Retrait de l'opposition
Décisions
[…] l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) en informe l'opposant et l'invite à lui faire savoir, dans le délai qu'il lui impartit, s'il maintient son opposition et, dans l'affirmative, à préciser, parmi les produits et les services restants, […] Dans ce contexte, le retrait total ou partiel d'une demande de marque communautaire doit être réalisé de façon expresse et non conditionnelle.
[…] Sommaire de l'ordonnance 1. Marque communautaire – Procédure de recours – Recours introduit à l'encontre du rejet d'une demande de marque intervenu à la suite d'une opposition – Retrait de l'opposition – Admissibilité à tout moment – Renonciation du requérant – Radiation
Saisine de la grande chambre de recours, article 112 convention sur le brevet europeen, procedure, retrait de l'opposition par l'opposant devenue requerant, cloture de la procedure de recours oui, procedure d'opposition (article 99 a 105 convention sur le brevet europeen) distincte de la procedure de recours (article 106 a 112 convention sur le brevet europeen), decision de la division d'opposition terminant la procedure d'opposition, le retrait de l'opposition par l'opposant devenu requerant considere comme un retrait du recours, opposant seul requerant, cloture de la procedure de recours oui, avis du titulaire du brevet sans incidence, […]
Mainti en du brevet par division d'opposition, recours, retrait par le requerant de son opposition, procedure, retrait de l'opposition lors de la procedure de recours, saisine de la grande chambre de recours oui, […]
[…] (cf. points 18, 20, 24) 2. Dans une procédure d'opposition formée à l'encontre de l'enregistrement d'une marque communautaire en vertu des articles 42 et suivants du règlement nº 40/94, l'opposition peut en principe être retirée à tout moment. S'il est vrai, en effet, qu'à l'article 44, paragraphe 1, première phrase, du règlement nº 40/94 le législateur n'a expressément prévu la possibilité d'un retrait que pour la demande de marque, le demandeur de marque et l'opposant sont toutefois placés, selon l'économie du règlement, sur un pied d'égalité dans la procédure d'opposition, de sorte que cette égalité vaut pour la faculté de retrait des actes de procédure.
Articles 106 a 108 convention sur le brevet europeen, regle 1 alinea 1 convention sur le brevet europeen et regle 64 convention sur le brevet europeen ; #retrait de l'opposition (non) opposant agissant pour son propre compte et ne faisant pas etat de sa qualite de mandataire europeen agree obligation de representation (non) -respect des conditions de la regle 55 convention sur le brevet europeen (oui) action de l'opposant dans l'exercice de ses fonctions de mandataire europeen agree pour le compte d'un mandant invitation faite a l'opposant de declarer sous serment agir en son nom propre et non pour le compte d'un mandant
revocation du brevet par la division d'opposition pour defaut d'activite inventive, recours, article 106 a 108 convention sur le brevet europeen, procedure, poursuite de la procedure de recours apres le retrait d'une opposition oui, appreciation pour la procedure d'opposition de la poursuite ou non apres le retrait selon la regle 60 alinea 2 convention sur le brevet europeen, non incidence directe sur la procedure de recours du retrait de l'opposition si revocation du brevet par la division d'opposition, obligation alors pour la chambre de recours de verifier sur le fond la decision de la division d'opposition pour l'annuler ou non, […]
[…] pour rejeter la demande, l'arrêt relève que la société TSD confection, qui a reçu la notification de l'injonction de payer du tribunal de Braga du 17 décembre 2007 avec les conditions précises des voies de recours, a formé opposition dans le délai de dix jours mais n'a pas procédé au paiement des frais de justice comme cela avait été précisément indiqué dans la notification, entraînant le retrait de l'opposition et la décision du tribunal de Braga du 4 avril 2008 ; qu'il relève qu'il n'a pas été formé de recours devant une juridiction portugaise contre cette dernière décision dont il n'est pas contesté qu'elle a été également régulièrement notifiée ; […]
[…] Ces précisions faites, le Tribunal examine, en premier lieu, si la demande en révision remplit les conditions de recevabilité. À cet égard, il observe que, bien que l'opposante ait informé l'EUIPO du retrait de l'opposition, ce dernier n'a pas mis ces informations à la disposition de Katjes Fassin. Par conséquent, à défaut d'avoir été informée du retrait effectif de l'opposition avant la signification de l'ordonnance du 10 juillet 2020, la requérante n'était pas en mesure de connaître cet élément factuel à la date de ladite signification. Le Tribunal souligne également que, lorsqu'il a rendu ladite ordonnance, il ne disposait pas non plus des informations sur le retrait de l'opposition, dont il n'avait été averti ni par l'EUIPO ni par l'opposante.
rejet de l'opposition par la division d'opposition, recours, retrait de l'opposition et du recours par l'unique requerant, saisine de la grande chambre de recours oui, application de la regle 60 alinea 2 convention sur le brevet europeen pour la poursuite de la procedure non, absence de disposition dans la convention sur le brevet europeen concernant la poursuite de la procedure de recours, reference a la jurisprudence des chambres de recours, cloture de la procedure de recours apres le retrait du recours, retrait donnant a la decision de l'instance precedente force de chose jugee, jurisprudence concernant les procedures interessant une seule partie et les procedures inter partes, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Si, durant le délai de réflexion, le demandeur limite sa demande en supprimant certains des produits et services visés par l'opposition, l'Office invite l'opposant à faire savoir s'il maintient son opposition et, dans l'affirmative, à préciser parmi les produits et les services restants, ceux qui sont visés par l'opposition. Si l'opposition est retirée, la procédure d'opposition est close, aucune décision sur les frais n'est prise et la taxe d'opposition est remboursée. Si l'opposition est retirée après la cooling off (limitation de la demande suivie du retrait de l'opposition).
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Lire la suite…Mon confrère Renaud Maillard me signale une décision intéressante rendue par une division d'opposition dans un cas où le brevet a été cédé à l'unique opposant pendant la procédure d'opposition. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 2° L'opposition prévue à l'article R. 712-14 ; 3° La déclaration de retrait prévue à l'article R. 712-21 ou de renonciation prévue à l'article R. 714-1 ;
Article R831-6 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre Ier : L'opposition
Les décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne sont pas susceptibles d'opposition.
Article L422-10 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre II : Territoire de chasse
- Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées
- Sous-section 4 : Territoire
- Paragraphe 1 : Terrains soumis à l'action de l'association
[…] 3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 ;
Article L424-5 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décision
La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, […] Le dépôt de cette nouvelle demande d'autorisation ne nécessite pas d'obtenir le retrait de l'autorisation précédemment délivrée et n'emporte pas retrait implicite de cette dernière.
Article 51 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Le retrait de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat peut intervenir jusqu'à quatre ans après la fin de l'instance ou de la mesure. Il peut être demandé par tout intéressé. Il peut également intervenir d'office.
Article L132-3 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre II : La carte de paiement
Le titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol, avant la mise en opposition prévue à l'article L. 132-2, dans la limite d'un plafond qui ne peut dépasser 400 euros. […]
Article L422-18 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre II : Territoire de chasse
- Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées
- Sous-section 4 : Territoire
- Paragraphe 4 : Modification du territoire de l'association
L'opposition formulée en application du 3° ou du 5° de l'article L. 422-10 prend effet à l'expiration de la période de cinq ans en cours, sous réserve d'avoir été notifiée six mois avant le terme de cette période. A défaut, elle prend effet à l'expiration de la période suivante. La personne qui la formule la notifie au président de la fédération départementale des chasseurs.
Article R5426-22 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification.
Article L422-14 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre II : Territoire de chasse
- Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées
- Sous-section 4 : Territoire
- Paragraphe 2 : Terrains faisant l'objet d'une opposition
L'opposition mentionnée au 5° de l'article L. 422-10 est recevable à la condition que cette opposition porte sur l'ensemble des terrains appartenant aux propriétaires ou copropriétaires en cause. […]
Article L422-15 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre II : Territoire de chasse
- Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées
- Sous-section 4 : Territoire
- Paragraphe 2 : Terrains faisant l'objet d'une opposition
La personne ayant formé opposition est tenue de procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l'interdiction de chasser. […]
- Retrait de l'opposition par l'opposante
- Demande de retrait de l'opposition
- Perte de l'opposition
- Demande d'acceptation de l'opposition
- Retrait du recours
- Demande de rejet de l'opposition
- Demande de retrait de l'affaire du rôle
- Forclusion de l'opposition
- Demande de retrait du rôle de l'affaire
- Demande de reconnaissance de l'opposition
- Perte de l'opposition par l'opposante
- Demande de retrait de la procédure du rôle
- Demande de confirmation de l'opposition
- Demande de retrait du rôle de la procédure
- Demande de recevabilité de l'opposition
- Demande de désistement de la demande en vue de mettre fin à l'instance
- Demande de retrait du rôle de l'instance
- Droit de se désister de sa demande
- Désistement d'instance et d'action
- Désistement de l'incident
Entrée en vigueur le 9 avril 2026 et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle1, la décision n° 2026-40 du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle a pour objet d'encadrer les modalités de dépôt des demandes d'enregistrement des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels2, de modification de leur cahier des charges, d'annulation de leur enregistrement, de retrait et d'opposition.
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