Résistance abusive à l'exécution
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué qu'un conflit de voisinage ayant opposé M me Y… à M. et M me X…, propriétaires colotis, un jugement de tribunal d'instance du 24 avril 1995 a constaté et entériné leur accord, notamment pour la taille d'une haie, sur le terrain de M me Y…, à exécuter à une hauteur convenue et au plus tard pour le 1er juin 1995 ; qu'un arrêt a déclaré irrecevable l'appel de ce jugement interjeté par M me Y… ; que préalablement, M. et M me X… avaient saisi un juge de l'exécution d'une demande de dommages-intérêts, en raison de la résistance abusive de M me Y… ;
A défaut d'une décision définitive de la juridiction administrative annulant les actes administratifs autorisant l'ouverture d'un magasin de commerce de grande surface et d'une résistance abusive à l'exécution de cette décision, le fait qu'un tel établissement commercial poursuive son activité après qu'un jugement du tribunal administratif frappé d'appel, ait annulé l'autorisation d'ouverture et le permis de construire ne constitue pas un trouble manifestement illicite permettant au juge judiciaire des référés d'ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état, telle que la fermeture du magasin.
[…] Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Sylvestre X, … ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à une astreinte de 100 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 13 octobre 1999 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 525 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 525 euros du fait de résistance abusive à l'exécution de la chose jugée ; Vu les autres pièces du dossier ;
[…] Force est de constater en l'espèce que le jugement rendu le 6 mai 2010 ordonnant l'exécution du protocole d'accord conclu le 4 décembre 2007 n'a été signifié à M. J Z A et M me H Y que le 27 avril 2017, soit concomitamment à l'introduction de la présente instance. Il n'est dès lors pas démontré par M. K I L Y et M me H I l'existence d'une résistance abusive des défendeurs à l'exécution du jugement du 6 mai 2010 qui n‘a acquis force exécutoire que le 27 avril 2017 et qui a été exécuté le 8 juin 2017.
[…] Elle expose qu'elle a interjeté appel pour préserver ses droits dans l'hypothèse où les intimés contesteraient les conditions d'exécution de l'ordonnance entreprise et de la remise intervenue le 24 juillet 2008 des clefs de leur maison dont ils ont pris possession.
[…] Elle expose qu'elle a interjeté appel pour préserver ses droits dans l'hypothèse où les intimés contesteraient les conditions d'exécution de l'ordonnance entreprise et de la remise intervenue le 24 juillet 2008 des clefs de leur maison dont ils ont pris possession.
[…] Que, devant le retard apporte a la restitution dudit materiel, dame x…, apres avoir fait designer un expert en refere, avait intente une action civile et obtenu des premiers juges la condamnation de recchia au payement d'une somme representant la valeur du materiel et du petit outillage manquant, la reparation de la privation de jouissance dudit materiel depuis la decision penale et le prejudice subi du fait de la resistance abusive a l'execution de cette decision ;
[…] Il a déjà été établi que Monsieur X ne rapportait pas la preuve de la résistance de la société FRANCE CABLES ET RADIO à l'exécution de l'arrêt du 29 avril 2014. Monsieur X sera par conséquent débouté de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
[…] JUGE DE L'EXECUTION D'[Localité 9] […] Débouté la SCI Cocody de sa demande de condamnation de 1 000 euros de dommages-intérêts à l'encontre de Monsieur [O] [U] à régler pour résistance abusive,
[…] Juge de l'Exécution […] Sur l'allocation de dommages et intérêts pour résistance abusive
pendant 7 jours
Commentaires
Les tentatives d'exécution forcée ayant échoué, le salarié a saisi le conseiller de la mise en état par voie d'incident d'une demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour, en vertu des dispositions de l'article 526, alinéa 1er, […]
Lire la suite…Un impayé qui s'éternise, un jugement gagné mais jamais exécuté… Pour les PME et ETI, la résistance d'un débiteur peut vite coûter cher : trésorerie fragilisée, temps perdu, crédibilité bancaire en danger. ℹ️ Le droit français permet de sanctionner certains comportements par des dommages-intérêts pour résistance abusive mais ce n'est jamais automatique. […] Quand parle-t-on de résistance abusive ? […] Lorsqu'un débiteur fait volontairement obstacle à l'exécution d'une obligation contractuelle claire (paiement, remise d'un bien, obligation de faire), ou refuse d'exécuter un titre exécutoire (jugement, […]
Lire la suite…Accident de la route – Assurance : La condamnation à des dommages et intérêts pour résistance abusive d'un assureur dans le cadre de l'exécution d'un arrêt de cour d'appel définitif n'exclut pas une seconde condamnation de sa part pour résistance abusive dans le cadre d'un fait générateur postérieur. […] C'est précisément l'enseignement de cet arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation ce 20 avril 2023 qui casse l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles lequel avait débouté la victime de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive au motif que la cour d'appel avait irrévocablement jugé par des dispositions non atteintes par la cassation de l'arrêt antérieur et évaluer le préjudice subi au titre de cette résistance abusive. […]
Lire la suite…Notre client demandait la condamnation de [Société 2] au paiement de 27 600 euros avec intérêts à trois fois le taux légal, 120 euros d'indemnité forfaitaire, 3 000 euros pour résistance abusive et 4 500 euros au titre de l'article 700 du CPC. À l'audience du 25 mars 2025, [Société 2] a sollicité un renvoi. À l'audience du 29 avril 2025, [Société 2] n'était pas représentée et n'avait transmis aucune argumentation. Sur l'engagement contractuel : JEM-AVOCAT a produit le contrat du 23 novembre 2022 et les avenants signés. […] Sur l'exécution des prestations : JEM-AVOCAT a justifié de l'exécution par les comptes rendus d'activité joints aux factures validées. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article 23 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article 32-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article R212-1 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article L212-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution. […] Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes
Article 62-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
[…] 1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la
Article 156 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Toute juridiction d'instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d'ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d'office, ou à la demande des parties ou du témoin assisté, ordonner une expertise. Le ministère public, la partie ou le témoin assisté qui demande une expertise peut préciser dans sa demande les questions qu'il voudrait voir poser à l'expert. …
Article R121-22 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 2 : La procédure
- Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
[…] L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
Article R132-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
Les subordinations à conditions, de ventes ou de prestations de services, en méconnaissance des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-11 sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
- Résistance abusive à l'action en justice
- Résistance abusive à l'exécution des obligations
- Résistance abusive
- Résistance abusive des défendeurs
- Existence d'une résistance abusive
- Résistance abusive des intimés
- Caractère abusif de la résistance
- Inexécution d'un jugement
- Résistance abusive de Monsieur X
- Inexécution de la décision de justice
- Résistance abusive de la défenderesse
- Exécution nécessaire de la décision
- Résistance abusive de l'appelante
- Résistance abusive du vendeur
- Droit à l'exécution d'un jugement
- Résistance abusive à la demande de paiement
- Exécution des décisions de la Cour
- Absence de résistance abusive
- Inexécution de l'arrêt
- Résistance abusive au paiement
Le fondement textuel de la compétence L'article L. 213-6, alinéa 6, du Code de l'organisation judiciaire dispose que « le juge de l'exécution exerce les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution »1. L'article L. 121-3 de ce dernier code précise que « le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive ». […]
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