Retrait de l'opposition par l'opposante
Décisions
Saisine de la grande chambre de recours, article 112 convention sur le brevet europeen, procedure, retrait de l'opposition par l'opposant devenue requerant, cloture de la procedure de recours oui, procedure d'opposition (article 99 a 105 convention sur le brevet europeen) distincte de la procedure de recours (article 106 a 112 convention sur le brevet europeen), decision de la division d'opposition terminant la procedure d'opposition, le retrait de l'opposition par l'opposant devenu requerant considere comme un retrait du recours, opposant seul requerant, cloture de la procedure de recours oui, avis du titulaire du brevet sans incidence, […]
Mainti en du brevet par division d'opposition, recours, retrait par le requerant de son opposition, procedure, retrait de l'opposition lors de la procedure de recours, saisine de la grande chambre de recours oui, question de droit d'importance fondamentale, retrait de l'opposition par l'unique opposant et requerant, retrait du recours non, reference a la jurisprudence des chambres de recours, jurisprudence incertaine quant a la consequence du retrait de l'opposition pour la procedure de recours, […]
[…] 2 La demande a été publiée au Bulletin des marques communautaires no 2014/208 du 05er novembre 2014. 1 Le 4 février 2015, WAGO Kontakttechnik GmbH & Co. KG (ci-après l' «opposante») a formé une opposition fondée sur la dénomination sociale allemande antérieure WAGO 2 Les motifs de l'opposition sont ceux exposés à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque
[…] 17 Par conséquent, l'opposant qui a déclaré le retrait de son opposition doit supporter les dépens du demandeur dans la procédure d'opposition et de recours. […]
[…] 1 Par une requête déposée le 10 février 2010, KWADRO, naamloze vennootschap (ci-après le «requérant»), a demandé l'enregistrement de la marque verbale «KWADRO» pour des produits et des services relevant des classes 6, 19 et 37.2 Par télécopie du 22 septembre 2010, l'opposante a formé une opposition sur la base de sa marque «quadro», enregistrée pour des produits relevant des classes 6 et 19.
[…] 9 Conformément à l'article 85, paragraphe 3, du RMUE, l'opposante ayant mis fin à la procédure moyennant le retrait de son opposition, elle doit supporter les frais des procédures d'opposition et de recours.
Articles 106 a 108 convention sur le brevet europeen, regle 1 alinea 1 convention sur le brevet europeen et regle 64 convention sur le brevet europeen ; #retrait de l'opposition (non) opposant agissant pour son propre compte et ne faisant pas etat de sa qualite de mandataire europeen agree
[…] 3 Le 24 mai 2002, l'opposante a formé une opposition contre l'enregistrement de la demande de marque publiée pour les produits compris dans les classes 30 et 32. L'opposition était fondée sur l'enregistrement international, avec effet dans plusieurs États membres, du signe figuratif
[…] 3 Le 12 octobre 1999, Vergelio Calzature S.p.A. (ci-après, «l'opposante») a formé opposition à l'encontre de l'enregistrement de la marque susmentionnée. L'opposition était dirigée contre tous les produits suivants de la demande d'enregistrement contestée: «Vêtements, chaussures, chapellerie» (classe 25).
[…] Classe 31 – Aliments pour animaux, compléments alimentaires pour animaux. 2 La demande a été publiée au Bulletin des marques communautaires no 39/98 du 2 juin 1998. 3 Le 2 septembre 1998, Vetrepharm Limited (ci-après l' «opposante») a formé opposition à l'encontre de la demande susmentionnée. L'opposition était fondée sur les droits antérieurs suivants: – Enregistrement danois no 5171/92 de la marque verbale VETREPHARM
pendant 7 jours
Commentaires
[…] des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur le bilan de l'expérimentation de dérogation au droit de retrait des décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d'antennes-relais. […] L'article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a créé, à titre expérimental, une dérogation au droit de l'autorité administrative de retirer ses décisions d'autorisation ou de non-opposition aux déclarations préalables et à la délivrance de permis de construire concernant l'établissement d'antennes-relais. […]
Lire la suite…En cas de réponse affirmative à cette première question, il semblerait que le désir de retrait d'une des parties conduise à la dissolution du syndicat, le second partenaire dispose-t-il cependant d'un moyen de s'y opposer. […] il est rappelé qu'en application de l'article L. 163-16 du même code la possibilité pour une commune de se retirer d'un syndicat est soumise à deux conditions principales : 1° Le consentement du comité syndical statuant à la majorité simple ; 2° L'absence d'opposition de plus d'un tiers des communes syndiquées. […] Dans une telle hypothèse, le consentement du comité au retrait d'une commune peut être obtenu même en cas de désaccord des représentants de l'autre commune. […]
Lire la suite…M... présentait à la garde des sceaux une demande tendant au retrait du décret du 23 novembre 2011. Il vous saisit aujourd'hui du refus opposé à cette demande, en faisant valoir, d'une part, […] d'autre part, que l'annulation de l'ordonnance qui autorisait Mme R... à agir pour le compte de son fils impose de retirer le décret qui a fait droit à sa demande. 1. Comme vous le savez, un acte administratif obtenu par fraude ne créant aucun droit (v. […] M... n'ayant pas formé d'opposition au décret dans le délai de deux mois ouvert à compter de sa publication au Journal officiel, en application de l'article 61-1 du code civil, […]
Lire la suite…Selon la société, son courrier reçu le 15 janvier a fait naître le 15 février une décision tacite de non opposition, par application combinée des articles R. 423-23 et R. 424-1 du code de l'urbanisme, et la demande de pièces complémentaires reçue 19 février doit s'analyser comme un retrait de cette décision tacite. […] Une fois acquis que la demande avait été confirmée, il ne fait plus de doute qu'une décision tacite de non-opposition est née un mois après la réception de cette demande, le 15 février 2020, […] Ce courrier, en effet, est daté du 12 février mais n'a été reçu que le 19. […] Ce retrait peut-il se voir opposer l'article 222 de la loi ELAN ? Sur ce point également, […]
Lire la suite…Certes, la loi permet la crémation des restes mortels exhumés mais la commune doit prouver l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt. […] En l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt, les communes ont donc la faculté de procéder à la crémation des restes inhumés. […] Les restes mortels des personnes opposées à la crémation sont obligatoirement déposés dans l'ossuaire communal, au sein duquel ils sont distingués des autres ossements. […] Il n'apparaît donc pas possible de procéder au retrait des ossements d'un ossuaire pour libérer de la place dans celui-ci, d'autant que ce retrait pourrait, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, […]
Lire la suite…Certes, la loi permet la crémation des restes mortels exhumés mais la commune doit prouver l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt. […] En l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt, les communes ont donc la faculté de procéder à la crémation des restes inhumés. […] Les restes mortels des personnes opposées à la crémation sont obligatoirement déposés dans l'ossuaire communal, au sein duquel ils sont distingués des autres ossements. […] Il n'apparaît donc pas possible de procéder au retrait des ossements d'un ossuaire pour libérer de la place dans celui-ci, d'autant que ce retrait pourrait, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, […]
Lire la suite…Certes, la loi permet la crémation des restes mortels exhumés mais la commune doit prouver l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt. […] En l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt, les communes ont donc la faculté de procéder à la crémation des restes inhumés. […] Les restes mortels des personnes opposées à la crémation sont obligatoirement déposés dans l'ossuaire communal, au sein duquel ils sont distingués des autres ossements. […] Il n'apparaît donc pas possible de procéder au retrait des ossements d'un ossuaire pour libérer de la place dans celui-ci, d'autant que ce retrait pourrait, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, […]
Lire la suite…[…] pour la constitution de territoires soumis à l'action des associations communales de chasse agréée (ACCA), en instituant un droit d'opposition des propriétaires qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, […] les dispositions en cause ne sont pas contraires à la Constitution » (Ct. 29). Cette réserve d'interprétation fait-elle obstacle à tout contrôle par le juge sur les motifs d'un retrait fondé sur les convictions personnelles ? III. […] Le droit d'opposition peut-il conduire à contourner la loi ? L'opposition vaut renonciation à l'exercice du droit de chasse sur les terrains du propriétaire ayant fait valoir ses convictions personnelles. […]
Lire la suite…Elle a ensuite précisé les possibilités de retrait d'une ACCA existante, en interprétant la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 et son décret d'application n° 66-747 du 6 octobre 1966. […] La loi distinguait l'opposition au moment de la création de l'ACCA du retrait après sa création, qui ne peut être effectif qu'à l'expiration de chaque période de six ans à compter de la création (aujourd'hui tous les 5 ans). […] Il peut être illégal de deux façons : soit en tant qu'il refuse le retrait aux membres de groupements (…), soit à l'opposé en tant qu'il permet le retrait au propriétaire qui n'a acquis la superficie minimale qu'après [la] mise en place de l'ACCA». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
L'opposition est présentée par écrit suivant les modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. […] 1° L'identité de l'opposant, ainsi que les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée de ses droits ;
Article R712-18 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 1° Lorsque l'opposant a retiré son opposition ou a perdu qualité pour agir ; […]
Article R613-44-12 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
- Sous-section 1 : Opposition
La procédure d'opposition est clôturée : 1° Lorsque tous les opposants ont retiré leur opposition ; 2° Si le brevet est déclaré nul par une décision de justice passée en force de chose jugée ; 3° Si le titulaire du brevet renonce aux revendications visées par l'opposition ; 4° Lorsque les effets du brevet contre lequel l'opposition a été formée ont cessé, sauf si l'opposant justifie d'un intérêt légitime à l'obtention d'une décision d'opposition.
Article L613-23-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
[…] 1° Les modifications apportées répondent à un des motifs d'opposition mentionnés à l'article L. 613-23-1 soulevé par l'opposant ; […]
Article 174 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre III : Des oppositions au mariage
[…] 2° Lorsque l'opposition est fondée sur l'altération des facultés personnelles du futur époux ; cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer mainlevée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer ou faire provoquer l'ouverture d'une mesure de protection juridique.
Article R712-15 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] En cas d'irrecevabilité relevée d'office, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle notifie les motifs de cette irrecevabilité à l'opposant. Un délai est alors imparti à ce dernier par le directeur général pour contester ces motifs. A défaut d'observations fondées, l'opposition est déclarée irrecevable.
Article L422-10 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre II : Territoire de chasse
- Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées
- Sous-section 4 : Territoire
- Paragraphe 1 : Terrains soumis à l'action de l'association
5° Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l'exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds.
Article L613-23-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Lorsque le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle fait droit à l'opposition pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 613-23-1 soulevé par l'opposant, le brevet peut être :
Article 316-2 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
[…] L'acte d'opposition est signé, sur l'original et sur la copie, par l'opposant et notifié à l'officier de l'état civil, qui met son visa sur l'original. […]
Article L614-13 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne
- Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire
- Sous-section 1 : Brevets européens
[…] 1° Soit à la date à laquelle le délai prévu pour la formation de l'opposition au brevet européen est expiré sans qu'une
- Retrait de l'opposition
- Demande de retrait de l'opposition
- Perte de l'opposition
- Perte de l'opposition par l'opposante
- Demande d'acceptation de l'opposition
- Demande de rejet de l'opposition
- Forclusion de l'opposition
- Retrait du recours
- Demande de reconnaissance de l'opposition
- Retractation offre d'achat
- Retrait de la décision contestée
- Demande de confirmation de l'opposition
- Demande de retrait de l'affaire du rôle
- Demande de recevabilité de l'opposition
- Droit au désistement
- Demande de retrait du rôle de l'affaire
- Motivation de l'opposition
- Demande de reconnaissance de l'opposition comme justifiée
- Droit de se désister de sa demande
- Délai de formation de l'opposition
[…] chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur le bilan de l'expérimentation de dérogation au droit de retrait des décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d'antennes-relais. […] Depuis la fin de cette expérimentation, […] Les résultats de l'expérimentation peuvent donc a posteriori être considérés comme étant satisfaisants. […] En l'absence d'une telle dérogation, les opérateurs ne peuvent se permettre de commencer les travaux d'installation des antennes de radiotéléphonie avant l'écoulement d'une période de trois mois après la décision de non-opposition ou l'octroi du permis de construire car, […]
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