au paiement
Le fondement textuel de la compétence L'article L. 213-6, alinéa 6, du Code de l'organisation judiciaire dispose que « le juge de l'exécution exerce les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution »1. L'article L. 121-3 de ce dernier code précise que « le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive ». […]
Lire la suite…