Charge des dépens en cas de succombance
Décisions
[…] Que l'article 9 du compromis explicitait le devenir de l'acompte de 10K€ versé entre les mains du conseil chargé de la rédaction de l'acte de vente : […] Dans ce cas, la somme versée par le cessionnaire lui sera également restituée ». […] Attendu que les dépens suivront la succombance ;
[…] Le bornage étant de droit, l'accueil de la demande à cet effet ne marque pas la succombance de la défenderesse. Chaque partie conservera dès lors la charge des frais irrépétibles jusqu'alors exposés. […] ou, en cas d'empêchement : […] laisse provisoirement à chaque partie la charge des dépens jusqu'alors exposés.
[…] — condamné Z Y à payer à la SA d'HLM LE FOYER DU TOIT FAMILIAL une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel révisé augmenté des charges qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effectives des lieux […] Il est acquis que la demande de résiliation du bail doit être notifiée au préfet même lorsqu'elle est fondée à la fois sur des troubles de jouissance et sur l'existence d'une dette locative ; Dès lors l'acte de notification au préfet fait partie des dépens à la charge de l'intimée, qui supportera cependant uniquement ceux de première instance compte tenu de la succombance de l'appelante sur sa demande principale; Le jugement déféré sera modifié sur ce point ;
[…] Vu le certificat de prise en charge et le bulletin de livraison du 31 juillet 2014 […] Que tel n'est pas le cas en l'espèce, Monsieur Y aura attendu deux ans avant de solliciter l'arbitrage du Tribunal tout en connaissant les tenants et les aboutissants des problèmes rencontrés ; […] Attendu que les dépens suivront la succombance.
[…] Considérant que M. [W] [W] et la société de droit irlandais MEDICAL INSURANCE COMPAGNY LTD soutiennent que la condamnation d'une partie au remboursement des frais irrépétibles ne peut intervenir qu'en cas de succombance de celle-ci, que le juge a, en l'espèce, laissé à la charge de chacune des parties ses dépens, qu'ils ne sont pas opposés à l'expertise et ont sollicité le rejet de la demande indemnitaire, qu'ils ne sont pas partie perdante à la procédure, que les considérations d'équité ne sauraient trouver application et qu'aucune faute n'étant établie à l'égard du médecin et l'expertise ayant pour objet de se prononcer sur son éventuelle responsabilité, la demande d'indemnité pour frais irrépétibles se heurte à une contestation sérieuse ;
[…] DU, Juge chargé d'instruire l'affaire, a tenu seul, le 09/07/2014, l'audience pour entendre les > […] Condamner tous succombants en tous les dépens, […] Que ce geste commercial avait pour but de fidéliser la clientèle, et en aucun cas de contrecarrer une défaillance.
[…] S'entendre condamner aux dépens ainsi qu'à supporter le montant des sommes retenues par l'huissier au titre de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 en cas d'exécution forcée. […] Attendu que la société C a été contrainte de saisir la justice pour faire valoir ses droits dans la présente procédure, ce qui lui a occasionné des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. […] Attendu que les dépens suivront la succombance.
[…] — laissé les dépens à la charge de l'URSSAF en qualité de caisse déléguée pour sécurité sociale des travailleurs indépendants venue aux droits du RSI. […] En effet, la case intitulée 'cas particulier' sur le formulaire de la demande d'entente préalable du 2 janvier 2015, n'est pas renseignée par le médecin prescripteur. […] La SARL [7], succombant à l'instance, sera condamnée au paiement des éventuels dépens de l'appel en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.
[…] La condamner, le cas échéant, à relever et garantir la compagnie GAN assurances des éventuelles condamnations qui seraient mises à sa charge au bénéfice de la société C4 ; Condanmer but succombant aux entiers dépens.
[…] « En cas de recours à un mode amiable de règlement du différend emportant extinction de l'instance et de l'action ou en cas de désistement, la contribution est remboursée. […] Ils font par ailleurs valoir qu'en permettant de mettre cette contribution, au titre des dépens, à la charge du défendeur qui succombe à l'instance, sans considération de ses facultés contributives, ces dispositions inciteraient davantage le défendeur que le demandeur à recourir à un mode alternatif de règlement des litiges afin de mettre fin à l'instance. […]
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Commentaires
Dépens A. Contenu des dépens Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI), ainsi que les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat (CJA, art. […] R761-1). […] En principe, les dépens sont supportés par la partie qui succombe au litige, sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. […] En cas de désistement du contribuable, […]
Lire la suite…Pour financer leur action, les demandeurs avaient conclu un accord d'exigibilité conditionnelle des honoraires (ou pacte de quota litis : les honoraires ne sont exigibles qu'en cas de succès de l'action) ; ils avaient également souscrit une assurance couvrant le risque qu'ils fussent condamnés aux dépens (ci-après, « l'assurance frais de justice »). […] En conséquence, un défendeur qui avait de bonnes chances de défendre sa cause avec succès mais qui succombait finalement risquait de devoir payer, […] le système ne faisait pas peser la charge de l'élargissement au plus grand nombre de l'accès aux services juridiques sur la partie succombante quelle qu'elle fût, […]
Lire la suite…En cas de litige, une expertise s'impose de plus en plus souvent. […] En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place un fonds d'aide de financement de ces frais. […] Enfin, la charge définitive des frais, lesquels font partie des dépens, incombe en principe à la partie qui succombe dans ses prétentions. […]
Lire la suite…Ce cas est à distinguer, aux fins d'un examen de proportionnalité, de celui dans lequel des frais de justice sont imposés dans le cadre d'un litige de droit privé. Il peut en effet sembler paradoxal que l'État reprenne d'une main – au moyen des frais de justice – une partie de ce qu'il a accordé de l'autre. […] Si le fait de condamner la partie succombante aux frais et dépens, […] un niveau trois fois plus élevé. […] De plus, les obligations financières mises à la charge de chacune des deux parties au titre des frais et dépens ne s'annulent pas puisque le requérant n'était pas le bénéficiaire du paiement effectué dans ce cadre par l'administration. […]
Lire la suite…Depuis la loi n° 99-957 du 22 novembre 1999, si la partie succombante refuse de s'exécuter spontanément, une partie des frais d'exécution forcée d'une décision de justice demeure à la charge du créancier. Par décret en Conseil d'État n° 2001-212 du 8 mars 2001, le barème a été fixé comme suit pour le créancier : 12 % jusqu'à 125 euros ; […] l'un à la charge du débiteur, l'autre à la charge du créancier. […] En effet, la loi n° 99-957 du 22 novembre 1999 a modifié l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution de manière à permettre, dans certains cas, la perception d'un droit proportionnel à la charge du créancier. […]
Lire la suite…Depuis la loi n° 99-957 du 22 novembre 1999, si la partie succombante refuse de s'exécuter spontanément, une partie des frais d'exécution forcée d'une décision de justice demeure à la charge du créancier. Par décret en Conseil d'Etat n° 2001-212 du 8 mars 2001, le barème a été fixé comme suit pour le créancier : 12 % jusqu'à 125 euros ; […] l'un à la charge du débiteur, l'autre à la charge du créancier. […] En effet, la loi n° 99-957 du 22 novembre 1999 a modifié l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution de manière à permettre, dans certains cas, la perception d'un droit proportionnel à la charge du créancier. […]
Lire la suite…[…] dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, […] Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Comme pour les dépens, la condamnation aux frais irrépétibles suit la succombance, c'est-à-dire pèse sur celui qui perd son procès. 2. […] voire de la refuser. […] Ces textes aboutissent donc dans un certain nombre d'hypothèses à faire supporter aux parties la charge de l'erreur commise par le juge. Il pourrait sembler équitable que cette indemnité fut mise à la charge du Trésor Public, comme c'est le cas des dépens en matière de rectification d'erreur matérielle, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section II : Les effets du pourvoi en cassation
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 700, la Cour de cassation peut laisser la totalité ou une fraction des dépens à la charge d'une partie autre que celle qui succombe.
Article 85 du Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances.Abrogé
- Décret du 7 avril 1928
Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 123-1 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
En cas de désistement mettant fin à l'instance, les dépens ne peuvent être mis à la charge du défendeur bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […]
Article 5 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La convention détermine le montant des honoraires pris en charge selon un tarif horaire ou un forfait, déterminés notamment en fonction des difficultés de l'affaire. Elle fixe les modalités selon lesquelles les autres frais, débours et émoluments sont pris en charge. Elle règle le cas des sommes allouées à
Article 704 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
Les parties peuvent, en cas de difficultés, demander, sans forme, au greffier de la juridiction compétente en application de l'article 52, de vérifier le montant des dépens mentionnés à l'article 695.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
- Dépens à la charge de la partie succombante
- Responsabilité des dépens en cas de succombance
- Droit aux dépens en cas de succombance
- Mise à la charge des dépens
- Charge des dépens pour la partie perdante
- Condamnation aux dépens en cas de succombance
- Responsabilité des dépens en cas de défaite
- Condamnation aux dépens en cas de défaite
- Dépens à la charge du débiteur
- Prise en charge des dépens
- Condamnation aux dépens
- Dépens à la charge de l'intimé
- Demande de maintien de la charge des dépens
- Demande de charge des dépens
- Charge des frais et dépens
- Demande de mise à la charge des dépens
- Droit aux dépens en raison de la décision de la cour
- Support des dépens
- Demande de condamnation à payer des dépens
- Droit aux dépens en raison de la décision favorable
En même temps qu'il règle le litige, le tribunal de grande instance statue sur les dépens. […] R* 207-1) : - les frais d'enregistrement du mandat, le cas échéant ; - les frais des significations ; - les frais d'expertise. […] Par ailleurs, en condamnant l'Administration aux dépens dont distraction au profit de l'avocat postulant de son adversaire, le tribunal n'a pas mis à la charge de l'Administration les émoluments dudit avocat qui, en la matière, […] que les avocats ne peuvent pas obtenir distraction des frais à leur profit selon les règles du droit commun, puisque précisément ces frais n'entrent pas dans les dépens. […] Charge des dépens Toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. […]
Lire la suite…