Retrait de l'opposition par l'opposante
Décisions
Saisine de la grande chambre de recours, article 112 convention sur le brevet europeen, procedure, retrait de l'opposition par l'opposant devenue requerant, cloture de la procedure de recours oui, procedure d'opposition (article 99 a 105 convention sur le brevet europeen) distincte de la procedure de recours (article 106 a 112 convention sur le brevet europeen), decision de la division d'opposition terminant la procedure d'opposition, le retrait de l'opposition par l'opposant devenu requerant considere comme un retrait du recours, opposant seul requerant, cloture de la procedure de recours oui, avis du titulaire du brevet sans incidence, […]
Mainti en du brevet par division d'opposition, recours, retrait par le requerant de son opposition, procedure, retrait de l'opposition lors de la procedure de recours, saisine de la grande chambre de recours oui, question de droit d'importance fondamentale, retrait de l'opposition par l'unique opposant et requerant, retrait du recours non, reference a la jurisprudence des chambres de recours, jurisprudence incertaine quant a la consequence du retrait de l'opposition pour la procedure de recours, […]
[…] «opposante») a formé une opposition fondée sur la dénomination sociale allemande antérieure […] 1. Prend acte du retrait de l'opposition et que de ce fait, de la procédure d'opposition et de la procédure de recours;
[…] 6 Le 26 novembre 2024, le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu. 7 Le 24 janvier 2025, l'opposante a déposé sa réponse. 8 Le 15 septembre 2025, l'opposante a demandé le retrait de l'opposition à la suite d'un accord entre les parties. 9 Le 18 septembre 2025, le greffe des Chambres de recours a confirmé la réception du retrait de l'opposition par l'opposante et a informé les deux parties que la Chambre rendrait une décision sur la clôture de la procédure en temps utile. Motifs
[…] 7 Par télécopie du 4 mai 2012, l'opposante (partie défenderesse) a informé le greffe que le retrait de l'opposition était le résultat d'un accord entre les parties, la requérante (partie requérante) était responsable de la procédure, et chaque partie devrait supporter ses dépens dans les deux procédures d'opposition et de recours.
[…] 5 Le 20 février 2017, la demanderesse a formé un recours à l'encontre de la décision attaquée. 3 6 Par communication écrite du 19 avril 2017, l'opposante a notifié son retrait de l'opposition à la marque contestée. Motifs 7 Puisque l'opposition a été retirée, le présent recours est devenu sans objet. La décision attaquée est annulée.
[…] 3 Le 24 mai 2002, l'opposante a formé une opposition contre l'enregistrement de la demande de marque publiée pour les produits compris dans les classes 30 et 32. L'opposition était fondée sur l'enregistrement international, avec effet dans plusieurs États membres, du signe figuratif […] 2. Prend acte du retrait de l'opposition;
[…] 3 Le 12 octobre 1999, Vergelio Calzature S.p.A. (ci-après, «l'opposante») a formé opposition à l'encontre de l'enregistrement de la marque susmentionnée. L'opposition était dirigée contre tous les produits suivants de la demande d'enregistrement contestée: «Vêtements, chaussures, chapellerie» (classe 25). […] 7 À la suite du retrait de l'opposition, la présente procédure est devenue sans objet et doit donc être déclarée close.
Articles 106 a 108 convention sur le brevet europeen, regle 1 alinea 1 convention sur le brevet europeen et regle 64 convention sur le brevet europeen ; #retrait de l'opposition (non) opposant agissant pour son propre compte et ne faisant pas etat de sa qualite de mandataire europeen agree
[…] 11 Par lettre du 2 mai 2002, l'opposante a informé la Chambre que les parties sont désormais parvenues à un accord sur l'opposition et que, conformément à l'accord, l'opposante demandait le retrait de l'opposition no B 79 097 à l'encontre de la demande no 412 502. Elle a ajouté que les parties avaient convenu de supporter chacune leurs propres frais dans le cadre du recours et ne nécessitaient donc pas de décision sur les frais.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur le bilan de l'expérimentation de dérogation au droit de retrait des décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d'antennes-relais. […] L'article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a créé, à titre expérimental, une dérogation au droit de l'autorité administrative de retirer ses décisions d'autorisation ou de non-opposition aux déclarations préalables et à la délivrance de permis de construire concernant l'établissement d'antennes-relais. […]
Lire la suite…En cas de réponse affirmative à cette première question, il semblerait que le désir de retrait d'une des parties conduise à la dissolution du syndicat, le second partenaire dispose-t-il cependant d'un moyen de s'y opposer. […] il est rappelé qu'en application de l'article L. 163-16 du même code la possibilité pour une commune de se retirer d'un syndicat est soumise à deux conditions principales : 1° Le consentement du comité syndical statuant à la majorité simple ; 2° L'absence d'opposition de plus d'un tiers des communes syndiquées. […] Dans une telle hypothèse, le consentement du comité au retrait d'une commune peut être obtenu même en cas de désaccord des représentants de l'autre commune. […]
Lire la suite…M... présentait à la garde des sceaux une demande tendant au retrait du décret du 23 novembre 2011. Il vous saisit aujourd'hui du refus opposé à cette demande, en faisant valoir, d'une part, […] d'autre part, que l'annulation de l'ordonnance qui autorisait Mme R... à agir pour le compte de son fils impose de retirer le décret qui a fait droit à sa demande. 1. Comme vous le savez, un acte administratif obtenu par fraude ne créant aucun droit (v. […] M... n'ayant pas formé d'opposition au décret dans le délai de deux mois ouvert à compter de sa publication au Journal officiel, en application de l'article 61-1 du code civil, […]
Lire la suite…Selon la société, son courrier reçu le 15 janvier a fait naître le 15 février une décision tacite de non opposition, par application combinée des articles R. 423-23 et R. 424-1 du code de l'urbanisme, et la demande de pièces complémentaires reçue 19 février doit s'analyser comme un retrait de cette décision tacite. […] Une fois acquis que la demande avait été confirmée, il ne fait plus de doute qu'une décision tacite de non-opposition est née un mois après la réception de cette demande, le 15 février 2020, […] Ce courrier, en effet, est daté du 12 février mais n'a été reçu que le 19. […] Ce retrait peut-il se voir opposer l'article 222 de la loi ELAN ? Sur ce point également, […]
Lire la suite…Certes, la loi permet la crémation des restes mortels exhumés mais la commune doit prouver l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt. […] En l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt, les communes ont donc la faculté de procéder à la crémation des restes inhumés. […] Les restes mortels des personnes opposées à la crémation sont obligatoirement déposés dans l'ossuaire communal, au sein duquel ils sont distingués des autres ossements. […] Il n'apparaît donc pas possible de procéder au retrait des ossements d'un ossuaire pour libérer de la place dans celui-ci, d'autant que ce retrait pourrait, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, […]
Lire la suite…Certes, la loi permet la crémation des restes mortels exhumés mais la commune doit prouver l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt. […] En l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt, les communes ont donc la faculté de procéder à la crémation des restes inhumés. […] Les restes mortels des personnes opposées à la crémation sont obligatoirement déposés dans l'ossuaire communal, au sein duquel ils sont distingués des autres ossements. […] Il n'apparaît donc pas possible de procéder au retrait des ossements d'un ossuaire pour libérer de la place dans celui-ci, d'autant que ce retrait pourrait, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, […]
Lire la suite…Certes, la loi permet la crémation des restes mortels exhumés mais la commune doit prouver l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt. […] En l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt, les communes ont donc la faculté de procéder à la crémation des restes inhumés. […] Les restes mortels des personnes opposées à la crémation sont obligatoirement déposés dans l'ossuaire communal, au sein duquel ils sont distingués des autres ossements. […] Il n'apparaît donc pas possible de procéder au retrait des ossements d'un ossuaire pour libérer de la place dans celui-ci, d'autant que ce retrait pourrait, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, […]
Lire la suite…[…] pour la constitution de territoires soumis à l'action des associations communales de chasse agréée (ACCA), en instituant un droit d'opposition des propriétaires qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, […] les dispositions en cause ne sont pas contraires à la Constitution » (Ct. 29). Cette réserve d'interprétation fait-elle obstacle à tout contrôle par le juge sur les motifs d'un retrait fondé sur les convictions personnelles ? III. […] Le droit d'opposition peut-il conduire à contourner la loi ? L'opposition vaut renonciation à l'exercice du droit de chasse sur les terrains du propriétaire ayant fait valoir ses convictions personnelles. […]
Lire la suite…Elle a ensuite précisé les possibilités de retrait d'une ACCA existante, en interprétant la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 et son décret d'application n° 66-747 du 6 octobre 1966. […] La loi distinguait l'opposition au moment de la création de l'ACCA du retrait après sa création, qui ne peut être effectif qu'à l'expiration de chaque période de six ans à compter de la création (aujourd'hui tous les 5 ans). […] Il peut être illégal de deux façons : soit en tant qu'il refuse le retrait aux membres de groupements (…), soit à l'opposé en tant qu'il permet le retrait au propriétaire qui n'a acquis la superficie minimale qu'après [la] mise en place de l'ACCA». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 1° Lorsque l'opposant a retiré son opposition ou a perdu qualité pour agir ; […]
Article 20 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] Avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des
Article 66 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre III : Des actes de mariage
Les actes d'opposition au mariage seront signés sur l'original et sur la copie par les opposants ou par leurs fondés de procuration, spéciale et authentique ; ils seront signifiés, avec la copie de la procuration, à la personne ou au domicile des parties, et à l'officier de l'état civil, qui mettra son visa sur l'original.
Article L141-14 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce
- Section 2 : Du privilège du vendeur
[…] que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, opposition au paiement du prix. L'opposition, à peine de nullité, […] Aucun transport amiable ou judiciaire du prix ou de partie du prix n'est opposable aux créanciers qui se sont ainsi fait connaître dans ce délai.
Article L613-23-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Lorsque le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle fait droit à l'opposition pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 613-23-1 soulevé par l'opposant, le brevet peut être :
Article L223-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 3 : Permis à points
A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d'un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire. Lorsque le titulaire
Article L131-35 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 5 : Présentation et paiement
Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.
Article 1415 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer. […]
Article R712-26 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 2° L'opposition prévue à l'article R. 712-14 ; 3° La déclaration de retrait prévue à l'article R. 712-21 ou de renonciation prévue à l'article R. 714-1 ;
Article R111-16 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
- Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements
Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points. Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement. […]
- Retrait de l'opposition
- Demande de retrait de l'opposition
- Perte de l'opposition
- Perte de l'opposition par l'opposante
- Demande d'acceptation de l'opposition
- Demande de rejet de l'opposition
- Forclusion de l'opposition
- Retrait du recours
- Demande de reconnaissance de l'opposition
- Retractation offre d'achat
- Retrait de la décision contestée
- Demande de confirmation de l'opposition
- Demande de retrait de l'affaire du rôle
- Demande de recevabilité de l'opposition
- Droit au désistement
- Demande de retrait du rôle de l'affaire
- Motivation de l'opposition
- Demande de reconnaissance de l'opposition comme justifiée
- Droit de se désister de sa demande
- Délai de formation de l'opposition
[…] chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur le bilan de l'expérimentation de dérogation au droit de retrait des décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d'antennes-relais. […] Depuis la fin de cette expérimentation, […] Les résultats de l'expérimentation peuvent donc a posteriori être considérés comme étant satisfaisants. […] En l'absence d'une telle dérogation, les opérateurs ne peuvent se permettre de commencer les travaux d'installation des antennes de radiotéléphonie avant l'écoulement d'une période de trois mois après la décision de non-opposition ou l'octroi du permis de construire car, […]
Lire la suite…