Perte de l'opposition
Décisions
[…] Qu'il sensuit la perte de la fonction de pince pour atteinte de deux doigts majeurs de la main dominante car non seulement la pince pouce-index est perdue mais également avec les autres doigts, de même que la perte de l'opposition du pouce;
[…] Par une assignation en référé délivrée le 22 août 2008, la société PASCHA CONCEPT expose que Mademoiselle X a fait l'acquisition, le 30 avril 2007, d'une cuisine auprès de la société LEBLANC DESIGN qui exerce sous l'enseigne VOGH HABITAT, pour un montant total de 17 900 euros ; qu'un acompte de 5 300 euros a été réglé à la commande, le solde devant être payé à la livraison. La société requérante explique qu'elle a livré le matériel le 17 décembre 2007 et qu'il lui a été remis un chèque de 12 600 euros en paiement, chèque qui s'est avéré impayé, en raison d'une opposition pour perte.
[…] Le Professeur [L] indique qu'il est en rapport avc la perte de l'opposition et donc de la perte de la pince pollici-digitale plutôt pulpaire, de la prise sphérique, de la pince pollici-tridigitale et partiellement de la perte de grip qui sont responsable d'un déficit fonctionnel permanent de 14% auquel s'ajoute la persistance de douleurs neuropathiques participant au handicap à hauteur de 8% soit un déficit fonctionnel permanent global de 22%.
[…] Il aurait quant à lui remis un chèque de garantie de 15.000 euros à son client, qui ne devait l'encaisser qu'à défaut de réalisation de la commande. Le 17 avril 2006, Monsieur Z serait venu chercher les pièces et lui aurait remis trois chèques de 38.333 euros chacun correspondant au solde de la commande, sans lui restituer le chèque de 15.000 euros. Le 29 avril, la banque de Monsieur A l'a informé que les trois chèques étaient revenus impayés en raison d'une opposition pour perte. De son côté, Monsieur A a fait opposition pour perte du chèque de 15.000 euros qu'il avait remis à son client. Par acte du 11 juillet 2006, Monsieur A a fait assigner en référé Monsieur Z et la banque de celui-ci, la SOCIETE GENERALE, afin d'obtenir la mainlevée de l'opposition pour perte des trois chèques.
[…] M. [P] [I] a formé opposition sur compte pour perte et le chèque a été rejeté. […]
[…] Par acte d'huissier du 11 juillet 2017, Madame B Z épouse X qui avait reçu le 20 octobre 2016 de Madame C Y un chèque de 2000 euros et a été informée le 26 avril 2017 que ce chèque avait été fait l'objet d'une opposition pour perte, a assigné devant la juridiction pour l'audience du 24 juillet 2017 Madame B Z épouse X et la société LA BANQUE POSTALE aux fins de voir :
[…] La Minute de la présente ordonnance est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Par acte d'Huissiers de justice en date du 08/10/2014, Madame Y Z – ALINGERIE a fait donner assignation à Madame G C D d'avoir à comparaître par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal, siégeant en matière de référé à l'Audience du jeudi 16 octobre 2014 à 14 h 00 pour : Vu l'article L131-35 du Code monétaire et financier, Vu l'opposition frauduleuse pour perte effectuée par Madame G C D sur le chèque émis, — - Entendre constater que l'opposition a été faite pour une autre cause que celles limitativement prévues par la loi, — - Entendre dire et juger que l'opposition pratiquée de manière irrégulière et frauduleuse sur le chèque doit être levée,
[…] La SARL [W] a porté à l'encaissement les dix chèques de 3 000 €, lesquels ont fait l'objet d'une opposition pour perte. […]
[…] Par courrier en date du 09 octobre 2017, le Crédit Agricole, organisme bancaire de la Société POITOU FOOD INVEST, a indiqué à cette dernière que ce chèque, tiré sur le compte 93 021 132061 était rejeté pour le motif « opposition perte ».
[…] Attendu que la société MULTIMODAL MULTI-CARGO LEADER rappelle qu'elle a été chargée par l'EURL SEELEN de l'importation et du dédouanement de marchandises pour lesquels un chèque de 346 euros lui a été remis le 21 octobre 2013, chèque qui n'a pu être encaissé en raison de l'existence d'une opposition pour perte, que toutes les démarches entreprises étant demeurées vaines et la banque n'ayant pas daigné répondre à ses interrogations, elle sollicite que lui soit alloué l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance, tant en principal qu'accessoires,
pendant 7 jours
Commentaires
Comment fixer l'indemnité d'éviction La fixation de l'indemnité d'éviction dépend de plusieurs facteurs, et vise à réparer l'entier préjudice mais rien que le préjudice consécutif au refus de renouvellement : Indemnité principale : valeur du fonds de commerce : l'indemnité compense la perte de clientèle, de chiffre d'affaires et d'une façon générale du fonds de commerce dans le cas où le refus de renouvellement entraîne sa perte (par opposition à la possibilité de transférer le fonds – sans perte donc). […] Indemnités accessoires : celles-ci comprennent sans que cela soit exhaustif les coûts de réinstallation, de déménagement, de perte d'exploitation, de licenciement, […]
Lire la suite…En quoi consiste l'opposition à un chèque ? Faire opposition à un chèque consiste à demander à sa banque de bloquer le paiement dudit chèque. […] La loi (article L131-35 du Code monétaire et financier) autorise 3 motifs valables pour faire opposition à un chèque : la perte ou le vol de chèque ; l'utilisation frauduleuse de chèque ; une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Perte ou vol d'un chèque Il est possible de faire opposition à un chèque perdu ou volé. […] En cas de substitution de chèque par un tiers ou de perte, […]
Lire la suite…Jacques Houssin appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la question des difficultés pouvant survenir pour les usagers en cas de perte ou de vol de chéquier. En effet, dans une telle situation, l'usager peut faire opposition auprès de son établissement bancaire. […]
Lire la suite…En effet, le sans contact continue de fonctionner même quand le propriétaire fait opposition en cas de perte ou de vol de sa carte bancaire. […]
Lire la suite…Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser la suite que son administration envisage de réserver à un récent arrêt de la Cour de cassation jugeant qu'une banque n'avait pas à vérifier, en cas d'opposition sur un chèque, la réalité du motif de cette démarche qui relève de la seule responsabilité du titulaire du compte, […] issu de […] l'article 32 du décret-loi du 30 octobre 1935, dispose qu'il n'est admis d'opposition au paiement d'un chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, […]
Lire la suite…En effet, ces personnes ne peuvent, compte tenu de la législation en vigueur, faire opposition au paiement de ces chèques. […] Le code monétaire et financier ne prévoit d'opposition au paiement d'un chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du porteur (article L. 131-35). […] Il ne paraît donc pas envisageable d'étendre l'opposition au paiement d'un chèque à une situation soumise à l'appréciation des tribunaux. […]
Lire la suite…Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les défaillances de l'opposition bancaire en matière de paiement sans contact. Simple et pratique, le paiement sans contact s'est largement démocratisé ces dernières années et une large majorité des concitoyens disposant d'une carte bancaire utilise aujourd'hui cette fonctionnalité. […] Si le paiement sans contact est largement plébiscité par les citoyens, sa sécurité limitée interroge notamment en cas de perte ou de vol de la carte bancaire dotée de ladite fonctionnalité. […]
Lire la suite…Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les défaillances de l'opposition bancaire en matière de paiement sans contact. Simple et pratique, le paiement sans contact s'est largement démocratisé ces dernières années et une large majorité des citoyens disposant d'une carte bancaire utilise aujourd'hui cette fonctionnalité. […] Si le paiement sans contact est largement plébiscité par les citoyens, sa sécurité limitée interroge néanmoins, notamment en cas de perte ou de vol de la carte bancaire dotée de ladite fonctionnalité. […]
Lire la suite…Thierry Repentin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur l'opposition d'un groupe de salariés d'un supermarché ED, situé à Albertville en Savoie, à la décision d'ouverture dominicale de ce magasin. Ils manifestent depuis plus d'un an, chaque dimanche matin, sur le parking de cet établissement, soutenus par la municipalité, les syndicats et de nombreux citoyens. […] Il considère que l'ouverture le dimanche de quelques magasins constitue une concurrence déloyale et se traduira, à terme, par la disparition du petit commerce, entraînant des pertes d'emplois auxquelles s'ajoute un risque d'extension des conflits sociaux.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre II : La carte de paiement
Le titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol, avant la mise en opposition prévue à l'article L. 132-2, dans la limite d'un plafond qui ne peut dépasser 400 euros. […]
Article L225-205 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 4 : De la réduction du capital
Lorsque l'assemblée approuve un projet de réduction du capital non motivée par des pertes, le représentant de la masse des obligataires et les créanciers dont la créance est antérieure à la date de dépôt au greffe du procès-verbal de délibération peuvent former opposition à la réduction, dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Article 140 du Code de commerce (ancien)Abrogé
- ···
- Code de commerce
- Livre I : Du commerce en général
- Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre
- Chapitre I : De la lettre de change
- Section VII : Du paiement
Il n'est admis d'opposition au paiement qu'en cas de perte de la lettre de change ou de faillite du porteur.
Article L133-17 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 5 : Obligations des parties en matière d'instruments de paiement
- Sous-section 1 : Relation entre le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement
I. – Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, […] il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire tant que le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire n'a pas été crédité du montant de l'opération de paiement.
Article R613-44-12 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
- Sous-section 1 : Opposition
La procédure d'opposition est clôturée : 1° Lorsque tous les opposants ont retiré leur opposition ; 2° Si le brevet est déclaré nul par une décision de justice passée en force de chose jugée ; 3° Si le titulaire du brevet renonce aux revendications visées par l'opposition ; 4° Lorsque les effets du brevet contre lequel l'opposition a été formée ont cessé, sauf si l'opposant justifie d'un intérêt légitime à l'obtention d'une décision d'opposition.
Article 492 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition
- Paragraphe 2 : De l'opposition
Si la signification du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de la signification du jugement faite à domicile, à étude d'huissier de justice ou à parquet : dix jours si le prévenu réside dans la France métropolitaine, un mois s'il réside hors de ce territoire.
Article R831-6 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre Ier : L'opposition
Les décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne sont pas susceptibles d'opposition.
Article L613-25 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
opposition, l'étendue de la protection conférée par le brevet a été accrue. […]
Article R613-44-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
- Sous-section 1 : Opposition
Sous réserve de l'irrecevabilité relevée d'office par l'Institut national de la propriété industrielle et des cas de suspension ou de clôture de la procédure mentionnés respectivement aux articles R. 613-44-10 et R. 613-44-12, l'instruction de l'opposition se déroule suivant les quatre phases suivantes :
Article R613-44-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
- Sous-section 1 : Opposition
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue sur l'opposition au vu de l'ensemble des observations écrites et orales présentées par les parties ainsi que des dernières propositions de modification du brevet présentées par le titulaire du brevet. […]
- Forclusion de l'opposition
- Perte de l'opposition par l'opposante
- Retrait de l'opposition
- Retrait de l'opposition par l'opposante
- Motivation de l'opposition
- Demande de retrait de l'opposition
- Demande d'acceptation de l'opposition
- Demande de reconnaissance de l'opposition
- Demande de confirmation de l'opposition
- Demande de recevabilité de l'opposition
- Perte du procès
- Opposition non fondée
- Délai de formation de l'opposition
- Partie perdante dans la procédure d'opposition
- Demande de rejet de l'opposition
- Perte d'objet de la demande
- Partie perdante
- Demande d'opposition à la contrainte
- Opposition à la contrainte
- Responsabilité des frais en cas d'opposition