Opposition à l'ordonnance d'injonction de payer
Décisions
[…] Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort statuant sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer, a condamné M. Ben X… à payer une certaine somme à la société Rautureau Apple Shoes en se bornant à énoncer que personne ne comparait en défense pour fournir au Tribunal les éléments de réponse susceptibles de modifier les termes de l'ordonnance ;
[…] de constituer un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre adressée à M. le premier président de la Cour de Cassation, M. Y… à déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Mont de Marsan rendu le 16 janvier 1990, l'ayant débouté de son opposition à une ordonnnance d'injonction de payer ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en pareille matière ; PAR CES MOTIFS ; DIT IRRECEVABLE le pourvoi ;
[…] Attendu qu'ensuite de l'opposition formée le 5 octobre 2000 par ce dernier, la juridiction susvisée a rendu le jugement déféré ; […] Attendu que, pour ce motif, il convient de réformer le jugement entrepris, Monsieur Y… étant débouté de son moyen tiré de l'absence de mention du délai d'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer sur le procès-verbal de saisie, aucun texte n'exigeant en effet que ce délai soit mentionné sur un acte autre que celui portant signification de l'ordonnance d'injonction de payer ;
Doit être cassé le jugement qui, pour rejeter une opposition à l'ordonnance d'injonction de payer en raison de la non-comparution du défendeur et accueillir la demande, se détermine sans analyser même de façon sommaire les éléments de preuve produits sur lesquels il fondait sa décision. […] Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, que M. X… a fait opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à la société Scop-Agian ;
Dès lors, viole ce texte le jugement qui, après avoir dit recevable l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, précise que ladite ordonnance produira ses effets. […] 4. M. et M me X… font grief au jugement de les débouter de leur demande de condamnation à l'égard de la société Gedia et de préciser que l'ordonnance n° 95/17/260 produirait effet alors « que le jugement qui statue sur l'opposition formée à l'encontre d'une ordonnance d'injonction de payer se substitue à celle-ci ; qu'en jugeant que l'ordonnance d'injonction de payer du 22 mars 2017 qui avait condamné les époux X… à payer la somme de 1 735 euros à la société Gedia, devait produire effet, la cour d'appel a méconnu l'article 1420 du code de procédure civile. »
Aux termes de l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile, relatif à l'injonction de payer, " l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. […] Dès lors qu'une saisie vente pratiquée à l'encontre du débiteur, conformément aux exigences de l'article 94 du décret du 31 juillet 1992, a pour effet de rendre indisponibles les meubles saisis, c'est à compter de la date de cet acte de saisie, non contesté en l'espèce, que se situe le point de départ du délai ouvert au débiteur pour former opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, en l'occurrence, non signifiée à personne. […]
[…] Attendu que M. X… fait grief au jugement de déclarer irrecevable son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, alors, selon le moyen, que le juge, […] que la société Sogefinancement n'a jamais, dans ses conclusions, demandé au tribunal de constater l'irrecevabilité pour tardiveté de l'opposition formée par M. X… contre l'ordonnance portant injonction de payer du 18 juin 2012 ; qu'en relevant ce moyen d'office sans qu'il résulte des mentions du jugement attaqué que les parties auraient été invitées à en débattre contradictoirement à l'audience ou postérieurement par voie de notes en délibéré, le juge d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
[…] 1°/ que l'opposition est une voie de recours ouverte au défaillant et qui tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut ; qu'un tel recours reste ouvert lorsque la personne défaillante avait précédemment formé, en application de l'article 1412 du code de procédure civile, opposition à une ordonnance portant injonction de payer ; qu'en l'espèce, l'opposition avait été formée par M. X… à l'encontre d'un jugement rendu par défaut sur opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 23 août 2005 ; que ce recours était donc recevable ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article 571 du code de procédure civile ;
[…] selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance du 16 juin 2008 a fait injonction à M. X… de payer à la société Daimler Chrysler une certaine somme au titre d'un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule automobile ; que, […] venant aux droits de la société Daimler Chrysler ; que M. X… a formé opposition ; […] l'arrêt, après avoir relevé que l'instance ouverte par l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer était la continuation de la phase judiciaire déclenchée par la requête présentée par la société Daimler Chrysler, retient qu'aucune mise en demeure de payer n'a été adressée à M. X… ni aucun acte notifié à sa personne ou à son domicile jusqu'à la signification conjointe, […]
[…] que M me X…, exerçant son activité de prestation de nettoyage sous le nom de Auto-entreprise Pipelet, a fait délivrer une injonction de payer une certaine somme, au titre de prestations effectuées dans l'immeuble « … », qui a été signifiée à la société Nicolas Bouscasse, syndic des copropriétaires de l'immeuble ; que la société Bouscasse a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer ; […] que l'exécution provisoire est de plein droit attachée à cette demande puisque celle-ci est rendue en dernier ressort ; que l'intégralité des dépens de la présente instance, en ce compris les frais d'injonction de payer et d'opposition, seront mis à la charge de la société NICOLAS BOUSCASSE » ;
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Commentaires
L'injonction de payer (IP) est la procédure reine pour recouvrer une facture impayée sans débat contradictoire initial. […] Si le débiteur forme "Opposition", l'affaire bascule alors dans un procès classique où la représentation par avocat devient souvent obligatoire. En tant qu'avocat et enseignant, je maîtrise la mécanique procédurale civile pour vous accompagner sur les deux versants : 1. […] Côté Créancier (Attaque) : Le Dossier "Béton" : Je constitue le dossier de requête (factures, bons de commande, mises en demeure) pour obtenir l'ordonnance du juge du premier coup. […]
Lire la suite…En l'espèce, un commissionnaire en douane obtient une ordonnance d'injonction de payer, et sur la base de cette ordonnance, fait pratiquer une saisie-attribution. Le débiteur fait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer (mais ne conteste pas la saisie elle-même). […]
Lire la suite…Le maître d'œuvre a fait délivrer une injonction de payer une certaine somme, au titre du solde du prix. L'époux a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, ainsi qu'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts. Le 17 novembre 2014, la cour d'appel de Toulouse a rejeté l'action de l'époux en paiement du coût de reprise des travaux et en réparation d'un trouble de jouissance et d'un préjudice moral. […] Pour rejeter l'action en paiement du coût de reprise des travaux, elle a retenu que seule l'expertise amiable non contradictoire chiffre le montant de la reprise des désordres, et qu'il est de principe que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande d'une partie.
Lire la suite…Ne peut s'exonérer de son obligation de paiement des factures une société qui ne conteste ni l'existence des consommations ni l'adéquation de ces factures aux consommations constatées et qui fait valoir le piratage du matériel situé dans ses locaux sans apporter la preuve d'une faute de l'opérateur. […] La société immobilière, soutenant être victime de piratage téléphonique et de vol de communications, a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du Président du Tribunal de commerce de Paris par courrier recommandé.
Lire la suite…La procédure : subrogé dans leurs droits, l'assureur a obtenu une ordonnance enjoignant aux locataires de lui payer le montant de l'indemnité versée aux bailleurs. Les locataires ont formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer au motif que la créance résultant de dégradations locatives n'était pas susceptible d'être recouvrée suivant la procédure d'injonction de payer. […] Par un arrêt en date du 27 mars 2025, n°23-21.501, […]
Lire la suite…SOURCE : Cass. 3ème Civ., 26 novembre 2014, n°13-24.351 C'est cette solution, constante en jurisprudence, que rappelle la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision, inédite, comme suit : « … Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Maximmo, exerçant sous l'enseigne Gestim (la société), mandataire de gestion locative par l'entremise de laquelle Mme X… et Mme Y…avaient pris à bail un immeuble appartenant à M.Z…, a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer délivrée à la requête des colocataires, portant condamnation au paiement de la somme qu'elles
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir : […] - soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
Article 1415 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer. […]
Article 1424-16 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne
[…] selon le cas, lors de la demande d'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance portant injonction de payer, lors de l'envoi à la juridiction de la copie de la signification de l'ordonnance portant injonction de payer européenne ou, en cas d'opposition antérieure, dans le mois suivant la convocation adressée au créancier par le greffe de la juridiction. […]
Article 1409 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient. […]
Article R1235-12 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
Le tribunal judiciaire statue sur l'opposition quel que soit le montant des allocations dont le remboursement a été réclamé. Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.
Article L211-18 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
[…] Les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer sont transmises par le greffe du tribunal judiciaire spécialement désigné aux tribunaux judiciaires territorialement compétents.
Article 1422 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
[…] le délai d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 1416 est suspensif d'exécution. L'opposition formée dans ce délai est également suspensive. L'ordonnance ne constitue un titre exécutoire et ne produit les effets d'un tel titre ou d'une décision de justice qu'à l'expiration des causes suspensives d'exécution prévues au premier alinéa et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification de l'ordonnance d'injonction de payer. […]
Article 1410 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'ordonnance portant injonction de payer et la requête sont conservées à titre de minute au greffe. En cas d'acceptation de la requête, le greffe remet au requérant une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire et lui restitue les documents produits. En cas de rejet de la requête, celle-ci et les documents produits sont restitués au requérant.
Article D122-21 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
En l'absence d'opposition dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance portant injonction de payer, quelles que soient les modalités de la notification, ou en cas de désistement de l'employeur qui a formé opposition, l'institution peut demander l'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire.
Article 1412 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer.
- Demande de confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer
- Demande d'injonction de payer
- Demande de mise à néant de l'ordonnance d'injonction de payer
- Injonction de payer
- Demande d'injonction
- Demande d'annulation du commandement de payer
- Demande de confirmation de l'opposition
- Demande d'opposition à la contrainte
- Demande de rejet de l'opposition à la contrainte
- Demande de reconnaissance de l'opposition
- Demande de recevabilité de l'opposition
- Inexécution du commandement de payer
- Demande de rejet de la demande de délais de paiement
- Demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte
- Demande de condamnation en paiement
- Demande de contestation de la mise en demeure
- Inexécution des obligations de paiement
- Régularité du commandement de payer
- Responsabilité des frais dans une procédure d'opposition
- Justification de l'exécution de l'injonction